Le mandant ne peut se prévaloir de la faute grave d'un agent dont le chiffre d'affaires est en constante progression et à qui il n'a fait aucun reproche ou critique avant la lettre de rupture. 

En l'absence de renonciation claire de sa part, les ventes réalisées sur le secteur géographique de l'agent ouvrent droit à commission, même s'il ne dispose d'aucune exclusivité. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 8 janvier 2013, n° 11-02510

La rupture de relations commerciales établies précédée d'un préavis de six mois ne peut être qualifiée de brutale lorsque les partenaires ont fixé ensemble le calendrier et les modalités de leur désengagement, organisé la rupture dans le tremps et arrêté les volumes d'activité jusqu'à l'échéance du contrat.

CA Versailles, 12e ch., 8 janvier 2013, n° 11-05835

Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-26.059

Le vendeur d'un insert est tenu à une double obligation d'information et de conseil envers l'acheteur, tant d'un point de vue contractuel que réglementaire, lui imposant de mettre en garde ce dernier sur le respect des règles techniques d'installation et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée. 

Une société fabriquant des inserts ne saurait être tenue responsable pour le caractère prétendument sommaire de sa notice d'utilisation, dès lors qu'aucune lacune ou erreur technique n'est établie dans les notices, ces dernières comportant une mise en garde apparente sur le respect des normes en vigueur et l'installation par un professionnel qualifié.

Le manquement à l'obligation d'information et au devoir de conseil du vendeur d'un insert l'oblige à réparer la perte de chance qu'a subie l'acheteur de recourir à une installation professionnelle, et de bénéficier d'une installation conforme aux normes, écartant tout risque d'incendie par auto-inflammation.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 93