The reimbursement procedure does not permit the validity of the regulation instituting the duties to be challenged or a review of the general findings made during the previous investigations to be requested.

The reimbursement procedure may give the applicant the opportunity to establish, on the assumption that the general findings in the original anti-dumping regulation or after review are generally accurate, that they do not apply in his individual case and the concrete actual dumping margin is lower than the margin on the basis of which the anti-dumping duties were instituted.

CJEC, 6th chamber, February 24, 1987, No 312-84

La procédure de remboursement ne permet pas de remettre en cause la validité du règlement instaurant les droits ou de demander un réexamen des données générales telles qu'elles ont été constatées au cours des enquêtes précédentes.

La procédure de remboursement peut permettre au demandeur d'établir, en se fondant sur l'exactitude globale des données figurant dans le réglement antidumping initial ou après réexamen, que celles-ci ne s'appliquent pas dans son cas particulier et que la marge de dumping effective concrète s'avère plus réduite que celle qui a servi de base à l'instauration des droits antidumping.

CJCE, 6e ch., 24 février 1987, n° 312-84

Cass. 1re civ., 24 février 1987, n° 84-14.330

The Commission has a wide discretion, when assessing the compatibility of State aid with the internal market within the meaning of Article 107(3) TFEU, the exercise of which involves economic and social assessments which must be made in an EU context.

The Commission can decide, within the limits of its discretion, that an investment aid increasing the production capacity in a sector that is already in overproduction, is contrary to the common interest and is not such as to promote the economic development of the area at issue.

CJEC, 6th chamber, February 24, 1987, No 310-85

La Commission dispose, pour l'appréciation de la compatibilité des aides d'Etat avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, TFUE d'un pouvoir discrétionnaire dont l'exercice implique des appréciations d'ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte européen.

La Commission peut décider, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, qu'une aide à l'investissement augmentant les capacités de production dans un secteur excédentaire, est contraire à l'intérêt commun, et n'est pas de nature à favoriser le développement économique de la région concernée.

CJCE, 6e ch., 24 février 1987, n° 310-85

Le distributeur non agréé qui commercialise des produits marqués sans l'accord de l'initiateur du réseau commet un usage illicite de marques.

Cass. crim., 24 février 1987, n° 85-92.685

Cass. 1re civ., 24 février 1987, n° 85-10.774

Cass. com., 24 février 1987, n° 86-14.951

Cass. com., 24 février 1987, n° 85-16.303

Cass. 1re civ., 24 février 1987, n° 84-14.790

Cass. 3e civ., 18 février 1987, n° 85-16.591

Cass. 2e civ., 18 février 1987, n° 85-17.520

Cass. 2e civ., 18 février 1987, n° 85-14.910

Treatment which works to the detriment of national products as compared with imported products put into effect by a Member State in a sector not subject to EU rules or in relation to which there has been no harmonization of national laws does not come within the scope of EU law.

CJEC, 3rd chamber, February 18, 1987, No 98-86

Un traitement défavorable des produits de fabrication nationale par rapport aux produits importés, opéré par un Etat membre dans un secteur non soumis à une réglementation européenne ou à une harmonisation des législations nationales, ne relève pas du champ d'application du droit européen. 

CJCE, 3e ch., 18 février 1987, n° 98-86

L'acheteur qui, exerçant son emprise sur le vendeur, affaibli et âgé, l'a maintenu dans l'isolement à la période de la signature de l'acte, pour l'amener à consentir un acte de vente désavantageux, que sans ces manœuvres il n'aurait pas contracté, s'est rendu coupable de  dol.

La réunion des circonstances, à savoir l'emprise de l'acheteur sur le vendeur, affaibli, âgé et maintenu dans l'isolement à la période de la signature de l'acte, constitue un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, de nature à établir l'existence de manœuvres dolosives.

CA Rennes, 1re ch., 18 février 1987, n° 1722-84

Cass. com., 17 février 1987, n° 84-17.659

Le licenciement d'un VRP présente une cause réelle et sérieuse lorsque contrairement à ses engagements contractuels, celui-ci représente des sociétés concurrentes sans avoir reçu l'autorisation préalable de son employeur.

Cass. soc., 16 février 1987, n° 84-40.940

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due à un VRP démissionnaire dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a continué de prospecter son ancienne clientèle.

CA Caen, ch. soc., 12 février 1987, n° 1505-86

Il suffit, pour que le délit de détention de denrées alimentaires corrompus soit constitué, que son auteur ait commis le fait prévu par la loi, sans qu'il y ait à rechercher l'intention du prévenu.

Cass. crim., 11 février 1987, n° 86-90.238

The purchase by regional authorities of premises and their lease-back on terms favorable to the undertaking falls under Article 107(1) TFEU, insofar as the regional authorities are foregoing revenue which they could expect to receive.

Aid granted by the Federal Republic of Germany for the purchase and lease of the Seeadler factory manufacturing fish products in Cuxhaven, Lower Saxony

EC, February 11, 1987, No 87-515

Cass. crim., 11 février 1987, n° 86-93.000

L'achat par les collectivités régionales de bâtiments d'exploitation combiné avec leur relocation à des conditions favorables à l'entreprise tombe sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où les autorités régionales renoncent ainsi à des recettes qu'elles pouvaient escompter.

Aide accordée par la République fédérale d'Allemagne concernant l'achat et la location de l'usine Seeadler fabriquant des produits à base de poisson à Cuxhaven, Basse-Saxe

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 13