Même si une boîte de conserve de haricots rouges cuisinés contenant une souris n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement prétendre, s'agissant d'un produit alimentaire, la victime, en dehors de sa surprise et de la répugnance qu'a pu lui inspirer cette découverte, n'a subi aucun dommage répondant aux exigences de l'article [1245-1, ancien article 1386-2] du Code civil, de sorte que la réparation de la perte de marge imputée à cet incident du fait de sa surmédiatisation ne saurait être accordée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

La demande en réparation d'un dommage immatériel, à l'exclusion de tout dommage matériel ou corporel causé par le défaut de sécurité, ne peut être fondée sur les articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 3 juin 2013, n° 11-02362

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 3 juin 2013, n° 13-00607

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 31 mai 2013, n° 12/13618

Commission, May 31, 2013, No M.6883

Le représentant qui, pour une période de 17 ans, n'est à même de produire que 43 ordres d'insertions publicitaires, ne remplit pas l'exigence de permanence de l'activité caractéristique du contrat d'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 mai 2013, n° 11-18832

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 mai 2013, n° 11-03569

CA Pau, 1re ch., 31 mai 2013, n° 11/04208

Un vice antérieur à la vente entre l'acheteur et le vendeur intermédiaire relève de la garantie des vices cachés même s'il ne s'agit pas d'un défaut de fabrication, mais résulte d'une mauvaise réparation.

Les dispositions de l'article 1644 du Code civil ne font pas obstacle à ce que le juge, au-delà du choix offert la résolution de la vente ou la réduction du prix, puisse considérer, lorsque la réparation du vice est possible et économiquement justifiée, qu'il n'y a pas lieu à annulation de la vente mais seulement à réparation des désordres.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 30 mai 2013, n° 12-01610

The offering of a swap agreement to a client in order to cover the risk of variation of interest rates on a financial product for which that client has subscribed constitutes investment advice, as defined in Article 4(1)(4) of Directive 2004/39, provided that the recommendation to subscribe to such a swap agreement is made to that client in his capacity as an investor, it is presented as suitable for that person or based on a consideration of the circumstances of that person and it is not made solely through distribution channels or intended for the public.

CJEU, 4th chamber, May 30, 2013, No C-604/11

L'entreprise plaignante qui ne fournit aucun élément concret et substantiel de nature à remettre en cause la décision de la Commission et se prévaut du caractère notoire des comportements allégués, sans étayer autrement ses affirmations, ne saurait démontrer le caractère erroné de la décision qui conclut à l'absence de position dominante d'un fabricant sur le marché des logiciels d'applications d'entreprise/progiciels de gestion intégrés.

L'entreprise plaignante n'est pas en droit d'exiger de la Commission, qui refuse d'ouvrir la procédure au vu de la très faible probabilité d'établir la violation des dispositions invoquées compte tenu de la faible part détenue par un fabricant de logiciels sur le marché pertinent, une décision définitive quant à l'existence ou à l'inexistence de l'infraction alléguée, dès lors que les dispositions en vigueur n'obligent pas la Commission à poursuivre en tout état de cause la procédure jusqu'au stade d'une décision finale. 

L'allégation selon laquelle les technologies de l'information, et donc le marché des logiciels d'applications d'entreprise / progiciels de gestion intégrés, présentent une importance fondamentale pour le développement industriel de l'Union ne suffit à démontrer ni l'importance des infractions alléguées ni leur incidence sur la situation de la concurrence dans l'Union. 

TUE, 2e ch., 30 mai 2013, n° T-74/11

Un GIE ne peut être considéré comme une entité unique, susceptible de disposer d'une position dominante collective sur le marché de l'accès aux examens d'IRM réalisés à titre libéral, dès lors que chacun de ses membres est libre de répartir entre les radiologues de son choix les vacations d'IRM dont il dispose. 

Deux refus d'accès à une infrastructure, séparés par une durée de dix années, ne suffisent pas pour caractériser une infraction continue et échapper ainsi à l'acquisition de la prescription.

Un simple refus d'accès à des scanners ou IRM opposé à un médecin libéral par certains centres médicaux ne suffit pas à prouver un boycott, en l'absence d'autres éléments permettant d'établir une entente anticoncurrentielle entre ces établissements.

Relative à des pratiques concernant l'accès aux scanners et aux IRM implantés dans le bassin stéphanois

ADLC, 30 mai 2013, n° 13-D-13

Les gérants de station-service qui n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité d'agir en requalification de leur relation avec la société pétrolière en contrat de travail et ne justifient pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, peuvent se voir opposer l'acquisition de la prescription quinquennale lorsqu'ils invoquent leurs créances salariales.

Cass. soc., 30 mai 2013, n° 12-16.153

Le pouvoir de négocier qui caractérise l'agent commercial peut ne pas concerner les prix de vente mais porter sur d'autres avantages offerts à la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 mai 2013, n° 10-23673

Le franchisé qui n'a pas respecté les préconisations du franchiseur en termes de budget initial, d'approvisionnement et d'action commerciale ne peut imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des comptes prévisionnels, qui ne sont au demeurant pas garantis.

Lorsque le contrat impose la restitution des éléments de ralliement du réseau quelle que soit la cause de la rupture, sans autre condition, le franchisé ne peut se retrancher derrière l'absence de risque de confusion pour justifier le manquement à son obligation. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 30 mai 2013, n° 12-09505

La clause du contrat d'agence qui prévoit que la valeur de la clientèle apportée par le mandant viendra en déduction de l'indemnité de rupture éventuelle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 30 mai 2013, n° 11-18998

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 mai 2013, n° 10-23488

La permanence du renouvellement des contrats conclus entre les parties pendant une durée de sept à huit ans, caractérise l'existence d'une relation commerciale établie même si des procédures d'appel d'offres ont été lancées à l'expiration de chacun d'eux.

Une société de conseil ne peut se prétendre en état de dépendance à l'égard de son client lorsqu'elle ne démontre pas que celui-ci a exigé d'elle un investissement total de ses personnels au service de l'accomplissement de la mission ou l'a empêchée de diversifier ses activités, a fortiori lorsqu'elle ne réalise que 35 % de son chiffre d'affaires avec lui et que les activités en cause, bien que propres au secteur bancaire, peuvent être adaptées et exercées dans de nombreux autres secteurs économiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 mai 2013, n° 11-14423

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique même si les relations entre les parties ont été ponctuelles, lorsqu'elles se sont régulièrement répétées dans la continuité.

Pour le calcul de la durée de la relation, dans l'hypothèse de relations interrompues pendant cinq ans, il ne faut tenir compte que du courant d'affaires intervenu entre les parties depuis la reprise.

En l'absence d'écrit informant le prestataire du lancement d'un appel d'offres pour la réalisation de la mission, la rupture doit être considérée comme brutale.

Dans le cadre d'une entreprise de services, la marge brute se calcule par soustraction du chiffre d'affaires hors taxes des charges encourues pour la réalisation de la prestation, comme les salaires et frais de déplacement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 mai 2013, n° 10-24267

A decision by which a national authority extends to all traders in an agricultural industry an inter-trade agreement which introduces a contribution in order to make it possible to implement publicity activities, research activities and activities in defense of the sector's interests, does not constitute State aid since the resources derived from those contributions are not under public control or available to the public authorities and the actions carried out by the organization are not attributable to the State.

CJEU, 5th chamber, May 30, 2013, No C-677/11

The General Court does not violate the principle of protection of legitimate expectations when, as it is entitled in the context of its unlimited jurisdiction, it increases the amount of the fine imposed without adopting the Commission's self-imposed methods of calculation.

The plea is inadmissible where, far from alleging distortion of the facts or of the evidence, it merely claims that the settled case-law of the Court of Justice - according to which it is sufficient for the Commission to establish that the undertaking concerned participated in meetings having an anticompetitive purpose, without manifestly opposing it, in order to prove to the requisite legal standard that the undertaking participated in the cartel - is inappropriate to the circumstances of the case.

CJEU, 7th chamber, May 30, 2013, No C-70/12 P

CJEU, 1st chamber, May 30, 2013, No C-488/11

CJEU, 1st chamber, May 30, 2013, No C-397/11

La directive 93-13 s'applique au contrat de bail à usage d'habitation conclu entre un bailleur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et un locataire, qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Lorsque le juge national, saisi d'une action introduite par un professionnel à l'encontre d'un consommateur, a le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d'examiner d'office la contrariété entre la clause qui sert de base à la demande et les règles nationales d'ordre public et le cas échéant de l'annuler, il est tenu, si cette clause entre dans le champ d'application de la directive 93-13, d'en apprécier d'office le caractère éventuellement abusif au regard des critères de la directive et d'appliquer la même sanction.

Le juge national qui a établi le caractère abusif d'une clause pénale dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut se limiter, comme l'y autorise le droit national, à en modérer le montant mais doit purement et simplement en écarter l'application.

Le juge national qui a établi le caractère abusif d'une clause pénale, dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, ne peut pas se limiter, comme l'y autorise le droit national, à modérer le montant de la pénalité, mais lui impose d'écarter purement et simplement l'application de la clause au consommateur. 

Le juge national qui a le pouvoir, selon son droit interne, d'annuler une clause contraire à l'ordre public ou à une disposition légale contraignante, doit, après avoir ouvert un débat contradictoire entre les parties, annuler d'office la clause contractuelle qui revêt un caractère abusif au regard de la directive 93-13. 

Le juge national, qui est compétent, selon les règles procédurales internes, pour examiner d'office la validité d'un acte juridique au regard des règles nationales d'ordre public, doit exercer cette compétence pour apprécier d'office, au regard des critères de la directive 93-13, le caractère éventuellement abusif d'une clause contractuelle relevant du champ d'application de cette dernière.

Sous réserve des clauses reflétant des dispositions nationales, législatives ou réglementaires, impératives, la directive 93-13 s'applique au contrat de bail à usage d'habitation conclu entre un bailleur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et un locataire, qui n'agit pas à des fins professionnelles, dès lors que la directive définit les contrats auxquels elle s'applique par référence à la qualité des contractants. 

CJUE, 1re ch., 30 mai 2013, n° C-488/11

Le fait de proposer un contrat d'échange à un client afin de couvrir le risque de variation du taux d'intérêt d'un produit financier, souscrit par le client, constitue un service de conseil en investissement, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 4, de la directive 2004-39, pour autant que la recommandation de souscription du contrat d'échange est adressée au client en qualité d'investisseur, qu'elle est présentée comme adaptée à ses besoins ou fondée sur l'examen de sa situation propre et qu'elle n'est pas exclusivement diffusée par des canaux de distribution ou destinée au public.

CJUE, 4e ch., 30 mai 2013, n° C-604/11

Dès lors qu'une juridiction nationale, saisie en appel d'un litige portant sur la validité de clauses incluses dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur a le pouvoir, selon ses règles de procédure internes, d'examiner toute cause de nullité ressortant clairement des éléments présentés en première instance et, le cas échéant, de requalifier, en fonction des faits établis, le fondement juridique invoqué pour établir l'invalidité de ces clauses, elle doit apprécier, d'office ou en requalifiant le fondement juridique de la demande, le caractère abusif desdites clauses au regard des critères de la directive 93-13.

Le juge national qui constate le caractère abusif d'une clause contractuelle est tenu, sans attendre que le consommateur présente une demande à cet effet, de tirer toutes les conséquences qui en découlent, selon le droit national, et d'apprécier si le contrat concerné peut subsister sans elle.

Le juge national qui constate le caractère abusif d'une clause contractuelle est tenu, sans attendre que le consommateur présente une demande à cet effet, de tirer toutes les conséquences qui découlent, selon le droit national, de cette constatation afin que le consommateur ne soit pas lié par celle-ci et d'apprécier, sur la base de critères objectifs, si le contrat concerné peut substituer sans cette clause.

Une juridiction nationale doit apprécier, d'office ou en requalifiant le fondement juridique de la demande, le caractère abusif des clauses soumises à son évaluation, au regard des critères de la directive 93-13, dès lors que, saisie en appel d'un litige relatif à la validité de clauses incluses dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sur la base d'un formulaire prérédigé par le premier, elle peut, selon ses règles procédurales internes, examiner toute cause de nullité ressortant clairement des éléments présentés en première instance et, le cas échéant, requalifier le fondement juridique invoqué en faveur de l'invalidité des clauses.

L'article 6, paragraphe 1, de la directive 93-13, selon lequel les clauses abusives ne lient pas les consommateurs, constitue une disposition impérative qui tend à substituer à l'équilibre formel établi par le contrat un équilibre réel de nature à rétablir l'égalité entre les cocontractants.

CJUE, 1re ch., 30 mai 2013, n° C-397/11

La décision d'une autorité nationale d'étendre à l'ensemble des professionnels d'une filière agricole, un accord interprofessionnel instituant une cotisation en vue de permettre des actions de communication, de recherche et de défense des intérêts du secteur ne constitue pas un élément d'une aide d'État, dès lors que les ressources provenant de ces cotisations ne sont pas sous contrôle public, ni à la disposition des autorités publiques et que les actions menées par l'organisation ne sont pas imputables à l'État.

CJUE, 5e ch., 30 mai 2013, n° C-677/11

Un moyen qui, loin de faire valoir une dénaturation des faits ou des éléments de preuve, se borne à qualifier d'inappropriée aux circonstances de l'espèce la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle il suffit que la Commission démontre que l'entreprise concernée a participé à des réunions ayant un objectif anticoncurrentiel, sans s'y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance de droit la participation de cette entreprise à l'entente, est irrecevable.

Le Tribunal ne viole pas le principe de protection de la confiance légitime en majorant, dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, le montant de l'amende infligée sans retenir les méthodes de calcul que la Commission s'est imposée.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 50