Une politique commerciale de normalisation des produits ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

CA Rennes, 2e ch. sect. 1, 6 mai 1987, n° 650-84

Cass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.581

Cass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-14.558

Cass. com., 5 mai 1987, n° 85-12.308

Cass. com., 5 mai 1987, n° 85-13.845

Cass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-17.537

Cass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-15.392

Cass. com., 5 mai 1987, n° 85-16.892

Cass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.387

L'existence d'un service après-vente concernant des produits offerts aux particuliers permet de conclure à la création par le VRP d'une clientèle, ouvrant droit à indemnité en fin de contrat.

Cass. soc., 30 avril 1987, n° 85-41.430

Cass. 3e civ., 29 avril 1987, n° 85-18.647

Cass. com., 28 avril 1987, n° 85-16.725

Les clauses qui mettent à la charge du vendeur-installateur d'un système d'alarme une simple obligation de moyen, les dérangements quelle qu'en soit la cause ne pouvant ouvrir droit à indemnité ni à résiliation du contrat, sont abusives au sens de l'article R. 132-1 du Code de la consommation, le vendeur étant tenu de délivrer une chose apte à rendre le service que l'acquéreur peut légitimement attendre.

La clause d'un contrat d'abonnement à un club de sport qui prévoit la continuation du paiement de l'abonnement en cas de suspension du contrat pour motifs de santé ou professionnel, n'est pas abusive dès lors qu'est prévue une prolongation corrélative de l'accord sans supplément de prix.

Une agence immobilière qui signe un contrat d'installation d'un système d'alarme est dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur, au sens des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 28 avril 1987, n° 85-13.674

Cass. 1re civ., 28 avril 1987, n° 85-14.904

Cass. com., 28 avril 1987, n° 85-15.674

Cass. com., 28 avril 1987, n° 85-14.129

Cass. com., 28 avril 1987, n° 85-17.093

Cass. com., 28 avril 1987, n° 85-16.956

Cass. com., 28 avril 1987, n° 85-18.062

Cass. com., 28 avril 1987, n° 85-17.953

Cass. crim., 27 avril 1987, n° 85-94.376

The reduction of the production capacity of European producers by 11% must be assessed irrespective of the injury assessment, since it was carried out pursuant to an agreement signed by the majority of the manufacturers in order to enable them to achieve a rate of capacity utilization of at least 85%.

Despite the increase in volume and market share of imports from the countries concerned and the price undercutting found, the European industry does not suffer any injury in view of the increase in its total production capacity and sales, the decrease in stocks, a rate of capacity utilization in line with expectations and improved profitability.

The size of the market share - approximately 30% - held in a Member State by other European producers and the volume of sales made by the producers of that State outside their home market, preclude from considering that Member State as an isolated market.

Terminating the anti-dumping proceeding on imports of synthetic fibres of polyesters originating in the German Democratic Republic, Romania, Turkey and Yugoslavia

EC, April 10, 1987, No 87-236

EC, April 10, 1987, No 236-87

La réduction de 11 % de la capacité de production des fabricants européens doit être appréciée indépendamment de la détermination du préjudice dès lors qu'elle a été réalisée conformément à un accord conclu par la majorité des fabricants afin de leur permettre d'atteindre un taux d'utilisation de capacité d'au moins 85 %.

Malgré l'augmentation en volume et en part de marché des importations des pays concernés et l'écart de prix constaté, l'industrie de l'Union ne subit aucun préjudice compte tenu de la progression de sa capacité de production totale et de ses ventes, de la réduction de ses stocks, d'un taux d'utilisation des capacités conforme aux prévisions et d'une amélioration de sa rentabilité.

L'importance de la part de marché - environ  30 % - détenue dans un Etat membre par les autres producteurs européens et le volume des ventes réalisées par les producteurs de cet Etat à l'extérieur de leur marché national, empêchent de considérer cet Etat membre comme un marché isolé.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fibres textiles synthétiques de polyesters, originaires de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Turquie et de Yougoslavie

CCE, 10 avril 1987, n° 87-236

To decide whether the imposition of a definitive anti-dumping duty should be suspended, it must be established that the applicant suffers special damage due to the imposition of such a duty and that the grant of the interim measures would not cause appreciable injury to the interests of the European industry.

CJEC, April 9, 1987, No 77-87 R

Pour prononcer la suspension de l'institution d'un droit antidumping définitif, il doit être établi que le demandeur subit un préjudice particulier du fait de l'institution d'un tel droit et que l'octroi de la mesure provisoire ne causerait pas un préjudice appréciable aux intérêts de l'industrie de l'Union.

CJCE, président, 9 avril 1987, n° 77-87 R

OEB, 9 avril 1987, n° T 0156-84

The government of a Member State - obliged to withdraw its participation in the capital of an undertaking - which, over 18 months after the notification of the incompatibility decision, has not yet authorized the major shareholders in the company concerned to buy back the state participation in the company's capital, does not fulfill its obligation to comply with the Commission's decision within the prescribed period.

Décisions de justice rendues en 1987 - Page 11