L'exigence, à l'égard des ressortissants d'autres Etats membres, d'une condition de résidence au sein de l'Etat membre concerné n'est pas constitutive d'une discrimination directe, dès lors que les conditions de domicile et de séjour requises par la loi national en cause sont équivalentes, de sorte que la condition de résidence s'applique indifféremment aux ressortissants de l'Etat membre concerné et aux ressortissants d'autres Etats membres. 

L'inégalité de traitement qui résulte du fait qu'une condition de résidence est exigée des étudiants enfants de travailleurs frontaliers est constitutive d'une discrimination indirecte, dès lors que la mesure qui prévoit une distinction fondée sur la résidence risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d'autres Etats membres, dans la mesure où les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux, et qu'il est indifférent que cette mesure affecte également les ressortissants nationaux. 

Les considérations d'ordre budgétaire, tels que les charges supplémentaires qui découlent de la non-application de la condition de résidence, ne constituent pas en elles-mêmes un objectif poursuivi par la politique sociale d'un Etat membre, et ne peuvent justifier une discrimination au détriment des travailleurs migrants, dès lors que cela reviendrait à admettre que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité peut varier, dans le temps et dans l'espace, selon l'état des finances publiques des Etats membres. 

La promotion de la poursuite d'études supérieures est un objectif d'intérêt général, reconnu au niveau de l'Union, dès lors, l'action entreprise par l'Etat membre concerné afin d'assurer un niveau élevé de formation de sa population résidente et de promouvoir le développement de son économie poursuit un objectif légitime susceptible de justifier une discrimination indirecte sur la base de la nationalité. 

La condition de résidence prévue par la loi nationale en cause est propre à réaliser l'objectif qui vise à promouvoir la poursuite d'études supérieures et à augmenter, de manière significative, la proportion des titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur qui réside au sein de l'Etat membre concerné, dès lors qu'il est possible de présumer que la probabilité d'une installation dans cet Etat membre et d'une intégration à son marché du travail au terme des études supérieures, même lorsque ces études ont été effectuées à l'étranger, est plus importante s'agissant des étudiants qui résident dans l'Etat membre au moment où ils vont entreprendre leurs études supérieures qu'en ce qui concerne les étudiants non-résidents. 

La législation qui subordonne l'octroi d'une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l'étudiant et instaure une différence de traitement entre les résidents et les non-résidents de l'Etat membre concerné qui sont des enfants de travailleurs frontaliers qui exercent une activité dans cet Etat, excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime qui vise à augmenter le nombre des diplômés de l'enseignement supérieur au sein de la population résidente, afin de promouvoir le développement de l'économie nationale, dès lors que cette condition fait obstacle à la prise en compte d'autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de l'aide financière à la société ou au marché du travail de l'État membre, tels que le fait que l'un des parents, qui continue de pourvoir à l'entretien de l'étudiant, est un travailleur frontalier, qui occupe un emploi durable dans cet État membre et a déjà travaillé dans ce dernier depuis une durée significative.

CJUE, 5e ch., 20 juin 2013, n° C-20/12

La réglementation nationale qui exclut l'application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à une société mère ayant son siège sur le territoire d'un autre État membre n'est pas de nature à rendre moins attrayant l'exercice par cette dernière de la liberté d'établissement garantie par le TFUE.

La question de l'applicabilité d'une règle nationale relative à la responsabilité solidaire des sociétés mères vis-à-vis des créanciers de leurs filiales à une société mère établie dans un autre État membre ne concerne pas une situation interne dès lors que l'élément transfrontalier résulte de l'établissement de la société mère en cause sur le territoire d'un État membre différent de celui sur lequel elle exerce son activité.

CJUE, 9e ch., 20 juin 2013, n° C-186/12

Le joueur de tennis sanctionné pour dopage n'a plus intérêt à agir contre la décision de la Commission qui a rejeté sa plainte dès lors que, s'étant retiré du circuit professionnel après l'introduction du recours, son action n'est susceptible de lui procurer aucun bénéfice.

CJUE, 4e ch., 20 juin 2013, n° C-269/12 P

Cass. soc., 20 juin 2013, n° 12-14.957

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-21.532

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.032

Cass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-14.437

Cass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-18.337

Un contrat conclu par une personne physique pour les besoins de son activité professionnelle ne relève pas de la législation sur le démarchage.

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-27.698

La demande qui tend à la suppression de clauses qui ne figurent plus dans les contrats actuellement proposés aux consommateurs est irrecevable [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-19.405

La cour d'appel ne peut déclarer que les loteries organisées lors d'une même manifestation par les prévenus pour leur propre compte sont prohibées au titre de l'article L. 322-1 du Code de la sécurité intérieure et que celles qu'ils ont organisées pour le compte d'associations y dérogent en application de l'article L. 322-4, sans rechercher si les deux sortes de loterie ne procédaient pas de l'organisation d'une manifestation unique dont les prévenus ont, à des fins lucratives, assuré l'animation après avoir diffusé une publicité commune et fourni leur propre matériel.

Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.144

Caractérise une situation de dépendance économique, mais pas un lien de subordination juridique, le fait que le propriétaire exige que le locataire-gérant dirige personnellement le fonds, lui impose le respect scrupuleux de procédures, instructions et prix de revente, contrôle la conformité des installations et des compétences des salariés et analyse les résultats commerciaux et le niveau des objectifs atteints.

Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-17.913

Une cour d'appel ne peut estimer que la révélation par la tête d'un réseau de fleuristes, aux membres de son réseau, du différend judiciaire l'opposant à un ancien membre n'est pas fautive au motif qu'aucun terme excessif n'a été employé malgré l'animosité liant les parties, dès lors qu'une telle révélation, faite à la clientèle, avant toute décision de justice, est, en soi, dénigrante.

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.623

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2013, n° 11-08559

Le salarié qui détourne le fichier clients de son employeur, ainsi que certaines informations confidentielles, au profit de la société qu'il vient de fonder avec sa famille, se rend coupable de démarchage illicite. 

Le salarié qui, pour détourner la clientèle de son employeur au profit de sa société nouvellement créée, accompagne ses manœuvres déloyales de détournement de fichiers clients, d'actes de dénigrement de l'équipe dirigeante auprès de ses salariés et de la clientèle, se rend coupable d'actes de concurrence déloyale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2013, n° 11-01515

La Cour d'appel de Paris ne peut connaître de l'appel des décisions rendues par d'autres juridictions que celles énumérées par l'annexe de l'article D. 442-4 du Code de commerce, même si celles-ci ont improprement été saisies après l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2013, n° 13-05105

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.478

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-17.591

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 juin 2013, n° 12/06817

Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-13.067

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-16.314

Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.765

Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.684

CA Montpellier, 4e ch. soc., 19 juin 2013, n° 11/08362

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-11.767

Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-84.533

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-15.338

relative à la prise de contrôle exclusif de fonds de commerce du groupe Carrefour par la société ITM Entreprises

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 46