CJEU, 4th chamber, September 26, 2013, No C-418/11

CJEU, 5th chamber, September 26, 2013, No C-157/12

CJEU, 9th chamber, September 26, 2013, No C-679/11 P

CJEU, 9th chamber, September 26, 2013

Where two parent companies each hold 50% of the joint venture having committed the infringement, the three entities can only be regarded as forming part of an economic unit constituting a single undertaking within the meaning of Article 101 TFEU if the Commission demonstrates, on the basis of factual evidence, the effective exercise of decisive influence by both parent companies over the joint venture. 

The autonomy which a joint venture enjoys within the meaning of Article 3(4) of Regulation No 139/2004 does not mean that that joint venture also enjoys autonomy in relation to adopting strategic decisions, and that it is therefore not under the decisive influence of its parent companies for the purposes of Article 101 TFEU.

CJEU, 9th chamber, September 26, 2013, No C-179/12 P

CJEU, 9th chamber, September 26, 2013, No C-172/12 P

Des certificats médicaux non contemporains des faits, qui font état d'un syndrome dépressif, ne suffisent pas à démontrer l'altération de jugement de l'acheteur.

Le consommateur qui ne démontre pas que le prestataire connaissait son état de santé dépressif ou une quelconque fragilité ne peut invoquer un abus de sa faiblesse.

CA Pau, 1re ch., 26 septembre 2013, n° 12-00014

Une publicité est illicite et constitutive de concurrence déloyale, lorsqu'elle compare les prix de deux caddies sans identifier avec précision quels produits les composent, ni même leur prix unitaire, les biens comparés présentant des différences significatives dans leurs caractéristiques et leur composition, voire n'étant pas interchangeables.   

La comparaison de caddies de produits de deux enseignes, présentés en vrac sans indication de leur nature ni de leur prix, ne répond pas à l'exigence de vérifiabilité, à plus forte raison lorsque les caddies sont installés sur des estrades inaccessibles aux consommateurs.

La comparaison de produits qui présentent des différences significatives dans leurs caractéristiques et leur composition, est contraire à l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.

L'annonceur qui n'est pas en mesure de démontrer que le prix d'un produit est celui annoncé dans sa publicité, du fait de son indisponibilité en rayons et en stock, se rend coupable de publicité comparative illicite.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 26 septembre 2013, n° 12-00581

La démission brutale et quasi-concomitante d'une partie de l'équipe dirigeante - dont le directeur général (DG) et des ingénieurs qualifiés - de deux entreprises, pour aller travailler dans une entreprise concurrente créée par un ancien salarié, caractérise un débauchage fautif, dès lors qu'elle a provoqué la désorganisation des entreprises victimes, obligées de pourvoir très rapidement ces postes, le DG ayant autorisé, avant de démissionner, la réduction du préavis de rupture des autres démissionnaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 septembre 2013, n° 11-18608

L'article L. 442-7 (ancien art. L. 442-9) du Code de commerce relatif à la responsabilité de celui qui essaie de pratiquer, en situation de crise conjoncturelle, des prix de "première cession" abusivement bas, ne peut s'appliquer aux rapports entre un transformateur et son client.

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 26 septembre 2013, n° 12-4529

Les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce relatives au déséquilibre significatif ne s'appliquent pas aux contrats conclus avant le 1er janvier 2009.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 septembre 2013, n° 11-09146

Dès lors que, quelle que soit la définition donnée au marché, le ou les comportements d'une entreprise ne pourraient pas être qualifiés d'abus de position dominante, l'Autorité de la concurrence peut estimer superflu de procéder à une définition plus précise du marché que celle, générale, qu'elle a retenue.

La rupture brutale d'une relation commerciale établie, qui ne peut relever du droit de la concurrence qu'en cas d'objet ou d'effets anticoncurrentiels actuels ou potentiels, ne caractérise pas un abus de position dominante lorsque la poursuite du contrat jusqu'à son terme n'aurait fait que retarder la sortie de la victime de l'activité concernée, sans exercer d'influence significative sur le fonctionnement du secteur en cause.

La rupture d'un contrat d'approvisionnement exclusif ne caractérise pas un refus d'achat constitutif d'un abus de position dominante lorsqu'il n'est pas établi que les services de location de serviettes industrielles en cause constitueraient des canaux de distribution incontournables et impossible à répliquer pour la société plaignante.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 26 septembre 2013, n° 2012-08948

The national regulation which imposes limits on he issue of an authorization for the establishment of new optician's shops may be justified under Article 49 TFEU provided that the competent authorities use appropriately, in accordance with transparent and objective criteria, the powers made available under the legislation, with a view to attaining, in a coherent and systematic manner, the objectives pursued relating to the protection of public health throughout the territory concerned.

A national rule which makes the establishment of a service provider from another Member State conditional upon the issue of prior authorization, taking into account of the ratio between population density and the number of opticians' shops, with a view to distributing supply throughout the given territory in a rational manner, constitutes a restriction of the freedom of establishment insofar as the effect of such a rule is to hinder and render less attractive the exercise by opticians from other Member States of their activities in the Member State concerned through a fixed place of business.

The territorial legislation that only governs the conditions of establishment of opticians in part of the territory of the Mermber State concerned, with a view to a stable and continuous participation of such professionals in the economic life of that Member State, must be assessed in the light only of the rules on the freedom of establishment.

The services directive, which governs freedom of establishment of providers from other Member States, does not apply to healthcare services provided by health professionals to patients to assess, maintain or restore their state of health, such as opticians, where those activities are reserved to a regulated health profession in the Member State in which the services are provided.

CJEU, 4th chamber, September 26, 2013, No C-539/11

La réglementation territoriale qui impose des limites à la délivrance d'autorisations d'établissement de nouveaux magasins d'optique peut être justifiée au regard de l'article 49 TFUE pour autant que les autorités compétentes fassent un usage approprié, en respectant des critères transparents et objectifs, des habilitations offertes par la réglementation en vue de réaliser, de manière cohérente et systématique, les objectifs poursuivis par celle-ci tenant à la protection de la santé publique sur l'ensemble du territoire donné.

La législation territoriale qui subordonne l'établissement d'un nouveau magasin d'optique à la délivrance d'une autorisation administrative préalable, compte tenu de la densité de la population et du nombre de magasins d'optique déjà présents, afin d'organiser une répartition rationnelle de l'offre sur le territoire donné, constitue une restriction à la liberté d'établissement dès lors qu'elle a pour effet de gêner et de rendre moins attrayant l'exercice, par les opticiens d'autres États membres, de leurs activités sur le territoire de l'État membre concerné par l'intermédiaire d'un établissement stable.

La directive services, qui régit la liberté d'établissement des prestataires provenant d'autres États membres, ne s'applique pas aux services de soins de santé dispensés par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer ou maintenir leur état de santé, tels que les opticiens, lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l'État membre dans lequel ces services sont fournis.

La législation territoriale qui régit uniquement les conditions d'établissement des opticiens sur une partie du territoire de l'État membre concerné, dans la perspective d'une participation stable et continue de ces professionnels à la vie économique de cet État, relève de la liberté d'établissement.

CJUE, 4e ch., 26 septembre 2013, n° C-539/11

La réglementation nationale qui prévoit, en cas de dépassement du délai de neuf mois fixé pour la publicité des documents comptables, l'infliction immédiate d'une amende de 700 euro à la société de capitaux dont la succursale est située dans l'État membre concerné, et ce sans lui donner la possibilité de s'exprimer sur le manquement imputé, n'est pas contraire aux articles 49 et 54 TFUE, ni aux principes de la protection juridictionnelle effective et du respect des droits de la défense, ni à l'article 12 de la directive 89-666.

L'article 12 de la directive 89-666 ne s'oppose pas à ce qu'un régime national prévoit, en cas de violation de l'obligation de publier les documents comptables dans un délai de neuf mois après la date de clôture du bilan, l'infliction d'une astreinte minimale de 700 euro par voie d'ordonnance et sans mise en demeure ni possibilité d'être entendu au préalable, alors que le montant minimal de l'astreinte correspond à la moyenne des montants prévus par les États membres pour la violation de l'obligation de publicité et que la société concernée peut introduire un recours contre l'astreinte.

La onzième directive ne précisant pas les critères d'appréciation du caractère proportionné de la sanction d'une non-publication des actes d'une société, les États membres, tout en conservant le choix de la sanction, doivent veiller à ce que les violations du droit de l'Union soient réprimées de manière effective, proportionnée et dissuasive, les mesures ne devant pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la législation nationale.

Les actes de la succursale autrichienne d'une société de capitaux allemande doivent être publiés, conformément aux dispositions de la onzième directive, selon le droit de l'État membre où se situe la succursale, les États membres devant prévoir des sanctions appropriées en cas de défaut de publicité.

CJUE, 4e ch., 26 septembre 2013, n° C-418/11

Au sens de l'article 45, paragraphe 1, d), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 4, du règlement 44-2001), les décisions inconciliables rendues par des juridictions d'un même État membre ne peuvent faire obstacle à la reconnaissance de la décision d'origine dans l'Etat requis dès lors qu'admettre une telle possibilité reviendrait à une révision au fond de cette décision et constituerait, de facto, une voie de recours supplémentaire contre une décision définitive dans l'État d'origine. 

L'article 45, paragrahe 1, d), du règlement 1215-2012 (ancien 34, paragraphe 4, du règlement 44-2001) qui dispose qu' "une décision n'est pas reconnue si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis " ne peut être interprété comme recouvrant des décisions inconciliables rendues par des juridictions d'un même État membre. 

CJUE, 4e ch., 26 septembre 2013, n° C-157/12

Lorsque deux sociétés mères détiennent chacune 50 % de l'entreprise commune qui a commis l'infraction, les trois entités ne peuvent être considérées comme faisant partie d'une unité économique formant une seule entreprise au sens de l'article 101 TFUE que si la Commission démontre, sur la base d'un ensemble d'éléments factuels, l'exercice effectif de l'influence déterminante des deux sociétés mères sur l'entreprise commune. 

L'autonomie dont jouit une entreprise commune au sens de l'article 3, paragraphe 4, du règlement 139-2004 sur le contrôle des concentrations ne signifie pas qu'elle jouit également d'une autonomie en ce qui concerne l'adoption de décisions stratégiques et qu'elle n'est donc pas sous l'influence déterminante de ses sociétés mères au regard de l'article 101 TFUE. 

CJUE, 9e ch., 26 septembre 2013, n° C-179/12 P

La Commission n'est pas tenue de se fonder exclusivement sur la présomption d'exercice d'une influence déterminante tirée de la détention par la société mère de 100 % du capital de sa filiale, mais peut adopter la méthode dite de la double base, consistant à conforter cette présomption par d'autres éléments de preuve.

La Tribunal ne statue pas ne ultra petita lorsqu'il étend à une société mère la réduction d'amende accordée à une filiale au titre de sa coopération, dès lors que, saisi d'une demande de révision du montant de l'amende, il n'a fait qu'exercer sa compétence de pleine juridiction.

La circonstance atténuante tirée de la cessation de l'infraction dès les premières interventions de la Commission n'a pas lieu de s'appliquer dans l'hypothèse où l'entente a cessé d'être mise en œuvre avant même ces interventions.

CJUE, 9e ch., 26 septembre 2013, n° C-679/11 P

CJUE, 9e ch., 26 septembre 2013, n° C-172/12 P

CJUE, 9e ch., 26 septembre 2013, n° C-668/11 P

The attenuating circumstance due to the termination of the infringement as soon as the Commission intervenes does not apply in the case where the agreement had ceased to exist even before its intervention.

The General Court has not ruled ne ultra petita when it extends to the parent company a fine reduction granted to a subsidiary on the basis of cooperation, insofar as the applicant sought a reduction of the fine and the General Court granted that reduction in the exercise of its unlimited jurisdiction.

The Commission is under no obligation to rely exclusively on the presumption of exercise of a decisive influence on the basis of the fact that the parent company owns the entire share capital of a subsidiary, and can apply the "dual basis" method, which consists in backing up that presumption with additional evidence.

CA Versailles, 13e ch., 26 septembre 2013, n° 12-02422

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, n° 12-23.900

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, n° 12-23.234

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, n° 12-20.493

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, n° 12-25.509

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, n° 12-24.939

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, n° 12-23.129

relative à la prise de contrôle exclusif d’une activité de la société Daher International par le groupe Norbert Dentressangle

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 26