Cass. com., 9 novembre 1987, n° 85-11.433

Cass. com., 9 novembre 1987, n° 86-13.923

Cass. com., 9 novembre 1987, n° 86-14.356

Cass. com., 9 novembre 1987, n° 86-13.984

Cass. 1re civ., 4 novembre 1987, n° 85-14.455

Les bouteilles de gaz sont des objets possédant un dynamisme propre de sorte que en cas d'irruption soudaine de gaz, le fabricant doit en tant que gardien de la structure, assumer la responsabilité des dommages survenus.

Cass. 2e civ., 4 novembre 1987, n° 86-14.476

Cass. 3e civ., 4 novembre 1987, n° 86-13.478

Cass. com., 4 novembre 1987, n° 85-15.776

Cass. 3e civ., 4 novembre 1987, n° 86-13.189

Cass. com., 4 novembre 1987, n° 86-14.462

Cass. crim., 3 novembre 1987, n° 87-83.429

L'octroi de mesures conservatoires est justifié lorsqu'un fournisseur abuse de la dépendance économique dans laquelle il tient un distributeur en lui opposant des refus de vente.

L'Autorité de la concurrence peut octroyer des mesures conservatoires lorsqu'une menace de refus de vente partiellement suivie d'effet est susceptible d'affecter l'activité d'un opérateur.

L'Autorité de la concurrence peut octroyer des mesures conservatoires lorsque les pratiques dénoncées paraissent tomber sous le coup des interdictions énoncées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et risquent de porter une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de l'entreprise plaignante.

Le délai de convocation aux séances de l'Autorité de la concurrence d'une durée de trois semaines est incompatible avec l'urgence qui caractérise la procédure de l'article L. 464-1 du Code de commerce.

CE, 4e et 1re sous-sect. réunies, 30 octobre 1987, n° 86645

Cass. ass. plén., 30 octobre 1987, n° 86-11.918

Cass. 3e civ., 28 octobre 1987, n° 84-10.371

Cass. 3e civ., 28 octobre 1987, n° 84-10.296

La volonté du gérant d'une entreprise de poursuivre l'exploitation d'un procédé qu'il sait inapte à son emploi, démontre sa mauvaise foi et est constitutive du délit de tromperie sur l'aptitude à l'emploi du produit en cause.

Cass. crim., 26 octobre 1987, n° 86-90.605

Cass. soc., 22 octobre 1987, n° 86-60.478

CJCE, 22 octobre 1987, n° 314-85

La copie de l'emballage d'un produit concurrent, alliée au choix d'un emplacement identique des étiquettes, crée une confusion fautive.

CA Paris, 4e ch. B, 22 octobre 1987, n° 12942

L'acheteur, même non professionnel, a l'obligation de révéler à son acheteur la vétusté des pièces essentielles et la non-conformité de ses transformations, de sorte qu'en s'en abstenant, il se rend coupable de tromperie sur les qualités subtantielles de la marchandise.

Le fait de vendre en connaissance de cause un véhicule présentant un état de vétusté avancé sans en informer son cocontractant est constitutif de tromperie.

Les textes sanctionnant la tromperie s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels.

Cass. crim., 20 octobre 1987, n° 86-93.405

La dépendance d'un distributeur n'est pas établie lorsque son fournisseur ne détient, en dépit de sa forte notoriété, que de faibles parts de marché et que le chiffre d'affaires réalisé avec lui est faible.

CA Paris, 1re ch. A, 19 octobre 1987, n° ECOC8710732X

CE, 5e et 3e sous-sect. réunies, 16 octobre 1987, n° 51152

Where in a Member State access to an occupation as an employed person is dependent upon the possession of a national diploma or a foreign diploma recognized as equivalent, the principle of the free movement of workers requires that it must be possible for a decision refusing to recognize such an equivalence to be made the subject of judicial proceedings in which its legality under EU law can be reviewed, and for the person concerned to ascertain the reasons for the decision.

In the absence of harmonization of the conditions of access to a particular occupation, the Member States are entitled to lay down the knowledge and qualifications needed in order to pursue it and to require the production of a diploma certifying that the holder has the relevant knowledge and qualifications.

CJEC, October 15, 1987, No 222-86

En l'absence d'harmonisation des conditions d'accès à une profession, les Etats membres sont en droit de définir les connaissances et qualifications nécessaires à l'exercice de cette profession et d'exiger la production d'un diplôme attestant la possession de ces connaissances et qualifications.

Lorsque, dans un Etat membre, l'accès à une profession salariée est subordonné à la possession d'un diplôme national ou d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent, le principe de la libre circulation des travailleurs exige que la décision qui refuse la reconnaissance d'une telle équivalence soit susceptible d'un recours de nature juridictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit européen et que l'intéressé puisse avoir connaissance des motifs de la décision. 

CJCE, 15 octobre 1987, n° 222-86

Les livraisons de marchandises réalisées en vertu d'un contrat de vente, contrairement à celles effectuées dans le cadre d'un contrat de dépôt, doivent immédiatement être facturées.

CA Rennes, ch. corr., 15 octobre 1987, n° 1586-87

Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 85-11.407

Aid granted by regional and local bodies of Member States, whatever their status and description, in the case at hand a State in a federation or a regional authority, must be scrutinized to determine whether it complies with Article 107(1) TFEU.

The aid measure compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU concerns those economic areas which, despite not having an abnormally low standard of living or serious underemployment such as in those referred to in (3)(a), are at a disadvantage compared to the national average.

CJEC, October 14, 1987, No 248-84

La mesure d'aide compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE concerne les régions économiques qui, sans connaître un niveau de vie anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi comme celles visées au paragraphe 3, a), sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale.

Les aides accordées par des entités régionales et locales des Etats membres, quels que soient le statut et la désignation de celles-ci, en l'occurrence un Etat fédéré ou une collectivité territoriale, sont soumises à l'examen de conformité visé à l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 4