A fact of which the General Court cannot take account when reviewing legality because the Commission did not refer to it in its decision, can be taken into consideration  in the exercise of its unlimited jurisdiction to adjust the amount of the fine.

The General Court must confine itself to a partial annulment of the contested decision where an undertaking is held liable for a single and continuous infringement, if certain sufficiently severable aspects of the infringement cannot be attributed to it.

In respect of a single and continuous infringement, the fact that evidence of the existence of an infringement was not adduced for certain specific periods does not preclude the infringement from being regarded as having been established during a more extensive overall period, provided that such a finding is based on objective and consistent indicia.

The various concurring and self-incriminating statements made by a leniency applicant can, where they are corroborated by contemporaneous documents, establish the participation of an undertaking in a market-sharing agreement.

Where the contemporaneous documents retained by the Commision do not establish the participation of an undertaking in certain aspects of the single infringement, its liability cannot be found  if the Commission fails to show that the undertaking  was aware of that conduct or if it could not have been unaware of the existence thereof. 

In the absence of any coercive measure by the Commission, statements which run counter to the interests of the declarant must therefore be regarded as particularly reliable evidence.

GC, 8th chamber, September 16, 2013, No T-462/07

The fact that the products are sold to a common customer-base within the same distribution system is relevant for the purpose of determining whether there are links of complementarity between the anticompetitive practices in question.

The fact that the products belong to separate markets does not preclude the existence of a single infringement.

The links of complementarity between the various practices making up the infringement can result from the fact that the practices were put into effect by a sizeable and uniform group of undertakings the activities of which relate to products belonging to the same  business sector and are themselves complementary,  were implemented within the framework of several umbrella associations and cross-product associations, had the common object of increasing prices and were implemented using the same methods and at the same time, and, in some cases, by the same employees.  

The fact that the undertakings participating in the unlawful practices are the same is only one indication among others to be taken into account by the Commission when determining whether there exists an overall plan.

GC, 4th chamber, September 16, 2013, No T-378/10

Les engagements pris par les autorités françaises pour écarter un certain nombre de doutes quant à la qualification d'aide du projet en cause ne peuvent être considérés comme révélateurs de difficultés sérieuses sans méconnaître la finalité de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, qui permet à la Commission d'engager un dialogue avec l'État notifiant au cours de la procédure préliminaire afin de surmonter les difficultés éventuellement rencontrées pour se prononcer sur la mesure notifiée sans qu'il y ait lieu d'ouvrir la procédure formelle d'examen.

Un SIEG ne peut être institué en présence d'opérateurs concurrents sur le marché.

Il y a défaillance du marché susceptible de donner lieu à l'établissement d'un SIEG lorsqu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer dans un avenir proche, c'est-à-dire à l'issue d'une période de trois ans, une couverture adaptée pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risquent ainsi de priver de connexion une partie importante de la population.

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-325/10

Une entreprise peut être sanctionnée au titre d'un échange d'informations sur les hausses de prix même si elle n'a pas divulgué ses propres prévisions, dès lors que le seul fait de recevoir des informations commerciales sensibles est condamnable.

La Commission commet une erreur d'appréciation lorsqu'elle justifie le coefficient qu'elle applique au titre de l'effet dissuasif de l'amende par le fait que l'entreprise aurait participé à une infraction unique couvrant trois sous-groupes de produits et six territoires alors qu'elle n'a retenu la participation de l'entreprise en cause que pour deux sous-groupes et un seul territoire.

Le fait que la Commission aurait dû appliquer aux autres participants à l'entente un coefficient multiplicateur au titre de la dissuasion plus élevé que celui de la requérante n'implique pas que le Tribunal soit tenu, en vertu de sa compétence de pleine juridiction, de réduire le montant de l'amende infligée à cette dernière.

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-376/10

Les arguments développés par une entreprise dans la réplique, qui visent à contester la portée géographique de l'infraction à l’article 101 TFUE, sont recevables lorsqu'ils ne constituent qu’une ampliation d’un grief formulé dans la requête. 

L'adoption, par la Commission, de lignes directrices sur la détermination du montant de l'amende n'a pas enfreint le principe de légalité des peines, mais a au contraire contribué à préciser les limites de l'exercice de son pouvoir d'appréciation dans le cadre légal imposé par l'article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement 1/2003. 

Les lignes directrices de la Commission de 2006, ainsi que la nouvelle méthode de calcul du montant des amendes qu’elles comportent, demeurent applicables à une infraction commise avant leur adoption sans que cela ne viole le principe de non-rétroactivité, dès lors que ces règles étaient raisonnablement prévisibles à l’époque où l’infraction a été commise, pour une entreprise qui peut avoir accès à des conseils éclairés. 

La décision qui établit la participation d’une entreprise à une infraction unique et continue, qui consiste en une entente transfrontalière, n’est pas remise en cause par le fait que l’infraction commise par elle n’avait pas de portée multinationale, et qu'elle n’était présente que sur l'un des marchés de produits concernés par l'infraction.

L’absence de prise en considération, au stade du calcul de l’amende et notamment lors de la fixation des coefficients "gravité de l’infraction” et “montant additionnel”, du fait que l’entreprise n’avait pas connaissance de la portée géographique globale de l’infraction unique et continue, qui ne pouvait ainsi pas lui être reprochée dans sa totalité, constitue une erreur d’appréciation.

Une coordination entre concurrents sur les prix bruts constitue, par sa seule nature, une infraction grave, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si elle a eu un impact sur le marché aval ou nui à l'économie. 

Le fait de ne pas avoir été meneur au sein d’une entente ou de ne pas avoir fait partie du groupe central d'entreprises ne peut être considéré comme une circonstance atténuante. 

Le niveau maximal du montant de l'amende infligée doit être appliqué au terme du processus de calcul du montant de l'amende, de sorte qu'il peut être dépassé au cours des différentes étapes de ce calcul, et non en tant que niveau supérieur d'une échelle de peines à infliger, déterminé au début de ce processus.

Au regard du large pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission dans la détermination du montant des amendes, le seul fait qu'elle a considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, qu'un comportement justifiait une amende d'un certain montant n'implique nullement qu'elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure.

La coordination des hausses de prix futures, fût-elle réalisée à la demande des clients grossistes, ne dégage pas les participants à l'entente de leur responsabilité. 

Des pressions, quel que soit leur degré, ne sauraient constituer une circonstance atténuante, dès lors que leur existence ne change rien à la réalité et à la gravité de l'infraction commise et que l'entreprise aurait pu dénoncer les pressions dont elle faisait l'objet aux autorités compétentes et introduire une plainte auprès de la Commission plutôt que de participer à l'entente. 

Les petites ou moyennes entreprises ne sont pas exonérées de leur devoir de respect des règles de concurrence.

Le fait pour une entreprise de répondre aux demandes de renseignements qui lui sont adressées par la Commission dans les délais impartis ne saurait constituer une circonstance atténuante. 

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-386/10

GC, 4th chamber, September 16, 2013, No T-379/10

The fact that a single infringement can involve several distinct markets insofar as the practices constituting it form part of an overall plan does not remove the Commission's obligation to find a distortion of competition affecting each of the product markets covered by that single infringement.

The mere communication of commercially sensitive information constitutes a prohibited practice and it is therefore not necessary for the Commission to show that the exchanges of information had any impact on the pricing strategy of the participants in the light of the specific market conditions.

Once the Commission has granted partial immunity, it may not, as from the stage of calculating the basic amount of the fine, take into account the turnover related to sales of goods or services forming the subject-matter of the unlawful conduct covered by the immunity.

The information provided by a leniency applicant may represent significant added value even if it relates to facts already known to the Commission insofar as it allows the latter to prove facts which it could not otherwise have sanctioned.

In applying the 2006 Guidelines to an infringement committed under the 1998 provisions, the Commission did not breach the principle of non-retroactivity insofar as the new guidelines respect the 10% turnover ceiling laid down in Article 23 of Regulation No 1/2003 and the change of method was foreseeable for undertakings.

The exchange of commercially sensitive information which relates to a product sold on a market on which the parties present at the meeting are not competitors is not capable, in principle, of having an anticompetitive object or effect on that market.

GC, 4th chamber, September 16, 2013, No T-380/10

Les lignes directrices de 2006 sur la fixation de l'amende sont conformes au principe de légalité des peines dès lors que, s'inscrivant dans le cadre légal imposé par l'article 23 du règlement 1-2003, elles contribuent à préciser les limites du pouvoir d'appréciation de la Commission.

L'indulgence d'une entreprise face aux vices de procédure commis au cours de la procédure administrative par la Commission, qui a divulgué ses secrets d'affaires à des tiers, ne justifie pas une réduction d'amende au titre de la coopération, dès lors que la communication de 2002 ne prévoit pas cette hypothèse. 

Seul le dépôt effectif de la demande par l'entreprise et non l'information communiquée à la Commission quant à son intention de déposer une telle demande doit être retenu aux fins de déterminer l'ordre d'arrivée des demandes tendant à bénéficier de la communication de 2002 sur la coopération adressées à la Commission. 

La cessation de la participation à une entente secrète dès les premières interventions de la Commission ne constitue plus une circonstance atténuante. 

La mise en place d'un programme de conformité dès les premières interventions de la Commission ne constitue pas une circonstance atténuante, dès lors qu'elle ne change rien à la réalité de l'infraction constatée. 

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-375/10

Le fait qu'une entreprise n'ait divulgué ses prix à ses concurrents qu'après les avoir annoncés à ses propres clients n'influe pas sur le constat de sa participation à l'infraction.

La Commission n'est pas tenue de démontrer que la participation d'une entreprise à une pratique concertée a eu un effet sensible sur les échanges entre États membres lorsque la pratique en cause est susceptible de détourner les courants commerciaux de l'orientation qu'ils auraient autrement connue.

Des échanges d'informations entre concurrents sur les hausses de prix qu'ils envisagent de mettre en œuvre violent l'article 101 TFUE même si l'entreprise en cause a annoncé, au cours des réunions litigieuses, qu'elle n'augmenterait pas les siens.

Les échanges d'informations entre concurrents relatifs à leurs hausses de prix futures constituent une infraction à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, même si les entreprises ne se sont pas mises d'accord sur le montant de telles hausses.

Une entreprise ne peut prétendre ne pas avoir été consciente de l'illégalité des échanges effectués au cours de réunions anticoncurrentielles lorsque l'ensemble des participants a pris soin de ne laisser aucune trace des discussions en cause.

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-368/10

Les déclarations qui vont à l'encontre des intérêts du déclarant doivent, en l'absence d'exercice d'une contrainte par la Commission, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables.

Les déclarations concordantes et autoincriminantes de plusieurs demandeurs de clémence peuvent, lorsqu'elles sont corroborées par des documents contemporains des faits, établir la participation d'une entreprise à un accord de répartition de marchés.

Dans le cadre d'une infraction unique et continue, le fait que la preuve de l'existence de l'infraction n'ait pas été apportée pour certaines périodes déterminées ne fait pas obstacle à ce que l'infraction soit considérée comme constituée durant une période globale plus étendue, dès lors qu'une telle constatation repose sur des indices objectifs et concordants.

Le juge de l'Union doit se limiter à prononcer l'annulation partielle de la décision attaquée lorsqu'une entreprise a été tenue responsable d'une infraction unique et continue, si certains volets de l'infraction, suffisamment dissociables, ne peuvent pas lui être imputés.

Un fait dont le Tribunal ne peut tenir compte dans le cadre du contrôle de légalité parce que la Commission ne s'y est pas référé dans sa décision peut être pris en considération dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction pour moduler le montant de l'amende.

Lorsque les documents contemporains des faits retenus par la Commission n'établissent pas la participation d'une entreprise à certains volets d'une infraction unique, sa responsabilité ne peut être retenue si par ailleurs il n'est pas démontré qu'elle en avait connaissance ou ne pouvait pas les ignorer.

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-462/07

La hausse coordonnée entre concurrents, des barèmes de prix constitue une infraction à l’article 101 TFUE même s’ils présentent un caractère indicatif, dès lors qu'ils servent de point de départ à la négociation des remises et rabais accordés aux grossistes.

Le concept d'infraction unique et continue n’est pas seulement utilisé pour imputer la responsabilité à une entreprise dont la participation n'a pas couvert la totalité du champ géographique de l'infraction, mais peut aussi s'appliquer lorsque sa participation n'a pas couvert la totalité du champ matériel.

Lorsque durant une réunion, des entreprises échangent des informations commerciales sensibles concernant des produits que l'une d’elles ne fabrique pas, il ne saurait être présumé, sur le fondement du seul constat de cet échange, que cette entreprise non-concurrente a participé à une pratique dont l'objet présente, en soi, un caractère anticoncurrentiel.

Un procès-verbal de réunion qui fait référence à une demande des grossistes tendant à ce que la hausse des prix leur soit communiquée à une date déterminée, mais ne mentionne nullement que ces hausses étaient coordonnées entre fabricants, présente une valeur probante faible.

L’échange d’informations entre concurrent, au cours de réunions, sous forme de pourcentages, relatives à l'évolution passée et, dans une moindre mesure, future de leurs ventes, tant nationales qu'à l'exportation, ne revêt pas, en tant que tel, un caractère anticoncurrentiel.

Une information qui a permis aux entreprises participant à une infraction unique et continue d’assurer le suivi du système de coordination des prix qu’elles ont mis en place, et dont l’objet est indubitablement anticoncurrentiel, présente un caractère sensible.

L’absence de notification de griefs ou de décisions adressées à des entreprises qui ont participé aux mêmes réunions qu’une entreprise condamnée pour sa participation à une infraction unique et continue, n’implique pas nécessairement qu’aucune infraction anticoncurrentielle n’a été commise lors de ces réunions. 

Les discussions intervenues lors de réunions qui ont donné lieu à des échanges de données relatives aux évolutions du marché, des ventes et du chiffres d'affaires des participants sans porter sur des prix futurs, ne revêtent pas en tant que telles, un caractère anticoncurrentiel, mais sont susceptibles de constituer un élément de preuve qui étaye le mécanisme de coordination des hausses de prix quant à ses effets et à la surveillance de sa mise en œuvre.

Un intérêt légitime à constater une infraction prescrite existe dans la mesure où elle fait partie d'une infraction globale plus étendue, ce qui permet d'expliquer l'uniformité du comportement anticoncurrentiel reproché et de mieux comprendre le fonctionnement de l'entente dans son ensemble.

Si la Commission est tenue de justifier d'un intérêt légitime à constater une infraction prescrite, elle n'a pas à en prouver la nécessité.

Une communication de griefs adressée à une entreprise, brève et manquant d’explications, permet néanmoins à cette dernière de prendre connaissance, de façon précise, du comportement qui lui est reproché et d’exercer ses droits de la défense, dès lors qu'y sont jointes des informations qui lui indiquent la nature des agissements identifiés, leur fréquence, la date précise de leur survenance ainsi que les éléments de preuve dont dispose la Commission. 

Une entreprise exerce une influence déterminante sur ses filiales dès lors que celles-ci transmettent régulièrement à la société mère un rapport contenant des informations sur les ventes, ainsi que les prix de vente moyens pour chaque segment de produit, que la société mère définit les objectifs financiers de ses filiales, qu'elle totalise le chiffre d’affaires de ses filiales dans ses rapports annuels, que les filiales se présentent dans leurs rapports annuels comme de sociétés du groupe de la société mère, qu’il existe une synergie entre elles et que plusieurs personnes sont à la fois membres des conseils de surveillance et d’administration de la société mère et de ses filiales.

Même si la Commission a commis une illégalité en décidant de ne pas poursuivre d'autres entreprises qui ont également participé à l'infraction reprochée aux entreprises requérantes, ces dernières ne peuvent, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, se prévaloir d'une telle illégalité aux fins de réduction du montant de leur amende. 

Le fait que des éléments à décharge n'aient pas été versés au dossier ne constitue pas, en soi, une violation des droits de la défense, dès lors que l'entreprise a pu y accéder ultérieurement, à sa demande. 

Dès lors qu'un document, versé dans le cadre d'une demande au titre de la communication sur la coopération, n'a pas été communiqué à l'entreprise concernée alors que la Commission en a tiré des conclusions, les informations qu'il contient ne peuvent être utilisées dans le cadre de la procédure.

Des déclarations d'une entreprise faites dans le cadre d'une demande au titre de la communication sur la coopération, dont l'exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, lorsqu'elles ne sont pas corroborées par d'autres éléments de preuve, ne peuvent être considérées comme une preuve suffisante de l'existence d'une infraction. 

Un tableau non daté, qui ne comprend aucune indication susceptible de le relier à une réunion ou des discussions anticoncurrentielles, ne constitue pas une preuve documentaire qui corrobore la fixation des prix dans le cadre de cette réunion.

Deux réunions qui ne sont pas mentionnées dans les motifs d'une décision de la Commission, mais seulement en annexe, ne sont pas opposables aux entreprises afin de démontrer qu'elles ont participé à des agissements anticoncurrentiels.

Des barèmes de prix qualifiés de "publics" parce qu'ils sont adressés à la clientèle existante ou potentielle afin de servir de base de négociation, ne peuvent être pour autant considérés comme des données publiques et non confidentielles, sauf s'ils datent de plus de cinq ans.

Eu égard au paragraphe 22 des lignes directrices de 2006 sur le calcul des amendes, le montant de base de l'amende doit être déterminé sur le fondement de la gravité de l'infraction prise dans sa globalité, et non de l'intensité spécifique des agissements anticoncurrentiels de l'un des membres de l'entente par rapport aux comportements d'autres participants.

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-379/10

Les mesures d'instruction demandées au Tribunal ne sauraient avoir pour objet de suppléer la carence de la partie requérante dans l'administration de la preuve. 

Le paragraphe 35 des lignes directrices ne confère pas une marge d’appréciation illimitée à la Commission, dès lors que les conditions d’octroi d’une réduction du montant de l’amende pour absence de capacité contributive y sont très précisément décrites.

Le fait que les entreprises qui ont participé aux pratiques sur les différents marchés concernés n'étaient pas les mêmes, que les agissements sur les différents marchés n'étaient pas semblables ou comparables et qu'ils aient eu des durées différentes n'est pas susceptible, en soi, de remettre en cause la qualification d'infraction unique et continue.

Lorsque la Commission a procédé à l'examen des éléments de preuve qui composent le faisceau d'indices et considéré que ce dernier répond aux exigences de précision et de concordance, il incombe aux entreprises requérantes, afin d'en contester la valeur probante devant le juge de l'Union, d'apporter des éléments de preuve susceptibles de démontrer que leur explication alternative présente une caractéristique suffisamment crédible pour le convaincre que le faisceau d'indices retenu doit être écarté.

Le procès-verbal d’une réunion duquel il résulte l'absence de conclusion d’un accord quant à la hausse des prix à intervenir, mais également le constat de l'influence des grossistes sur la fixation des prix des produits et la décision, pour le futur, de convenir avec ces derniers d'un coefficient multiplicateur fixe et uniforme établit une prise de contact directe entre des opérateurs économiques, quant au comportement qu'ils envisagent d'adopter à l'avenir, de nature à fausser les règles de la concurrence.

Les échanges d’informations, lorsqu'ils ne sont pas qualifiés d'infraction en tant que tels, peuvent être évoqués au soutien de la caractérisation de l’infraction unique et continue constituée par la coordination régulière des hausses de prix, une entreprise pouvant être tenue pour responsable de sa participation à l'infraction constatée dès lors qu'il est démontré qu’elle avait connaissance de l'ensemble des autres comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par les autres participants. 

Les déclarations faites par une entreprise dans le cadre de sa demande tendant à bénéficier de la communication sur la coopération, qui ne permettent pas de constater de manière précise et concordante que des échanges d’informations sur le chiffre d’affaires et sur les hausses futures de prix avaient lieu spécifiquement à l’occasion des réunions officielles d’une association, revêtent une valeur probante faible aux fins d'apporter la preuve de la participation d’une entreprise tierce à l'infraction unique et continue.

La circonstance que les décisions au sein d'un groupe de sociétés actives sur différents marchés nationaux sur le territoire de l'Union soient prises au niveau de la société mère ne permet pas de dégager les filiales de leur responsabilité au titre de la participation à des agissements anticoncurrentiels de l'entreprise qu'elles composent avec leur société mère sur les marchés nationaux sur lesquels elles sont respectivement actives.

Il ne peut être reproché à une entreprise d’avoir participé à une infraction unique et continue dans un Etat membre, dès lors que l’entente dans ce pays a pris fin antérieurement au début de la participation de l’entreprise à l’infraction. 

L'exercice par le juge de l'Union de sa compétence de pleine juridiction n'implique pas qu'il procède à un contrôle d'office de l'ensemble de la décision attaquée. 

Il appartient au Tribunal d'apprécier la pertinence de la demande par rapport à l'objet du litige et à la nécessité de procéder à l'audition des témoins cités. 

Dès lors qu'ils font partie, parmi les produits généraux d'installations sanitaires pour salles de bain, de la même catégorie des produits "visibles", et que plusieurs associations nationales couvrent au moins deux des trois, voire les trois sous-groupes de produits, la Commission peut valablement déduire que les trois sous-groupes de produits concernés demeurent interdépendants et complémentaires.

La qualification d'unique et continue d'un ensemble d'agissements anticoncurrentiels qui porte sur des produits différents ne repose pas sur une condition de substituabilité de ces produits, mais sur l'existence d'une complémentarité des agissements relevés, liée à l'interdépendance et la complémentarité des sous-groupes de produits concernés. 

Le fait que les clients grossistes aient demandé aux fabricants d'adopter un comportement particulier ne saurait justifier des arrangements collusoires et dégager ces derniers de la responsabilité qui est la leur du fait de leur participation à des pratiques anticoncurrentielles. 

Le procès-verbal ou notes de réunion de l'organisme de coordination, dont les entreprises ne contestent pas le caractère contemporain, revêt, en soi, une valeur probante élevée pour démontrer leur participation aux agissements anticoncurrentiels retenus au titre de l'infraction constatée.

La tentative de se mettre d'accord sur le calendrier de l'introduction des hausses de prix viole les règles de la concurrence. 

L'entreprise qui a participé à des réunions anticoncurrentielles est tenue, pour échapper à sa responsabilité, de prouver qu'elle s'en est distanciée, même si ces rencontres réunissaient des entreprises non-concurrentes. 

Aucun principe n'impose que la décision de la Commission soit prise par les mêmes personnes que celles qui ont participé à l'audition de l'entreprise.

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-364/10

L'ignorance des pratiques ou l'absence d'implication de la société mère dans la commission de celles-ci ne permet pas de renverser la présomption d'exercice d'une influence déterminante qui résulte des seuls liens capitalistiques qui l'unissent à sa filiale.

La transmission à la société mère de rapports mensuels sur les résultats financiers de la filiale contenant des informations relatives à son chiffre d'affaires, son cash flow, son bénéfice brut, son résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions, le nombre total d'unités vendues ainsi que l'évolution des prix mois par mois et la fourniture d'informations concernant la préparation de son budget, constituent de sérieux indices de l'exercice effectif d'une influence déterminante.

Les éléments apportés par la société mère pour démontrer l'autonomie organique de sa filiale sont insuffisants pour renverser la présomption d'exercice d'une influence déterminante lorsque par ailleurs, celle-ci ne dispose d'aucune autonomie commerciale.

Le fait que la société mère n'ait pas été l'unique interlocuteur de la Commission au cours de la procédure administrative ou au contentieux ne suffit pas à renverser la présomption d'exercice d'une influence déterminante.

Une société mère peut profiter de la réduction d'amende accordée à sa filiale lorsqu'elle n'a pas personnellement participé à la commission de l'infraction et que sa responsabilité est purement dérivée, accessoire et dépendante de celle de sa filiale. 

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-408/10

Une durée de l'examen préliminaire de 3 mois et demi, qui ne dépasse pas notablement ce qu'implique normalement un tel examen - en principe deux mois -, ne saurait être regardée comme un indice de difficultés sérieuses.

Si les lignes directrices - non applicables en l'occurrence - indiquent que dans les " zones noires traditionnelles ", telles que les Hauts-de-Seine, dans lesquelles les services haut débit actuels sont fournis par des infrastructures à haut débit concurrentes (réseaux câblés notamment), l'aide de l'État au déploiement de réseaux à très haut débit doit faire l'objet d'une " analyse détaillée " nécessitant l'évaluation d'une série de paramètres, tels que les conditions globales du marché ou les barrières globales à l'entrée éventuelle d'investisseurs en réseaux à très haut débit, il ne ressort pas de ce texte que cette analyse détaillée implique l'ouverture de la procédure formelle d'examen.

Le seul fait que des discussions se soient instaurées entre la Commission et l'État membre notifiant durant la phase d'examen préliminaire et que, dans ce cadre, des informations complémentaires aient pu être demandées par la Commission sur les mesures soumises à son contrôle ne peut pas, en soi, être considéré comme un indice de ce que cette institution se trouvait confrontée à des difficultés sérieuses d'appréciation.

L'étendue, même très vaste, du champ d'investigation couvert par la Commission lors de la procédure préliminaire d'examen n'est pas à elle seule suffisante pour révéler l'existence de difficultés sérieuses.

Même si un État membre dispose d'un large pouvoir discrétionnaire quant à la détermination de ce qu'il considère comme un SIEG, il doit, lorsqu'il invoque l'existence et la nécessité de la protection d'une mission de SIEG, veiller à ce que cette dernière satisfasse à certains critères minimaux communs à toute mission de SIEG au sens du Traité, tel que son caractère universel et obligatoire.

Les modalités pratiques de paiement de la subvention par les autorités françaises, prévues par la convention de DSP, ne sont pas de nature à faire naître des doutes quant à l'objectif de couverture universelle du service projeté, dès lors que cette convention prévoit des mesures visant à sanctionner un manquement du délégataire à son obligation de couverture universelle.

L'existence d'une défaillance du marché doit être appréciée au moment où le service destiné à pallier cette défaillance est institué, cette appréciation devant également comporter une analyse prospective de la situation du marché pour toute la durée d'application du SIEG pendant laquelle la défaillance du marché doit être vérifiée.

Même si la compensation ne doit couvrir que les coûts de déploiement d'une infrastructure dans les zones non rentables, les recettes générées par l'exploitation commerciale de l'infrastructure dans les zones rentables peuvent être affectées au financement du SIEG dans les zones non rentables, la compensation ne dépassant dès lors pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public.

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-258/10

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-226/09

La durée de l'examen préliminaire court à compter de la date de réception, par la Commission, de la notification complète effectuée par l'État membre, sachant que le délai maximal dont dispose la Commission pour procéder à un tel examen est de deux mois.

La nécessité que l'infrastructure à déployer fournisse une connectivité universelle à l'ensemble des utilisateurs dans une zone donnée permet de considérer que le service en cause présente un intérêt économique général allant au-delà de l'intérêt normal que revêtent d'autres activités de la vie économique, et possède des caractéristiques spécifiques justifiant l'attribution d'une mission particulière.

Une intervention étatique ne tombe pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, si elle doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que cette intervention n'a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence.

L'appréciation de l'existence d'une défaillance du marché constitue un préalable à la qualification de cette activité de SIEG et, partant, à la constatation de l'absence d'aide d'État.

Eu égard aux clauses de sauvegarde figurant dans la convention de DSP et au fait que le délégataire ne bénéficie pas d'un accès privilégié aux infrastructures, mais seulement d'une cession du droit irrévocable d'usage sur ces infrastructures horizontales moyennant une rémunération, la compensation étatique ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du service public en cause, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-79/10

L'entreprise qui a librement accepté de recevoir un document de la procédure rédigé par la Commission dans une autre langue que la langue de procédure n'est pas fondée à invoquer ni la violation du principe de bonne administration ni la méconnaissance de ses droits de la défense.

En l'absence de conséquences préjudiciables pouvant vicier la procédure administrative, une entreprise ne peut reprocher à la Commission de lui avoir causé un préjudice économique en ne lui communiquant pas une version dans la langue de la procédure de la communication des griefs, ce qui l'a contrainte à se charger de la traduction.

La Commission qui fonde la responsabilité conjointe et solidaire de la société mère pour la participation de sa filiale à l'infraction sur l'application de la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante d'une société mère sur sa filiale intégrale, sur l'existence de liens verticaux et de synergies, de la consolidation comptable des résultats financiers des deux entités, des rapports mensuels communiqués au conseil d'administration de la filiale, son association à la raison sociale de la société mère dans la conduite de ses relations commerciales et qui a considéré que les éléments fournis par la société mère n'étaient pas suffisants pour renverser la présomption, a suffisamment réfuté l'existence d'une autonomie de comportement de la filiale soulevé par la société mère en réponse à la communication des griefs.

Ni l'absence de changement au sein du conseil d'administration ou de l'équipe de direction de la filiale lors de l'acquisition de l'intégralité de son capital ni le fait que la filiale dispose de ressources propres en termes de moyens humains, matériels et de droits de propriété industrielle, ni l'attestation délivrée par le secrétaire du conseil d'administration de la filiale, qui énumère les principales décisions adoptées par le conseil en matière d'investissements stratégiques pendant la durée de l'entente, ni la faible participation de la filiale dans la politique industrielle du groupe auquel elle appartient ne sont de nature à renverser la présomption d'exercice effectif par la société mère d'une influence déterminante sur la filiale.

En utilisant le logo de sa société mère, une filiale est susceptible d'affecter la réputation du groupe dans son ensemble, ce qui laisse penser que la société mère, en autorisant sa filiale à user de son logo, contrôle les activités de celle-ci et les conséquences éventuelles sur sa réputation.

La Commission n'est pas tenue, lorsque la présomption d'exercice effectif par une société mère d'une influence déterminante sur le comportement de sa filiale intégrale n'a pas été renversée, d'apporter des indices supplémentaires pour établir cette influence aux fins de retenir la responsabilité de la société mère au titre du comportement de sa filiale. 

L'écoulement d'un délai d'environ deux ans et trois mois entre la date de réception par la Commission de la dernière réponse à sa première série de demandes de renseignements et la date de notification de la communication des griefs ne permet pas à lui seul, d'établir une méconnaissance du respect d'un délai raisonnable dans la mesure où la Commission a estimé nécessaire de compléter les informations obtenues à partir des réponses à la première série de demandes de renseignements et d'envoyer à cette fin aux entreprises concernées quatre séries de demandes de renseignements supplémentaires.

Les accords horizontaux de partage du marché et la coordination des prix relevant de par leur nature même, des types d'infractions les plus graves à l'article 81 CE (actuel article 101 TFUE), il n'est pas nécessaire de caractériser de tels comportements par une étendue géographique particulière ou par l'impact de l'infraction sur le marché, la faible dimension du marché en cause, tant d'un point de vue sectoriel que géographique, étant sans incidence.

Eu égard au pourcentage des ventes de l'entreprise sur la marché concerné, à la gravité de l'infraction et à l'étendue du marché géographique en cause, la Commission peut fixer l'amende à un montant qui est presque égal au chiffre d'affaires total des ventes de l'entreprise au cours de la dernière année complète de l'infraction sans méconnaître le principe de proportionnalité.

Aucun coefficient multiplicateur n'ayant été appliqué au groupe de sociétés en cause et la Commission ayant retenu la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante de la société mère sur sa filiale pour considérer que les deux entités constituaient une unité économique, elle peut sans violer le principe de proportionnalité fixer une amende supérieure au plafond de 10 % du chiffre d'affaires du groupe, dès lors que le plafond de 10 % doit être calculé sur la base du chiffre d'affaires cumulé de toutes les sociétés constituant l'entité économique unique agissant en tant qu'entreprise au sens de l'article 101 TFUE puisque le seul chiffre d'affaires cumulé des sociétés composantes peut constituer une indication de la taille et de la puissance économique de l'entreprise.

Ni l'introduction par la société mère du groupe de sociétés en cause de son programme d'alignement sur les règles de concurrence de l'Union ni l'absence de constatations d'infractions antérieures des entreprises du groupe à ces règles ne constituent des circonstances atténuantes, dès lors que l'infraction en cause représente une violation manifeste de l'article 101, paragraphe 1, TFUE et que l'absence d'infraction antérieure caractérise une circonstance normale dont la Commission n'a pas à tenir compte . 

L'annulation des décisions adressées à des sociétés parties à une entente ou une réduction du montant de leur amende ne saurait imposer au juge de majorer le montant de l'amende infligée à l'entreprise en cause, y compris dans le cas où cette annulation ou cette réduction aurait pour motif une absence de valeur probante des éléments fournis par celle-ci.

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-497/07

Une entreprise ne peut se prévaloir pour la première fois devant le Tribunal du caractère insuffisamment précis de la communication des griefs, dès lors que sa contestation porte sur des éléments dont elle avait connaissance dès le stade de la procédure administrative et qu'elle ne se fonde donc pas sur des éléments de droit ou de fait qui se seraient révélés lors de la procédure devant le Tribunal.

Les principes de responsabilité personnelle et d'individualité des peines et des sanctions n'imposent nullement une interprétation restrictive de la présomption d'exercice effectif d’une influence déterminante par une société mère sur sa filiale détenue à 100 %.

La responsabilité de la société mère, lorsqu'elle est engagée dans le cadre de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante sur sa filiale, ne procède pas d'un régime de responsabilité sans faute.

L’absence de dirigeant de la société mère au sein de la filiale ne constitue pas un indice suffisant de l’autonomie de cette dernière.

Un modèle d’organisation fondé sur la délégation maximale aux filiales ne constitue pas un élément de preuve de l’autonomie de ces dernières, mais atteste, au contraire, plutôt de l’existence d’un pouvoir de contrôle effectif de la société mère sur celles-ci. 

L’existence d’une large délégation de compétence accordée à l’administrateur unique des filiales, ne suffit pas à renverser la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante, dès lors que la société mère dispose d’un pouvoir de révocation de celui-ci.

La perception par des tiers de l'image d'une société ne suffit pas, en elle-même, à démontrer que celle-ci est autonome vis-à-vis de sa ou de ses sociétés mères.

L'importance mineure que représente l'activité de la filiale auteur de l'infraction dans la politique industrielle du groupe auquel elle appartient ne prouve pas que la société mère l'a laissée définir son comportement sur le marché de façon autonome, dès lors que l'existence même de cette activité au sein d'un groupe témoigne de l'intérêt qu'elle présente pour la société mère.

La double qualité d’une société mère, à la fois propriétaire et fournisseur de sa filiale, est de nature à créer des relations verticales et des synergies entre ces deux sociétés, qui confortent l'existence d'une entité économique unique.

Des accords ou pratiques concertées qui visent à la répartition des marchés et à la fixation des prix peuvent emporter la qualification d’infraction très grave sur le seul fondement de leur nature, sans qu'il soit nécessaire de constater une étendue géographique particulière ou leur impact sur le marché. 

Le montant qui sert de base au calcul de l'amende ne doit pas être réduit au seul motif qu'il représenterait une forte proportion du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise qui a participé à l'infraction.

Même en l'absence de preuve d'une incidence concrète de l'infraction sur le marché, la Commission peut procéder à un traitement différencié des entreprises lors de la détermination du montant l’amende, en fonction des parts de marché détenues.

La circonstance que des accords de répartition de marché, un système de surveillance ou un mécanisme de compensation n'aient pas toujours été appliqués par les entreprises ne peut s'analyser en une circonstance atténuante d’opposition à la mise en œuvre de l'entente.

Une entreprise peut être qualifiée de "meneur" de l'entente même si elle n'a pas exercé de pressions ou dicté le comportement des autres membres de l'entente, dès lors qu'elle a représenté une force motrice significative en se chargeant d'élaborer et de  suggérer la conduite à tenir pas les membres de l'entente.


L’adoption des décisions d’un commun accord au sein d'un cartel ne fait pas obstacle à ce que des entreprises soient qualifiées de meneur de l’entente eu égard au rôle spécifique qu’elles y jouent.

Le non-respect d'accords de répartition du marché et le caractère seulement indicatif des modifications de prix proposés ne fait pas obstacle à ce qu’une entreprise soit considérée comme “meneur”, dès lors que cette qualification ne présuppose pas le succès de l’entente.

La date de la contribution d'une entreprise à l'établissement de l'infraction constitue un paramètre particulièrement important pour déterminer le niveau exact de la réduction du montant de l'amende au sein des fourchettes prévues pas la communication sur la coopération.

Le fait pour une entreprise de contester une infraction constatée par la Commission n’est pas de nature à impacter la qualité de sa coopération au titre de la communication sur la coopération et le niveau de réduction d’amende accordé, dès lors que l'infraction contestée n’est pas fondée sur des éléments de preuve que l’entreprise aurait fournis.

L’annulation des décisions adressées à des entreprises ou une réduction du montant de leurs amendes, pour absence de valeur probante des éléments fournis par une autre au titre de la communication sur la coopération, ne peut avoir pour effet de majorer le montant de l'amende infligé à cette dernière.

Le fait allégué que les rapports d'activité adressés par la filiale à la société mère ne lui permettraient pas d'exercer un contrôle sur celle-ci ne suffit pas à renverser la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante qui n'est pas conditionnée à la mise en place d'un système de contrôle. 

Le fait qu'une société mère permette à une filiale d'utiliser sur le marché le même nom qu'elle, permet de conclure qu'elle en contrôle les activités et leurs conséquences potentielles sur sa réputation auprès des consommateurs. 

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-496/07

Une entreprise ne peut prétendre qu'elle n'a pas été en mesure de prendre utilement connaissance du contenu de la communication des griefs lorsque, sans contrainte de la part de la Commission, elle a accepté de recevoir ce document en langue anglaise afin qu'il lui soit transmis plus rapidement. 

La qualification d'infraction très grave d'accords de répartition de marché et de coordination de prix n'exige pas que la Commission établisse leur impact sur la concurrence. 

La confusion que l'interventionnisme du gouvernement de son Etat membre a pu engendrer dans l'esprit d'une entreprise, s'agissant de la licéité des accords conclus dans le cadre de l'entente, ne constitue pas une circonstance atténuante lorsqu'il n'est pas établi qu'elle ne disposait pas des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements juridiques précis et corrects. 

L'absence d'impact concret de l'entente, qui ne s'apprécie qu'au stade de la qualification de la gravité de l'infraction, ne constitue pas une circonstance atténuante. 

La compétence de pleine juridiction du Tribunal de l'Union ne lui permet pas de constater l'existence d'infractions non retenues par la Commission dans sa décision. 

Pour déterminer le poids respectif de deux entreprises dans l'entente, la Commission ne doit retenir que la valeur des ventes du seul produit qu'elle a retenu dans la définition du marché pertinent.

Pour déterminer le poids respectif de deux entreprises dans l'entente, la Commission ne doit pas prendre en considération les quotas théoriques de répartition du marché convenus dans le cadre de l'entente, mais les ventes réelles réalisées. 

Une entreprise ne peut exiger que la Commission se fonde à son égard sur une période différente de celle généralement retenue que si elle démontre que le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au cours de cette dernière période ne constitue pas, pour des raisons qui lui sont propres, une indication de sa véritable taille et de sa puissance économique ni de l'ampleur de l'infraction qu'elle a commise. 

La Commission peut augmenter de 30 % le montant de l'amende infligée à une entreprise qui a joué un rôle de meneur, par sa participation à l'ensemble des phases de l'entente et la négociation, avec une autre, des accords dont elle assurait ultérieurement la mise en œuvre coordonnée par les autres entreprises participantes.

Le fait qu'une entreprise ait présenté une demande de clémence très peu de temps après une autre ne justifie pas qu'elles se voient accorder le même taux de réduction d'amende.

La coopération de l'entreprise ne peut être prise en considération à la fois au titre de la communication sur la clémence et de celle sur le calcul de l'amende.

Lorsque plusieurs sociétés forment une entreprise unique au sens de l'article 101 TFUE, le plafond de 10 % doit être calculé sur la base du chiffre d'affaires cumulé de celles-ci.

Le fait que le Tribunal de l'Union ait annulé des décisions rendues dans la même affaire, notamment au motif que l'entreprise concernée par le présent recours aurait fourni des documents dénués de valeur probante, ne justifie pas la demande de la Commission tendant à l'augmentation de l'amende qui a été infligée à cette dernière.

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-495/07

L’absence d’un extrait dans la retranscription dactylographiée d’un entretien, ainsi que le refus initial de donner accès à l’enregistrement de cet entretien, n’attestent pas d’un défaut d’impartialité de la Commission, dès lors que les bandes sur lesquelles l’entretien a été intégralement enregistré constituent la seule pièce considérée comme dotée de valeur probante.

La coopération au titre de la communication sur la clémence n’est pas assimilable à une mesure coercitive, qui imposerait à l’entreprise d’admettre l’existence d’une infraction, dès lors qu'elle résulte d’une initiative de cette dernière et non d’une action unilatérale diligentée par la Commission.

La déclaration d'une entreprise dans le cadre de sa demande de clémence, dont l'exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme une preuve suffisante de l'existence d'une infraction commise si elle n'est pas étayée par d'autres éléments.

Une explication alternative à un scénario de répartition de marché apparaît peu plausible, lorsqu’elle manque de cohérence avec les autres éléments de corroboration de la preuve principale retenus pas la Commission.

Le fait qu’une entreprise, qui a participé à des réunions anticoncurrentielles fixant un quota annuel de ventes, ait commercialisé une quantité supérieure au volume de vente qui lui a été attribué ne permet pas de conclure à son absence de participation aux accords de répartition du marché dès lors qu'elle n'a pas indiqué à ses concurrents qu'elle assistait à la réunion dans une autre optique que la leur.

Les réponses des entreprises concernées aux demandes de renseignements de la Commission apparaissent dignes de foi, dès lors que leur nature inexacte ou dénaturée exposerait leurs auteurs à des amendes.

La circonstance selon laquelle un concurrent n’a pas eu connaissance de l’implication d’une entreprise dans l’entente, ne constitue pas un élément de nature à remettre en cause la participation de cette dernière à l’infraction, dès lors que les réunions se tenaient en dehors de la présence de ce concurrent.

Une entreprise ne peut valablement soutenir que la simultanéité de ses modifications de prix avec celles d’entreprises sur le marché des matières premières procède d'un alignement sur les prix du marché, dès lors qu'elles ont été appliquées exactement à la date fixée à l'avance au cours de réunions anticoncurrentielles.

Des accords ou pratiques concertées qui visent à la répartition des marchés et à la coordination des prix peuvent emporter la qualification d’infraction très grave sur le seul fondement de leur nature, sans qu'il soit nécessaire de constater une étendue géographique particulière ou un impact sur le marché.

La reconnaissance d’un rôle passif ou suiviste d’une entreprise, implique une absence de participation active à l’élaboration du ou des accords anticoncurrentiels tout au long de sa participation à l’infraction et pas seulement au cours de certaines périodes.

Le fait qu’une entreprise ait dépassé le quota qui lui était attribué dans le cadre d'une entente de répartition de marché, qu’elle ait ouvert un dépôt afin d’importer des volumes supplémentaires et qu’elle ait vendu à des clients d’entreprises membres de l’entente, ne peut s'analyser en une non-application effective de l’entente.

La Commission peut prendre en considération l'ensemble du territoire d'un Etat membre pour calculer le montant de départ de l'amende infligée à une entreprise, même si celle-ci n'exerce son activité que dans une zone limitée de ce territoire.

TUE, 8e ch., 16 septembre 2013, n° T-482/07

La présomption d'imputabilité du comportement infractionnel d'une filiale à sa société mère peut être fondée exclusivement sur les liens d'actionnariat.

Bien que l'existence de dirigeants communs à une société mère et à sa filiale constitue un indice de l'exercice effectif d'une influence déterminante, il ne peut être déduit de l'absence de tels dirigeants communs que la filiale agit de façon autonome sur le marché.

Les éléments apportés par la société mère pour démontrer l'autonomie commerciale de sa filiale sont insuffisants pour renverser la présomption d'exercice d'une influence déterminante lorsque par ailleurs celle-ci ne dispose d'aucune autonomie organique.

Lorsqu'une distinction est opérée entre une première période, pour laquelle la filiale est tenue seule responsable de l'infraction, et une seconde période, pour laquelle la société mère est tenue solidairement responsable de l'infraction avec sa filiale, la Commission n'a pas l'obligation de faire une application distributive du plafond de 10 %, mais peut l'appliquer à l'entreprise responsable des pratiques à la date de sa décision.

Le contexte de crise du secteur ne constitue pas automatiquement une circonstance atténuante de l'infraction.

L'exercice de pressions par les acheteurs ne constitue pas une circonstance atténuante de l'infraction, dès lors que les entreprises ont la faculté de les dénoncer aux autorités en déposant une plainte.

La non-contestation des faits ne suffit pas à justifier une réduction d'amende au titre de la coopération de l'entreprise.

La société soeur d'une filiale qui a obtenu une réduction d'amende au titre de la communication sur la clémence ne peut s'en voir étendre le bénéfice au seul motif que les deux sociétés constituent une entreprise unique au regard du droit de la concurrence, dès lors que sa propre responsabilité n'est pas dérivée, mais découle de sa participation matérielle à l'infraction, que la demande de clémence n'a pas été déposée en son nom et qu'elle n'a pas personnellement coopéré avec la Commission au cours de la procédure.

TUE, 4e ch., 16 septembre 2013, n° T-411/10

Une entreprise est susceptible de violer l'article 101, paragraphe 1, TFUE lorsque son comportement, coordonné avec celui d'autres entreprises, a pour but de restreindre la concurrence sur un marché pertinent particulier au sein du marché intérieur, sans que cela présuppose nécessairement qu'elle soit elle-même active sur celui-ci. 

La définition précise des marchés visés par une infraction unique ne constitue une condition nécessaire à sa sanction que lorsqu'il existe des doutes quant à l'affectation du commerce entre États membres et de la concurrence. 

L'existence d'un objectif unique peut résulter de la constatation que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des fabricants sont complémentaires dès lors qu'elles tendent à la coordination de leur comportement vis-à-vis des grossistes. 

Un procès-verbal contemporain d'une réunion anticoncurrentielle est à lui seul suffisant pour démontrer l'existence de discussions concernant des hausses de prix futures même si cette preuve directe émane d'un demandeur de clémence. 

Même si la Commission ne dispose pas de la preuve de la participation d'une entreprise aux réunions anticoncurrentielles au cours d'une année de la période infractionnelle, il y a lieu de considérer qu'elle n'a pas interrompu sa participation lorsqu'elle a assisté à la réunion de l'année précédente, dont les effets se sont poursuivis au cours de l'année en cause, ainsi qu'à celle de l'année suivante, sans s'être distancée publiquement des discussions illicites qui se sont tenues. 

Le fait pour des concurrents de se mettre d'accord sur la répercussion de la hausse de leurs coûts constitue une pratique anticoncurrentielle, même si celle-ci a pu être anticipée comme une réaction commerciale prévisible en cas de hausse des coûts des matières premières ou de distribution, dès lors que de tels échanges suppriment l'incertitude quant à leur absorption ou leur répercussion, partielle ou intégrale, sur leurs clients. 

Les déclarations orales d'un demandeur de clémence doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve lorsqu'elles sont contestées par d'autres entreprises. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 32