Le parrain est tenu de s'acquitter de sa contribution financière dès lors que le contrat de sponsoring prévoit que le parrain doit payer les dépenses de l'athlète lors des apparitions promotionnelles pour sa marque et pour les compétitions sportives auxquelles ce dernier participe librement, lesquelles comprennent les frais engendrés par ses déplacements en France et à l'étranger, qu'il n'est pas contesté que la facture litigieuse correspond aux frais exposés pour participer à une course reliant Los Angeles à New York au cours de laquelle que l'intéressé a effectivement porté l'équipement de la marque. 

CA Versailles, 14e ch., 11 septembre 2013, n° 12-04756

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue, et non celui des actes dont il demande l'annulation.

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-20.816

Une clause de non-réaffiliation qui interdit au franchisé, pendant six mois et sur l'ensemble du territoire national, de s'affilier à un réseau concurrent ou à une centrale de réservation, même dans le cas d'une exploitation en indépendant, est disproportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur dès lors que le savoir-faire protégé est de faible technicité, spécificité et originalité et qu'elle ne s'applique pas lorsque le contrat vient normalement à son terme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 septembre 2013, n° 11-14380

L'animateur d'un réseau de distribution sélective prouve la licéité de celui-ci en établissant que sa part de marché est inférieure à 30 %, qu'il n'a inséré dans son contrat aucune clause prohibée par le règlement restrictions verticales et que le réseau est juridiquement étanche.

Un tiers hors réseau viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce et se rend coupable de parasitisme, lorsqu'il achète les produits contractuels lors d'une vente aux enchères et les revend dans des conditions dévalorisantes, en profitant de leur pouvoir attractif pour promouvoir ses propres produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 septembre 2013, n° 11-17552

L'action du ministre fondée sur l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, qui ne met pas en œuvre les règles du droit européen, ne peut être appréciée au regard des exigences posées par la Charte des droits fondamentaux de l'Union.

L'action du ministre de l'Economie ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors qu'elle n'interdit pas aux victimes des pratiques en cause d'engager une procédure ou d'intervenir à l'instance et que l'équilibre entre les parties est assuré par sa soumission aux règles du Code de procédure civile.

Le ministre n'est pas tenu d'informer les fournisseurs préalablement à l'exercice de son action lorsqu'il ne requiert pas l'annulation des contrats, mais seulement la cessation des pratiques restrictives pour l'avenir. 

Le distributeur qui réclame une appréciation globale de l'équilibre du contrat doit établir l'existence de clauses susceptibles de compenser le déséquilibre des obligations individuelles qui lui est reproché. 

La sanction du déséquilibre significatif s'applique, que les clauses litigieuses aient ou non été mises en œuvre. 

La clause de révision de prix, qui subordonne toute augmentation de tarifs soumise par le fournisseur à trois conditions cumulatives dépendant de la volonté du distributeur, tandis que ce dernier peut, lorsqu'il constate une baisse du cours des matières premières, dénoncer purement et simplement les accords et imposer une renégociation, crée, en l'absence de réciprocité, un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 

Une clause qui fixe un taux de service à 98,5 %, pré-rédigée et imposée sans négociation et sans tenir compte des spécificités de l'activité de chaque fournisseur, sa mise en œuvre dépendant de la seule volonté du distributeur, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 septembre 2013, n° 11-17941

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-19.094

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 11-17.201

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-26.180

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-17.796

Cass. 3e civ., 11 septembre 2013, n° 12-21.077

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 11 septembre 2013, n° 11/15476

Cass. 3e civ., 11 septembre 2013, n° 12-19.483

Cass. 3e civ., 11 septembre 2013, n° 12-23.772

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-21.678

CA Angers, ch. com. A, 10 septembre 2013, n° 12/00370

Cass. 3e civ., 10 septembre 2013, n° 12-22.883

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-16.509

CA Caen, 1re ch. civ., 10 septembre 2013, n° 11-01843

L'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable.

L'erreur de l'acheteur sur l'état du moteur du véhicule acheté - qu'il croyait refait à neuf - ne présente pas un caractère excusable permettant d'annuler la vente, dès lors que, nonobstant l'absence de connaissances du plaignant en matière de mécanique, la présence, parmi d'autres d'un montant peu élevé, d'une facture de 2396,90 euro ne concernant le remplacement que de certaines pièces du moteur était pourtant de nature à attirer son attention sur l'usure réel du moteur. 

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 septembre 2013, n° 11-05130

La disparition de l'objet d'une action en suppression de clauses abusives, en raison de leur suppression en cours d'instance, n'exclut pas que leur licéité soit appréciée lorsque le recours du professionnel vise à l'infirmation des dommages-intérêts alloués à l'association de consommateurs en vertu de clauses en vigueur à la date du jugement.

La personnalité morale dont jouit un syndicat de copropriétaires n'en fait pas pour autant un professionnel de l'immobilier.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 septembre 2013, n° 11-02728

The publication of specific commercial data may not give rise to mere financial loss but to harm which may not be adequately identified or quantified and that would not be able to be made good by bringing an action for damages.

The publication of information covered by the obligation of professional secrecy, such as commercial data relating to the identity of customers, the number of parts supplied, pricing calculations or price changes, necessarily causes serious and irreparable harm to the party in question insofar as the annulment of the decision ordering its publication cannot delete the knowledge of that information acquired by persons having read the decision.

It is not sufficient for the applicant to allege infringement of fundamental rights in the abstract for the purpose of establishing that the harm which could result would necessarily be irreparable, he must set out and establish the likelihood of serious and irreparable harm occurring in his particular case.

The condition relating to the establishment of a prima facie case (fumus boni juris test) is satisfied where at least one of the pleas in law put forward reveals the existence of difficult legal issues the solution to which is not immediately obvious and therefore calls for a detailed examination.

The condition relating to the establishment of a prima facie case (fumus boni juris test) is satisfied where at least one of the pleas in law put forward by the applicant for interim measures in support of the main action appears, prima facie, not unfounded.

CJEU, vice-president, September 10, 2013, No C-278/13 P(R)

Le demandeur ne peut se contenter d'alléguer de manière abstraite une atteinte à ses droits fondamentaux, pour établir que le dommage qui pourrait en découler présente nécessairement un caractère irréparable, mais doit exposer et établir la probable survenance d'un tel préjudice dans son cas particulier.

La publication d'informations couvertes par le secret professionnel, telles que des données commerciales relatives à l'identité des clients, le nombre de pièces fournies, les calculs et modifications de prix occasionne nécessairement un préjudice grave et irréparable à celui qui s'y oppose, dès lors que l'annulation de la décision l'ordonnant n'effacera pas la prise de connaissance des informations par les personnes ayant lu cette décision.

La publication d'informations commerciales spécifiques ne risque pas de causer un simple préjudice financier, mais un préjudice qui ne peut être identifié ni chiffré de manière adéquate, qu'un recours en indemnité ne permettra pas de réparer. 

La condition relative au fumus boni juris est remplie lorsqu'au moins un des moyens invoqués par la partie qui sollicite les mesures provisoires à l'appui du recours au fond apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement sérieux. 

La condition relative au fumus boni juris est remplie lorsqu'au moins un des moyens invoqués révèle l'existence de questions juridiques complexes ou d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi. 

CJUE, vice-président, 10 septembre 2013, n° C-278/13 P(R)

Un manquement à une règle de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-19.356

L'intermédiaire qui ne dispose d'aucun pouvoir de négociation ou de représentation de son cocontractant et n'accomplit pas d'acte juridique au nom et pour le compte de ce dernier, ne peut invoquer l'existence d'un mandat d'intérêt commun.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-21.075

La création d'un site Internet par le franchiseur ne s'identifie pas à l'implantation d'un point de vente dans le secteur réservé au franchisé.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-11.701

Le fait, pour une société, d'exploiter pour son propre compte la technologie et l'architecture des outillages dont la fabrication lui a été précédemment confiée en sous-traitance par un concurrent, caractérise un comportement parasitaire.

Une cour d'appel ne peut retenir que l'exploitation parasitaire d'une technologie par le sous-traitant cause au donneur d'ordre un préjudice résultant de la perte de marge qu'il aurait dû réaliser en facturant lui-même les prestations fournies déloyalement, sans établir que l'obtention du marché par ce dernier était certaine.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-20.933

Le fait de publier une brochure de présentation de ses produits sous le titre "Cadeaux du Monde" ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société Maison du Monde en l'absence de confusion entre les produits en cause.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-23.350

La communication, à la clientèle, par un salarié nouvellement embauché, d'un modèle de lettre de résiliation avec prise en charge à titre commercial des frais de résiliation anticipée n'est pas fautive, même si elle conduit à un déplacement de clientèle au bénéfice de son nouvel employeur, si ce déplacement résulte du choix personnel des clients qui souhaitaient poursuivre des relations de confiance avec leur ancien gestionnaire.  

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-23.067

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-23.888

Le distributeur qui a obtenu de ses fournisseurs des rémunérations manifestement disproportionnées ne peut être condamné à rembourser l'intégralité des sommes perçues mais seulement les montants qui excèdent la valeur réelle des services rendus.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 34