L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

CA Chambéry, 1re ch. civ. sect. 1, 28 mai 2013, n° 12-00733

Les franchisés d'un réseau de magasins spécialisés dans le rachat d'or aux particuliers ne peuvent reprocher à leur franchiseur d'être entré en contact avec un tiers pour la création de kiosques dans les centres commerciaux, dès lors que le contrat de franchise lui réserve expressément la possibilité de développer un réseau indépendant.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 28 mai 2013, n° 12-02261

En l'absence de notification de la cession au franchisé et de consentement explicite de ce dernier, le master franchisé auquel le franchiseur a cédé les contrats de franchise est sans droit pour agir en règlement des redevances impayées.

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-16.090

Une société qui emploie un salarié d'une société concurrente, en violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de celui-ci, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-17.069

Le franchisé qui s'est vu remettre le document d'information précontractuelle six mois avant la signature du contrat et sur lequel pèse une obligation de se renseigner ne peut se plaindre du manquement du franchiseur à son obligation de présenter l'état du marché local.

Cass. com., 28 mai 2013, n° 11-27.256

La renonciation à une clause de non-concurrence ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-16.879

Le fait qu'un mandat de gestion soit régi par les dispositions du Code monétaire et financier n'exclut pas l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 28 mai 2013, n° 2012-08492

Une entente relative à des livraisons qui ne concernent que 0,2 % des ventes sur le marché en cause n'affecte pas sensiblement le commerce entre Etats membres et ne relève pas de l'article 101 TFUE.

La communication de nouvelles pièces après l'écoulement du délai de marqueur ne remet pas en cause la position du demandeur de clémence, lorsque ces pièces ne constituent pas l'essentiel des informations divulguées par l'entreprise et sont transmises avant la délivrance de l'avis de clémence.

Les entreprises allemandes qui ont bénéficié d'un délai supplémentaire d'un mois pour présenter leurs observations et qui ont soumis de longues et précises observations en réponse ne peuvent se plaindre de ne pas s'être vu notifier les griefs dans leur langue.

Le temps de parole de 90 minutes accordé aux entreprises pour présenter leur défense lors de la séance de l'Autorité n'est pas insuffisant eu égard aux usages au sein de l'institution, y compris dans le cadre d'affaires longues et complexes, a fortiori lorsque leurs arguments ont pu être complétés et développés dans une note en délibéré longue de 17 pages.

Une infraction complexe commise sur le marché de la distribution des commodités chimiques est caractérisée lorsque plusieurs entreprises poursuivent un objectif commun de rétablissement de leur rentabilité et de préservation de leurs parts de marché au travers d'accords de répartition de marché et de coordination de prix conclus à différentes époques et sur plusieurs zones géographiques régionales, qui présentent des liens étroits de similarité et de complémentarité.

La caractérisation d'une infraction complexe ne nécessite pas d'établir une identité parfaite entre les ententes appréhendées, ni la conscience qu'auraient les entreprises concernées de participer à une infraction globale, ni l'existence d'un accord de volontés sur le plan d'ensemble.

Une société mère renverse la présomption d'influence déterminante exercée sur le comportement d'une filiale lorsqu'elle démontre qu'elle n'a acquis cette dernière que pour ses activités dans des secteurs non concernés par l'infraction et entendait, dès l'origine, céder rapidement les autres activités, comme l'illustre leur exclusion de son périmètre de consolidation et l'absence de désignation de mandataires communs.

Le fait qu'une société mère ne se comporte que comme une société holding de participation, n'ait pas les mêmes dirigeants que ceux de sa filiale, ou exerce ses activités sur des marchés distincts, ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité du comportement infractionnel.

La première entreprise à avoir déposé une demande de clémence et qui a fait preuve d'une coopération totale, permanente et rapide, notamment en répondant avec diligence et de manière circonstanciée aux demandes de communication d'informations, ainsi que d'auditions, a porté à la connaissance de l'Autorité l'existence de nombreuses pratiques anticoncurrentielles et en a favorisé l'établissement, peut bénéficier d'une exonération totale de sanction.

Le revirement d'une entreprise qui, au cours de la procédure, a remis en cause plusieurs des informations qu'elle avait elle-même communiquées aux services d'instruction dans le cadre de sa demande de clémence, démontre son absence d'esprit de coopération totale, permanente et véritable qui justifie une réduction moindre de la sanction.

L'entreprise qui a respecté les conditions fixées par l'avis de clémence ne peut se voir octroyer un taux de réduction de sanction supérieur au taux maximum envisagé par l'Autorité, sauf à priver la procédure de clémence de toute prévisibilité.

L'ancienne société mère, qui ne forme plus une unité économique avec son ancienne filiale au moment du dépôt par cette dernière de sa demande de clémence, et qui n'a pas elle-même introduit une telle demande, ne peut bénéficier d'aucune immunité totale ou de réduction d'amende à ce titre.

Les procédures de clémence et de non-contestation des griefs peuvent se conjuguer, bien qu'elles poursuivent des objectifs distincts, si le cumul est susceptible d'entraîner des gains procéduraux suffisants, comme lorsqu'il existe une différence entre les faits dénoncés dans la demande de clémence et ceux retenus dans la notification des griefs.

L'engagement de mettre en place un programme de conformité constitué d'un dispositif d'informations, de formation et de sensibilisation des salariés aux règles de concurrence, d'encadrement pour le futur des contacts avec des entreprises concurrentes et d'alerte permettant aux salariés et aux dirigeants du groupe de révéler des pratiques anticoncurrentielles dont ils pourraient avoir connaissance, dont la mise en uvre est placée sous le contrôle d'un responsable conformité qui disposera des moyens humains et financiers nécessaires à sa mission et qui prévoit la sanction des éventuels manquements aux règles de concurrence des dirigeants et des salariés ainsi qu'un audit des pratiques commerciales de l'entreprise par des avocats spécialisés en droit de la concurrence, apparaît substantiel, crédible et vérifiable.

L'entreprise qui n'a pas déposé de demande de clémence mais qui, tout au long de la procédure, a coopéré avec les services de l'Autorité, en leur communiquant des documents relatifs aux pratiques dénoncées et en leur expliquant à la fois le périmètre, la durée ainsi que l'objet et les modalités de fonctionnement de l'entente, à l'occasion d'auditions, de demandes d'informations ou dans le cadre de ses écritures, peut se voir accorder le bénéfice d'une exonération totale de sanction.

Le rôle d'initiateur de la pratique joué par une entreprise justifie une augmentation de 15 % du montant de base de la sanction.

L'entreprise dont l'activité ne se limite pas aux régions dans lesquelles l'infraction a été mise en œuvre, ni aux produits en cause, dont le chiffre d'affaires est environ huit fois plus élevé que la valeur des ventes retenues comme assiette de la sanction et qui appartient à un groupe d'envergure mondiale au sein duquel elle consolide ses comptes, encourt une augmentation de 15 % du montant de la sanction.

L'Autorité de la concurrence n'a pas pour pratique de tenir compte de la mise en place de programmes de conformité en dehors du cadre de la procédure de non-contestation des griefs.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques

ADLC, 28 mai 2013, n° 13-D-12

Il n'y a pas lieu de retrancher du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise, pour le calcul du montant de la sanction, la part relative au marché des villes de moins de 10 000 habitants, dès lors qu'au moment où l'entente a été stoppée, les participants avaient entrepris de l'étendre aux "petites affaires".

La Cour d'appel de Paris apprécie de manière concrète l'atteinte globale portée à l'économie lorsqu'elle souligne l'effet d'éviction de l'entente, estime à 6 à 7 % le surprix qui en est résulté, et constate la rigidification des parts de marché respectives ou du moins l'allocation sous-optimlale de celles-ci au regard du seul mérite des entreprises.

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-18.195

Cass. soc., 28 mai 2013, n° 11-28.094

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la régie d’exploitation de la fibre optique de Saint-Quentin-en-Yvelines à la société France Télécom

ARCEP, 28 mai 2013, n° 2013-0720

CA Pau, 1re ch., 28 mai 2013, n° 12/00752

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-20.060

Cass. 3e civ., 28 mai 2013, n° 11-28.891

Cass. com., 28 mai 2013, n° 11-26.423

Cass. 3e civ., 28 mai 2013, n° 12-22.257

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-16.861

Malgré l'existence de marchés amont affectés qui pourraient être de dimension plus large que nationale, l'impact sur la concurrence de la création de l'entreprise commune est limité à l'Etat membre dans la mesure où les marchés avals sont de dimension au plus nationale, où seule une stratégie de verrouillage des intrants peut être envisagée, et où les parts de marché du groupe de l'une des parties sont limitées puisqu'elles sont inférieures à 10 à 20%.

L'opération de concentration risque d'affecter d'une manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés de mission locale ou nationale eu égard au fait que cette opération implique plusieurs marchés affecté et que les parts de marché combinées des parties sont supérieures de 10 à 20% sur les différents marchés locaux en question. 

Commission, 27 mai 2013, n° M.6845

Le vendeur qui publie sur Internet une annonce relative à un "Espace neuf 21 000 km ; année modèle : 2001 ; kilométrage : 21 000 km [...]", mais vend en réalité à l'acheteur un véhicule qui a parcouru 199 224 km et dépourvu d'autorisation de circuler conformément à la législation française alors qu'il lui a laissé indûment croire que les documents en langue néerlandaise qu'il lui avait fournis allaient lui permettre de faire le immatriculer à son nom, commet un dol.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 27 mai 2013, n° 12-03288

 SUMITOMO ELECTRIC  INDUSTRIES/ ANVIS GROUP

Commission, May 24, 2013, No M.6876

Pre-impregnated decor paper forms a distinct market resulting from differences with other types of decor papers in terms of physical characteristics, end-uses, price and specialization of producers in the supply chains.

The merger that brings together the two main suppliers, placing the new entity in a monopoly or near-monopoly situation in a market characterized by high barriers to entry, namely extensive know-how, lengthy qualification procedures and significant capital investments to acquire ad hoc machinery, is likely to impede competition insofar as the merged entity would wield unmatched market power and be able to raise prices

The merger, which gives the new entity a market share of more than 70-80% both in the EEA and worldwide, excluding China, in the presence of a single competitor, with the entry of other competitors being unlikely and customers not considered to have sufficient bargaining power to constrain the behavior of the merged entity, is likely to impede competition. 

The concentration is declared compatible subject to compliance with certain asset disposal commitments which, after their modification, reduce the purchaser's dependence on a subsidiary of the parent companies, reduce the complexity of operations at the shared plant  and provide additional safeguards against access to the purchaser's confidential information. 

Commission, May 24, 2013, No M.6576

Les papiers décors pré-imprégnés forment un marché en soi dans la mesure où ils présentent des différences avec les papiers décors en général en termes de caractéristiques physiques, d'utilisations finales, de prix et de spécialisation des producteurs dans les chaînes d'approvisionnement. 

La concentration qui réunit les deux principaux fournisseurs, plaçant la nouvelle entreprise en situation de monopole, ou de quasi-monopole sur un marché caractérisé par des barrières à l'entrée élevées, à savoir un vaste savoir-faire, de longues procédures de qualification et d'importants investissements en capital pour acquérir les machines ad hoc, est de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où l'entité issue de la concentration disposerait d'un pouvoir de marché inégalé et serait en mesure d'augmenter les prix. 

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de plus de 70-80 % tant à l'échelle de l'EEE que du monde entier, à l'exclusion de la Chine, en présence d'un seul concurrent, l'arrivée d'autres concurrents étant peu probable, et les clients n'étant pas considérés comme ayant un pouvoir de négociation suffisant pour exercer une contrainte sur le comportement de l'entité issue de la concentration, est de nature à porter atteinte à la concurrence. 

La concentration est déclarée compatible sous réserve du respect de certains engagements de cession d'actifs qui, après modifications, réduisent la dépendance du repreneur à l'égard d'une filiale des sociétés mères, rendent moins complexes l'exploitation des installations en commun, et procurent des garanties supplémentaires contre l'accès aux informations confidentielles de l'acquéreur. 

Commission, 24 mai 2013, n° M.6576

Si, en vertu de l'article [L. 217-8, ancien article L. 211-8] du Code de la consommation, la conformité ne peut ête contestée par l'acheteur qui invoque un défaut qu'il connaissait, tel n'est pas le cas d'une simple difficulté technique que l'acheteur n'a pas caché et dont le professionnel a pu se convaincre lors du mesurage de la piscine et à laquelle il avait déja été confronté lors de la pose d'un précédent abri. 

La dépose de l'abri non conforme et la dépose d'un nouvel abri n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné par rapport à la réparation, au sens de l'article [L. 217-9, ancien article L. 211-9] du Code de la consommation, lorsque la réparation, s'agissant d'un problème de conception, est impossible.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 24 mai 2013, n° 11-19278

Le fait d'adopter systématiquement dans des délais très brefs le même mode opératoire de communication promotionnelle qu'une sociéte concurrente - création d'un profil Facebook un mois après elle, d'un blog quelques jours après elle, et reprise systématique de sa communication commerciale -, caractérise un acte de concurrence parasitaire.

L'utilisation de mots-clés de référencement qui correspondent aux marques déposées par un concurrent ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que les annonces déclenchées sont classées sous la rubrique "liens commerciaux" du moteur de recherche, dans une colonne séparée de celle afférente aux résultats naturels de recherche, et que le message indique toujours le nom de l'annonceur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 mai 2013, n° 11-22319

L'omission d'une information dans une brochure touristique ne peut altérer substantiellement le comportement du consommateur lorsque ce dernier ne démontre pas qu'elle était un élément déterminant de son choix.  

Le professionnel du tourisme qui vend à un client un séjour au village de Cancun comprenant parmi les activités proposées la pratique du ski nautique sans l'avertir préalablement de la possible présence de crocodiles dans le lagon manque à son obligation d'information, indépendamment de la dangerosité de ces animaux, dès lors que la présence de crocodiles a une incidence sur l'exercice de l'activité de ski nautique, ce que le professionnel n'ignorait pas, puisqu'il a présenté à son client une décharge de responsabilité sur ce point dès son arrivée. 

En vertu des articles L. 111-1 du Code de la consommation et L. 211-8 et L. 211-9 du Code du tourisme, l'agence de voyage doit délivrer au consommateur une information complète sur les conditions et les prestations des forfaits touristiques qu'elle propose au consommateur. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 24 mai 2013, n° 11-12825

Le prestataire qui n'est tenu par aucune exclusivité et prend le risque de ne pas diversifier sa clientèle ne peut imputer sa dépendance à son client.

Le prestataire informé deux ans à l'avance de la réorganisation future de l'activité de son client, et de la réduction significative du volume d'affaires qui en résultera pour lui, ne peut invoquer le caractère brutal de la rupture.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 52