CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 21 février 2013, n° 10-05339

Une restriction à la liberté d'établissement tenant à une limitation du droit d'une société de déduire les pertes d'une filiale étrangère, alors que cette déductibilité est accordée pour une filiale résidente, peut être justifiée par la nécessité de préserver la répartition équilibrée des pouvoirs d'imposition entre les États membres et de faire obstacle aux risques de double emploi des pertes ainsi que d'évasion fiscale.

Les articles 49 et 54 TFUE ne s'opposent pas à une législation nationale qui exclut la possibilité pour une société mère qui fusionne avec une filiale établie dans un autre État membre, et qui a cessé son activité, de déduire de son revenu imposable les pertes subies par cette filiale au titre des exercices antérieurs à la fusion, alors que cette législation nationale accorde une telle possibilité lorsque la fusion est réalisée avec une filiale résidente, sauf si cette réglementation n'offre pas à la société mère la possibilité de démontrer que sa filiale non-résidente a épuisé les possibilités de prise en compte de ces pertes et qu'il n'existe pas de possibilités qu'elles puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers.

CJUE, 4e ch., 21 février 2013, n° C-123/11

L'importante corrosion affectant un véhicule au niveau du châssis, révélée alors que l'acquéreur voulait faire procéder à une vidange, constitue un vice caché rendant le véhicule impropre à sa destination dès lors que les observations relevées sur le contrôle technique se limitent à signaler des points de corrosion sur le châssis sans préciser leur gravité et que ces observations relèvent de mentions type sur lesquelles le contrôleur ne peut pas intervenir.

Le coût de l'assurance du véhicule, lié à son usage, et les frais de changement des pneumatiques et essuies-glaces engagés postérieurement à la vente ne constituent pas des frais occasionnés par la vente.

La qualité de propriétaire et vendeur d'un véhicule doit être retenue dès lors que la personne en question a rempli et signé l'acte de cession en son nom propre et que le certificat d'immatriculation la mentionne comme propriétaire, le fait que le chèque de vente ait été établi au nom d'une autre personne ne suffisant pour affirmer que cette dernière était propriétaire du véhicule au moment de sa vente.

CA Versailles, 3e ch., 21 février 2013, n° 11-02091

La destruction du disque d'embrayage qui est liée à une usure normale ne peut être constitutive un vice caché.

Les défauts importants au niveau du train arrière d'un véhicule, indéniablement dus à une ou plusieurs interventions faites sur le véhicule postérieurement à sa fabrication dans le mépris total des règles de l'art et de la sécurité, rendent le véhicule impropre à sa destination dès lors que celui-ci est dangereux.

CA Versailles, 3e ch., 21 février 2013, n° 11-02266

Le fait que la rentabilité des magasins pilotes du franchiseur puisse s'expliquer par leur qualité d'anciens franchisés d'un autre réseau, et donc d'une implantation ancienne et d'une clientèle fidélisée, ne suffit pas à établir l'existence de manœuvres dolosives destinées à vicier le consentement des candidats.

Les difficultés du franchisé ne peuvent être imputées à une prétendue insincérité des documents d'information précontractuelle lorsque le franchiseur démontre une gestion défectueuse, notamment en termes de respect du concept et d'accueil, peu propice à la fidélisation de la clientèle.

Le franchisé ne peut se plaindre d'un défaut d'assistance lorsque le franchiseur lui a communiqué en permanence des conseils d'action commerciale et des nouvelles recettes, l'a fait bénéficier d'un accès téléphonique permanent aux techniciens du réseau, a organisé des stages à la demande et lui a procuré une aide technique et des conseils à l'occasion de nombreuses visites d'audit ou de correspondances multiples.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 février 2013, n° 10-18237

Le concurrent visé par une publicité comparant le prix de produits "standard" peut demander au juge, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d'enjoindre à l'annonceur de justifier de la composition et des caractéristiques des produits en cause.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 21 février 2013, n° 12-08075

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 21 février 2013, n° 11-03875

A national provision which, for persons holding an architecture qualification issued by a Member State other than the host Member State, makes the exercise of activities in the context of operations relating to buildings of artistic interest subject to the requirement to show, by way of a specific examination of their professional suitability, that they have special qualifications in the field of cultural assets, is contrary to the principle of the right of establishment and freedom to provide services.

CJEU, 5th chamber, February 21, 2013, No C-111/12

La législation nationale, qui soumet l'exercice par des personnes, titulaires d'un titre du domaine de l'architecture délivré par un État membre autre que celui d'accueil, des activités portant sur des immeubles d'intérêt artistique à la condition qu'elles démontrent, dans le cadre d'une vérification spécifique de capacité professionnelle, avoir des qualifications particulières dans le domaine des biens culturels, est contraire au principe de libre établissement et de libre prestation de services.

CJUE, 5e ch., 21 février 2013, n° C-111/12

Même si le principe du contradictoire impose au juge national qui constate d'office le caractère abusif d'une clause d'en informer les parties et de leur donner la possibilité d'en débattre contradictoirement selon les formes prévues par leur droit interne, le juge n'est pas tenu, afin de pouvoir tirer les conséquences de cette constatation, d'attendre que le consommateur, informé de ses droits, présente une déclaration demandant que la clause soit annulée.

Le juge national doit, afin de porter une appréciation sur le caractère éventuellement abusif de la clause contractuelle qui sert de base à la demande dont il est saisi, tenir compte de toutes les autres clauses du contrat.

CJUE, 1re ch., 21 février 2013, n° C-472/11

CJEU, 1st chamber, February 21, 2013, No C-472/11

Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 12-14.440

Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 12-13.636

CA Versailles, 13e ch., 21 février 2013, n° 12/01606

Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 12-13.215

Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 11-15.474

Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 12-15.105

Cass. 2e civ., 21 février 2013, n° 11-27.051

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 février 2013, n° 11/06089

Le concédant qui rompt le contrat dans le respect du préavis contractuel n'est pas tenu d'indiquer les raisons de sa décision.

Un courrier du concédant, adressé au concessionnaire six mois avant la rupture, qui se limite à définir les objectifs de la saison qui va débuter, ne peut être considéré comme l'ayant entretenu dans l'illusion de la pérennité des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 février 2013, n° 09-17003

La prescription quinquennale s'applique à une action en justice portant sur des créances salariales lorsque le demandeur n'établit pas qu'il a été dans l'incapacité d'agir en requalification de son contrat de location-gérance en contrat de gérant salarié ou qu'il existe une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription.

L'ancien locataire-gérant qui a revendiqué le statut de gérant salarié bénéficie de l'application des règles gouvernant la rupture du contrat de travail.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 76