Le statut de gérant de station-service relève des dispositions d'ordre public du droit du travail pour tout ce qui a trait à la législation sociale et implique un lien de subordination économique avec la société pétrolière, et du droit commercial en ce qui concerne les actes de commerce que le gérant est appelé à effectuer en achetant et vendant les marchandises.

Le gérant salarié de station-service peut être tenu partiellement responsable du déficit d'exploitation lorsqu'il a fait preuve de négligence dans la surveillance de son stock.

CA Grenoble, 2e ch. civ., 9 février 1987, n° 1438-83

Cass. 3e civ., 5 février 1987, n° 85-15.614

Cass. 2e civ., 4 février 1987, n° 85-17.740

Cass. 3e civ., 4 février 1987, n° 85-16.584

Cass. 1re civ., 3 février 1987, n° 85-13.661

La clause de non-concurrence imposée à un VRP dont la durée est supérieure à celle fixée par la convention collective, n'est pas nulle mais demeure valable dans la mesure fixée par celle-ci.

CA Chambéry, ch. soc., 29 janvier 1987, n° 184-85

Cass. 3e civ., 28 janvier 1987, n° 85-13.911

Cass. crim., 28 janvier 1987, n° 85-94.785

Cass. 3e civ., 28 janvier 1987, n° 85-12.634

Cass. 1re civ., 27 janvier 1987, n° 84-16.113

A recommendation, the purpose of which is to restrict competition, destined for undertakings established in a single Member State, is capable of affecting the internal market, since it can apply to branch offices of those undertakings established in other Member States.

The recommendation made by an association of undertakings to coordinate its members' conduct on the market in question constitutes a decision of an association of undertakings, no matter its legal nature.

The recommendation of an association of insurers which established a fixed increase of premiums to clean up the financial situation of undertakings affected by the inadequacy of premiums compared to the foreseeable costs of losses, is characteristic of an unlawful price-fixing agreement.

CJEC, January 27, 1987, No 45-85

La dissimulation par le vendeur de l'accident subi par le véhicule vendu, même si les dégâts ont été normalement réparés, constitue un manquement à l'obligation d'information caractérisant le délit de tromperie.

Cass. crim., 27 janvier 1987, n° 85-95.759

Une recommandation restrictive de concurrence destinée aux seules entreprises implantées dans un État membre est néanmoins susceptible d'affecter le marché intérieur, dès lors qu'elle peut s'appliquer aux succursales de sociétés implantées dans d'autres États membres.

La recommandation prise par une association d'entreprises afin de coordonner le comportement de ses membres sur le marché en cause constitue une décision d'association d'entreprises, indépendamment de sa nature juridique.

La recommandation d'une association d'assureurs qui, afin d'assainir la situation financière des entreprises affectées par l'insuffisance des primes au regard des coûts prévisibles des sinistres, établit un relèvement forfaitaire des primes, caractérise une entente de prix illicite.

CJCE, 27 janvier 1987, n° 45-85

TI Toulouse, 23 janvier 1987, n° 1904-85

Il n'y a pas exclusivité si le nouveau contrat de distribution, contrairement aux contrats antérieurs, ne le précise pas expressément.

Cass. com., 20 janvier 1987, n° 85-11.692

La rupture du contrat d'agence est imputable au mandant qui démarche la clientèle des grossistes réservée à l'agent.

Cass. com., 20 janvier 1987, n° 85-14.173

Cass. com., 20 janvier 1987, n° 85-10.727

Cass. com., 20 janvier 1987, n° 85-15.568

Une juridiction nationale n'a pas l'obligation de surseoir à statuer lorsque la Commission engage une procédure en application des articles 101 et 102 TFUE.

CA Paris, 5e ch. A, 19 janvier 1987, n° 86-12437

Les textes relatifs à la publicité trompeuse ne s'appliquent pas dans le cadre d'offres gratuites, même si les documents qui les présentent contiennent des allégations mensongères.

Le délit de pratique commerciale trompeuse ne s'applique pas aux ventes et prestations de services à titre gratuit, telles qu'une loterie publicitaire où des prix sont offerts gracieusement aux participants après tirage au sort.

CA Colmar, ch. corr., 16 janvier 1987, n° 96-87

The fact that contracts of employment differ from other contracts justifies that the court of the place in which the characteristic obligation of such contracts is to be performed is considered best suited to resolving the disputes to which one or more obligations under such contracts may give rise.

Where a dispute concerns a number of obligations arising out of the same contract and forming the basis of the proceedings commenced by the plaintiff, the jurisdiction must be determined having regard to the place of performance of the principal obligation.

CJEC, January 15, 1987, No 266-85

Les particularités que présentent les contrats de travail par rapport aux autres contrats justifient que le juge du lieu où doit s'exécuter l'obligation qui caractérise de tels contrats apparaisse comme le plus apte à trancher les litiges auxquels une ou plusieurs obligations découlant de ces contrats peuvent donner lieu.

Lorsqu'un litige porte sur plusieurs obligations qui découlent d'un même contrat et servent de base à l'action intentée par le demandeur, la compétence doit être déterminée au regard du lieu d'exécution de l'obligation principale.

CJCE, 15 janvier 1987, n° 266-85

Cass. 3e civ., 14 janvier 1987, n° 85-16.306

Cass. com., 13 janvier 1987, n° 84-15.732

CA Aix-en-Provence, 11e ch. civ., 13 janvier 1987, n° 83-14227

Il y a lieu de distinguer l'erreur monétaire, qui procède d'une appréciation économique erronée effectuée à partir de données exactes, de l'erreur sur la valeur qualitative de la chose, conséquence d'une erreur sur une qualité essentielle de la chose.

CA Versailles, ch. réunies, 7 janvier 1987, n° 298-85

Le préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs, découlant d'un délit de tromperie sur les qualités substantielles, existe même si les produits n'ont pas encore été mis en vente à des consommateurs dès lors qu'ils étaient déjà commercialisés entre professionnels.

Cass. crim., 7 janvier 1987, n° 85-94.930

Cass. 3e civ., 7 janvier 1987, n° 85-14.930

Aucun abus ne peut résulter du défaut de sérieux des griefs invoqués dès lors que le concédant qui a respecté le délai de préavis contractuel n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de concession [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002].

Aucun abus ne peut résulter du défaut de sérieux des griefs invoqués dès lors que le concédant qui a respecté le délai de préavis contractuel n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de concession.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 14