L'obligation faite aux distributeurs d'avoir la qualité de pharmacien d'officine est anticoncurrentielle dès lors qu'elle exclut toute autre forme de distribution pour des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle qui ne le justifient pas.

En l'absence d'engagement de la procédure par la Commission, l'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer le droit européen.

La diffusion par les fabricants et les grossistes répartiteurs auprès des revendeurs membres d'un réseau de distribution sélective, de prix conseillés de revente, est illicite dans la mesure où elle limite la concurrence par les prix entre distributeurs d'une même marque.

En l'absence d'engagement de procédure par la Commission européenne, l'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer le droit européen.

Produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Conseil Conc., 9 juin 1987, n° 87-D-15

Cass. com., 9 juin 1987, n° 85-13.780

Cass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.157

Le juge peut ordonner que l'exploitation d'une publicité comparative constitutive d'un trouble manifestement illicite cesse, sous astreinte de 1 500 euro par infraction constatée.

CA Toulouse, 2e ch. civ., 3 juin 1987, n° 3943-86

Cass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-18.650

Cass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-17.561

Cass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-16.741

Cass. com., 2 juin 1987, n° 86-10.108

Cass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 84-16.624

Une indemnité de clientèle est due au VRP lorsque la nature du produit permet un renouvellement des commandes et que l'employeur n'établit pas que le représentant a continué de prospecter la clientèle.

Des commissions sont dues au VRP dès passation de l'ordre, lorsque le contrat ne subordonne pas leur versement à la bonne fin de l'opération.

CA Paris, 22e ch. B, 29 mai 1987, n° 33888-85

Cass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-18.076

Les propositions formulées par la Commission de sécurité des consommateurs, dans le cadre de sa compétence exclusivement consultative, et relatives à l'utilisation de certains produits chimiques, ne constituent pas alors même qu'elles sont rendues publiques des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.

CE, 4e et 1re sous-sect. réunies, 27 mai 1987, n° 83292

Cass. soc., 26 mai 1987, n° 85-12.333

Cass. com., 26 mai 1987, n° 86-11.400

La clause de contrats de distribution sélective visant à empêcher les distributeurs de diminuer leurs marges sur les appareils fournis par rapport à la marge pratiquée sur les produits d'autres marques, est restrictive de concurrence.

Relative aux pratiques de certains producteurs dans le secteur de l'électroménager 

Conseil Conc., 26 mai 1987, n° 87-D-14

Un VRP commet une faute grave en représentant une société concurrente de son employeur lorsqu'il outrepasse l'autorisation strictement limitée donnée par celui-ci pour l'obtention d'autres cartes.

CA Paris, 22e ch. A, 26 mai 1987, n° 21390-83

Cass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-16.508

Cass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-11.580

Cass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 84-14.996

Cass. crim., 25 mai 1987, n° 85-95.192

By virtue of the principle of the primacy of EU law, the national courts must refrain from applying any national provision of which implementation would be likely to hinder the implementation of a Commission decision.

CJEC, May 21, 1987, No 249-85

CJCE, 21 mai 1987, n° 133-85

OEB, 21 mai 1987, n° T 0026-86

En vertu du principe de primauté du droit européen, les juridictions nationales doivent s'abstenir d'appliquer toutes dispositions internes  dont la mise en œuvre serait susceptible d'entraver l'exécution d'une décision émanant de la Commission.

CJCE, 21 mai 1987, n° 249-85

Cass. com., 19 mai 1987, n° 84-17.401

Cass. com., 19 mai 1987, n° 85-18.384

Cass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 84-14.855

Cass. com., 19 mai 1987, n° 85-16.580

Cass. com., 19 mai 1987, n° 86-11.598

Le distributeur agréé qui commercialise les produits en un autre lieu que celui prévu au contrat de distribution sélective ne commet pas un usage illicite de marque dès lors que les produits ont été régulièrement acquis.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 9