Un régime de subventions bénéficiant à certains opérateurs économiques d'un secteur donné qui est financé par une taxe parafiscale prélevée sur toute livraison de produits nationaux de ce secteur, constitue une aide d'Etat dans la mesure où, en finançant des investissements en matériel de technologie avancée, il a pour effet de permettre aux bénéficiaires de concurrencer plus efficacement les importations principalement entre Etats membres.

CJCE, 11 novembre 1987, n° 259-85

Cass. 3e civ., 10 novembre 1987, n° 86-14.766

Cass. 3e civ., 10 novembre 1987, n° 86-15.314

Cass. com., 9 novembre 1987, n° 85-12.261

Cass. com., 9 novembre 1987, n° 86-11.989

Cass. com., 9 novembre 1987, n° 85-11.433

Cass. com., 9 novembre 1987, n° 86-13.923

Cass. com., 9 novembre 1987, n° 86-14.356

Cass. com., 9 novembre 1987, n° 86-13.984

Cass. 1re civ., 4 novembre 1987, n° 85-14.455

Les bouteilles de gaz sont des objets possédant un dynamisme propre de sorte que en cas d'irruption soudaine de gaz, le fabricant doit en tant que gardien de la structure, assumer la responsabilité des dommages survenus.

Cass. 2e civ., 4 novembre 1987, n° 86-14.476

Cass. 3e civ., 4 novembre 1987, n° 86-13.478

Cass. com., 4 novembre 1987, n° 85-15.776

Cass. 3e civ., 4 novembre 1987, n° 86-13.189

Cass. com., 4 novembre 1987, n° 86-14.462

Cass. crim., 3 novembre 1987, n° 87-83.429

L'octroi de mesures conservatoires est justifié lorsqu'un fournisseur abuse de la dépendance économique dans laquelle il tient un distributeur en lui opposant des refus de vente.

L'Autorité de la concurrence peut octroyer des mesures conservatoires lorsqu'une menace de refus de vente partiellement suivie d'effet est susceptible d'affecter l'activité d'un opérateur.

L'Autorité de la concurrence peut octroyer des mesures conservatoires lorsque les pratiques dénoncées paraissent tomber sous le coup des interdictions énoncées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et risquent de porter une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de l'entreprise plaignante.

Le délai de convocation aux séances de l'Autorité de la concurrence d'une durée de trois semaines est incompatible avec l'urgence qui caractérise la procédure de l'article L. 464-1 du Code de commerce.

CE, 4e et 1re sous-sect. réunies, 30 octobre 1987, n° 86645

Cass. ass. plén., 30 octobre 1987, n° 86-11.918

Cass. 3e civ., 28 octobre 1987, n° 84-10.371

Cass. 3e civ., 28 octobre 1987, n° 84-10.296

La volonté du gérant d'une entreprise de poursuivre l'exploitation d'un procédé qu'il sait inapte à son emploi, démontre sa mauvaise foi et est constitutive du délit de tromperie sur l'aptitude à l'emploi du produit en cause.

Cass. crim., 26 octobre 1987, n° 86-90.605

Cass. soc., 22 octobre 1987, n° 86-60.478

CJCE, 22 octobre 1987, n° 314-85

La copie de l'emballage d'un produit concurrent, alliée au choix d'un emplacement identique des étiquettes, crée une confusion fautive.

CA Paris, 4e ch. B, 22 octobre 1987, n° 12942

Cass. 2e civ., 21 octobre 1987, n° 86-12.396

L'acheteur, même non professionnel, a l'obligation de révéler à son acheteur la vétusté des pièces essentielles et la non-conformité de ses transformations, de sorte qu'en s'en abstenant, il se rend coupable de tromperie sur les qualités subtantielles de la marchandise.

Le fait de vendre en connaissance de cause un véhicule présentant un état de vétusté avancé sans en informer son cocontractant est constitutif de tromperie.

Les textes sanctionnant la tromperie s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels.

Cass. crim., 20 octobre 1987, n° 86-93.405

Cass. 1re civ., 20 octobre 1987, n° 84-17.412

La dépendance d'un distributeur n'est pas établie lorsque son fournisseur ne détient, en dépit de sa forte notoriété, que de faibles parts de marché et que le chiffre d'affaires réalisé avec lui est faible.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 4