Le préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs, découlant d'un délit de tromperie sur les qualités substantielles, existe même si les produits n'ont pas encore été mis en vente à des consommateurs dès lors qu'ils étaient déjà commercialisés entre professionnels.

Cass. crim., 7 janvier 1987, n° 85-94.930

Cass. 3e civ., 7 janvier 1987, n° 85-14.930

Aucun abus ne peut résulter du défaut de sérieux des griefs invoqués dès lors que le concédant qui a respecté le délai de préavis contractuel n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de concession [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002].

Aucun abus ne peut résulter du défaut de sérieux des griefs invoqués dès lors que le concédant qui a respecté le délai de préavis contractuel n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de concession.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 15