Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 11-25.655

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 11-27.198

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 6 juin 2013, n° 12/00562

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-18.481

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.129

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.683

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.048

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.062

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.406

CA Bastia, ch. civ. B, 5 juin 2013, n° 11-00403

Même si les statuts d'une entreprise commune prévoient qu'elle intervient auprès des tiers sur un marché commercial et que ses relations avec les sociétés mères se font à des conditions de marché, le caractère restreint de son activité par rapport aux entreprises présentes sur ces marchés ainsi que la forte mutualisation de ses ressources avec une filiale de l'une de ses mères, ne permettent pas de la considérer comme une entreprise de plein exercice.

L'entreprise commune créée à l'issue de l'opération qui achètera, pour l'essentiel, auprès de ses sociétés mères un produit qu'elle revendra en l'état et qui ne disposera pas de ressources suffisantes pour opérer sur le marché de façon autonome, ne peut être qualifiée d'entreprise commune de plein exercice.

Une opération n'est pas de nature à réduire l'accès des clients actuels ou potentiels de la nouvelle entité aux services portuaires qu'elle propose dès lors que, les tarifs étant établis en fonction de critères liés au type de marchandise et au volume sans qu'une discrimination tarifaire ne soit possible en fonction de la destination finale du produit, une hausse des prix qui viserait à l'augmentation des marges réalisées sur la fraction de clientèle captive viendrait impacter les tarifs de l'ensemble des trafics d'une marchandise donnée et détournerait les trafics non captifs au profit d'autres ports.

Relative à la création d'une entreprise commune par les groupes Arterris et Axéréal et à l'acquisition par le groupe Arterris du contrôle conjoint de la société Sud Manutention Transit Portuaire

ADLC, 5 juin 2013, n° 13-DCC-64

L'article L. 7321-1 du Code du travail, qui vise la notion de "quasi-exclusivité", n'est pas contraire à l'article 6 CEDH en ce qu'il laisse aux juridictions le pouvoir d'apprécier dans chaque cas le niveau d'activité que le distributeur consacre au fournisseur, dès lors que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour les parties en leur permettant de discuter tous les arguments invoqués.

Toute renonciation par avance au bénéfice de l'article L. 7321-2 du Code du travail, disposition d'ordre public, est sans effet.

L'article L. 7321-2 du Code du travail s'applique lorsque l'approvisionnement des produits, autres que les produits pétroliers, est effectué auprès de filiales de la compagnie pétrolière ou de fournisseurs obligatoirement référencés par elle pratiquant des tarifs particulièrement avantageux.

Les prétendus locataires-gérants ne sont pas libres d'offrir des produits dits de diversification lorsqu'ils tenus de soumettre l'adjonction de toute activité annexe à l'agrément de la compagnie pétrolière.  

Celui qui revendique des rappels de salaire en sa qualité de gérant salarié, sans démontrer avoir été dans l'impossibilité d'agir, est soumis aux règles de la prescription quinquennale. 

CA Montpellier, 4e ch. soc., 5 juin 2013, n° 11-05423

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-12.065

AMF, 5 juin 2013, n° SAN-2013-14

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 11-22.958

Cass. soc., 5 juin 2013, n° 12-27.478

CA Besançon, 2e ch. civ., 5 juin 2013, n° 12/01616

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 juin 2013, n° 11/17399

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 juin 2013, n° 11/05795

Cass. crim., 5 juin 2013, n° 12-84.654

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-30.165

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-15.097

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-17.203

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-16.366

Si l'acheteur d'une chose viciée qui a accepté la remise en état proposée par le vendeur ne peut plus invoquer l'action en garantie, dès lors que le vice originaire a disparu, il peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice. 

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-17.786

Des défauts graves, qui ne permettent pas à un tour d'usiner certaines pièces en phase d'ébauche, et qui persistent en dépit des interventions du vendeur, l'empêchent d'être utilisé conformément à sa destination.

Le vendeur originaire de la chose, appelé en garantie, ne peut être tenu au remboursement de plus que ce qu'il a obtenu du vendeur intermédiaire.

Cass. com., 4 juin 2013, n° 11-24.601

Un concédant peut baisser la marge du concessionnaire sur la vente de certains types de véhicules s'il compense une telle mesure par l'octroi d'une marge complémentaire au moins égale en cas de réalisation des objectifs.

Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-16.694

L'adoption, pour l'exploitation d'un commerce, Speed Allo Pizza, en concurrence directe avec la société Speed Rabbit Pizza, des références visuelles utilisées par cette dernière (couleurs jaune et noire, bandeau en damier noir et blanc, inscription de la dénomination de la société en lettres noires sur fond jaune) pour la devanture de magasin, les documents et les véhicules commerciaux, caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch., 4 juin 2013, n° 11-06153

Le fait de profiter de ses fonctions d'administrateur d'une société pour tenter de détourner un client au profit de son activité concurrente d'auto entrepreneur caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch., 4 juin 2013, n° 12-03521

Une clause attributive de juridiction rédigée dans une taille de police identique à celle de tous les autres articles du contrat de concession et mise en relief par un titre de taille nettement supérieure à celle du texte, est suffisamment apparente pour être opposable au concessionnaire.

Le non-renouvellement d'un contrat de concession exclusive n'est pas brutal lorsque le constructeur a prévenu le concessionnaire de sa non-reconduction plus de dix-huit mois à l'avance et réaffirmé très clairement et sans aucune ambiguïté ses intentions à trois reprises.

Le constructeur qui n'a pris aucun engagement contractuel en ce sens n'est pas tenu d'agréer les repreneurs présentés par son concessionnaire.

La rupture non fautive d'un contrat de concession, qui ne constitue pas un trouble manifestement illicite, ne saurait justifier une prorogation des relations contractuelles entre les parties par le juge des référés.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 51