Les "conditions particulières de participation" aux foires et expositions établies par une association de fabricants de matériel dentaire organisant une exposition dentaire internationale qui leur interdisent de participer à une autre exposition dans les trois mois précédents et les deux mois suivants, contribuent à l'amélioration de la distribution, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où une période de non-concurrence permet, grâce à la concentration des exposants, de présenter aux clients la gamme la plus complète possible d'articles dentaires et de stimuler la concurrence entre les fabricants, distributeurs et importateurs.

Les "conditions particulières de participation" aux foires et expositions établies par une association de fabricants organisant une exposition dentaire internationale, qui leur interdisent de participer à une autre exposition dans les trois mois précédents et les deux mois suivants, ont pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, dès lors que les fabricants sont privés de possibilités d'exposition et de commercialisation de leurs produits.

CCE, 18 septembre 1987, n° 87-509

A national system of road tax in which one tax band comprises more power ratings for tax purposes than the others, with the result that the normal progression of the tax is restricted in such a way as to afford an advantage to top-of-the-range cars manufactured domestically and in which the power rating is calculated in a manner which places imported vehicles at a disadvantage, is contrary to Article 110 TFEU.

CJEC, September 17, 1987, No 433-85

Un système national de taxe de circulation qui, par l'établissement d'une tranche d'imposition comportant plus de puissances fiscales que les autres, freine la progression normale de la taxe au profit des voitures haut de gamme de fabrication nationale et comporte des modalités de détermination de la puissance fiscale défavorables aux véhicules importés, est contraire à l'article 110 TFUE.

CJCE, 17 septembre 1987, n° 433-85

Un distributeur ne peut être conjointement dépendant de plusieurs fournisseurs.

Le distributeur doit apporter des éléments de nature à établir sa dépendance.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle et la société Semavem

Conseil Conc., 2 septembre 1987, n° 87-MC-07

Interim measures should not only be taken when the urgency can be proved, in order to prevent serious and irreparable damage, but also must be of a temporary and conservatory nature and restricted to what is required in a given situation.

The fact that a customer of a dominant producer becomes associated with a potential competitor to that manufacturer does not normally entitle the dominant producer to withdraw all supplies immediately or to take reprisals against that customer.

EC, July 29, 1987, No 87-500

Le fait qu'un client d'un fabricant dominant s'associe avec un concurrent potentiel de ce fabricant ne justifie normalement pas que le fabricant dominant refuse de fournir ce client ou prenne des mesures de représailles à son encontre.

Le fait qu'un client d'un fabricant dominant s'associe avec un concurrent potentiel de ce fabricant ne justifie pas que le fabricant dominant refuse de fournir ce client ou prenne des mesures de représailles à son encontre.

Les mesures provisoires doivent être prises en cas d'urgence établie, en vue d'éviter un dommage grave et irréparable, être de caractère intérimaire et conservatoire et rester limitées à ce qui est nécessaire dans la situation donnée.

CCE, 29 juillet 1987, n° 87-500

Where all exports to the EU are made through a fully-owned subsidiary of the exporting producer established in a third country, the export prices are determined on the basis of the prices actually paid or payable to it.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain sheets and plates, of iron or steel, originating in Mexico

EC, July 28, 1987, No 2247-87

Lorsque toutes les exportations vers l'UE sont effectuées par l'intermédiaire d'une filiale à 100 % du producteur-exportateur établie dans un pays tiers, les prix à l'exportation sont déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer à celle-ci.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Mexique

CCE, 28 juillet 1987, n° 2247-87

L'affirmation que des services accessoires à une vente sont gratuits, alors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du prix de revient, n'est pas trompeuse, dès lors que le consommateur est exactement informé du prix global à payer.

Cass. crim., 23 juillet 1987, n° 86-94.844

Cass. 3e civ., 22 juillet 1987, n° 86-13.998

Cass. 3e civ., 22 juillet 1987, n° 84-10.548

Cass. 1re civ., 22 juillet 1987, n° 85-18.094

Cass. 3e civ., 22 juillet 1987, n° 86-11.357

Cass. com., 21 juillet 1987, n° 86-10.306

Cass. 1re civ., 21 juillet 1987, n° 85-18.504

Cass. 1re civ., 21 juillet 1987, n° 86-10.357

Cass. com., 21 juillet 1987, n° 86-10.445

Cass. com., 21 juillet 1987, n° 84-17.105

Cass. 1re civ., 21 juillet 1987, n° 84-17.568

Cass. 1re civ., 21 juillet 1987, n° 85-16.436

Cass. com., 21 juillet 1987, n° 86-11.334

Cass. com., 21 juillet 1987, n° 86-11.001

Cass. 2e civ., 20 juillet 1987, n° 86-12.257

Cass. 3e civ., 17 juillet 1987, n° 86-12.789

L'action en garantie des vices cachés est exercée à bref délai, même si l'assignation a lieu plus d'un an après la vente, lorsque des pourparlers ont été engagés en vue d'un règlement amiable.

Cass. 1re civ., 16 juillet 1987, n° 86-12.548

La clause qui confère au délai de livraison un caractère indicatif et exonère le vendeur du paiement de dommages et intérêts en cas de manquement à son obligation essentielle de délivrance dans le temps convenu, est abusive.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 6