CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 juin 2013, n° 2012/08248

Cass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-17.910

Cass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-18.546

Cass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-22.168

Cass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.841

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 26 juin 2013, n° 10/24503

Un contrat d'expertise conclu par une personne morale sur les lieux du sinistre est soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage, dès lors le contrat comprend un bon de rétractation détachable et reprend intégralement en son verso les textes réglementaires applicables.

CA Besançon, 2e ch. com., 26 juin 2013, n° 12-01287

Une publicité comparative présente un caractère dénigrant lorsque, reposant sur l'opposition entre les slogans "Rowenta concentre ses efforts sur le silence, mais son appareil perd 1/4 de son aspiration" et "Pour Dyson, ne pas perdre d'aspiration est ce qui compte le plus", elle conduit le consommateur à croire que le concurrent visé privilégie l'acoustique sur l'efficacité de son aspirateur.

La société qui met en œuvre une publicité comparative affirmant que l'aspirateur d'un concurrent, nommément visé, perd 1/4 de son aspiration, sans préciser les conditions dans lesquelles ce phénomène se produit, présente un caractère trompeur et constitue un acte de concurrence déloyale.

Une publicité comparative présente un caractère dénigrant lorsqu'elle conduit le consommateur à croire que le concurrent visé privilégie l'acoustique sur l'efficacité de son aspirateur.

La publicité comparative qui affirme que l'aspirateur du concurrent visé perd 1/4 de son aspiration, sans préciser les conditions dans lesquelles ce phénomène se produit, présente un caractère trompeur et crée un doute sur le bon fonctionnement de l'appareil. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 juin 2013, n° 10-10870

La société de grande distribution qui n'hésite pas à promouvoir la vente de chaussures contrefaisantes en utilisant sur ses catalogues une photographie d'un produit authentique crée une confusion fautive dans l'esprit du consommateur moyen.

Les sociétés qui reprennent à l'identique les caractéristiques de chaussures concurrentes mais également l'effet de gamme propre à ces chaussures, bénéficiant ainsi du succès et du courant d'achat existant en leur faveur, adoptent un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 juin 2013, n° 12-01115

La société spécialisée dans le calcul de la cote des artistes et des objets d'art qui, utilisant les éléments contenus dans les catalogues d'une maison de ventes volontaires aux enchères d'objets d'art alimente sans bourse délier sa base de données et attire une clientèle propre désireuse de suivre les cours du marché de l'art et en connaître les tendances, adopte un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 juin 2013, n° 10-24329

En application de l'article 16 du règlement 1-2003, le constat de la violation du droit de l'Union par les autorités européennes s'impose aux juridictions nationales saisies d'une action en dommages-intérêts par l'entreprise victime d'un refus de vente illicite.

L'interdiction des ventes passives imposée par un fournisseur à ses distributeurs cause nécessairement un trouble commercial au revendeur hors réseau, tenu d'engager des frais pour résoudre ses difficultés d'approvisionnement.

L'expert chargé de quantifier le préjudice de la victime de pratiques anticoncurrentielles doit vérifier si le surcoût qu'elles ont engendré a pu être répercuté sur les clients.

L'instance devant les juridictions de l'Union, dont l'objet est de déterminer les infractions à la législation européenne et de les sanctionner mais pas d'indemniser le préjudice qui peut en résulter, ne suspend pas la prescription de l'action en réparation exercée devant le juge national.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 juin 2013, n° 12-04441

Un fournisseur ne peut rompre brutalement les relations avec l'un de ses distributeurs en raison de la faillite d'une société distincte, fût-elle une société soeur de ce dernier.

Un distributeur ne peut invoquer un état de dépendance à l'égard de son fournisseur lorsqu'il n'est pas lié à ce dernier par des rapports d'exclusivité et a pu, avant même la rupture, faire diminuer de 16 % la part du fournisseur dans son chiffre d'affaires, démontrant ainsi l'existence de solutions alternatives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 juin 2013, n° 11-12273

Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-26.583

relative à la constitution par les mutuelles Harmonie Mutuelle, Mutuelle Nationale de l’Aviation Marine, Mutuelle SMAR, Mutuelle de Mare Gaillard et La France Mutualiste d’une Union Mutualiste de Groupe « Groupe Harmonie » contrôlée exclusivement par Harmonie Mutuelle

ADLC, 26 juin 2013, n° 13-DCC-73

Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.037

Dans la mesure où aucune faute de manipulation du stylo à souder n'est imputable à la victime, la seule explication possible de l'accident étant forcément interne à l'appareil, qu'il s'agisse d'une suppression du gaz contenu dans la cartouche ou d'un vice de fabrication de celle-ci, la responsabilité du producteur est engagée au titre des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 25 juin 2013, n° 13-04946

CA Angers, ch. civ. A, 25 juin 2013, n° 12-00214

Le fait pour la société Bricorama de stipuler une clause par laquelle les cédants d'une surface de vente, exploitée sous l'enseigne concurrente Mr Bricolage, s'obligent à lui verser, à titre d'indemnité, une fraction de 8 % du prix de cession qu'ils recevront de leur franchiseur s'il exerce son droit de préférence, constitue un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'un tel procédé fausse le jeu normal du droit de préférence consenti au bénéfice de Mr Bricolage en majorant artificiellement le prix de cession et en l'obligeant à indemniser indirectement un concurrent.

Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-20.123

Même si le candidat n'est pas un novice, le franchiseur le trompe sur un élément déterminant dans le calcul des risques de l'exploitation en lui communiquant des prévisionnels deux fois supérieurs aux réalisations effectives du franchisé, dépassant la marge habituelle d'erreur en la matière, sans qu'aucune défaillance dans la gestion soit de nature à expliquer les mauvais résultats obtenus ni qu'il soit établi que des franchisés implantés dans des agglomérations de taille similaire aient réalisé dans la même période des chiffres d'affaires comparables aux prévisions annoncées. 

Un franchiseur commet un dol en trompant le candidat à la reprise de la franchise sur un élément déterminant dans le calcul des risques de l'exploitation lorsqu'il lui communique des prévisionnels irréalistes et chimériques, deux fois supérieurs aux réalisations effectives du franchisé, dépassant la marge habituelle d'erreur en la matière, sans qu'aucune défaillance dans la gestion soit de nature à expliquer les mauvais résultats obtenus, ni qu'il soit établi que des franchisés implantés dans des agglomérations de taille similaire aient réalisé dans la même période des chiffres d'affaires comparables aux prévisions annoncées.

Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-20.815

En l'absence d'imitation d'une marque par un autre signe, la simple utilisation de ce signe n'est pas en elle-même de nature à constituer un acte de concurrence déloyale.

Il n'existe aucun risque de confusion entre les marques "Les menuiseries Océane" et "Océane, le réseau des menuiseries", de la société Poitou menuiseries et le signe "Océane fermetures", d'autant plus que la requérante exploite son activité sous l'enseigne "Poitou menuiseries", que son réseau se situe dans la région de Rouen, et qu'il n'existe aucune possibilité d'achat en ligne à partir de son site Internet.

Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-20.970

Le mandant modifie substantiellement les conditions d'exécution du contrat lorsqu'il rompt le lien entre les clients et l'agent une fois le contrat conclu, empêchant ce dernier d'exercer le suivi de clientèle qui lui permet de développer son activité.

L'agent commercial viole son obligation de loyauté lorsqu'il n'informe pas le mandant que deux de ses associés ont rejoint une entreprise concurrente en qualité de salariés.

L'agent commercial a droit à l'indemnité de rupture même lorsqu'il a fait preuve de déloyauté à l'égard du mandant, dès lors que les propres fautes de ce dernier retirent aux siennes leur caractère de gravité.

CA Rennes, 3e ch. com., 25 juin 2013, n° 11-08882

L'indemnité de rupture n'est due à l'agent qui, à 61 ans, prend l'initiative de la cessation du mandat pour prendre sa retraite que si ce dernier établit que son âge et les circonstances particulières de sa situation personnelle ne lui permettent raisonnablement plus de poursuivre son activité.

Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-30.162

L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent, qui a pour objet de réparer le préjudice subi, couvre la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, même si certaines d'entre elles, comme la rémunération des sous-agents, sont destinées à couvrir les frais et charges exposés au titre de l'exécution du mandat.

L'agent qui viole son obligation de respecter strictement les directives du mandant relatives aux tarifs engage sa responsabilité à l'égard du mandant.

Cass. com., 25 juin 2013, n° 11-25.528

Le défaut d'inscription au registre spécial prévu par l'article R. 134-6 du Code de commerce, simple mesure de police, n'exclut pas la qualification d'agent commercial.

Un contrat d'agent commercial à durée déterminée qui continue d'être exécuté au-delà de son terme devient un contrat à durée indéterminée soumis aux exigences de préavis fixées par l'article L. 134-11 du Code de commerce.

L'agent commercial qui a exercé son activité pendant plus de sept années pour le compte de son mandant a droit à une indemnité correspondant à la moyenne de deux années de commissions.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 25 juin 2013, n° 12-00072

Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.850

Un partenaire ne peut invoquer son état de dépendance à l'égard de l'autre s'il ne précise pas la durée du préavis qu'il estime nécessaire.

Cass. com., 25 juin 2013, n° 11-27.794

Une notice, jointe au produit acheté, qui est destinée à expliquer ses conditions d'utilisation, ne peut être analysée comme un document publicitaire ayant vocation à déclencher l'acte d'achat du consommateur, puisque cet acte est déjà accompli.

Affirmer qu'un produit est le plus rapide, le plus fiable, le plus précis ou le mieux toléré, sans accompagner cette allégation d'une note renvoyant à un test ou une étude technique capable de la justifier, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Une pratique commerciale trompeuse ne peut constituer un trouble manifestement illicite pour les concurrents de l'annonceur que si elle procède à une comparaison avec leurs produits.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 juin 2013, n° 13-03349

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 25 juin 2013, n° 11-03653

La rémunération imposée par une centrale d'achats au fournisseur dès la rédaction du contrat qui n'est pas calculée sur la base de commandes effectuées, constitue un droit d'accès au référencement illicite.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 42