Un mécanicien automobile ayant vendu une motocyclette doit être considéré comme un vendeur professionnel réputé avoir eu connaissance du vice dès lors que la motorisation des motocyclettes et celle des automobiles procèdent de la même conception.

L'acheteur d'une motocyclette affectée d'un vice ne peut se voir indemnisé du prétendu préjudice moral constitué par la découverte du caractère extrêmement dangereux du véhicule qui aurait pu provoquer un accident mortel dès lors que cette dangerosité est liée au comportement du pilote, qui ne peut éprouver une frayeur retrospective s'il a toujours eu un comportement modéré dans la conduite de son véhicule.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 10 janvier 2013, n° 11-10975

La mauvaise foi du vendeur non professionnel d'un véhicule affecté d'un vice tenant à une indication erronnée du kilométrage, ne saurait résulter ni de la circonstance qu'il s'est abstenu de faire figurer sur le certificat de cession du véhicule la mention "non garanti" à côté de l'indication du kilométrage, alors qu'il n'avait aucune raison sérieuse de douter de l'exactitude du chiffre indiqué, ni qu'il n'a pas été en mesure de remettre à l'acquéreur le carnet d'entretien.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 10 janvier 2013, n° 11-04732

Une publicité comparative dénigrante envers le concurrent visé justifie l'allocation de dommages-intérêts - modérés en l'absence de preuve d'une baisse de son chiffre d'affaires -, mais pas la publicité ou l'affichage de la décision, eu égard à l'ancienneté des faits et au changement du contexte économique depuis sa diffusion.  

Une publicité comparative manque de caractère objectif et vérifiable lorsqu'elle ne précise pas le conditionnement des produits comparés, voire compare des conditionnements qui ne sont pas identiques.

La publicité qui compare des produits désignés par leur seule catégorie sans indiquer ni leur qualité, ni leurs caractéristiques, ne permet pas de vérifier si elle porte sur des biens répondant aux mêmes besoins.

CA Bourges, ch. civ., 10 janvier 2013, n° 12-00163

Si le tiers entrepositaire n'est pas en mesure de livrer le débitant de boissons, celui-ci n'est pas pour autant délié de son engagement d'approvisionnement exclusif mais doit chercher à se fournir directement auprès de son fournisseur.

Le remboursement du prêt par le débitant de boissons n'emporte pas extinction de son engagement d'approvisionnement exclusif.

Le contrat est suffisamment causé, même si les obligatons réciproques ne sont pas nécessairement d'égale mesure, lorsqu'en contrepartie de l'engagement d'approvisionnement exclusif souscrit, le fournisseur se porte caution à 100 % d'un prêt de 22 500 euro.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 10 janvier 2013, n° 11-07686

La Caisse nationale du régime social des indépendants, qui exerce une mission de service public dénuée de caractère commercial, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Nîmes, 1re ch. civ. A, 10 janvier 2013, n° 11-02745

La Chambre nationale des huissiers de justice, qui n'est ni un producteur, ni un commerçant, ni un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

Des prestations de communication interne et externe réalisées au profit d'une institution sont par nature marquées d'un intuitus personae qui les rend aléatoires. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 janvier 2013, n° 11-02294

Cass. 2e civ., 10 janvier 2013, n° 11-26.483

Cass. 2e civ., 10 janvier 2013, n° 11-24.506

Cass. 2e civ., 10 janvier 2013, n° 12-12.375

Cass. 2e civ., 10 janvier 2013, n° 11-27.205

CEDH, 5e sect., 10 janvier 2013, n° 36769/08

Cass. 2e civ., 10 janvier 2013, n° 12-11.667

Cass. 2e civ., 10 janvier 2013, n° 10-28.735

Cass. 2e civ., 10 janvier 2013, n° 11-27.480

Cass. 3e civ., 10 janvier 2013, n° 12-40.084

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 10-25.427

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-11.808

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 9 janvier 2013, n° 10/22583

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 9 janvier 2013, n° 10/05704

Un représentant peut revendiquer le statut de VRP même si son contrat ne comporte pas les mentions utiles, lorsque les conditions d'exercice effectif son activité démontrent qu'il a bénéficié d'un secteur fixe.

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 10-18.981

Les gérants de succursales peuvent bénéficier de la protection du droit du travail, notamment lorsque leurs prix de revente sont imposés, même si ces pratiques échappent à la prohibition des ententes par le droit de l'Union, sous conditions.

La réunion des conditions d'application de l'article L. 7321-2 du Code de travail ne suffit pas à former un contrat de travail.

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-20.597

Une clause de non-concurrence, insérée dans un contrat de gestion non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail, cause nécessairement un préjudice au gérant lorsqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière, même si le contrat n'a pas été rompu.

La stipulation d'une clause de non-concurrence dans un contrat de gestion non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail cause nécessairement un préjudice au gérant lorsqu'elle n'est pas assortie d'une contrepartie financière, même si le contrat n'a pas été rompu.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 92