Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.692

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.009

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-26.095

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14.901

Cass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 11-23.035

Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-16.610

Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-15.305

Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509

La moto marine qui n'a subi aucun choc, ni incident depuis sa livraison, mais qui quatre mois après sa livraison, est affectée par une rupture d'éléments structurels la rendant impropre à la navigation et résultant soit d'un défaut de conception, soit d'un vice de construction, présente un défaut de conformité dont, en application de l'article [L. 217-7, ancien article L. 211-7] du Code de la consommation, il peut être présumé qu'il existait déjà au moment de la délivrance. 

CA Rouen, 1re ch. civ., 22 mai 2013, n° 12-03887

Le dirigeant de société peut être tenu responsable à titre personnel en lieu et place de la personne morale lorsqu'un faisceau d'indices concordants établit sa pleine participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des publicités en cause.

Des courriers rédigés de manière à faire croire à leur destinataire qu'il est gagnant d'une loterie et qu'il doit passer commande pour recevoir son lot, sont constitutifs d'une pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 22 mai 2013, n° 12-85.975

Les comptes prévisionnels très optimistes fournis au franchisé manquent de sérieux et sont source d'erreur sur la rentabilité économique de l'exploitation lorsque le franchiseur est incapable de justifier son mode de calcul.

Le franchiseur qui a commis une faute en transmettant des comptes prévisionnels dénués de sérieux au franchisé doit être condamné au comblement de son insuffisance d'actif, déduction faite de la proportion imputable au franchisé eu égard à ses propres fautes de gestion. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mai 2013, n° 11-19761

Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-24.812

Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-15.319

Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-14.798

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 mai 2013, n° 10/06602

Cass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-16.217

Cass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 11-10.354

Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-20.398

Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-23.961

Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-14.956

CA Poitiers, 2e ch. civ., 21 mai 2013, n° 12/00237

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 21 mai 2013, n° 11-03351

Le vendeur de meubles pliants, offrant couchage et rangement sous forme d'armoire et de bibliothèque dans l'optique d'un gain de place doit informer précisément le consommateur sur les dimensions du mobilier et sur sa compatibilité avec l'espace indiqué en procédant à toutes le vérifications nécessaires, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le bon de commande ne mentionnant que les dimensions des meubles repliés et non dépliés. 

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 21 mai 2013, n° 12-05824

L'inscription d'un individu au registre des agents commerciaux ne suffit pas à exclure sa qualité de salarié lorsque les conditions d'exercice effectif de son activité démontrent qu'il ne dispose d'aucune autonomie ni marge de négociation dans ses rapports avec la clientèle et qu'il doit rendre compte de son activité de manière détaillée à son cocontractant.

CA Versailles, 6e ch., 21 mai 2013, n° 13-00978

GC, 5th chamber, May 17, 2013, No T-146/09

Le fabricant d'un produit complexe et nouveau doit fournir à l'acquéreur, fut-il utilisateur professionnel de ce matériel une information complète et loyale sur les conditions d'utilisation du produit, de sorte qu'en n'informant pas l'acheteur que l'appareil n'avait pas, en violation de la réglementation, la certification exigée lors de la vente, le vendeur a dissimulé un élément déterminant qui, s'il avait été connu de ce dernier l'aurait dissuadé de contracter, justifiant ainsi l'annulation de la vente pour réticence dolosive.

CA Rennes, 2e ch., 17 mai 2013, n° 10-08773

La remise en état du véhicule affecté de vices sans l'accord exprès de l'acheteur ne fait pas obstacle à l'exercice, par ce dernier, de l'action rédhibitoire.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 56