En vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi d'un État membre de l'Union européenne, choisie par les parties à un contrat d'agence commerciale, peut être écartée par la juridiction saisie établie dans un autre État membre au profit de la lex fori, s'il est établi que cette dernière est d'ordre public et accorde à l'agent commercial une protection allant au-delà de celle prévue par la directive 86-653.

CJUE, 3e ch., 17 octobre 2013, n° C-184/12

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 17 octobre 2013, n° 13-01549

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 17 octobre 2013, n° 12-03700

Where the defendant has no known place of domicile in the Member State of the court seized and he is a national of another Member State, the courts of the Member State of which the defendant is a national may consider themselves to have jurisdiction  in application of the recast Brussels I Regulation.

 Where a consumer who is a party to a long-term mortgage loan contract, which includes an obligation to inform the other party to the contract of any change of address, renounces his domicile before the proceedings against him for breach of his contractual obligations are brought, the courts of the Member State in which the consumer has his last known domicile have jurisdiction, pursuant to  Article 18(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 16(2) of Regulation No 44/2001), to deal with those proceedings in the case where they have been unable to determine, in accordance with Article 62 (former Article 59) of that regulation, the defendant's current domicile and also do not have any firm evidence allowing them to conclude that the defendant is in fact domiciled outside the European Union.

Regulation No 1215/2012 (Brussels I recast) does not preclude the application of a provision of national procedural law of a Member State which, with a view to avoiding situations of denial of justice, enables proceedings to be brought against, and in the absence of, a person whose domicile is unknown, if the court seized of the matter is satisfied, before giving a ruling in those proceedings, that all investigations required by the principles of diligence and good faith have been undertaken with a view to tracing the defendant.

The international nature of a legal relationship may derive from the circumstance that the foreign nationality of the defendant is such as to raise questions relating to the determination of international jurisdiction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2013, n° 11-04310

Un mandant ne peut reprocher à son agent d'avoir commercialisé des produits concurrents sans l'en avoir informé, si, lors de la conclusion du contrat d'agence, les parties ont rayé la clause de non-concurrence et qu'il est établi que le mandant connaissait les activités de son agent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2013, n° 12-10930

Une succession régulière de prestations de photographie, pendant 28 mois, sans que le prestataire ait été informé du caractère ponctuel et aléatoire des missions confiées, constitue une relation commerciale établie.

Un prestataire de services ne peut prétendre que sa marge brute correspond à son chiffre d'affaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2013, n° 11-08326

L'achat et l'utilisation auprès d'un moteur de recherche, au titre du référencement, du mot-clé "le trader" utilisé sur Internet par la société du même nom, en vue d'en détourner la clientèle, est fautif.

L'achat et l'utilisation  auprès d'un moteur de recherche, au titre du référencement, du mot-clé "le trader" utilisé sur Internet par la société du même nom, en vue d'en détourner la clientèle, est fautif.

La diffusion sur Internet d'un communiqué relatif à une décision de justice, reproduisant des extraits partiels, ne revêt pas un caractère dénigrant dès lors que la communication par un opérateur d'une décision prononcée à son égard, définitive ou non, constitue un droit et que la publication n'est accompagnée d'aucun commentaire polémique ou désobligeant, même si les extraits en cause ne sont favorables qu'à la thèse soutenue par l'auteur du communiqué.

Le déséquilibre d'un contrat ne peut être invoqué par un tiers, concurrent de l'une des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2013, n° 11-19394

Un litige dans lequel une législation nationale impose à une personne morale de répondre des dettes d'une société qu'elle contrôle, faute pour cette personne d'avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société, ne relève pas de la "matière contractuelle" au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous a) du règlement 1215-2012 (ancien article 5, point 1, sous a), du règlement 44-2001), en l'absence d'engagements librement assumés d'une partie envers l'autre.

CJUE, 7e ch., 17 octobre 2013, n° C-519/12

Un État membre qui, lors de l'exécution d'une décision de récupération d'aide illégale, prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission, doit soumettre ces problèmes à l'appréciation de cette dernière en proposant des modifications appropriées à la décision en cause, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions de l'Union des devoirs réciproques de coopération loyale.

CJUE, 8e ch., 17 octobre 2013, n° C-344/12

La directive sur les pratiques commerciales déloyales ne peut être invoquée à l'encontre d'un éditeur de presse qui diffuse des articles dont le contenu rédactionnel est susceptible de promouvoir non son journal, mais les produits d'une entreprise qui n'est pas partie au litige, sans qu'il soit établi que l'éditeur a agi au nom et/ou pour le compte de l'entreprise.

Si la directive 2005-29 impose aux entreprises annonceuses une obligation d'indiquer clairement qu'elles ont financé un contenu rédactionnel dans les médias lorsque ce contenu a vocation à faire la promotion d'un produit ou d'un service de ces professionnels, l'obligation qui incombe à des éditeurs de presse au titre d'une loi régionale d'un État membre d'apposer dans une telle hypothèse la mention "annonce" s'apparente davantage à celles que le législateur de l'Union impose, dans le cadre des directives 89-552 et 2010-13, en matière audiovisuelle aux fournisseurs médias en cas de parrainage par des entreprises tierces de leurs programmes audiovisuels.

La directive 2005-29 ne s'applique pas aux éditeurs de presse et ne s'oppose donc pas à l'obligation, que leur impose la législation régionale d'un État membre, de faire figurer la mention "annonce" sur toute publication dans leurs périodiques pour lesquelles ils perçoivent une rétribution, à moins que la disposition ou la conception de cette publication ne permettent, de façon générale, de reconnaître la nature publicitaire de celle-ci.

La directive 2005-29 peut trouver à s'appliquer, au regard de la définition de la notion de "professionnel" figurant à l'article 2, b), dans une situation où les pratiques commerciales d'un opérateur sont déployées par une autre entreprise, agissant au nom et/ou pour le compte de cet opérateur, de sorte que les dispositions du texte européen sont opposables tant à cet opérateur qu'à cette entreprise, lorsqu'ils peuvent être qualifiés de professionnels.

Même si la directive 2005-29 définit largement la notion de "pratiques commerciales déloyales", les pratiques visées doivent être, d'une part, de nature commerciale, c'est-à-dire émaner de professionnels, et, d'autre part, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de leurs produits aux consommateurs.

CJUE, 3e ch., 17 octobre 2013, n° C-391/12

La République hellénique ne peut justifier l'absence de récupération d'une aide jugée illégale par un vide juridique, dès lors qu'il existe, en Grèce, des procédures de récupération portant sur les aides accordées sous forme d'avantage pécuniaire à l'acheteur et qu'il ne lui est pas nécessaire d'introduire une nouvelle législation, mais seulement de compléter celle existante.

CJUE, 6e ch., 17 octobre 2013, n° C-263/12

Un consommateur peut assigner devant les juridictions du lieu de son domicile un commerçant étranger avec lequel il a conclu un contrat, lorsque ce dernier a dirigé ses activités vers l'Etat membre du consommateur, même si le moyen employé pour diriger ses activités - un site Internet - n'est pas à l'origine de la conclusion du contrat.

L'article 17, paragraphe 1, sous c), du règlement 1215-2012 (ancien article 15, paragraphe 1, sous c) du règlement 44-2001) doit être interprété en ce sens qu'il n'exige pas l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale ou professionnelle - un site Internet - vers l'État membre du domicile du consommateur et la conclusion du contrat avec ce dernier, même si l'existence d'un tel lien constitue un indice de rattachement du contrat à cette activité.

La circonstance qu'un commerçant soit établi dans un État membre à proximité de la frontière avec un autre État membre, dans une conurbation s'étendant des deux côtés de celle-ci, et qu'il utilise un numéro de téléphone attribué par l'autre État membre en le mettant à la disposition de ses clients potentiels domiciliés dans ce dernier État pour leur éviter le coût d'un appel international, constitue un indice de nature à démontrer que son activité est "dirigée vers" cet autre État membre au sens de l'article 17, paragraphe 1, sous c) du règlement 1215-2012 (ancien 15, paragraphe 1, sous c) du règlement 44-2001).

CJUE, 3e ch., 17 octobre 2013, n° C-218/12

Une réglementation relative au calcul des droits de succession ne peut, sans contrevenir au principe de libre circulation des capitaux, prévoir en cas de succession d'un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l'abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dans un pays tiers, comme la Suisse, est inférieur à l'abattement qui aurait été appliqué si au moins l'un d'entre eux avait résidé, au même moment, dans cet État membre.

CJUE, 3e ch., 17 octobre 2013, n° C-181/12

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-18.042

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-23.074

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-22.650

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-26.046

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-25.461

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-25.967

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-26.624

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-25.147

CJUE, 8e ch., 17 octobre 2013, n° C-210/12 

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-23.437

relative à la prise de contrôle de la société Fertilore S.A.S. par le groupe Roullier

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 20