CE, 5e et 3e sous-sect. réunies, 16 octobre 1987, n° 51152

Where in a Member State access to an occupation as an employed person is dependent upon the possession of a national diploma or a foreign diploma recognized as equivalent, the principle of the free movement of workers requires that it must be possible for a decision refusing to recognize such an equivalence to be made the subject of judicial proceedings in which its legality under EU law can be reviewed, and for the person concerned to ascertain the reasons for the decision.

In the absence of harmonization of the conditions of access to a particular occupation, the Member States are entitled to lay down the knowledge and qualifications needed in order to pursue it and to require the production of a diploma certifying that the holder has the relevant knowledge and qualifications.

CJEC, October 15, 1987, No 222-86

En l'absence d'harmonisation des conditions d'accès à une profession, les Etats membres sont en droit de définir les connaissances et qualifications nécessaires à l'exercice de cette profession et d'exiger la production d'un diplôme attestant la possession de ces connaissances et qualifications.

Lorsque, dans un Etat membre, l'accès à une profession salariée est subordonné à la possession d'un diplôme national ou d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent, le principe de la libre circulation des travailleurs exige que la décision qui refuse la reconnaissance d'une telle équivalence soit susceptible d'un recours de nature juridictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit européen et que l'intéressé puisse avoir connaissance des motifs de la décision. 

CJCE, 15 octobre 1987, n° 222-86

Les livraisons de marchandises réalisées en vertu d'un contrat de vente, contrairement à celles effectuées dans le cadre d'un contrat de dépôt, doivent immédiatement être facturées.

CA Rennes, ch. corr., 15 octobre 1987, n° 1586-87

Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 85-11.407

Aid granted by regional and local bodies of Member States, whatever their status and description, in the case at hand a State in a federation or a regional authority, must be scrutinized to determine whether it complies with Article 107(1) TFEU.

The aid measure compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU concerns those economic areas which, despite not having an abnormally low standard of living or serious underemployment such as in those referred to in (3)(a), are at a disadvantage compared to the national average.

CJEC, October 14, 1987, No 248-84

La mesure d'aide compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE concerne les régions économiques qui, sans connaître un niveau de vie anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi comme celles visées au paragraphe 3, a), sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale.

Les aides accordées par des entités régionales et locales des Etats membres, quels que soient le statut et la désignation de celles-ci, en l'occurrence un Etat fédéré ou une collectivité territoriale, sont soumises à l'examen de conformité visé à l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

CJCE, 14 octobre 1987, n° 248-84

Cass. 2e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.059

Cass. crim., 13 octobre 1987, n° 86-94.091

Cass. 1re civ., 13 octobre 1987, n° 85-18.419

Lorsque des marchandises ont été reconnues dangereuses pour l'homme ou l'animal, le juge a la possibilité d'ordonner à l'autorité qui en a pratiqué la saisie, de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle elles demeurent propres, et ce même si le non-lieu ou l'acquittement a été prononcé en faveur du prévenu.

Cass. crim., 12 octobre 1987, n° 86-90.540

Although, in applying its national legislation, the court of a Member State is required to interpret that legislation in the light of the wording and the purpose of the directive, such an interpretation cannot however have the effect of determining or aggravating the liability in criminal law of persons who act in contravention of the provisions of that directive.

A national authority cannot rely, as against an individual, upon a provision of a directive whose implementation in national law has not yet taken place.

CJEC, 6th chamber, October 8, 1987, No 80-86

Si la juridiction d'un Etat membre est tenue d'interpréter sa législation nationale à la lumière du texte et de la finalité de la directive, une telle interprétation ne peut cependant conduire à déterminer ou aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions.

Une autorité nationale ne peut pas invoquer à l'encontre d'un particulier une disposition d'une directive dont la transposition en droit national n'a pas encore eu lieu.

CJCE, 6e ch., 8 octobre 1987, n° 80-86

Cass. 2e civ., 7 octobre 1987, n° 85-11.855

Cass. soc., 7 octobre 1987, n° 86-41.310

Cass. com., 7 octobre 1987, n° 86-13.066

Cass. 3e civ., 7 octobre 1987, n° 86-11.297

The Court of Justice has no jurisdiction to interpret the agreements between bureaux concluded in accordance with the First Motor Vehicle Insurance Directive, where they are not in the nature of an act of an institution of the Union.

CJEC, 4th chamber, October 6, 1987, No 152-83

Application of the Article 36 TFEU exceptions is not excluded where the objective of an economic nature pursued by the national rules at issue is to enable the objective relating to health to be attained.

CJEC, 5th chamber, October 6, 1987, No 118-86

L'application de l'article 36 TFUE n'est pas exclue lorsque l'objectif de nature économique poursuivi par la réglementation nationale en cause doit permettre la réalisation d'un impératif sanitaire.

CJCE, 5e ch., 6 octobre 1987, n° 118-86

La Cour de justice n'est pas compétente pour interpréter les conventions interbureaux conclues en application de la première directive assurance automobile, dès lors qu'elles ne présentent pas la nature d'actes pris par les institutions de l'UE  [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

CJCE, 4e ch., 6 octobre 1987, n° 152-83

La réception et l'encaissement par le démarcheur d'un chèque à titre d'acompte avant l'expiration du délai de réflexion constitue une contrepartie interdite par la réglementation relative au démarchage.

Le délai dont dispose une personne démarchée pour renoncer à la vente court non pas à compter de la commande, mais du jour suivant celle-ci.

Cass. crim., 5 octobre 1987, n° 86-92.194

Cass. crim., 5 octobre 1987, n° 86-95.308

Articles 34 and 35 TFEU relative to the free movement of goods concern only public measures and not the conduct of undertakings.

The sale of travel constitutes the provisions of services and not the sale of goods, regardless of the terminology used in the course of business.

Agreements between travel agents relating to compliance with prices determined by tour operators, and which prevent them from deciding on their own initiative to give up a portion of their commission in favor of their customers, are unlawful.

Agreements between travel agents and tour operators, the object or effect of which is to force travel agents to comply with the prices determined by tour operators, are anticompetitive insofar as they prevent travel agents from deciding on their own initiative to give up a portion of their commission in favor of their customers.

A travel agent, which is not bound by an exclusivity obligation vis-à-vis the operator on behalf of which he acts, is an independent agent to whom European competition law applies.

CJEC, October 1, 1987, No 311-85

Un agent de voyage, qui n'est lié par aucune exclusivité avec l'opérateur pour le compte duquel il agit, est un intermédiaire indépendant soumis au respect des règles européennes de concurrence.

Un agent de voyage exerçant une activité de prestation de services autonome est un intermédiaire indépendant, comme tel soumis au respect des règles européennes de concurrence.

Les articles 34 et 35 TFUE relatifs à la libre circulation des marchandises ne visent que des mesures publiques et non des comportements d'entreprises.

Les voyages ne constituent pas des marchandises mais des services, quelle que soit la dénomination utilisée à leur égard dans les relations professionnelles.

Les accords entre les agents de voyage et les tour-operators, qui ont pour objet ou effet d'imposer aux premiers le respect des prix de vente fixés par les seconds, sont anticoncurrentiels dans la mesure où ils empêchent les agents de décider, de leur propre initiative, de renoncer en faveur de leurs clients à une partie plus ou moins importante de leur commission.

Les accords entre agents de voyage relatifs au respect des prix de vente fixés par les tour-opérateurs, qui les empêchent de décider, de leur propre initiative, de renoncer en faveur de leurs clients à une partie plus ou moins importante de leur commission, sont illicites.

CJCE, 1 octobre 1987, n° 311-85

Provisions of the EEC-Turkey association agreement which essentially serve to set out a programme or provide in very general terms that the contracting parties are to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure the fulfilment of the obligations arising from the agreement, and that they are to refrain from any measures liable to jeopardize the attainment of the objectives of the agreement, are not likely to directly confer rights on individuals which may be relied on before the national courts, such as the right to family reunification.

Provisions of the EEC-Turkey association agreement which essentially serve to set out a programme or provide in very general terms that the contracting parties are to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure the fulfilment of the obligations arising from the agreement and that they are to refrain from any measures liable to jeopardize the attainment of the objectives of the agreement, do not directly confer rights on individuals which may be relied on before the national courts, such as the right to family reunification.

CJEC, September 30, 1987, No 12-86

Des dispositions de l'accord d'association CEE-Turquie qui revêtent une portée essentiellement programmatique ou qui prévoient, dans des termes très généraux, que les parties contractantes prennent toutes mesures, générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obligations de l'accord, et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de l'accord, ne sont pas susceptibles de conférer directement aux particuliers des droits invocables devant les juridictions nationales, tels que le droit au regroupement familial.                              

Des dispositions de l'accord d'association CEE-Turquie qui revêtent une portée essentiellement programmatique ou qui prévoient, dans des termes très généraux, que les parties contractantes prennent toutes mesures, générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obligations de l'accord, et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de ses buts, ne sont pas susceptibles de conférer directement aux particuliers des droits invocables devant les juridictions nationales, tels que le droit au regroupement familial.                              

CJCE, 30 septembre 1987, n° 12-86

Les clauses de restitution des cuves en nature contenues dans les accords d'achat exclusif sont anticoncurrentielles.

Contrats d'exclusivité liant des sociétés pétrolières à des détaillants en carburant

Conseil Conc., 29 septembre 1987, n° 87-D-34

The "special participation conditions" for trade fairs and exhibitions run by a dental equipment manufacturers' association organizing an international dental exhibition that prevent its members from participating at other exhibitions in the preceding three months and following two months, helps to improve distribution, within the meaning of Article 101(3) TFEU in so far as the period of non-competition allows, thanks to the exhibitors' concentration, to present to the customers the most complete range of dental equipment possible and to stimulate competition between manufacturers, distributors and importers.

The "special participation conditions" for trade fairs and exhibitions run by a manufacturers' association organizing an international dental exhibition, that prevent its members from participating at other exhibitions in the preceding three months and following two months, have an anticompetitive object and effect, insofar as they deprive the manufacturers of opportunities to exhibit and market their products.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 5