L'action en responsabilité peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif, la faute annexe, pouvant notamment consister en la création d'un risque de confusion.

L'utilisation par une société d'une marque semi-figurative "monmeilleurbanquier.com Le courtier pour vos crédits" qui présente une prononciation proche, et une architecture globale et certaines particularités visuelles identiques aux logos "meilleurtaux.com n° 1 du crédit sur Internet" et "meilleurtaux.com Nos experts à vos côtés" de son concurrent est fautive, dès lors que le public peut percevoir cette marque comme désignant les produits et services d'une entreprise économiquement liée à l'entreprise affichant ces logos comme signes distinctifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 octobre 2013, n° 12-14103

CJEU, 5th chamber, October 10, 2013, No C-94/12

CJEU, 10th chamber, October 10, 2013, No C-336/12

CJEU, 2nd chamber, October 10, 2013, No C-306/12

L'installation permanente d'un fourgon de vente rapide de pizzas dans l'allée d'un garage contrevient à la réglementation sur les ventes au déballage.

CA Montpellier, 5e ch. A, 10 octobre 2013, n° 12-02561

Une loterie publicitaire échappe à la prohibition de l'article L. 322-2-2 du Code de la sécurité intérieure dans la mesure où elle répond aux conditions posées par l'article L. 121-36 du Code de la consommation, et n'impose aucune contrepartie financière au participant, peu important que les participants aient la possibilité de continuer à jouer par la suite moyennant une participation financière [NDLR : l'article L. 121-20 du Code de la consommation qui remplace l'article L. 121-36 ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Montpellier, 1re ch. A, 10 octobre 2013, n° 11-04576

Le vendeur qui n'ignorait pas que s'il avait signalé à ses acheteurs que le véhicule, même parfaitement réparé, avait un temps été classé "véhicule endommagé", ces derniers n'auraient pas contracté ou auraient contracté à un prix inférieur au prix argus demandé, s'est tu intentionnellement, même s'il n'avait pas d'intention de nuire aux acheteurs, commettant ainsi un dol par réticence, justifiant l'annulation de la vente.

Le vendeur qui n'ignorait pas que s'il avait signalé à ses acheteurs que le véhicule, même parfaitement réparé, avait un temps été classé "véhicule endommagé", ces derniers n'auraient soit pas contracté, soit contracté à un prix inférieur au prix argus demandé, excipant d'une dépréciation du véhicule à la suite de cet accident tout comme lui-même l'avait fait valoir auprès de sa compagnie d'assurance, s'est tu intentionnellement, même s'il n'avait pas d'intention de nuire aux acheteurs, commettant ainsi un dol par réticence, justifiant l'annulation de la vente.

CA Nîmes, 1re ch. civ. A, 10 octobre 2013, n° 12-02434

Un franchisé ne peut résilier le contrat à durée déterminée avant son terme sur le fondement de manquements du franchiseur qui ne présentent pas un degré de gravité tel qu'il affecte l'exigence d'exécution de bonne foi de la convention ou qui ne portent pas sur une obligation essentielle du contrat.

Le juge des référés peut être saisi pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la rupture prématurée du contrat, intervenue avant la saisine du tribunal arbitral prévu par les parties.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 10 octobre 2013, n° 12-04006

Une phase contradictoire de 24 mois, et l'écoulement de 22 mois entre la signature du procès-verbal et la décision de l'Autorité de la concurrence, ne traduisent pas un défaut de diligence et de célérité, s'agissant de pratiques d'entente non dénuées d'ampleur et de complexité, mises en uvre par des entreprises actives à l'échelle mondiale et appartenant à des groupes de dimension internationale, avec l'ensemble de leurs distributeurs spécialisés.

La décision du rapporteur général de l'Autorité de joindre ou disjoindre l'instruction de plusieurs affaires n'est pas susceptible de recours devant la Cour d'appel de Paris.

L'application rétroactive du communiqué sanctions du 16 mai 2011 ne viole pas les droits de la défense dès lors que, simple directive dénuée de valeur normative, il s'inscrit, sans le modifier, dans le cadre légal existant.

Des accords verticaux qui portent notamment sur la liberté tarifaire des distributeurs et leur capacité à se livrer à des ventes passives, mis en uvre par les principaux opérateurs du secteur et couvrant l'ensemble du territoire national, sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres.

Les accords conclus par les trois principaux fabricants du marché, représentant plus de 70 % des ventes, affectent sensiblement le commerce entre Etats membres.

Les pratiques d'imposition de prix de revente et d'interdiction des ventes passives constituent des restrictions de concurrence par objet.

Une clause d'exclusivité ne constitue pas en soi une restriction de concurrence par objet mais peut restreindre la concurrence par ses effets actuels ou potentiels et sa contribution à un effet cumulatif de fermeture du marché résultant de l'existence de telles clauses dans des contrats similaires.

Une prohibition des exportations qui poursuit un objet anticoncurrentiel est interdite indépendamment de ses effets, de son application effective ou de son caractère ouvert ou absolu.

L'existence d'un véritable pouvoir de négociation des magasins sous enseigne ne permet pas de limiter l'assiette de la valeur des ventes retenue, dès lors que cette circonstance ne remet en cause, ni la matérialité de l'infraction ou de son étendue, ni la réalité économique ou le poids relatif de chaque entreprise dans le secteur ou sur les marchés concernés.

Les ententes verticales de prix, bien qu'appréciées avec moins de sévérité que les ententes horizontales, figurent parmi les pratiques anticoncurrentielles les plus graves.

La gravité d'une interdiction des ventes passives est renforcée lorsqu'elle est mise en uvre au moyen du document qui sert de fondement à la relation commerciale et qui scelle l'acquiescement des distributeurs de manière contraignante.

Le fait que des entreprises aient mis en uvre de multiples pratiques qui affectent des paramètres de concurrence distincts, tout en poursuivant le même objectif anticoncurrentiel, en accroît la gravité intrinsèque.

La gravité de pratiques anticoncurrentielles peut être atténuée par la circonstance qu'elles n'ont pas été accompagnées de mesures de coercition destinées à en garantir le respect.

Les lignes directrices de la Commission européenne ne lient ni l'Autorité de la concurrence, ni la Cour d'appel de Paris.

Le dommage à l'économie peut être considéré comme limité ou modéré lorsque les différentes pratiques anticoncurrentielles dénoncées ont eu pour cadre le stade de la revente en gros et que, de ce fait, les pratiques mises en uvre sur le marché amont de l'approvisionnement des grossistes n'ont pas empêché une concurrence inter-marques par la variété et par les prix de s'exercer au niveau des détaillants.

Le fait que les magasins sous enseigne aient pu exercer, en matière tarifaire, un véritable pouvoir de négociation pendant la durée des pratiques du fait de leur négociation directe avec les fournisseurs et qu'en conséquence, les prix imposés par les fabricants n'aient pas conduit à une uniformisation des prix pratiqués à l'égard des détaillants modère ou limite le dommage à l'économie.

L'Autorité de la concurrence, qui n'a pas à prendre parti sur les choix des entreprises en matière d'organisation de leurs réseaux de distribution, ne peut que prendre acte des engagements présentés en ce sens en complément de leur non-contestation des griefs. 

L'engagement d'adopter un programme de conformité qui ne prévoit aucune mesure substantielle de responsabilisation des cadres ou agents de l'entreprise ni de suivi en cas de méconnaissance de ses dispositions et qui est soumis à un événement incertain - son approbation par les organes de direction - ne présente pas de caractère crédible. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 10 octobre 2013, n° 2012-07909

Un pouvoir adjudicateur peut, sans violer le principe d'égalité de traitement, demander à un candidat, après l'expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures à un marché public, la communication de documents descriptifs de la situation de ce dernier, tels que le bilan publié, dont l'existence avant le délai pour faire acte de candidature est objectivement vérifiable, à condition que les documents du marché n'aient pas imposé explicitement leur communication sous peine d'exclusion du candidat, cette demande ne devant en outre ni favoriser ni défavoriser le ou les candidats auxquels elle est adressée.

CJUE, 10e ch., 10 octobre 2013, n° C-336/12

Le représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans l'Etat membre de résidence de la victime par l'entreprise d'assurance de la personne responsable, doit être habilité à recevoir valablement la notification des actes judiciaires nécessaires à l'introduction d'une procédure en réparation d'un sinistre devant la juridiction compétente. 

Une loi nationale qui transpose littéralement l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2009/103, doit être interprétée conformément au droit de l'Union, dans le sens que le représentant chargé du règlement des sinistres est habilité à recevoir la notification des actes judiciaires par les victimes, même s'il n'a pas été mandaté à cet effet. 

CJUE, 2e ch., 10 octobre 2013, n° C-306/12

Une disposition nationale qui interdit, en règle générale, aux opérateurs économiques participant à une procédure d'adjudication d'un marché public de travaux de faire valoir, pour une même catégorie de qualification, les capacités de plusieurs entreprises, n'est pas contraire à la directive [2014-24]. 

La directive [2014-24] permet le cumul des capacités de plusieurs opérateurs économiques pour satisfaire aux exigences minimales de capacités fixées par le pouvoir adjudicateur dès lors que le candidat ou le soumissionnaire qui se prévaut des capacités d'une ou plusieurs autre entités apporte la preuve qu'il disposera effectivement de ces moyens nécessaires à l'exécution du marché. 

CJUE, 5e ch., 10 octobre 2013, n° C-94/12

La prescription décennale instituée par l'ordonnance du 13 novembre 2008 ne s'applique pas aux décisions prises dans les affaires en cours, dont la validité s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date où elles ont été rendues.

Une durée de procédure de dix-huit ans ne porte pas atteinte au droit d'une entreprise de se défendre, en raison d'une prétendue déperdition des preuves, lorsque l'entreprise ne précise pas la nature ou la portée des renseignements qui auraient été utiles à sa défense, et n'explique pas concrètement quels sont les documents qui ne sont plus en sa possession et en quoi ils lui auraient permis de contredire utilement les éléments tirés des pièces saisies ni quelles sont les personnes dont le témoignage aurait pu être utile à sa défense.

Le montant de l'amende doit être réduit lorsque l'Autorité de la concurrence ne s'est pas fondée sur le chiffre d'affaires du dernier exercice clos à la date à laquelle elle a statué.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 10 octobre 2013, n° 2012-13744

Le fait que l'offre proposée par le représentant comporte plusieurs options de tarification, qui peuvent conduire à la souscription de contrats d'un montant plus ou moins élevé, ne traduit pas l'exercice d'un pouvoir de négociation caractéristique du contrat d'agent commercial, lorsque seul le représenté est habilité à modifier les tarifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 octobre 2013, n° 11-21524

La condition relative à l'existence d'une impossibilité absolue d'exécution de la procédure de récupération d'aide illégale n'est pas remplie lorsque l'État membre défendeur se borne à faire part de telles difficultés, sans entreprendre une véritable démarche auprès des entreprises en cause afin de récupérer l'aide ni proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en uvre de la décision qui auraient permis de surmonter ces difficultés.

The national rule, which provides that where the statutory nine-month period for disclosing accounting documents is exceeded, a minimum periodic penalty of EUR 700 is to be imposed immediately on the capital company whose branch is located in the Member State concerned, without prior notice and without the company first being given an opportunity to state its views on the alleged breach of the disclosure obligation, does not violate Articles 49 and 54 TFEU or the principles of effective judicial protection and respect for the rights of the defense or Article 12 of Directive 89/666.

Article 12 of Directive 89/666 does not preclude a national scheme from penalizing the breach of the obligation for companies to disclose their annual accounts within nine months of the balance sheet date with the imposition of a minimum periodic penalty of EUR 700 by means of an order and without prior notice or first allowing the company concerned an opportunity to make known its views, insofar as the minimum periodic penalty imposed matches the average amount imposed by Member States for breach of the disclosure obligation and as a reasoned objection may be submitted by the company on which the penalty is imposed.

As the Eleventh Directive does not establish any explicit criterion for the assessment of the proportionality of the penalties for non-disclosure of the corporate accounts of undertakings,  while the choice of penalties remains within the discretion of the Member States, they  must ensure in particular that infringements of EU law are penalized under conditions which make the penalty effective, proportionate and dissuasive and measures must not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the objectives legitimately pursued by the national legislation.

The documents relating to the Austrian branch of a German undertaking must be disclosed in accordance with the provisions of the Eleventh Directive and the law of the Member State in which that branch is located, and the Member States must provide for appropriate penalties in the event of failure to disclose.

CJUE, 7e ch., 10 octobre 2013, n° C-353/12

The autonomy that a joint venture enjoys pursuant to Article 3(4) of Regulation No 139/2004 does not mean that it also enjoys autonomy in relation to adopting strategic decisions, and that it is therefore not under the decisive influence of its parent companies for the purposes of Article 101 TFEU. 

Where two parent companies each have a 50% shareholding in the joint venture which committed the infringement, the three entities can only be considered to form a single economic unit and therefore form a single undertaking for the purposes of Article 101 TFEU where the Commission has demonstrated, on the basis of factual evidence, that both parent companies did in fact exercise decisive influence over the joint venture.

Un préavis verbal, dont l'existence n'est pas même établie, ne respecte pas l'exigence de préavis écrit posée par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le calcul de la perte de marge brute doit inclure les charges variables d'exploitation et, s'agissant d'une activité de services, les charges salariales et sociales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 octobre 2013, n° 12-02547

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 10 octobre 2013, n° 12-20386

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 10 octobre 2013, n° 12/03227

Commission, October 9, 2013, No M.7008

En terme de marché de services, la distinction entre les passagers sensibles au facteur temps et ceux qui ne le sont pas demeure pertinente dès lors que les concurrents, agents de voyages et entreprises clientes ont confirmé l’existence de deux groupes de passagers clairement identifiables essentiellement sur la base des différents besoins et préférences de chaque groupe.


Les services de transbordeurs ne font pas partie du même marché que les services aériens pour les passagers sensibles au facteur temps sur toutes les liaisons intérieures des parties où les services se chevauchent, dès lors que les services de transbordeurs sont généralement beaucoup plus longs que les services aériens en termes de temps, excepté lorsque la durée totale de la liaison en cause est comparable de centre-ville à centre-ville en avion ou en transbordeur, celui-ci offrant alors un substitut pour toutes les catégories de passagers, en particulier compte tenu de la distance relativement courte, de la disponibilité de bateaux à grande vitesse et de la fréquence adéquate des services offerts. 

Les services de transport par train ne rivalisent pas sur le même marché que les services de transport aérien pour la liaison en cause, et ce pour tous les segments de passagers, dès lors que ces services ne sont pas substituables compte tenu du temps de trajet important des trains. 



L’opération n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché des liaisons qui relèvent d’obligations de service publique dans l'Etat membre concerné lorsque les parties possèdent une part cumulée de 58 % sur les vingt-huit liaisons relevant d’obligations de service publique actuelles, dès lors que l'opération représente un incrément limité de 4 %, que du point de vue technique, les avions de la partie notifiante sont capables de voler sur seulement douze des vingt-huit liaisons, que les parties ne sont pas les plus proches concurrentes sur ces liaisons, en particulier en raison de la flotte d'avions de la partie notifiante, et enfin que les concurrentes des parties n’ont cessé de renforcer leur présence sur les liaisons relevant d’obligations de services publiques à la suite du dernier appel d’offres. 

L'entrée en temps voulu et à une échelle suffisante d'une concurrente potentielle sur les liaisons du marché intérieur de l'Etat membre en cause pour prévenir ou contrecarrer les effets anticoncurrentiels potentiels de l'opération n'est pas probable dès lors qu'il existe des coûts d'entrée irrécupérables substantiels, tels que les pertes initiales subies du fait des bas prix pratiqués au lancement pour pénétrer une liaison intérieure et les dépenses de marketing nécessaires pour établir la notoriété de la marque, et que ces liaisons offrent des perspectives de rentabilité limitées pour un nouvel entrant en raison de la combinaison d'une faible demande, d'une incertitude quant à l'évolution de cette demande et de coûts relativement élevés. 


L'opération est susceptible d'entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dès lors qu'elle élimine la pression concurrentielle importante qu'exercent l'une sur l'autre les parties en leur qualité de proches concurrentes, et qu'elle entraîne l'élimination du nouvel arrivant potentiel le plus crédible sur les liaisons sur lesquelles les parties pèsent sensiblement et sur lesquelles n'opèrent pas suffisamment d'autres concurrentes potentielles capables de maintenir une pression concurrentielle suffisante sur la nouvelle entité. 

Il n'est pas nécessaire de soumettre les engagement présentés par la partie notifiante à une analyse détaillée dès lors que la Commission est arrivée à la conclusion que la cible finirait par quitter le marché même en l'absence de l'opération, et, partant, que le préjudice concurrentiel éventuel ne serait pas imputable à l'opération. 

Le premier critère de la théorie de l'entreprise défaillante est remplie dès lors que la cible survit uniquement grâce aux fonds de sa société mère, qui se trouve dans une situation financière pénible, qu'elle n'a pas su recouvrer sa rentabilité malgré de nombreux retraits des liaisons déficitaires et a continué de générer des pertes, et enfin qu'elle ne figure pas parmi les filiales essentielles que la société mère continuera à soutenir avec ses fonds limités, ce qui entraînera sa fermeture si elle n'est pas rachetée par la partie notifiante. 

Le second critère de la théorie de l'entreprise défaillante, selon lequel il n'existe pas de solution de rachat moins dommageable pour la concurrence que la concentration notifiée, est remplie dès lors que, sauf pour la partie notifiante, l'achat de la cible n'a pas suscité d'intérêt particulier, notamment après la première décision d'interdiction de l'opération, lorsque la compagnie aérienne pouvait être reprise par d'autres acquéreurs. 

Le troisième critère de la théorie de l'entreprise défaillante, selon lequel si la concentration n'était pas réalisée, les actifs de l'entreprise défaillante disparaîtraient inévitablement du marché, est remplie dès lors que les actifs essentiels de la cible, à savoir sa marque, son logo, ses droits de trafic bilatéraux et son avion turbopropulsé loué à bail ne suscitent pas d'intérêt justifié, que la marque/le logo retournerait à l'Etat membre concerné, et que si celui-ci devait lancer un nouvel appel d'offres pour la marque, il est peu probable que des tiers, à l'exception de la partie notifiante, soient intéressés par son acquisition. 

L'opération n'entrave pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci dès lors que, dans les circonstances particulières et exceptionnelles de l'affaire, qui se caractérisent par la persistance de la mauvaise conjoncture économique dans l'Etat membre en cause, par la baisse importante du nombre de passagers sur les liaisons intérieures, l’absence historique de rentabilité de la cible, et les difficultés financières de la société mère, l'entreprise cible répond aux conditions d'application de la théorie de l'entreprise défaillante au sens des lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales. 

Commission, 9 octobre 2013, n° M.6796

Le franchiseur qui manque de manière répétée à son obligation d'approvisionnement, parfois même à des périodes stratégiques, alors qu'il dispose d'une exclusivité, désorganise l'activité du franchisé et encourt, non la résiliation du contrat, mais une condamnation à indemniser le préjudice subi.

Un franchisé, qui ne dispose d'aucun droit au renouvellement de son contrat, ne peut invoquer la perte d'une chance de réaliser sa marge brute au cours de la période non-renouvelée.

Le franchisé dont le contrat n'a pas été renouvelé ne commet pas de dénigrement en apposant une affiche sur sa vitrine sur laquelle il prétend que le franchiseur s'est "débarassé" de lui et annonce son intention de saisir la justice, dès lors que la diffusion d'un tel message, certes publique, demeure limitée.

Pursuant to Article 45(1)(d) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(4) of Regulation No 44/2001), irreconcilable judgments given by courts of the same Member State cannot prevent the recognition of the original judgment in the Member State addressed as this would amount to reviewing the judgment sought to be enforced as to its substance and would de facto constitute an additional means of redress against a judgment which has become final in the Member Sate of origin.

Article 45(1)(d) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(4) of Regulation No 44/2001) which provides that "[a] judgment shall not be recognized [...] if it is irreconcilable with an earlier judgment given in another Member State or in a third State involving the same cause of action and between the same parties, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the Member State addressed" cannot be interpreted as covering  irreconcilable judgments given by courts of the same Member State.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 octobre 2013, n° 10-19114

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 9 octobre 2013, n° 10/25204

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 9 octobre 2013, n° 12/03877

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-23.349

Les règles relatives au démarchage s'appliquent aux ventes d'immeubles comme les parcelles agricoles, la directive 85-577 autorisant les dérogations à ses règles si elles sont plus protectrices des consommateurs [solution remise en cause par la nouvelle directive 2011-83 et le nouvel art. L. 221-2 C. consom.].

La vente d'une parcelle agricole, support permanent d'une installation radioélectrique, est sans rapport direct avec l'activité professionnelle d'un agriculteur.

CA Caen, 1re ch. civ., 8 octobre 2013, n° 11-03552

Une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux est licite à l'égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

La validité d'une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière que dans le cas où les associés ou actionnaires concernés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu'ils se sont engagés à ne pas concurrencer.

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-25.984

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 8 octobre 2013, n° 12-00867

Les règles relatives à la compétence des juridictions spécialisées ne s'appliquent pas lorsque l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce n'est invoqué qu'à l'appui d'une action en concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 22