CA Nîmes, 2e ch. com. B, 21 février 2013, n° 11-03875

A national provision which, for persons holding an architecture qualification issued by a Member State other than the host Member State, makes the exercise of activities in the context of operations relating to buildings of artistic interest subject to the requirement to show, by way of a specific examination of their professional suitability, that they have special qualifications in the field of cultural assets, is contrary to the principle of the right of establishment and freedom to provide services.

CJEU, 5th chamber, February 21, 2013, No C-111/12

La législation nationale, qui soumet l'exercice par des personnes, titulaires d'un titre du domaine de l'architecture délivré par un État membre autre que celui d'accueil, des activités portant sur des immeubles d'intérêt artistique à la condition qu'elles démontrent, dans le cadre d'une vérification spécifique de capacité professionnelle, avoir des qualifications particulières dans le domaine des biens culturels, est contraire au principe de libre établissement et de libre prestation de services.

CJUE, 5e ch., 21 février 2013, n° C-111/12

Même si le principe du contradictoire impose au juge national qui constate d'office le caractère abusif d'une clause d'en informer les parties et de leur donner la possibilité d'en débattre contradictoirement selon les formes prévues par leur droit interne, le juge n'est pas tenu, afin de pouvoir tirer les conséquences de cette constatation, d'attendre que le consommateur, informé de ses droits, présente une déclaration demandant que la clause soit annulée.

Le juge national doit, afin de porter une appréciation sur le caractère éventuellement abusif de la clause contractuelle qui sert de base à la demande dont il est saisi, tenir compte de toutes les autres clauses du contrat.

CJUE, 1re ch., 21 février 2013, n° C-472/11

CJEU, 1st chamber, February 21, 2013, No C-472/11

Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 12-14.440

Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 12-13.636

CA Versailles, 13e ch., 21 février 2013, n° 12/01606

Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 12-13.215

Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 11-15.474

Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 12-15.105

Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 11-27.051

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 février 2013, n° 11/06089

Le concédant qui rompt le contrat dans le respect du préavis contractuel n'est pas tenu d'indiquer les raisons de sa décision.

Un courrier du concédant, adressé au concessionnaire six mois avant la rupture, qui se limite à définir les objectifs de la saison qui va débuter, ne peut être considéré comme l'ayant entretenu dans l'illusion de la pérennité des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 février 2013, n° 09-17003

La prescription quinquennale s'applique à une action en justice portant sur des créances salariales lorsque le demandeur n'établit pas qu'il a été dans l'incapacité d'agir en requalification de son contrat de location-gérance en contrat de gérant salarié ou qu'il existe une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription.

L'ancien locataire-gérant qui a revendiqué le statut de gérant salarié bénéficie de l'application des règles gouvernant la rupture du contrat de travail.

Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-21.486

Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-12.262

Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-25.694

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 20 février 2013, n° 11/01041

Cass. 1re civ., 19 février 2013, n° 11-23.287

CA Grenoble, 2e ch. civ., 19 février 2013, n° 12/02913

Cass. 1re civ., 19 février 2013, n° 11-21.310

Cass. 1re civ., 19 février 2013, n° 12-13.076

Cass. com., 19 février 2013, n° 12-12.165

Cass. com., 19 février 2013, n° 12-13.662

Cass. com., 19 février 2013, n° 11-24.773

Cass. com., 19 février 2013, n° 11-28.423

Le fait pour un four micro-ondes de ne pas avoir absorbé la surtension de 400 volts à l'origine de l'incendie de l'habitation ne démontre pas son caractère défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil, dès lors qu'il disposait des protections nécessaires et suffisantes pour supporter des tensions de courant électrique normales.

La responsabilité du producteur d'électricité, à l'exclusion de celle du fabricant du four, est engagée sur le fondement de l'article [1245-2, ancien article 1386-3] du Code civil, dès lors que la cause de l'incendie résulte d'une explosion du four contraint par une surtension de 400 volts alors qu'EDF est normalement tenue de fournir aux usagers un courant électrique d'une tension comprise entre 207 et 244 volts. 

CA Grenoble, 2e ch. civ., 19 février 2013, n° 10-01411

La facture remise par le vendeur comportant la mention "véhicule non accidenté" fait entrer cette qualité dans le champ contractuel des parties.

Le préjudice de l'acquéreur d'un véhicule présenté faussement comme étant non-accidenté consiste dans la diminution de la valeur vénale de sa voiture sur le marché de l'occasion, nul ne pouvant garantir que l'accident, étant donné l'importance des réparations, n'aura pas de répercussion sur la fiabilité et la durée de vie du véhicule.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 19 février 2013, n° 11-05963

Le distributeur, qui n'apporte pas la preuve de l'existence et du quantum du préjudice dont il demande réparation au titre de la rupture du contrat de distribution sélective, ne peut pas prétendre palier sa carence par le recours à une mesure d'expertise.

Le distributeur qui n’établit ni l’importance du stock que le fournisseur refuse de prendre à sa charge, ni l'existence d’une perte en relation avec la seule brutalité de la rupture, doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Le distributeur victime d’une rupture brutale ne peut obtenir réparation du préjudice causé par les coûts de remplacement des machines sous contrat faute de pouvoir bénéficier du support technique du fournisseur, dès lors que celui-ci s’est engagé à poursuivre les services de maintenance auprès de certains clients, de telle sorte que le lien de causalité d'un éventuel préjudice avec la brutalité de la rupture, et non la rupture elle-même, n'est pas établi.

Le distributeur qui n'indique pas la durée du préavis dont il aurait dû bénéficier et ne fournit pas d'élément susceptible d'établir la perte de marge subie en raison de l'absence de remises durant celui-ci, échoue dans la preuve de son préjudice.

Le changement dans la détention du capital ou dans la direction du distributeur ne constitue pas une inexécution de ses obligations contractuelles ni un cas de force majeure, autorisant la rupture de relations commerciales établies de 15 ans sous préavis d'un mois, en vertu d'une clause résolutoire en ce sens.

La mise en oeuvre de la clause résolutoire pour changement dans la détention du capital ou la direction du distributeur n'est pas abusive du seul fait qu'elle intervient après que le fournisseur ait adressé sa proposition de renouvellement du contrat à l'issue d'une réunion à laquelle était présent le nouvel actionnaire, dès lors qu'il ignorait cette qualité.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 80