CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 15 décembre 1987, n° 87-1668

Le franchiseur qui résilie brusquement le contrat peu de temps après sa conclusion engage sa responsabilité contractuelle.

Cass. com., 15 décembre 1987, n° 86-11.099

Cass. 3e civ., 9 décembre 1987, n° 86-14.767

Article 7(5) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(5) of Brussels I) applies to a case in which a legal entity established in a Member State maintains no branch or agency in another Member State but nevertheless pursues its activities there through an independent company with the same name and identical management, which negotiates and conducts business in its name and which it uses as an extension of itself, insofar as, in such a case, third parties are able to rely on the appearance thus created.

CJEC, 6th chamber, December 9, 1987, No 218-86

L'article 7, point 5, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 5, du règlement 44-2001) est applicable dans l'hypothèse où une personne morale établie dans un État membre, sans exploiter de succursale ou d'agence dans un autre État membre, y exerce néanmoins ses activités au moyen d'une société indépendante qui porte le même nom, a la même direction, agit et conclut des affaires en son nom et dont elle se sert comme d'un prolongement, dans la mesure où, dans un tel cas, les tiers doivent pouvoir s'en remettre à l'apparence ainsi créée.

CJCE, 6e ch., 9 décembre 1987, n° 218-86

Le contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur qui a omis de renouveler le dépôt de la marque.

CA Versailles, 12e ch., 9 décembre 1987, n° 6976-86

CA Paris, 1re ch. sect. des urgences, 9 décembre 1987, n° 87/10601

Cass. com., 8 décembre 1987, n° 87-10.716

Cass. com., 8 décembre 1987, n° 87-11.501

The provisions on the freedom of establishment, do not apply to the purely domestic situation of a French company operating a supermarket which is established in France and whose manager, the accused, is of French nationality and resides in France.

CJEC, 1st chamber, December 8, 1987, No 20-87

The substantive conditions of lis pendens laid down in Article 29 of Regulation No 1215/2012 (former Article 27 of Regulation No 44/2001) must be regarded as independent concepts subject to EU interpretation insofar as a common concept of lis pendens cannot be arrived at by a combination of the various legislations of the Member States.

Article 29 of Regulation No 1215/2012 (former Article 27 of Regulation No 44/2001) on lis pendens applies only where two actions are between the same parties and that involve the same cause of action - since they are based on the same contractual relationship - and the same subject-matter.

Where a party brings an action before a court of a Member State to enforce an international sales contract whilst the other party brings an action for the rescission or discharge of the same contract before a court in another Member State, the cumulative requirement that the proceedings must have the same subject-matter is fulfilled where the two actions relate to the fact that the contract is binding.

CJEC, 6th chamber, December 8, 1987, No 144-86

Lorsqu'une partie introduit une demande visant à l'exécution d'un contrat de vente international devant la juridiction d'un État membre alors que l'autre partie en demande l'annulation ou la résolution devant la juridiction d'un autre État membre, la condition cumulative d'identité d'objet des litiges est remplie dans la mesure où ces deux demandes se rapportent à la force obligatoire du contrat.

L'article 29 du règlement 1215-2012 (ancien article 27 du règlement 44-2001) concernant la litispendance ne s'applique que lorsque les parties aux instances sont les mêmes et que les deux litiges pendants ont la même cause - car ils sont fondés sur le même rapport contractuel -, et le même objet.

Les conditions matérielles de la litispendance énoncées à l'article 29 du règlement 1215-2012 (ancien article 27 du règlement 44-2001)doivent être considérées comme des notions autonomes soumises à interprétation européenne dans la mesure où aucune notion commune de litispendance ne peut être déduite d'un rapprochement des différentes législations des États membres. 

CJCE, 6e ch., 8 décembre 1987, n° 144-86

Les dispositions relatives à la liberté d'établissement ne s'appliquent pas à la situation, purement interne, d'une société française exploitant un supermarché, établie en France et dont le gérant incriminé est de nationalité française et réside en France.

CJCE, 1re ch., 8 décembre 1987, n° 20-87

La diffusion d'une publicité strictement identique dans plusieurs lieux constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie qu'une seule fois.

Cass. crim., 8 décembre 1987, n° 85-92.404

Pour qu'une publicité soit déclarée trompeuse, il faut et il suffit qu'elle soit susceptible d'induire en erreur au moment de sa diffusion, peu important qu'à la date de la vente, les engagements annoncés soient respectés.

Cass. crim., 8 décembre 1987, n° 87-82.329

Un accord sur des objectifs de vente après l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée non tacitement renouvelable ne vaut pas conclusion d'un nouveau contrat.

Cass. com., 8 décembre 1987, n° 86-13.843

Cass. 1re civ., 8 décembre 1987, n° 85-15.444

The fixing of production quotas for a semi-finished product, which is not subject to trade between Member States, is indirectly capable of affecting trade between Member States when this product constitutes the raw material from which another product is manufactured, which is marketed throughout the European Union.

An agreement between two inter-trade organizations is an agreement between undertakings within the meaning of Article 101 TFEU.

A ministerial order, which makes a restrictive agreement generally binding, falls into the scope of article 101 TFEU.

CJEC, December 3, 1987, No 136-86

La fixation de quotas de production pour un produit semi-fini qui ne fait pas l'objet d'un commerce entre les États membres est susceptible d'affecter indirectement le commerce entre Etats membres dans la mesure où ce produit constitue la matière première d'un autre produit commercialisé ailleurs dans l'Union.

La fixation de quotas de production pour un produit semi-fini qui ne fait pas l'objet d'un commerce entre les Etats membres est susceptible d'affecter indirectement le commerce entre Etats membres dans la mesure où ce produit constitue la matière première d'un autre produit commercialisé ailleurs dans l'Union.

Un accord conclu par deux groupements d'opérateurs économiques dans le cadre d'un organisme interprofessionnel constitue un accord entre entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

L'arrêté ministériel portant extension d'un accord restrictif de concurrence entre dans le champ d'application de l'article 101 TFUE.

CJCE, 3 décembre 1987, n° 136-86

Cass. 2e civ., 2 décembre 1987, n° 86-12.784

Cass. com., 1 décembre 1987, n° 86-11.328

Les méthodes de calcul préconisées par les contrats types d'un syndicat d'architectes qui ne tiennent pas compte des coûts de revient réels des prestations réalisées et de la différence de taille, d'organisation et de rentabilité de leurs cabinets, sont anticoncurrentielles.

Relative à la situation de la concurrence dans le domaine des honoraires d'architectes

Conseil Conc., 1 décembre 1987, n° 87-D-53

Pour apprécier l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose de genre, il est nécessaire de tenir compte des caractéristiques en considération desquelles, la vente de cette chose a été conclue, y compris les caractéristiques d'ordre esthétique.

Cass. 1re civ., 1 décembre 1987, n° 85-12.565

De même que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande, l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle initialement prévue, au contrat.

L'action fondée sur le manquement du vendeur, à son obligation de livrer une chose conforme à celle figurant dans le contrat de vente, n'est pas soumise à la règle du bref délai, posée par l'article 1648 du Code civil.

Cass. 1re civ., 1 décembre 1987, n° 85-12.046

Une association de défense des consommateurs qui exerce l'action civile en réparation d'un dommage causé par une infraction pénale peut saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite susceptible d'en découler.

Cass. 1re civ., 1 décembre 1987, n° 86-11.945

Cass. 1re civ., 1 décembre 1987, n° 84-17.276

Cass. com., 1 décembre 1987, n° 85-13.552

Cass. crim., 1 décembre 1987, n° 86-96.402

Cass. crim., 30 novembre 1987, n° 87-80.737

Sauf stipulations contractuelles contraires, une centrale de référencement n'est pas tenue de garantir les dettes des distributeurs adhérents, ni d'informer les fournisseurs de la solvabilité de ces derniers.

L'assiette des ristournes dues par le fournisseur aux adhérents de la centrale de référencement est constituée par le montant total des commandes payées.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 2