Cass. crim., 13 octobre 1987, n° 86-94.091

Lorsque des marchandises ont été reconnues dangereuses pour l'homme ou l'animal, le juge a la possibilité d'ordonner à l'autorité qui en a pratiqué la saisie, de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle elles demeurent propres, et ce même si le non-lieu ou l'acquittement a été prononcé en faveur du prévenu.

Cass. crim., 12 octobre 1987, n° 86-90.540

Although, in applying its national legislation, the court of a Member State is required to interpret that legislation in the light of the wording and the purpose of the directive, such an interpretation cannot however have the effect of determining or aggravating the liability in criminal law of persons who act in contravention of the provisions of that directive.

A national authority cannot rely, as against an individual, upon a provision of a directive whose implementation in national law has not yet taken place.

CJEC, 6th chamber, October 8, 1987, No 80-86

Si la juridiction d'un Etat membre est tenue d'interpréter sa législation nationale à la lumière du texte et de la finalité de la directive, une telle interprétation ne peut cependant conduire à déterminer ou aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions.

Une autorité nationale ne peut pas invoquer à l'encontre d'un particulier une disposition d'une directive dont la transposition en droit national n'a pas encore eu lieu.

CJCE, 6e ch., 8 octobre 1987, n° 80-86

Cass. 3e civ., 7 octobre 1987, n° 86-11.297

Cass. soc., 7 octobre 1987, n° 86-41.310

Cass. com., 7 octobre 1987, n° 86-13.066

The Court of Justice has no jurisdiction to interpret the agreements between bureaux concluded in accordance with the First Motor Vehicle Insurance Directive, where they are not in the nature of an act of an institution of the Union.

CJEC, 4th chamber, October 6, 1987, No 152-83

Application of the Article 36 TFEU exceptions is not excluded where the objective of an economic nature pursued by the national rules at issue is to enable the objective relating to health to be attained.

CJEC, 5th chamber, October 6, 1987, No 118-86

L'application de l'article 36 TFUE n'est pas exclue lorsque l'objectif de nature économique poursuivi par la réglementation nationale en cause doit permettre la réalisation d'un impératif sanitaire.

CJCE, 5e ch., 6 octobre 1987, n° 118-86

La Cour de justice n'est pas compétente pour interpréter les conventions interbureaux conclues en application de la première directive assurance automobile, dès lors qu'elles ne présentent pas la nature d'actes pris par les institutions de l'UE  [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

CJCE, 4e ch., 6 octobre 1987, n° 152-83

La réception et l'encaissement par le démarcheur d'un chèque à titre d'acompte avant l'expiration du délai de réflexion constitue une contrepartie interdite par la réglementation relative au démarchage.

Le délai dont dispose une personne démarchée pour renoncer à la vente court non pas à compter de la commande, mais du jour suivant celle-ci.

Cass. crim., 5 octobre 1987, n° 86-92.194

Cass. crim., 5 octobre 1987, n° 86-95.308

Articles 34 and 35 TFEU relative to the free movement of goods concern only public measures and not the conduct of undertakings.

The sale of travel constitutes the provisions of services and not the sale of goods, regardless of the terminology used in the course of business.

Agreements between travel agents relating to compliance with prices determined by tour operators, and which prevent them from deciding on their own initiative to give up a portion of their commission in favor of their customers, are unlawful.

Agreements between travel agents and tour operators, the object or effect of which is to force travel agents to comply with the prices determined by tour operators, are anticompetitive insofar as they prevent travel agents from deciding on their own initiative to give up a portion of their commission in favor of their customers.

A travel agent, which is not bound by an exclusivity obligation vis-à-vis the operator on behalf of which he acts, is an independent agent to whom European competition law applies.

CJEC, October 1, 1987, No 311-85

Un agent de voyage, qui n'est lié par aucune exclusivité avec l'opérateur pour le compte duquel il agit, est un intermédiaire indépendant soumis au respect des règles européennes de concurrence.

Un agent de voyage exerçant une activité de prestation de services autonome est un intermédiaire indépendant, comme tel soumis au respect des règles européennes de concurrence.

Les articles 34 et 35 TFUE relatifs à la libre circulation des marchandises ne visent que des mesures publiques et non des comportements d'entreprises.

Les voyages ne constituent pas des marchandises mais des services, quelle que soit la dénomination utilisée à leur égard dans les relations professionnelles.

Les accords entre les agents de voyage et les tour-operators, qui ont pour objet ou effet d'imposer aux premiers le respect des prix de vente fixés par les seconds, sont anticoncurrentiels dans la mesure où ils empêchent les agents de décider, de leur propre initiative, de renoncer en faveur de leurs clients à une partie plus ou moins importante de leur commission.

Les accords entre agents de voyage relatifs au respect des prix de vente fixés par les tour-opérateurs, qui les empêchent de décider, de leur propre initiative, de renoncer en faveur de leurs clients à une partie plus ou moins importante de leur commission, sont illicites.

CJCE, 1 octobre 1987, n° 311-85

Provisions of the EEC-Turkey association agreement which essentially serve to set out a programme or provide in very general terms that the contracting parties are to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure the fulfilment of the obligations arising from the agreement, and that they are to refrain from any measures liable to jeopardize the attainment of the objectives of the agreement, are not likely to directly confer rights on individuals which may be relied on before the national courts, such as the right to family reunification.

Provisions of the EEC-Turkey association agreement which essentially serve to set out a programme or provide in very general terms that the contracting parties are to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure the fulfilment of the obligations arising from the agreement and that they are to refrain from any measures liable to jeopardize the attainment of the objectives of the agreement, do not directly confer rights on individuals which may be relied on before the national courts, such as the right to family reunification.

CJEC, September 30, 1987, No 12-86

Des dispositions de l'accord d'association CEE-Turquie qui revêtent une portée essentiellement programmatique ou qui prévoient, dans des termes très généraux, que les parties contractantes prennent toutes mesures, générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obligations de l'accord, et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de l'accord, ne sont pas susceptibles de conférer directement aux particuliers des droits invocables devant les juridictions nationales, tels que le droit au regroupement familial.                              

Des dispositions de l'accord d'association CEE-Turquie qui revêtent une portée essentiellement programmatique ou qui prévoient, dans des termes très généraux, que les parties contractantes prennent toutes mesures, générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obligations de l'accord, et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de ses buts, ne sont pas susceptibles de conférer directement aux particuliers des droits invocables devant les juridictions nationales, tels que le droit au regroupement familial.                              

CJCE, 30 septembre 1987, n° 12-86

La responsabilité solidaire du loueur ne saurait être engagée pour des dettes antérieures à la conclusion du contrat de location-gérance.

TGI Dinan, 29 septembre 1987, n° 234-87

Les clauses de restitution des cuves en nature contenues dans les accords d'achat exclusif sont anticoncurrentielles.

Contrats d'exclusivité liant des sociétés pétrolières à des détaillants en carburant

Conseil Conc., 29 septembre 1987, n° 87-D-34

The "special participation conditions" for trade fairs and exhibitions run by a dental equipment manufacturers' association organizing an international dental exhibition that prevent its members from participating at other exhibitions in the preceding three months and following two months, helps to improve distribution, within the meaning of Article 101(3) TFEU in so far as the period of non-competition allows, thanks to the exhibitors' concentration, to present to the customers the most complete range of dental equipment possible and to stimulate competition between manufacturers, distributors and importers.

The "special participation conditions" for trade fairs and exhibitions run by a manufacturers' association organizing an international dental exhibition, that prevent its members from participating at other exhibitions in the preceding three months and following two months, have an anticompetitive object and effect, insofar as they deprive the manufacturers of opportunities to exhibit and market their products.

EC, September 18, 1987, No 87-509

Les "conditions particulières de participation" aux foires et expositions établies par une association de fabricants de matériel dentaire organisant une exposition dentaire internationale qui leur interdisent de participer à une autre exposition dans les trois mois précédents et les deux mois suivants, contribuent à l'amélioration de la distribution, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où une période de non-concurrence permet, grâce à la concentration des exposants, de présenter aux clients la gamme la plus complète possible d'articles dentaires et de stimuler la concurrence entre les fabricants, distributeurs et importateurs.

Les "conditions particulières de participation" aux foires et expositions établies par une association de fabricants organisant une exposition dentaire internationale, qui leur interdisent de participer à une autre exposition dans les trois mois précédents et les deux mois suivants, ont pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, dès lors que les fabricants sont privés de possibilités d'exposition et de commercialisation de leurs produits.

CCE, 18 septembre 1987, n° 87-509

A national system of road tax in which one tax band comprises more power ratings for tax purposes than the others, with the result that the normal progression of the tax is restricted in such a way as to afford an advantage to top-of-the-range cars manufactured domestically and in which the power rating is calculated in a manner which places imported vehicles at a disadvantage, is contrary to Article 110 TFEU.

CJEC, September 17, 1987, No 433-85

Un système national de taxe de circulation qui, par l'établissement d'une tranche d'imposition comportant plus de puissances fiscales que les autres, freine la progression normale de la taxe au profit des voitures haut de gamme de fabrication nationale et comporte des modalités de détermination de la puissance fiscale défavorables aux véhicules importés, est contraire à l'article 110 TFUE.

CJCE, 17 septembre 1987, n° 433-85

Un distributeur ne peut être conjointement dépendant de plusieurs fournisseurs.

Le distributeur doit apporter des éléments de nature à établir sa dépendance.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle et la société Semavem

Conseil Conc., 2 septembre 1987, n° 87-MC-07

Interim measures should not only be taken when the urgency can be proved, in order to prevent serious and irreparable damage, but also must be of a temporary and conservatory nature and restricted to what is required in a given situation.

The fact that a customer of a dominant producer becomes associated with a potential competitor to that manufacturer does not normally entitle the dominant producer to withdraw all supplies immediately or to take reprisals against that customer.

EC, July 29, 1987, No 87-500

Le fait qu'un client d'un fabricant dominant s'associe avec un concurrent potentiel de ce fabricant ne justifie normalement pas que le fabricant dominant refuse de fournir ce client ou prenne des mesures de représailles à son encontre.

Le fait qu'un client d'un fabricant dominant s'associe avec un concurrent potentiel de ce fabricant ne justifie pas que le fabricant dominant refuse de fournir ce client ou prenne des mesures de représailles à son encontre.

Les mesures provisoires doivent être prises en cas d'urgence établie, en vue d'éviter un dommage grave et irréparable, être de caractère intérimaire et conservatoire et rester limitées à ce qui est nécessaire dans la situation donnée.

CCE, 29 juillet 1987, n° 87-500

Where all exports to the EU are made through a fully-owned subsidiary of the exporting producer established in a third country, the export prices are determined on the basis of the prices actually paid or payable to it.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain sheets and plates, of iron or steel, originating in Mexico

EC, July 28, 1987, No 2247-87

Lorsque toutes les exportations vers l'UE sont effectuées par l'intermédiaire d'une filiale à 100 % du producteur-exportateur établie dans un pays tiers, les prix à l'exportation sont déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer à celle-ci.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Mexique

CCE, 28 juillet 1987, n° 2247-87

L'affirmation que des services accessoires à une vente sont gratuits, alors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du prix de revient, n'est pas trompeuse, dès lors que le consommateur est exactement informé du prix global à payer.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 5