Le Tribunal de commerce de Paris, et non celui de Nanterre, est compétent pour connaître d'une action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce et sur une demande connexe en paiement de factures.

CA Versailles, 12e ch., 4 juin 2013, n° 12-08681

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige relatif à la rupture d'un contrat international de distribution exclusive dont la prestation caractéristique - qui est de diffuser et promouvoir les produits contractuels - s'exécute en France.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 4 juin 2013, n° 12-15944

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-18.216

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-15.518

Cass. crim., 4 juin 2013, n° 12-85.174

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-12.316

CA Paris, Pôle 4 ch. 4, 4 juin 2013, n° 11/23166

Cass. com., 4 juin 2013, n° 11-23.647

Cass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-17.550

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-14.561

Cass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-20.654

Cass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-17.719

CA Versailles, 4e ch., 3 juin 2013, n° 11/07673

Cass. com., 3 juin 2013, n° 13-70.003

Même si une boîte de conserve de haricots rouges cuisinés contenant une souris n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement prétendre, s'agissant d'un produit alimentaire, la victime, en dehors de sa surprise et de la répugnance qu'a pu lui inspirer cette découverte, n'a subi aucun dommage répondant aux exigences de l'article [1245-1, ancien article 1386-2] du Code civil, de sorte que la réparation de la perte de marge imputée à cet incident du fait de sa surmédiatisation ne saurait être accordée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

La demande en réparation d'un dommage immatériel, à l'exclusion de tout dommage matériel ou corporel causé par le défaut de sécurité, ne peut être fondée sur les articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 3 juin 2013, n° 11-02362

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 3 juin 2013, n° 13-00607

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 31 mai 2013, n° 12/13618

Commission, May 31, 2013, No M.6883

Le représentant qui, pour une période de 17 ans, n'est à même de produire que 43 ordres d'insertions publicitaires, ne remplit pas l'exigence de permanence de l'activité caractéristique du contrat d'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 mai 2013, n° 11-18832

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 mai 2013, n° 11-03569

CA Pau, 1re ch., 31 mai 2013, n° 11/04208

Un vice antérieur à la vente entre l'acheteur et le vendeur intermédiaire relève de la garantie des vices cachés même s'il ne s'agit pas d'un défaut de fabrication, mais résulte d'une mauvaise réparation.

Les dispositions de l'article 1644 du Code civil ne font pas obstacle à ce que le juge, au-delà du choix offert la résolution de la vente ou la réduction du prix, puisse considérer, lorsque la réparation du vice est possible et économiquement justifiée, qu'il n'y a pas lieu à annulation de la vente mais seulement à réparation des désordres.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 30 mai 2013, n° 12-01610

The offering of a swap agreement to a client in order to cover the risk of variation of interest rates on a financial product for which that client has subscribed constitutes investment advice, as defined in Article 4(1)(4) of Directive 2004/39, provided that the recommendation to subscribe to such a swap agreement is made to that client in his capacity as an investor, it is presented as suitable for that person or based on a consideration of the circumstances of that person and it is not made solely through distribution channels or intended for the public.

CJEU, 4th chamber, May 30, 2013, No C-604/11

L'entreprise plaignante qui ne fournit aucun élément concret et substantiel de nature à remettre en cause la décision de la Commission et se prévaut du caractère notoire des comportements allégués, sans étayer autrement ses affirmations, ne saurait démontrer le caractère erroné de la décision qui conclut à l'absence de position dominante d'un fabricant sur le marché des logiciels d'applications d'entreprise/progiciels de gestion intégrés.

L'entreprise plaignante n'est pas en droit d'exiger de la Commission, qui refuse d'ouvrir la procédure au vu de la très faible probabilité d'établir la violation des dispositions invoquées compte tenu de la faible part détenue par un fabricant de logiciels sur le marché pertinent, une décision définitive quant à l'existence ou à l'inexistence de l'infraction alléguée, dès lors que les dispositions en vigueur n'obligent pas la Commission à poursuivre en tout état de cause la procédure jusqu'au stade d'une décision finale. 

L'allégation selon laquelle les technologies de l'information, et donc le marché des logiciels d'applications d'entreprise / progiciels de gestion intégrés, présentent une importance fondamentale pour le développement industriel de l'Union ne suffit à démontrer ni l'importance des infractions alléguées ni leur incidence sur la situation de la concurrence dans l'Union. 

TUE, 2e ch., 30 mai 2013, n° T-74/11

Un GIE ne peut être considéré comme une entité unique, susceptible de disposer d'une position dominante collective sur le marché de l'accès aux examens d'IRM réalisés à titre libéral, dès lors que chacun de ses membres est libre de répartir entre les radiologues de son choix les vacations d'IRM dont il dispose. 

Deux refus d'accès à une infrastructure, séparés par une durée de dix années, ne suffisent pas pour caractériser une infraction continue et échapper ainsi à l'acquisition de la prescription.

Un simple refus d'accès à des scanners ou IRM opposé à un médecin libéral par certains centres médicaux ne suffit pas à prouver un boycott, en l'absence d'autres éléments permettant d'établir une entente anticoncurrentielle entre ces établissements.

Relative à des pratiques concernant l'accès aux scanners et aux IRM implantés dans le bassin stéphanois

ADLC, 30 mai 2013, n° 13-D-13

Les gérants de station-service qui n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité d'agir en requalification de leur relation avec la société pétrolière en contrat de travail et ne justifient pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, peuvent se voir opposer l'acquisition de la prescription quinquennale lorsqu'ils invoquent leurs créances salariales.

Cass. soc., 30 mai 2013, n° 12-16.153

Le pouvoir de négocier qui caractérise l'agent commercial peut ne pas concerner les prix de vente mais porter sur d'autres avantages offerts à la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 mai 2013, n° 10-23673

Le franchisé qui n'a pas respecté les préconisations du franchiseur en termes de budget initial, d'approvisionnement et d'action commerciale ne peut imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des comptes prévisionnels, qui ne sont au demeurant pas garantis.

Lorsque le contrat impose la restitution des éléments de ralliement du réseau quelle que soit la cause de la rupture, sans autre condition, le franchisé ne peut se retrancher derrière l'absence de risque de confusion pour justifier le manquement à son obligation. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 30 mai 2013, n° 12-09505

La clause du contrat d'agence qui prévoit que la valeur de la clientèle apportée par le mandant viendra en déduction de l'indemnité de rupture éventuelle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 52