Cass. crim., 1 décembre 1987, n° 86-96.402

Cass. crim., 30 novembre 1987, n° 87-80.737

Sauf stipulations contractuelles contraires, une centrale de référencement n'est pas tenue de garantir les dettes des distributeurs adhérents, ni d'informer les fournisseurs de la solvabilité de ces derniers.

L'assiette des ristournes dues par le fournisseur aux adhérents de la centrale de référencement est constituée par le montant total des commandes payées.

CA Paris, 5e ch. B, 27 novembre 1987, n° 85-15728

Cass. 3e civ., 25 novembre 1987, n° 86-14.638

Cass. 2e civ., 25 novembre 1987, n° 84-17.126

Cass. 1re civ., 24 novembre 1987, n° 86-11.387

Le sous-acquéreur disposant d'une action directe de nature contractuelle à l'encontre du vendeur originaire d'une chose atteinte d'un vice caché, ce dernier ne peut lui opposer la connaissance éventuelle du vice par le vendeur intermédiaire.

Cass. com., 24 novembre 1987, n° 86-14.437

Cass. 1re civ., 24 novembre 1987, n° 86-13.232

The Commission's delay in handing a suspension decision concerning State aid already paid will establish a legitimate expectation on the recipient's part so as to prevent the refunding of aid when the Commission gives no valid reason for such a long delay (26 months), especially where the aid covers only the supplementary costs of an operation which had already been authorized.

CJEC, November 24, 1987, No 223-85

Le retard pris par la Commission pour prendre une décision de suppression d'une aide d'Etat déjà versée est de nature à fonder chez le bénéficiaire une confiance légitime de nature à empêcher la restitution de l'aide dès lors que la Commission ne donne aucune justification valable pour ce long délai - 26 mois - alors que l'aide ne concernait que les coûts supplémentaires d'une opération ayant déjà bénéficié d'aides autorisées.

CJCE, 24 novembre 1987, n° 223-85

Cass. 3e civ., 24 novembre 1987, n° 86-15.488

Cass. 3e civ., 24 novembre 1987, n° 86-14.050

Cass. 3e civ., 24 novembre 1987, n° 86-15.489

Cass. com., 24 novembre 1987, n° 86-15.192

Cass. 1re civ., 24 novembre 1987, n° 85-14.778

Le fait pour un VRP d'apporter un concours occasionnel, en fin de semaine, à des particuliers, comme cuisinier, ne lui fait pas perdre le bénéfice du statut.

Cass. soc., 19 novembre 1987, n° 84-45.261

Cass. soc., 19 novembre 1987, n° 84-44.421

Le gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail doit assumer la charge du déficit d'inventaire constaté suite à un inventaire contradictoire auquel il était présent.

CA Besançon, 2e ch., 18 novembre 1987, n° 1692-85

Cass. 2e civ., 18 novembre 1987, n° 86-16.286

Consideration of the potential effects of the acquisition of a minority holding in the capital of a competitor undertaking can lead to the parties committing to conclude a "hold separate" arrangement regarding their collective interests, and to notify the Commission of any new acquisition of shares.

The acquisition of shares in a competitor undertaking, not in itself illegal, only amounts to an anticompetitive cartel when it allows a legal or de facto takeover, or is accompanied by a commercial co-operation agreement between them, or if the agreement reserves, for the investing undertaking, the possibility to reinforce its position at a later stage.

The Commission must consider all the facts and law that have been brought to its attention by the complainants, even if their procedural rights are not as far-reaching as the right to a fair hearing of the undertakings which are the object of the Commission's investigation.

An appeal for annulment is not admissible when its object is to request the Court to order the Commission to adopt a measure replacing the contested measure.

A letter issued in the form of a decision, that has the content and effects of such instrument, in as much as it closes the investigation and contains an assessment of the agreements in question, is open to appeal.

CJEC, 6th chamber, November 17, 1987, No 142-84

La prise en considération des effets potentiels d'une prise de participation minoritaire dans le capital d'une entreprise concurrente peut amener les parties à s'engager à conclure un accord de séparation de leurs intérêts collectifs, et à notifier à la Commission toute nouvelle acquisition de parts.

Une prise de participation dans le capital d'une entreprise concurrente, qui n'est pas en soi illicite, ne constitue une entente anticoncurrentielle que si elle permet une prise de contrôle de droit ou de fait, ou est accompagnée d'un accord de coopération commerciale entre elles, ou si l'accord réserve à l'entreprise qui investit la possibilité de renforcer sa position à une date ultérieure.

La Commission est tenue d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de droit qui sont portés à sa connaissance par les plaignants, même si leurs droits procéduraux ne sont pas aussi étendus que les droits de la défense des entreprises contre lesquelles la Commission dirige son enquête.

Un recours en annulation est irrecevable lorsqu'il a pour objet de demander à la Cour d'ordonner à la Commission de prendre un acte en remplacement de l'acte attaqué.

Une lettre adressée sous forme de décision, qui en a le contenu et les effets, en ce qu'elle met fin à l'enquête engagée et comporte une appréciation des accords en cause, constitue un acte susceptible de recours.

CJCE, 6e ch., 17 novembre 1987, n° 142-84

Cass. 1re civ., 17 novembre 1987, n° 85-15.899

Cass. com., 17 novembre 1987, n° 85-17.052

Les infractions aux règles sur la facturation sont établies indépendamment de toute intention coupable.

Cass. crim., 16 novembre 1987, n° 87-84.106

Cass. 1re civ., 12 novembre 1987, n° 86-12.987

Cass. 1re civ., 12 novembre 1987, n° 84-11.867

Pour retenir l'existence d'une réticence dolosive, les juges du fond doivent rechercher si le vendeur d'un camion a intentionnellement omis de communiquer les factures de réparation et d'indication des réparations restant à effectuer, pour tromper son cocontractant et le déterminer à conclure la vente.

Cass. 1re civ., 12 novembre 1987, n° 85-18.350

Une caution est tenue de régler les livraisons impayées par le distributeur, que la convention d'approvisionnement exclusif soit valable ou non.

CA Douai, 2e ch. civ., 12 novembre 1987, n° 1100-86

Cass. soc., 12 novembre 1987, n° 85-42.064

A system of subsidies benefiting certain traders in a specific sector which is funded by means of a parafiscal charge levied on every supply of national goods in that sector, constitutes State aid insofar as, by financing investments in technologically advanced equipment, it has the effect of allowing the recipients to compete with intra-EU imports more effectively.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 3