Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-21.645

Cass. 3e civ., 18 juin 2013, n° 12-19.568

Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-20.615

Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.709

Cass. com., 18 juin 2013, n° 11-23.716

To calculate the amount of the fine, the Commission assesses the relative strength of the undertaking by determining the percentage of its sales to which the infringement relates in the geographic area covered by the cartel, in relation to the aggregate sales in that area of all the undertakings concerned without inlcuding the sales made by the undertakings which did not participate in the cartel or those with a captive production.

The value of sales reflects the price as charged to the customer, without deductions for transportation costs or other charges.

The fact that the final decision refers to the existence of contacts between undertakings which the Commission did not specifically refer to in the Statement of Objections does not constitute an infringement of the rights of the defense, insofar as that evidence was included in the administrative file which was communicated to the parties and the decision was based on other evidence in itself sufficient to establish the infringement.

The reduction of the duration of the infringement found in the Statement of Objections compared with that found in the contested decision is favorable to the undertaking prosecuted for particpation in a cartel and does not therefore harm its interests. 

The fact that the contacts and meetings constituting the basis of the unlawful practices occurred in a relatively short space of time does not affect the Commission's finding of the existence of a single and continuous infringement.

The action for annulment is admissible where the application is sent by fax to the Registry of the Court before the expiry of the time-limit for taking steps in proceedings, and the original of every pleading, signed by a lawyer duly authorized by his client, is lodged at the Registry no later than ten days thereafter.

GC, 1st chamber, June 18, 2013, No T-406/08

Il appartient au juge saisi d'un litige entrant dans le champ d'application d'une directive et trouvant son origine dans des faits postérieurs à l'expiration du délai de transposition, de les interpréter conformément aux objectifs poursuivis par cette directive.

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité attendue, à l'exception de la responsabilité pour faute ou de la garantie des vices cachés.

La directive du 25 juillet 1985 est applicable, par anticipation, à des faits postérieurs à la date limite de transposition, et ce, même s'ils sont survenus antérieurement à la date, effective, de transposition.

La présence aux côtés de professionnels de la production, d'un non-professionnel, intervenu en qualité de conseil d'un fabricant professionnel et d'intermédiaire, qui a mis en œuvre son savoir-faire et son industrie dans le processus, en effectuant des opérations d'assemblage de pièces sans être contractuellement intervenu à aucun stade de la facturation, ne modifie pas le cadre juridique dans lequel s'est déroulée la mise en circulation du produit défectueux sur le marché, et ne suffit pas à lui conférer la qualité de producteur de l'arme défectueuse.

CA Caen, 1re ch. civ., 18 juin 2013, n° 11-00897

Le fait dans un produit à base de parmesan de lui substituer une masse fromagère quelconque sans modifier la fiche technique du produit et en s'abstenant de répercuter sur la clientèle la baisse de coût en découlant, est constitutif d'une tromperie.

Le fait de substituer une masse fromagère quelconque à plus de quatre tonnes de parmigiano reggiano sans modifier la fiche technique du produit ni répercuter sur la clientèle la baisse de coût en découlant, est constitutif d'une tromperie sur la quantité d'une marchandise. 

Le fait de modifier la composition d'un produit à base de parmigiano reggiano en lui substituant une masse fromagère quelconque sans modifier sa fiche technique, de sorte que le produit livré ne correspond pas à celui vendu, est constitutif d'une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise. 

Cass. crim., 18 juin 2013, n° 12-86.899

CA Angers, ch. civ. A, 18 juin 2013, n° 11-03036

Un vendeur professionnel est présumé être le mieux à même de connaître les spécificités exactes du véhicule qu'il propose à la vente, de sorte qu'il ne peut sérieusement être reproché à un simple amateur même éclairé, de ne pas avoir comparé les éléments apparents d'identification du véhicule et les affirmations du vendeur portées sur l'annonce publicitaire et la facture, à des éléments secondaires non apparents tels que le numéro de série, la date de création du type du véhicule, les sensations ressenties lors de deux essais sur route, le prix (dont il n'est pas réellement prouvé qu'il était largement inférieur à celui du marché), voire la mention "Clio" et non pas "Clio Williams" ou la puissance fiscale de 9 CV au lieu de 10, portées sur la carte grise.

CA Pau, 1re ch., 18 juin 2013, n° 12-02752

Un fournisseur d'accès à Internet qui, dans des spots radiophoniques, se prétend n° 1 des FAI, sans se référer à aucune source permettant de justifier d'un tel classement, cause un trouble manifestement illicite à ses concurrents.

Le fournisseur d'accès à Internet qui revendique, sur son site Internet, la qualité de n° 1 des FAI, en se fondant sur l'étude menée par un magazine informatique, sans indiquer que celle-ci n'a porté que sur deux communes et sur des offres restreintes, laisse entendre que toutes ses offres sont les meilleures, sur l'ensemble du territoire national.

Outre la cessation de la diffusion du message trompeur, l'annonceur peut être condamné, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, à communiquer à son concurrent son plan média pour la campagne en cause.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 18 juin 2013, n° 12-13826

If an infringement of Article 101 TFEU is established, the national competition authorities may exceptionally decide not to impose a fine, where an undertaking's cooperation has been decisive in detecting and actually suppressing the cartel as part of a national leniency program.

An undertaking which has breached Article 101 TFEU cannot escape the imposition of fines by purporting to rely on the claim that the infringement resulted from a mistake as to the lawfulness of its conduct on account of the terms of legal advice given by a lawyer or of the terms of a decision of a national competition authority.

CJEU, gr. chamber, June 18, 2013, No C-681/11

When the Commission has no intention of granting an application for leniency, it has no obligation to notify this to the undertaking concerned at the stage of the Statement of Objections.

The fact that the final decision finds the existence of contracts between the undertakings that the Commission had not referred to specifically in the Statement of Objections does not constitute a breach of the rights of defense, insofar as those elements were present in the administrative file available to the applicants and the decision was based on other evidence which was sufficient to establish the infringement.

The two-month deadline laid down in Article 263 TFEU is a matter of public policy which  is fixed, absolute and may not be extended except under exceptional circumstances  i.e. unforeseeable or amounting to force majeure.

GC, 1st chamber, June 18, 2013, No T-404/08

Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-22.219

Le gérant démissionnaire qui crée délibérément une confusion entre le site Internet de sa société nouvellement créée et celui de son ex-société - mêmes architecture et présentation, mêmes photos, phrases, cartes et numéros de téléphone -, pouvant laisser penser à un internaute qu'il s'agit du site de la même entreprise qui a simplement changé de dénomination sociale, est fautif.

Le gérant démissionnaire qui crée délibérément une confusion entre le site Internet de sa société nouvellement créée et celui de son ex-société - mêmes architecture et présentation, mêmes photos, phrases, cartes et numéros de téléphone -, pouvant laisser penser à un internaute qu'il s'agit du site de la même entreprise ayant changé de dénomination sociale, opère de façon mécanique un déplacement de clientèle illicite.

CA Rennes, 3e ch. com., 18 juin 2013, n° 12-00938

L'associé minoritaire de la société franchisée n'a pas qualité pour demander la requalification de la relation en contrat de travail.

CA Paris, Pôle 6 ch. 3, 18 juin 2013, n° 12-03946

La Cour d'appel de Paris, en sa qualité de juridiction spécialisée, n'a pas nécessairement vocation à connaître d'une demande, même présentant un lien de connexité avec celle dont elle se trouve saisie, non visée par l'article L. 442-1 du Code de commerce et sur laquelle a statué un tribunal non spécialisé saisi en avril 2009.

CA Montpellier, 2e ch., 18 juin 2013, n° 12-07993

Le délai de recours de deux mois prévu par l'article 263 TFUE est d'ordre public, fixe, absolu et non prorogeable, hors circonstances exceptionnelles de cas fortuit ou de force majeure. 

Le fait que la décision finale retienne l'existence de contacts entre les entreprises que la Commission n'a pas précisément visés dans la communication des griefs ne caractérise pas une violation des droits de la défense, dès lors que ces éléments figuraient dans le dossier administratif communiqué aux parties et que la décision est fondée sur d'autres preuves qui suffisent à elles seules à établir l'infraction. 

Lorsque la Commission n'a pas l'intention de donner suite à une demande de clémence, elle n'a aucune obligation d'en informer l'entreprise concernée au stade de la communication des griefs. 

TUE, 1re ch., 18 juin 2013, n° T-404/08

Le recours en annulation est recevable lorsque la requête a été transmise au greffe par télécopie avant l'expiration du délai de procédure et que l'original de l'acte, signé par un avocat dûment habilité par le client, a été déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Le fait que les contacts et réunions constituant le support des pratiques poursuivies aient eu lieu dans un espace de temps relativement court n'affecte pas la qualification d'infraction unique et continue.

La réduction de la durée de l'infraction entre la communication des griefs et la décision finale ne porte pas atteinte aux intérêts de l'entreprise poursuivie pour entente, mais lui est au contraire favorable.

Le fait que la décision finale retienne l'existence de contacts entre les entreprises que la Commission n'a pas précisément visés dans la communication des griefs ne caractérise pas une violation des droits de la défense, dès lors que ces éléments figuraient dans le dossier administratif communiqué aux parties et que la décision est fondée sur d'autres preuves qui suffisent à elles seules à établir l'infraction.

La valeur des ventes reflète le prix tel qu'il est facturé au client, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les coûts de transport ou autres frais.

Pour calculer le montant de l'amende, la Commission apprécie la puissance relative de l'entreprise en déterminant le pourcentage de ses ventes en relation avec l'infraction dans la zone géographique couverte par l'entente par rapport aux ventes agrégées dans ce secteur de toutes les entreprises concernées, sans inclure dans ces dernières celles qui n'ont pas participé à l'entente ou qui ont une production captive.

TUE, 1re ch., 18 juin 2013, n° T-406/08

Lorsqu'une infraction à l'article 101 TFUE est établie, les autorités nationales de concurrence ne peuvent renoncer à infliger une amende qu'à titre exceptionnel, si l'entreprise en cause a apporté une coopération déterminante pour la détection et la répression effective de l'entente dans le cadre du programme national de clémence.

Une entreprise qui a enfreint l'article 101 TFUE ne peut échapper à l'infliction d'une amende en se prévalant d'une erreur sur la licéité de son comportement, fondée sur l'avis juridique délivré par un avocat ou la teneur d'une décision d'une autorité nationale de concurrence.

CJUE, gr. ch., 18 juin 2013, n° C-681/11

Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-15.612

Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-13.255

CA Angers, ch. a com., 18 juin 2013, n° 12/00988

Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.420

Commission, June 17, 2013, No M.6626

Il ne saurait être soutenu qu'une compagnie d'assurance a manqué à son obligation de conseil et d'information envers son assuré, lorsque l'annexe du contrat d'assurance énonce clairement et de manière apparente ce qui est garanti et ce qui est exclu de la garantie, à savoir les dommages subis par les matériels livrés par l'assuré et par les travaux exécutés par lui. 

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 17 juin 2013, n° 11-05281

Le débitant de boissons qui n'a pas atteint les objectifs fixés ne peut se prévaloir de la défaillance du tiers entrepositaire dès lors qu'il lui appartenait, dans cette hypothèse, de solliciter la désignation d'un nouveau fournisseur par son brasseur.

Une clause pénale qui prévoit le paiement des hectolitres de bière restant à acheter jusqu'au terme du contrat, sans que le brasseur se plaigne de leur non-réalisation pendant l'exécution du contrat, est manifestement excessive dès lors que les objectifs fixés étaient irréalisables.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 17 juin 2013, n° 12-03155

sur le différend qui oppose la société AVRE ENERGIES à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 45