Une opération de vente à perte qui fonctionne comme un procédé d'appel et a pour objectif d'attirer des consommateurs dans les locaux commerciaux d'un commerçant afin de les inciter à procéder à des achats s'inscrit dans le cadre de la stratégie commerciale d'un opérateur visant directement à la promotion et à l'écoulement de ses ventes au sens de l'article 2, d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Une disposition nationale qui, dans un but de protection des consommateurs, prévoit une interdiction générale d'offrir à la vente ou de vendre des biens à perte est contraire à la directive 2005-29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.

Une disposition nationale qui, dans un but de protection des consommateurs, prévoit une interdiction générale d'offrir à la vente ou de vendre des biens à perte entre dans le champ d'application de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.

La législation nationale qui interdit de manière générale la revente à perte, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si, au regard du contexte de chaque espèce, l'opération commerciale présente un caractère déloyal, est contraire à de la directive 2005-29.

La revente à perte, qui a pour objectif d'attirer les consommateurs dans les locaux du commerçant et de les inciter à procéder à des achats, constituent une pratique commerciale au sens de l'article 2 de la directive 2005-29.

CJUE, 6e ch., 7 mars 2013, n° C-343/12

L'ancien franchisé qui s'implique dans une société crée par des membres de sa famille pour distribuer des produits concurrents de ceux du franchiseur, viole la clause de non-concurrence post-contractuelle.

Le franchiseur qui a rappelé aux vendeurs à domicile indépendants qu'ils doivent respecter les territoires attribués aux franchisés auxquels ils sont rattachés ne peut se voir reprocher un non-respect de son obligation d'exclusivité.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 7 mars 2013, n° 11-06738

La diminution constante des commandes caractérise une rupture au moins partielle de relations commerciales établies entre un fabricant et son fournisseur de pièces, la survivance d'un courant commercial ne valant pas préavis.

Un préavis contractuel d'un mois, dérisoire et inopérant, ne peut servir de référence pour rompre des relations commerciales établies depuis vingt ans.

Une proposition d'augmentation modérée des tarifs, en période de baisse du prix des matières premières, alors que le fournisseur s'est contractuellement engagé à répercuter les variations de prix, ne constitue pas une faute grave justifiant une rupture immédiate des relations, dès lors qu'elle est présentée après une période d'augmentation fulgurante des cours, pendant laquelle le fournisseur a été contraint de maintenir ses prix tout en constituant des stocks afin de pouvoir répondre à la demande ultérieure. 

La période de référence pour le calcul de la perte de marge brute ne peut être celle d'avant crise, dès lors qu'il n'est pas établi qu'en cas de poursuite des relations, le même chiffre d'affaires aurait pu être réalisé. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 mars 2013, n° 11-07668

La transmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion terrestre et la mise à disposition des mêmes œuvres sur Internet doivent être  autorisées individuellement et séparément par leurs auteurs dès lors que chacune d'elles est effectuée dans des conditions spécifiques, suivant un mode de transmission des œuvres protégées, et est destinée à un public.

La notion de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29 couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d'un flux Internet mis à disposition des abonnés de l'organisme, qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de la radiodiffusion et puissent recevoir légalement celle-ci sur une télévision.

CJUE, 4e ch., 7 mars 2013, n° C-607/11

Un système d'approbation préalable des augmentations tarifaires des primes d'assurance ne va pas au-delà de l'objectif de protection des consommateurs dès lors qu'il les garantit contre des hausses importantes et inattendues de primes, qui les priveraient du bénéfice de l'assurance et que les entreprises conservent la possibilité de fixer la prime de base, pour autant qu'il n'existe pas de mesure moins contraignante, dans les mêmes conditions, pour atteindre l'objectif de protection des consommateurs.

Un système d'approbation préalable des augmentations tarifaires des primes d'assurance, qui oblige les entreprises souhaitant accéder au marché de l'État membre ayant instauré un tel système, à modifier leurs conditions et tarifs pour satisfaire à ces exigences, mais aussi à déterminer leur positionnement tarifaire et leur politique commerciale au moment de la fixation initiale, au risque que l'augmentation ne suffise pas à couvrir les frais auxquels elles devront faire face, constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, dès lors qu'il dissuade les entreprises d'ouvrir une succursale dans l'État membre concerné ou de venir y offrir leurs services.

CJUE, 4e ch., 7 mars 2013, n° C-577/11

Une clause attributive de compétence aux juridictions genevoises, qui ne vise que les différends relatifs à l'interprétation du contrat ou à sa mise en œuvre et ne concerne pas stricto sensu les rapports entre les partenaires à la relation, ne permet pas d'écarter l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La diminution progressive des commandes jusqu'à leur arrêt total, sans notification préalable, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mars 2013, n° 12-04392

Pour apprécier le préavis que le client aurait dû accorder, il faut tenir compte du fait que la rupture intervient après deux années de hausse notable du courant d'affaires, sans que la victime ait été informée de son caractère ponctuel.

Un prestataire de services ne peut invoquer le doublement de la durée de préavis pour les produits fournis sous marque de distributeur.

Pour un prestataire de services, la perte de marge brute s'apprécie par référence au montant de l'excédent brut d'exploitation qui correspond à la valeur ajoutée, après déduction des coûts liés au personnel.

Au cours de la période de préavis, le client doit confier à son partenaire le même volume d'activités qu'avant la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mars 2013, n° 11-16439

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 mars 2013, n° 11/08244

CEDH, 5e ch., 7 mars 2013, n° 10131/11

Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 12-13.962

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 mars 2013, n° 11/08708

Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 11-27.331

Des saisies pratiquées par la DGCCRF, dans le cadre de sa mission de protection de la santé publique, pour éviter toute falsification des produits ne sont pas illégales aux motifs d'une éventuelle incompatibilité des dispositions de droit interne avec le droit de l'Union, dès lors qu'elle n'avait pas, à l'époque de son intervention, l'obligation de s'assurer de la conformité des produits au regard de la législation européenne et encore moins le pouvoir de décider de sa propre initiative de laisser inappliquées les dispositions de droit interne, au profit de textes communautaire promulgués 6 mois après la dernière saisie, mais non encore transposés.

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 6 mars 2013, n° 11-15478

Le franchisé qui crée une société distincte pour proposer ses services sur le territoire d'autres franchisés, en utilisant les signes distinctifs du réseau, et persiste dans ce comportement en dépit de rappels à l'ordre du franchiseur, commet une faute grave justifiant la résiliation anticipée du contrat à ses torts.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 6 mars 2013, n° 10-06219

Le fait d'obtenir un engagement d'approvisionnement exclusif d'un débitant de boissons, portant sur des quantités disproportionnées par rapport à ses capacités ne viole pas l'article L. 442-6, I, 1°, du Code de commerce, dès lors que la commande de quantités nettement inférieures aux prévisions, pendant plusieurs années d'affilée, n'a donné lieu à aucune sanction contractuelle et n'est pas à l'origine de la rupture du contrat. 

Un débitant de boissons ne peut prétendre que la signature de son contrat d'approvisionnement exclusif a été obtenue par la violence lorsqu'il est établi qu'il a une expérience de vingt ans en qualité d'entrepositaire-grossiste, a été directeur de la société qui le fournit et a fondé un groupement d'achats puissant. 

Le fait d'obtenir un engagement d'approvisionnement exclusif d'un débitant de boissons, portant sur des quantités disproportionnées par rapport à ses capacités ne viole pas l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce, dès lors que la commande de quantités nettement inférieures aux prévisions, pendant plusieurs années d'affilée, n'a donné lieu à aucune sanction contractuelle et n'est pas à l'origine de la rupture du contrat. 

CA Montpellier, 1re ch. B, 6 mars 2013, n° 11-06291

Une clause de non-réaffiliation présente un caractère anticoncurrentiel lorsque le savoir-faire qu'elle a pour objet de protéger est de faible technicité, spécificité et originalité et que sa portée temporelle (3 ans) et géographique (rayon de 5 km) est disproportionnée par rapport à la réalisation de cet objectif.

La clause de non-réaffiliation qui ne s'applique qu'en cas de rupture anticipée du contrat et non lorsque celui-ci vient normalement à son terme, n'a pas pour objet de protéger le savoir-faire du franchiseur, mais de décourager les franchisés de quitter prématurément le réseau.  

Une clause de non-réaffiliation d'une durée de 3 ans et qui s'étend à un rayon de 5 km autour du magasin du franchisé n'est pas exemptée par le règlement 330-2010 sur les restrictions verticales.

Une clause de non-réaffiliation présente un caractère anticoncurrentiel lorsque le savoir-faire qu'elle a pour objet de protéger est de faible technicité, spécificité et originalité et que sa portée temporelle (3 ans) et géographique (rayon de 5 km) est disproportionnée à la réalisation de cet objectif.

Les seuils de minimis peuvent être dépassés, s'agissant de l'appréciation du caractère anticoncurrentiel d'une clause de non-réaffiliation imposée à l'exploitant d'un supermarché lorsque, en raison de leur substituabilité avec les commerces de proximité, les hypermarchés situés en centre-ville détenus par le franchiseur sont inclus dans le marché pertinent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mars 2013, n° 09-16817

Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-14.488

Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-15.375

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 mars 2013, n° 10/15564

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 6 mars 2013, n° 11/05268

Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-13.340

Le chef de partie d'un commerce de restauration qui parallèlement propose ses services en tant de traiteur à domicile au moyen d'une carte de visite utilisant le même code couleur que celle de son employeur, exerce une activité concurrente déloyale.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 5 mars 2013, n° 12-00250

Un locataire-gérant ne peut demander la requalification de sa relation en gérance de succursale lorsque les marchandises objet du contrat lui sont livrées sans aucune obligation d'exclusivité, dans un local qui ne lui a pas été fourni par son cocontractant et sans qu'aucun contrôle soit exercé sur ses prix de vente ou sur les conditions d'exercice de son activité.

CA Amiens, 5e ch. soc. cabinet a, 5 mars 2013, n° 12-03824

L'ancien salarié qui se présente sur les cartes de visite de sa société nouvellement créée comme l'ancien responsable d'une entreprise nommément citée, devenue sa concurrente, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 5 mars 2013, n° 11-01317

Le caractère délictuel de la responsabilité instituée par l'article L.  442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne saurait mettre en échec une clause compromissoire claire et précise visant tout litige ou différend qui opposerait les parties.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 5 mars 2013, n° 12-19993

L'assistance d'un conseil, pour des opérations réalisées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008, n'était pas exigée en l'absence de retenue des personnes contre leur gré.

L'ordonnance d'autorisation judiciaire n'est pas fondée sur des motifs abstraits et hypothétiques lorsque les documents produits par l'Administration et recueillis au cours de précédentes saisies établissent qu'il est hautement probable que les informations confidentielles irrégulièrement échangées proviennent de l'entreprise visitée.

Le choix de la procédure fondée sur l'article L. 450-4 du Code de commerce n'est pas disproportionné lorsque l'infraction présumée est une entente horizontale, nécessairement secrète, et que les preuves recherchées ne sont probablement pas contenues dans les documents professionnels accessibles en vertu de l'article L. 450-3.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 5 mars 2013, n° 09-12987

Cass. 3e civ., 5 mars 2013, n° 11-25.382

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gobé SAS par la société Scopelec

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 76