Le groupe qui adopte une politique de surenchère salariale, destinée à débaucher un nombre important de salariés qualifiés d'un groupe concurrent, en vue de le désorganiser, doublée d'une politique de prix anormalement bas, à l'origine de la désaffection du public pour ce dernier, se rend coupable d'actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-25.296

L'indemnité de rupture doit tenir compte non seulement des commissions perçues mais aussi, le cas échéant, de la partie fixe mensuelle de la rémunération de l'agent.

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-26.544

La portée de la clause de non-concurrence en cours de contrat ne doit pas nécessairement être limitée à la zone d'exclusivité confiée à l'agent commercial.

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-24.064

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-21.709

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-22.958

Si un concédant n'est pas tenu d'assister son concessionnaire dans sa reconversion, il résilie néanmoins le contrat de mauvaise foi lorsqu'il a connaissance des négociations de cession du fonds engagées avec un tiers et de l'impact nécessaire de sa décision sur la valeur des éléments incorporels de l'exploitation. 

Le juge peut indemniser non la perte du contrat de concession résultant de la résiliation, mais le préjudice subi par le propriétaire du fonds de commerce du fait de l'absence d'exécution de bonne foi des conventions. 

The autonomy that a joint venture enjoys pursuant to Article 3(4) of the Merger Regulation (No 139/2004) does not mean that it also enjoys autonomy in relation to adopting strategic decisions, and that it is therefore not under the decisive influence of its parent companies for the purposes of Article 101 TFEU.

Where two parent companies each have a 50% shareholding in the joint venture which committed an infringement, the three entities can only be considered to form a single economic unit and therefore form a single undertaking for the purposes of Article 101 TFEU, if the Commission has demonstrated, on the basis of factual evidence, that both parent companies did in fact exercise decisive influence over the joint venture.

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-22.952

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-26.148

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-24.825

Cass. 3e civ., 8 octobre 2013, n° 12-25.370

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 8 octobre 2013, n° 10/06737

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 11-27.516

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-18.252

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-25.787

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-25.192

Relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire 

ADLC, 4 octobre 2013, n° 13-A-14 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 4 octobre 2013, n° 12-06040

Une association suisse ne peut reprocher à une autre association d'organiser un festival concurrent à la même période, en vue de profiter indûment de la renommée de son festival, fruit d'importants efforts de relations publiques, dès lors que les deux festivals en cause sont nés concomitament et que la plaignante, en tant que participante d'un mouvement mondial poursuivant le même objectif, ne peut valablement revendiquer une valeur économique née de ses seuls efforts humains et financiers.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 octobre 2013, n° 12-13080

La preuve d'une économie injustifiée du parasite est constitué dès lors que la longévité de la commercialisation du produit parasité et le chiffre d'affaires en découlant attestent du succès de cette création et de sa valeur économique.

La commercialisation à une clientèle commune, d'un produit similaire évocateur de l'univers ludique de l'enfance et ayant la même fonction d'accessoire décoratif de sac matérialisé par l'adjonction d'un système d'accroche ou de porte-clefs féminin, avec l'avantage concurrentiel supplémentaire procuré par le prestige de la marque "Prada", caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 octobre 2013, n° 12-21476

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 octobre 2013, n° 12/12807

The principle that a true and fair view must be given, contained in Article 2(3) - (5) of Directive No 78/660 does not permit the principle of valuation of assets on the basis of their acquisition price or their production cost, contained in Article 32 of that directive, to be departed from in favor of a valuation on the basis of their real value, where the acquisition price or the production cost of those assets is manifestly lower than their real value.

CJEU, 10th chamber, October 3, 2013, No C-322/12

Regulation No 1215/2012 (recast Brussels I Regulation) does not apply to non-contentious proceedings by which a national of a Member State who has been declared to be lacking full legal capacity and placed under guardianship applies to a court in another Member State for authorization to sell his share of a property situated in that other Member State, in view of the fact that such proceedings are concerned with the 'legal capacity of natural persons' which falls outside the material scope of that regulation.

CJEU, 3rd chamber, October 3, 2013, No C-386/12

La clause du contrat d'agence aux termes de laquelle les parties seront liées tant que le mandant traitera avec la clientèle apportée par l'agent est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-11 du Code de commerce qui réservent aux parties la faculté de résilier les contrats à durée indéterminée pour autant qu'un préavis soit accordé.

L'assignation qui tend uniquement à se faire communiquer certaines factures et obtenir le paiement de commissions ne vaut pas notification, par l'agent, de son intention de faire valoir ses droits à l'indemnité de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2013, n° 11-03706

Des rapports stables et pérennes pendant quatre années, caractérisés par une progression de chiffre d'affaires de près de 133 000 euro à 272 000 euro constituent non une simple succession de contrats de vente mais une véritable relation commerciale établie.

Un courrier électronique peut tenir lieu de préavis écrit lorsqu'il annonce, sans ambigüité, la rupture à son destinataire.

Un préavis de cinq mois est suffisant pour permettre à une entreprise de se reconvertir dans le domaine de la confection.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2013, n° 11-09029

Un concessionnaire qui, en violation de ses obligations contractuelles, n'expose pas de véhicules neufs de la marque et ne détient pas de véhicules de démonstration représentant l'ensemble des modèles de la gamme commet une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat, en raison de l'atteinte à l'image de marque qui en résulte.

La résiliation d'un contrat de concession entraîne celle du contrat de réparateur agréé, du fait de leur interdépendance, lorsque les fautes qui ont justifié la rupture du contrat de concession portent atteinte à la loyauté des relations, à la confiance et au partenariat entre les parties.

CA Pau, 1re ch., 3 octobre 2013, n° 11-04558

Dès lors qu'elle intervient dans un délai qui leur laisse le temps de décider d'intervenir ou non à l'instance, l'information des fournisseurs n'a pas à être délivrée préalablement à l'exercice de l'action, ni à émaner de l'auteur de l'action.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2013, n° 12-01879

Directive 1999/44 precludes legislation of a Member State, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

In the absence of European Union legislation, the procedural rules governing actions for safeguarding the rights that individuals derive from Directive 1999/44 fall within the internal legal order of the Member States by virtue of the principle of procedural autonomy of those Member States, but those rules must not be less favorable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) or such as to make it in practice impossible or excessively difficult to exercise the rights conferred by European Union law (principle of effectiveness).

CJEU, 1st chamber, October 3, 2013, No C-32/12

A body responsible for managing a statutory health insurance fund is covered by Directive 2005/29 insofar as its members, who could be deceived by the misleading information circulated by that body, must be regarded as consumers regardless of whether it is a public or private body or of the fact that it is charged with a task of public interest.

CJEU, 1st chamber, October 3, 2013, No C-59/12

Le règlement Bruxelles (I) bis ne s'applique pas à une procédure gracieuse engagée par un ressortissant d'un État membre, déclaré partiellement incapable à la suite de son placement sous curatelle, devant une juridiction d'un autre État membre, pour obtenir l'autorisation de vendre une partie d'un bien immobilier, situé sur le territoire de cet autre État, dès lors qu'une telle procédure relève de "la capacité des personnes physiques", exclue du champ d'application matériel du règlement. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 23