Cass. 1re civ., 7 juillet 1987, n° 85-18.769

Cass. com., 7 juillet 1987, n° 86-12.255

Cass. 1re civ., 7 juillet 1987, n° 85-18.309

Cass. 1re civ., 7 juillet 1987, n° 85-16.968

Cass. soc., 2 juillet 1987, n° 84-42.541

Cass. com., 30 juin 1987, n° 85-11.916

Cass. com., 30 juin 1987, n° 84-17.051

Cass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-15.760

L'existence d'une clause de ducroire non appliquée ainsi que la pratique de la vente au laissé sur place n'excluent pas le bénéfice du statut de VRP.

CA Aix-en-Provence, 17e ch. soc., 25 juin 1987, n° 84-00718

La position dominante d'une entreprise qui réalise 80 % du chiffre d'affaires d'un marché est établie, dès lors qu'une contrainte technique rend un changement de prestataire difficile.

La position dominante d'une entreprise sur le marché "panel distributeur", dont elle détient 80 %, est établie alors que les études réalisées par d'autres panels ne sont que partiellement substituables et qu'il est difficile de changer de fournisseur et de technique.

Pratiques relevées dans le secteur de la vente de données par l'utilisation de "panels de distributeurs "

Conseil Conc., 24 juin 1987, n° 87-D-23

Cass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.920

Cass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.170

Cass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.593

Cass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-15.639

Cass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-18.308

Cass. com., 23 juin 1987, n° 86-13.040

Cass. crim., 23 juin 1987, n° 85-95.585

Cass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.987

Cass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.735

A body engaged in economic activities is an undertaking under competition rules, even if it does not have legal personality separate from that of the State.

CJEC, June 16, 1987, No 118-85

Un organisme exerçant des activités économiques constitue une entreprise au sens des règles de concurrence, même s'il ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État.

CJCE, 16 juin 1987, n° 118-85

Cass. com., 16 juin 1987, n° 85-15.876

Cass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 86-12.051

An approval procedure laid down in a Member state for vehicles imported from another Member State and already approved or authorized for use is compatible with TFEU only if the checking procedure does not entail unreasonable cost or delay and the importer may, as an alternative to the checking procedure, produce documents issued in the exporting Member State.

CJEC, 6th chamber, June 11, 1987, No 406-85

L'institution dans un Etat membre d'un système de réception pour les véhicules importés d'un autre Etat membre où ils ont déjà été réceptionnés ou agréés n'est conforme au TFUE que si la procédure de contrôle ne comporte pas de frais ou des délais déraisonnables et s'il est loisible à l'importateur de remplacer les opérations de contrôle par la production de documents établis dans l'Etat d'exportation.

CJCE, 6e ch., 11 juin 1987, n° 406-85

A directive cannot, of itself and independently of a national law adopted by a Member State for its implementation, have the effect of determining or aggravating the criminal liability of the persons who act in contravention of its provisions.

CJEC, 5th chamber, June 11, 1987, No 14-86

Une directive ne peut pas avoir pour effet, par elle-même et indépendamment d'une loi interne d'un Etat membre prise pour son application, de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions.

CJCE, 5e ch., 11 juin 1987, n° 14-86

Cass. crim., 10 juin 1987, n° 85-92.466

A défaut d'intention coupable, l'infraction d'achat sans facture n'est pas constituée.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 8