CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 septembre 2013, n° 11-17720

La disposition de droit matériel, prévue à l'article [31 du réglement 2015-848] et applicable dans chaque État membre indépendamment de la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure, qui protège les débiteurs du débiteur failli qui soit directement, soit par intermédiation exécutent de bonne foi une obligation en sa faveur, n'englobe pas un paiement fait, sur l'ordre (et non au profit) d'un débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité, à un créancier de celui-ci.

CJUE, 3e ch., 19 septembre 2013, n° C-251/12

Les OEM ("Original Equipment Manufacturers") d'imprimante à jet d'encre ne sont pas en position dominante sur leur marché secondaire respectif, lorsqu'il existe une concurrence horizontale intense sur le marché primaire et que les marchés primaire et secondaire sont étroitement liés.

La Commission peut rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire sans se prononcer sur la gravité de la pratique dès lors qu'elle est libre de privilégier d'autres critères, tels que la faible probabilité d'établir l'infraction et l'existence de deux décisions antérieures rendues dans le même sens et portant sur le même secteur.

Lorsque le consommateur peut faire un choix éclairé, notamment en ce qui concerne le prix pendant la durée de vie des machines, qu'il est probable qu'il fasse un tel choix éclairé lors de l'achat, qu'il apparaît qu'une politique d'exploitation est poursuivie sur les marchés secondaires et qu'un nombre suffisant de consommateurs adapte ses pratiques d'achat sur le marché primaire dans un délai raisonnable, on peut considérer que les marchés primaire et secondaire sont si liés qu'il est exclu au regard de la concurrence horizontale intense existant sur le marché primaire que les OEM (Original Equipment Manufacturers) soient en position dominante sur leur marché secondaire respectif.

Il existe un marché primaire des imprimantes distinct du marché secondaire des cartouches d'encre pour chaque OEM (Original Equipement Manufacturers). 

CJUE, 4e ch., 19 septembre 2013, n° C-56/12 P

A provision of substantive law provided for in Article 24 of Regulation No 1346/2000 which applies in each Member State independently of the law of the Member State of the opening of the proceedings, which protects the debtors of the insolvent debtor, who, whether it be directly or indirectly, honor an obligation for the benefit of the latter in good faith, does not cover a payment made on the order of (and not to) a debtor subject to insolvency proceedings to one of its creditors. 

CJEU, 3rd chamber, September 19, 2013, No C-251/12

CJEU, 3rd chamber, September 19, 2013, No C-661/11

Aux termes de l'article 5 de la directive 89-104, le titulaire de marques qui, dans le cadre d'une exploitation partagée avec un tiers, a consenti à l'usage par ce dernier de signes identiques à ses marques pour des produits relevant des mêmes classes, mais qui n'y consent plus, ne peut être privé de la possibilité d'opposer le droit exclusif qui lui est conféré sur ces marques au tiers et d'exercer lui-même ce droit exclusif pour des produits identiques à ceux du même tiers.

CJUE, 3e ch., 19 septembre 2013, n° C-661/11

CJEU, 1st chamber, September 19, 2013, No C-435/11

Lorsqu'une pratique commerciale est trompeuse au sens de l'article 6 de la directive 2005-29, il n'est pas nécessaire de vérifier si elle est conforme ou contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

Une pratique commerciale doit être considérée comme trompeuse au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2005-29 dès lors que les critères qu'il énumère sont réunis, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si la condition relative à la contrariété de cette pratique avec les exigences  de la diligence commerciale prévue à l'article 5, paragraphe 2, a) est également remplie.

La règle de base de la directive 2005-29 selon laquelle les pratiques commerciales déloyales sont interdites est mise en œuvre et concrétisée par des dispositions plus spécifiques afin de tenir compte du risque que présentent pour les consommateurs les deux cas de figures les plus fréquents que sont les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.

L'information relative à l'exclusivité sur certains hébergements dont se prévaut une agence de voyages dans ses brochures constitue une pratique commerciale au sens de l'article 6, paragraphe 1, b) de la directive 2005-29.

CJUE, 1re ch., 19 septembre 2013, n° C-435/11

Cass. soc., 19 septembre 2013, n° 12-17.494

Cass. soc., 19 septembre 2013

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 19 septembre 2013, n° 2012/15279

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 19 septembre 2013, n° 2012/15281

CA Metz, 1re ch., 19 septembre 2013, n° 12/00799

CA Versailles, 13e ch., 19 septembre 2013, n° 13/01535

Cass. soc., 18 septembre 2013, n° 11-60.195

La recevabilité de la demande du ministre relative à la seule cessation des pratiques pour l'avenir n'est pas subordonnée à l'information des fournisseurs.

La caractérisation de l'infraction prévue à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce suppose la réunion de deux éléments : la tentative de soumission d'un partenaire à une pratique et l'instauration d'un déséquilibre significatif.

Le déséquilibre significatif peut résulter de l'absence de réciprocité ou de la disproportion entre les obligations des parties.

La tentative de soumission ne résulte pas tant de l'exercice de pressions irrésistibles ou d'une coercition, que de l'existence d'un rapport de force économique déséquilibré entre les parties dont il se déduit la dépendance du partenaire, influencé par de simples suggestions, invitations fermes ou pressions.

Les règles du droit de la consommation prohibant les clauses qui réduisent le droit à réparation des consommateurs sont transposables aux contentieux fondés sur l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce.

Le fait d'imposer aux fournisseurs de renoncer à la restitution des sommes indûment versées, ordonnée par décision de justice, constitue en soi un déséquilibre significatif dans la mesure où une telle obligation leur est évidemment défavorable. 

L'amende civile infligée à un distributeur doit être portée à 2 millions d'euro lorsque la persistance de son comportement révèle le caractère insuffisamment dissuasif de la sanction initiale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 septembre 2013, n° 12-03177

Une comparaison qui ne repose pas sur un panel suffisamment représentatif de produits couramment consommés, mais uniquement sur quatorze articles sélectionnés par l'annonceur, n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation. 

Une publicité comparative est dénigrante au sens de l'article L. 122-2 (ancien art. L. 121-9) du Code de la consommation lorsqu'elle véhicule l'idée que les magasins concurrents pratiquent des prix nettement supérieurs à ceux de l'annonceur.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 septembre 2013, n° 11-18653

La distribution dans les autres Etats membres n'étant pas régie par les règles de la distribution sélective, un distributeur français hors réseau de distribution sélective peut librement s'approvisionner auprès de distributeurs étrangers (qui par ailleurs ne peuvent pas non plus se voir interdire une telle fourniture, qui équivaudrait à une interdiction de vente passive).  

La tête de réseau qui se prétend victime d'actes de concurrence déloyale de la part de tiers revendeurs doit prouver la licéité de son réseau de distribution sélective.

La licéité d'un réseau de distribution sélective peut être appréciée au regard du règlement restriction verticales utilisé comme guide d'analyse utile même en l'absence d'affectation du commerce entre Etats membres. 

La tête de réseau ne peut invoquer le bénéfice de l'exemption automatique de son réseau si elle n'établit pas que sa part de marché est inférieure à 30 %. 

Des critères de sélection imprécis et flous, qui ne répondent pas à l'exigence d'objectivité, sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective viole l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'il fait une application discriminatoire des critères de sélection, notamment en livrant à des points de vente non agréés.

L'interdiction faite aux membres du réseau de vendre aux comités d'entreprise et aux associations sportives constitue une restriction des ventes aux consommateurs finals prohibée par l'article 4 du règlement restrictions verticales.

Le fabricant qui, licitement, fait coexister un réseau de distribution sélective en France et un réseau parallèle dans d'autres Etats membres, ne peut reprocher à un revendeur français non agréé de s'approvisionner à l'étranger.

Un fabricant peut, licitement, fait coexister un réseau de distribution sélective en France et un réseau parallèle dans d'autres Etats membres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 septembre 2013, n° 09-28475

L'adoption pour une activité locale de courtage automobile, d'un signe - reflexauto - constituant l'inversion du signe d'un site Internet préexistant publiant des annonces nationales automobiles - autoreflex - intrinsèquement banal dans sa dénomination et peu distinctif, ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale, en l'absence de risque de confusion entre les sites et activités concernés.

Le fait de se prétendre n° 1 du courtage automobile ne peut causer de préjudice à une entreprise active dans le domaine de l'édition d'annonces de ventes d'automobiles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 septembre 2013, n° 12-05601

Il est loisible à un fabricant tête de réseau, de faire coexister un double réseau comportant des distributeurs agréés et un réseau parallèle dès lors qu'il permet aux consommateurs de bénéficier d'une offre plus abondante et plus diversifiée.

Si une certaine souplesse est admissible en ce qui concerne la justification du recours à la distribution sélective par la nature particulière du produit, lorsqu'il ne s'agit pas d'un produit de luxe ou d'une grande complexité technique, le fournisseur ne peut se fonder pour y recourir sur la seule renommée de ses articles.

Les conditions draconiennes imposées aux membres d'un réseau de distribution sélective qui souhaitent commercialiser les produits contractuels sur Internet, dès lors qu'elles requièrent des moyens humains et financiers que de petits revendeurs ne peuvent pas mettre en œuvre, sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 30