Cass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.987

Cass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.735

A body engaged in economic activities is an undertaking under competition rules, even if it does not have legal personality separate from that of the State.

CJEC, June 16, 1987, No 118-85

Un organisme exerçant des activités économiques constitue une entreprise au sens des règles de concurrence, même s'il ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État.

CJCE, 16 juin 1987, n° 118-85

Cass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 86-12.051

An approval procedure laid down in a Member state for vehicles imported from another Member State and already approved or authorized for use is compatible with TFEU only if the checking procedure does not entail unreasonable cost or delay and the importer may, as an alternative to the checking procedure, produce documents issued in the exporting Member State.

CJEC, 6th chamber, June 11, 1987, No 406-85

L'institution dans un Etat membre d'un système de réception pour les véhicules importés d'un autre Etat membre où ils ont déjà été réceptionnés ou agréés n'est conforme au TFUE que si la procédure de contrôle ne comporte pas de frais ou des délais déraisonnables et s'il est loisible à l'importateur de remplacer les opérations de contrôle par la production de documents établis dans l'Etat d'exportation.

CJCE, 6e ch., 11 juin 1987, n° 406-85

A directive cannot, of itself and independently of a national law adopted by a Member State for its implementation, have the effect of determining or aggravating the criminal liability of the persons who act in contravention of its provisions.

CJEC, 5th chamber, June 11, 1987, No 14-86

Une directive ne peut pas avoir pour effet, par elle-même et indépendamment d'une loi interne d'un Etat membre prise pour son application, de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions.

CJCE, 5e ch., 11 juin 1987, n° 14-86

Cass. crim., 10 juin 1987, n° 85-92.466

A défaut d'intention coupable, l'infraction d'achat sans facture n'est pas constituée.

CA Montpellier, ch. corr., 10 juin 1987, n° 1028-87

Cass. com., 9 juin 1987, n° 84-15.506

L'obligation faite aux distributeurs d'avoir la qualité de pharmacien d'officine est anticoncurrentielle dès lors qu'elle exclut toute autre forme de distribution pour des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle qui ne le justifient pas.

En l'absence d'engagement de la procédure par la Commission, l'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer le droit européen.

La diffusion par les fabricants et les grossistes répartiteurs auprès des revendeurs membres d'un réseau de distribution sélective, de prix conseillés de revente, est illicite dans la mesure où elle limite la concurrence par les prix entre distributeurs d'une même marque.

En l'absence d'engagement de procédure par la Commission européenne, l'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer le droit européen.

Produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Conseil Conc., 9 juin 1987, n° 87-D-15

Cass. com., 9 juin 1987, n° 85-13.780

Cass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.157

Le juge peut ordonner que l'exploitation d'une publicité comparative constitutive d'un trouble manifestement illicite cesse, sous astreinte de 1 500 euro par infraction constatée.

CA Toulouse, 2e ch. civ., 3 juin 1987, n° 3943-86

Cass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-18.650

Cass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-17.561

Cass. com., 2 juin 1987, n° 86-10.108

Cass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 84-16.624

Une indemnité de clientèle est due au VRP lorsque la nature du produit permet un renouvellement des commandes et que l'employeur n'établit pas que le représentant a continué de prospecter la clientèle.

Des commissions sont dues au VRP dès passation de l'ordre, lorsque le contrat ne subordonne pas leur versement à la bonne fin de l'opération.

CA Paris, 22e ch. B, 29 mai 1987, n° 33888-85

Cass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-18.076

Les propositions formulées par la Commission de sécurité des consommateurs, dans le cadre de sa compétence exclusivement consultative, et relatives à l'utilisation de certains produits chimiques, ne constituent pas alors même qu'elles sont rendues publiques des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.

CE, 4e et 1re sous-sect. réunies, 27 mai 1987, n° 83292

Cass. soc., 26 mai 1987, n° 85-12.333

Cass. com., 26 mai 1987, n° 86-11.400

La clause de contrats de distribution sélective visant à empêcher les distributeurs de diminuer leurs marges sur les appareils fournis par rapport à la marge pratiquée sur les produits d'autres marques, est restrictive de concurrence.

Relative aux pratiques de certains producteurs dans le secteur de l'électroménager 

Conseil Conc., 26 mai 1987, n° 87-D-14

Un VRP commet une faute grave en représentant une société concurrente de son employeur lorsqu'il outrepasse l'autorisation strictement limitée donnée par celui-ci pour l'obtention d'autres cartes.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 8