Cass. 2e civ., 11 juillet 2013, n° 12-22.264

relative à la prise de contrôle exclusif de la Compagnie Européenne de Prestations Logistiques par ID Logistics Group SA

ADLC, 11 juillet 2013, n° 13-DCC-87

Cass. 3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-17.149

Cass. 3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-16.193

L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

Cass. 1re civ., 10 juillet 2013, n° 12-20.849

L'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur de sorte que, pour déclarer tardives, les demandes des victimes et de leur assureur, à l'encontre du fabricant du sèche-linge dont ils prétendaient qu'il était à l'origine de l'incendie ayant détruit leur appartement, une cour d'appel ne peut se borner à retenir que l'assignation a été délivrée plus de trois ans après la date de l'ordonnance de référé organisant l'expertise, alors que les victimes n'ont été à même de connaître le défaut et l'identité du producteur qu'à l'issue du dépôt du rapport d'expertise.

Cass. 1re civ., 10 juillet 2013, n° 12-23.499

L'impossibilité de prouver scientifiquement tant le lien de causalité que l'absence de lien entre la sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B, doit laisser place à une appréciation au cas par cas, par présomptions, de ce lien de causalité, de sorte qu'au regard de l'état antérieur de la victime, de son histoire familiale, de son origine ethnique, du temps écoulé entre les injections et le déclenchement de la maladie, et du nombre anormalement important des injections pratiquées, l'existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de corréler les vaccinations litigieuses avec le déclenchement de la sclérose en plaques dont elle est atteinte, est établie.

Une cour d'appel ne peut rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux engagée par la victime sur la base de considérations générales sur le rapport bénéfice/risques de la vaccination, après avoir admis qu'il existait en l'espèce des présomptions graves, précises et concordantes tant au regard de sa situation personnelle que des circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées, de l'imputabilité de la sclérose en plaques à ces injections, sans examiner si ces mêmes faits ne constituaient pas des présomptions graves précises et concordantes du caractère défectueux des doses administrées.

Cass. 1re civ., 10 juillet 2013, n° 12-21.314

Dès lors que le contrat de travail prévoit que l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence par envoi au salarié d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail et que la preuve de cet envoi, dans le délai prévu, a été produite, la cour d'appel ne peut accueillir la demande du salarié relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au motif que ce dernier n'ayant jamais reçu la lettre recommandée, perdue par la poste, il appartenait à l'employeur de s'assurer de la réception du courrier.

Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-14.080

Le statut de salarié s'applique à celui dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, dans un local imposé par cette dernière, selon un "catalogue scénario" mensuel et des directives d'actions promotionnelles et instructions adressées quotidiennement, sans bénéficier d'aucune liberté dans la politique des prix.

L'exclusivité de l'activité de vente est établie, au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail, même si l'exploitant exerce également une activité complémentaire de services, lorsqu'elle constitue l'activité principale du fonds et dégage un chiffre d'affaires très nettement supérieur.

CA Orléans, ch. soc., 10 juillet 2013, n° 12-03072

Cass. 1re civ., 10 juillet 2013, n° 12-20.885

Cass. crim., 10 juillet 2013, n° 13-81.599

Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-12.181

relative à la prise de contrôle de la société Réservoir Team SAS par la société Towerbrook Capital Partners LP

ADLC, 10 juillet 2013, n° 13-DCC-75

Cass. 3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-21.910

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.627

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-16.635

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-20.649

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.995

L'original de l'acte de francisation, qui doit se trouver à bord de tout navire francisé prenant la mer, est un document indispensable à l'utilisation normale du navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation.

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.062

Le fait que l'agent n'ait réalisé qu'un chiffre d'affaires annuel de 100 000 euro, même s'il est susceptible de mettre en péril la survie de la chaîne exploitée par le mandant, ne constitue pas en lui-même une faute grave, en l'absence de preuve d'un manquement précis et concret à ses obligations.

C'est au mandant qu'il revient de prouver que l'agent a, par sa faute, manqué à son obligation de réaliser un chiffre d'affaires raisonnable, et non à l'agent d'indiquer les diligences qu'il aurait accomplies ou les difficultés auxquelles il aurait été confronté.

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 11-23.528

La création, par un salarié, après son licenciement, d'une société concurrente de celle de son ancien employeur n'est pas en soi constitutive d'un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait utilisé des procédés déloyaux pour établir des relations commerciales avec les clients et fournisseurs, ni qu'il ait violé la clause de confidentialité figurant dans son contrat de travail en utilisant des informations d'ordre technique ou financier pour procéder à un démarchage de la clientèle ou à une pratique de dumping sur les prix.

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.866

Une clause attributive de compétence n'est pas opposable à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce, dès lors qu'un tel litige relève de la compétence des juridictions spécialisées, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les alinéas du texte. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 9 juillet 2013, n° 13-05560

La copie servile du produit commercialisé par un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle est susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, entre entreprises exerçant une activité identique ou proche et commercialisant des produits de même nature, sans que ce risque de confusion ne soit subordonné à la condition que la marque de la seconde ait été apposée sur les produits commercialisés par la première.

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.166

Une société de la grande distribution ne peut reprocher à sa concurrente d'avoir parasité sa campagne publicitaire consistant à associer la promotion de la consommation d'au moins cinq fruits et légumes par jour à une opération promotionnelle compte tenu du caractère descriptif et usuel du concept et du slogan publicitaires concernés, issus d'une politique nutritionnelle lancée en 2001 par le ministère de la Santé, et de l'absence de preuve, dans l'organisation de la campagne, d'un savoir-faire particulier ou d'investissements dont le prétendu parasité aurait profité.

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-23.389

La contestation de la validité du brevet d'un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement, sauf à faire systématiquement dégénérer en abus de droit la publicité des actions en revendication de brevet ou autres contestations de droits de propriété intellectuelle. 

La contestation de la validité du brevet d'un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement, des lors que la publicité des actions en revendication de brevet ou autres contestations de droits de propriété intellectuelle, fréquente dans la vie des affaires, est restreinte aux sites Internet des sociétés concernées.

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-15.841

L'intermédiaire qui n'atteint que 40 à 65 % des objectifs qui lui ont été assignés ne commet pas de manquement grave à ses obligations contractuelles au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si le contrat prévoit la résiliation immédiate en cas de non-réalisation de 80 % de l'objectif annuel. 

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.001

L'abandon réciproque de l'exclusivité entre le concédant et le concessionnaire en cours de préavis, conformément aux stipulations contractuelles, ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies. 

Le juge ne peut rejeter la demande de dommages-intérêts du concessionnaire évincé au motif qu'il a réussi sa reconversion sans vérifier le caractère suffisant de la durée du préavis qui lui a été accordé, eu égard à la durée de la relation commerciale et aux autres circonstances au moment de la notification de la  rupture.

L'abandon réciproque de l'exclusivité entre les partenaires en cours de préavis ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies. 

Le juge ne peut rejeter la demande de dommages-intérêts du partenaire évincé au motif qu'il a réussi sa reconversion sans vérifier le caractère suffisant de la durée du préavis qui lui a été accordé, eu égard à la durée de la relation commerciale et aux autres circonstances au moment de la notification de la  rupture.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 38