Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-25.081

Un organisateur de compétition internationale de vol à voile en montagne n'a pas satisfait à son obligation de mise en garde dès lors qu'il n'a pas informé les compétiteurs du risque particulier crée par la présence de cables transporteurs d'explosifs destinés au déclenchement artificiel d'avalanches, seulement visibles à très faible distance, constituant un dispositif qui n'est pas utilisé dans tous les pays, même de montagne et notamment en Suisse où la victime était domiciliée.     

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 25 septembre 2013, n° 11-17565

Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-19.844

Un contrat de franchise doit être résolu, et non résilié, et le droit d'entrée remboursé lorsqu'il résulte de ses dispositions ambigües, interprétées contre le franchiseur qui les a rédigées, que l'obtention d'un bail par le candidat constitue une condition résolutoire.

Le franchiseur, seulement tenu à une obligation de moyens, ne peut se voir reprocher un défaut d'assistance du franchisé dans la recherche de son local lorsqu'il a fait plusieurs propositions à ce dernier, qui lui-même ne justifie d'aucune diligence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 septembre 2013, n° 11-17337

CE, 3e et 8e ch. réunies, 25 septembre 2013, n° 354677

Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-15.491

Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-19.528

Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-21.451

Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-17.968

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-23.699

La divulgation, par courriers, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, même si elle est exacte.

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-19.790

La rupture du contrat d'agence est imputable au mandant lorsque celui-ci s'interpose entre l'agent et ses clients pour leur proposer des produits de substitution n'ouvrant pas droit à commission.

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-22.955

Un intermédiaire, qui n'a jamais été habilité à contracter en direct au nom et pour le compte de son cocontractant, ni avec sa clientèle publique ni avec ses quelques clients privés et qui ne dispose pas de l'indépendance requise pour négocier des contrats, ne peut prétendre à la qualité d'agent commercial.

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-18.249

La rupture de relations commerciales établies est imputable au partenaire qui dénonce les tarifs qu'il n'estime plus être acceptables et non à celui qui refuse de les modifier.

Le juge ne peut apprécier la brutalité de la rupture des relations commerciales établies au regard d'événements postérieurs à celle-ci.

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-26.056

L'arrêt de toute commande portant sur un modèle de vêtement, suivi de consultations sur la fabrication éventuelle de nouvelles pièces, vaut rupture, au moins partielle, de relations commerciales établies.

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-24.155

La lettre par laquelle un distributeur annonce à son fournisseur que les perspectives d'activité au-delà des six mois à venir ne permettent de lui garantir ni sa part de marché, ni son chiffre d'affaires, et qui l'invite à réorienter ses activités, constitue le point de départ du préavis de rupture des relations commerciales établies. 

La preuve de la réalité des prestations facturées, qui incombe au distributeur, ne peut résulter du seul intitulé de ses factures. 

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-23.353

La Cour d'appel de Paris ne dispose pas d'une compétence exclusive pour connaître du recours exercé contre un jugement rendu en septembre 2010 lorsque l'assignation a été introduite avant le 1er décembre 2009.

Ni une annonce verbale dont la réalité n'est pas établie, ni le ralentissement des commandes, ne peuvent tenir lieu de préavis de rupture.

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-24.538

En l'absence de demande de disjonction, la Cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître du recours exercé contre un jugement du Tribunal de commerce de Lyon rendu dans un litige fondé à la fois sur l'article L. 442-1 du Code de commerce et sur d'autres dispositions.

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-21.089

L'exploitant d'une marque est fondé à obtenir la réparation de son préjudice propre, peu important que les éléments sur lesquels il fonde sa demande en concurrence déloyale soient les mêmes que ceux pour lesquels le titulaire de la marque a obtenu une condamnation pour actes de contrefaçon.

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-18.571

Le succès de l'action en concurrence déloyale, qui repose sur la faute, suppose que la preuve d'actes positifs et caractérisés soit apportée par celui qui s'en prétend victime, le départ de plusieurs clients chez le concurrent et l'existence d'intérimaires et de clients communs n'étant pas à eux seuls susceptibles de démontrer l'existence de manœuvres déloyales.

Tout opérateur est libre de recruter tout salarié utile à son entreprise, fût-ce au sein d'une entreprise concurrente, le salarié ne pouvant se voir reprocher d'exploiter les compétences qu'il a acquises et l'entreprise étant en droit de profiter du savoir et du savoir-faire ainsi acquis.

La simple concomitance d'actes ayant pour effet de désorganiser un concurrent ne peut suffire à établir l'existence d'actes déloyaux de désorganisation, alors en outre que les attestations produites émanant de salariés en situation de dépendance envers la soi-disante victime ne peuvent démontrer la réalité des prétendus actes de démarchage systématique, de dénigrement ou de parasitisme.

En l'absence d'un savoir-faire particulier et propre au prétendu parasité, ce dernier ne peut invoquer un grief de parasitisme dès lors que celui-ci supposerait la reproduction de données ou d'informations résultant d'un travail intellectuel et d'un investissement propre.

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-22.413

La confusion sciemment entretenue entre deux marques cause un trouble commercial au titulaire du signe imité qui caractérise un préjudice certain justifiant l'indemnisation.

Celui qui est chargé, en qualité de commerçant indépendant, d'acheter des produits fabriqués par un tiers et de les revendre en son nom propre, pour son compte et à ses risques, et qui revendique une clientèle propre, ne peut se prévaloir d'aucun mandat d'intérêt commun. 

L'ancien distributeur exclusif qui entretient sciemment une confusion sur son site Internet entre la nouvelle marque qu'il exploite et celle de son ancien concédant cause un trouble commercial à ce dernier.

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-13.250

L'exigence d'un diplômé en pharmacie présent sur les lieux de vente pour la commercialisation de produits de dermo-cosmétique présente un caractère disproportionné et constitue une restriction par objet.

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-14.344

Le protocole de cession de parts sociales qui inclut une clause interdisant au cessionnaire et à la société de s'intéresser aux clients visés en annexe, prohibe le démarchage mais n'interdit pas de répondre à un appel d'offres.

La dissimulation par le cédant aux cessionnaires de pourparlers avec un tiers en vue d'un éventuel rapprochement avec une autre société, au moment de la négociation de la cession d'actions constitue une réticence dolosive déterminante du consentement de ces derniers, dans la mesure où la position unique de la société cédée, son potentiel de développement et sa forte croissance ne pouvaient que se trouver affectés par le raprochement envisagé, ces trois circonstances étant primordiales pour la décision d'achat et la fixation du prix en fonction des perspectives de profit attendu au regard des critères reconnus comme pertinents par les parties.

Les cessionnaires d'une société ne peuvent prétendre à des dommages-intérêts au titre de la survalorisation du prix de cession qui procédait de la dissimulation des pourparlers en cours avec un tiers au moment de la négociation de la cession, dès lors qu'il n'est pas prouvé que le prix était excessif au moment où les parties en sont convenues. 

Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-19.640

Le fait pour un expert-comptable, dont la clause de non-concurrence a été annulée, d'avoir travaillé, comme salarié, pour deux clients importants de son ancien employeur avec lequel ils ont ensuite mis fin à leurs relations, ne caractérise pas un acte déloyal ayant conduit à un transfert de clientèle.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 27