Le choix de calculer le prix à l'exportation non pas sur la base d'une moyenne pondérée des prix pratiqués mais selon une formule transaction par transaction, est justifié dès lors que cette méthode est la seule qui permette de faire obstacle à certaines manuvres de dissimulation de dumping par des pratiques de prix différents, tantôt supérieurs, tantôt inférieurs, à la valeur normale.

Le choix entre les différentes méthodes de calcul de la valeur normale et du prix à l'exportation, qui suppose l'appréciation de situations économiques complexes, est soumis à un contrôle juridictionnel limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits et de l'absence de détournement de pouvoir.

La comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation pour établir la marge de dumping n'impliquant pas que ces deux éléments soient calculés selon des méthodes identiques, la valeur normale peut être calculée sur la base d'une moyenne pondérée des prix pratiqués sur le marché intérieur et le prix à l'exportation selon une formule transaction par transaction.

CJCE, 5e ch., 7 mai 1987, n° 260-84

Un engagement peut être rejeté au regard de l'expérience acquise dans le secteur concerné, qui a démontré que les engagements ne constituent pas une solution satisfaisante aux problèmes engendrés par les pratiques de dumping.

La valeur normale et le prix à l'exportation peuvent être calculés selon des méthodes distinctes pour la détermination de la marge de dumping.

Des augmentations de prix spontanées décidées après la fin de la période couverte par l'enquête, ne sauraient empêcher que la procédure soit menée à son terme ou qu'un droit antidumping définitif soit institué, dans la mesure où elles peuvent donner lieu à un réexamen ou conduire à la restitution des droits perçus.

CJCE, 5e ch., 7 mai 1987, n° 240-84

Le préjudice subi par une production d'origine européenne du fait d'importations effectuées à prix de dumping s'apprécie globalement, sans qu'il soit besoin d'individualiser la part de ce préjudice qui est imputable à chacune des sociétés responsables.

Pour la détermination d'une marge de dumping, les institutions peuvent prendre en considération les taux de change officiels sur la base desquels s'effectuent les transactions du commerce international.

Le rejet d'un engagement fondé sur l'expérience acquise dans le secteur concerné, qui a démontré que les engagements ne constituent pas une solution satisfaisante aux problèmes engendrés par les pratiques de dumping, est suffisamment motivé.

Le choix entre les différentes méthodes de calcul de la valeur normale et du prix à l'exportation, est soumis à un contrôle juridictionnel limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits et de l'absence de détournement de pouvoir, car il suppose l'appréciation de situations économiques complexes.

CJCE, 5e ch., 7 mai 1987, n° 255-84

Le motif de rejet de propositions d'engagements fondé sur l'expérience acquise dans le secteur, dont il résulte que les engagements ne constituent pas une solution satisfaisante, est suffisant. 

CJCE, 5e ch., 7 mai 1987, n° 256-84

Le règlement antidumping attaqué n'édictant pas des règles générales applicables à un ensemble d'opérateurs économiques indistinctement concernés, mais imposant des droits différents à une série de sociétés, fabricantes ou exportatrices, nommément désignées, installées dans certains pays, de même qu'aux autres sociétés, non désignées, se livrant aux mêmes activités dans ces mêmes pays, un opérateur est individuellement concerné par les seules dispositions du règlement attaqué qui lui imposent un droit antidumping particulier et en fixent le montant.

CJCE, 5e ch., 7 mai 1987, n° 258-84

Cass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.000

Cass. soc., 7 mai 1987, n° 85-43.535

Cass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 83-15.409

Une politique commerciale de normalisation des produits ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

CA Rennes, 2e ch. sect. 1, 6 mai 1987, n° 650-84

Cass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.581

Cass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-14.558

Cass. com., 5 mai 1987, n° 85-12.308

Cass. com., 5 mai 1987, n° 85-13.845

Cass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-17.537

Cass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-15.392

Cass. com., 5 mai 1987, n° 85-16.892

Cass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.387

L'existence d'un service après-vente concernant des produits offerts aux particuliers permet de conclure à la création par le VRP d'une clientèle, ouvrant droit à indemnité en fin de contrat.

Cass. soc., 30 avril 1987, n° 85-41.430

Cass. 3e civ., 29 avril 1987, n° 85-18.647

Cass. com., 28 avril 1987, n° 85-16.725

Les clauses qui mettent à la charge du vendeur-installateur d'un système d'alarme une simple obligation de moyen, les dérangements quelle qu'en soit la cause ne pouvant ouvrir droit à indemnité ni à résiliation du contrat, sont abusives au sens de l'article R. 132-1 du Code de la consommation, le vendeur étant tenu de délivrer une chose apte à rendre le service que l'acquéreur peut légitimement attendre.

La clause d'un contrat d'abonnement à un club de sport qui prévoit la continuation du paiement de l'abonnement en cas de suspension du contrat pour motifs de santé ou professionnel, n'est pas abusive dès lors qu'est prévue une prolongation corrélative de l'accord sans supplément de prix.

Une agence immobilière qui signe un contrat d'installation d'un système d'alarme est dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur, au sens des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 10