Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.458

Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-12.000

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.583

Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-10.070

Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-12.952

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.541

The concentration which gives the new entity a near-monopoly position with a market share of 80-90%, while eliminating the intense competition between the parties in a market where the possibility for customers to switch suppliers is limited, current competitors have a limited ability to increase supply in the event of price increases and/or decreases in quality and potential market entries are unlikely, is likely to significantly impede competition. 



Even if the merger gives the new entity a strong market share of between 70 and more than 90% depending on whether or not the provision of financial clearing services is integrated internally into the relevant market, the merger is not likely to significantly impede competition as in the market for data exchange services in which the merged entity has a comparable market share in particular due  to the fundamental difference in the essence of the two services, financial clearing services being simpler and more standardized than data exchange services, as customers consider it much simpler and less risky to switch between financial clearing service providers than between data exchange service providers.

The commitment to divest the businesses of the target company that would have given rise to very significant overlaps is likely to preserve effective competition in the relevant markets, thus allowing the purchaser of the divested business to replace the constraint exerted by the target on the notifying party. 

Commission, May 29, 2013, No M.6690

La concentration qui confère à la nouvelle entité une position quasi-monopolistique avec une part de marché de 80-90 %, tout en supprimant la concurrence intense à laquelle se livrent les parties, sur un marché où la possibilité pour les clients de changer de fournisseur est réduite, où les concurrents actuels disposent d'une capacité limitée d'accroître l'offre en cas d'augmentation des prix et/ou de baisse de la qualité et où les entrées potentielles sont peu probables, est de nature à entraver la concurrence de manière significative. 

Même si la concentration confère à la nouvelle entité une forte part de marché comprise entre 70 et plus de 90% selon que l'on intègre ou pas au marché pertinent la prestation de services de compensation financière en interne, la concentration n'est pas de nature à entraver la concurrence de manière significative comme sur le marché des services d'échange de données sur lequel l'entité issue de la concentration dispose d'un part de marché comparable, eu égard notamment à la différence fondamentale que présente la nature de ces deux services, les services de compensation financière étant plus simples et plus normalisés que les services d'échange de données, les clients considérant qu'il est beaucoup plus simple et moins risqué de changer de prestataire de services de compensation financière que de prestataire de services d'échange de données. 

L'engagement de céder les activités de la société cible qui auraient donné lieu à des chevauchements très importants est de nature à préserver une concurrence effective sur les marchés pertinents permettant ainsi à l'acquéreur de l'activité cédée de se substituer à la pression concurrentielle exercée par la cible sur la partie notifiante.  

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l'accord EEE - Syniverse/ MACH 

Commission, 29 mai 2013, n° M.6690

La résiliation du contrat par l'agent est justifiée lorsqu'en dépit de multiples mises en garde, le mandant persiste à payer ses commissions avec des retards supérieurs à un mois.

CA Rouen, 1re ch., 29 mai 2013, n° 12-03663

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.647

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mai 2013, n° 10-11299

La renonciation du gérant de station-service au bénéfice des articles 1999 et 2000 du Code civil n'est pas valable lorsque le contenu de ces textes n'est pas intégralement reproduit dans le contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mai 2013, n° 11-04291

Si la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite nécessaire à l'exclusion éventuelle d'autres causes possibles de la maladie pour la recherche de la défectuosité du produit et du rôle causal de cette défectuosité, la simple implication de celui-ci dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil, ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.903

Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 11-24.156

sur le différend qui oppose la société ROUMEAS TP à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 29 mai 2013, n° 213-38-11

CRE, cordis, 29 mai 2013, n° 212-38-11

sur le différend qui oppose la société GARDRHO à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 29 mai 2013, n° 219-38-11

sur le différend qui oppose la société BBC SOLAR à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 29 mai 2013, n° 217-38-11

CRE, cordis, 29 mai 2013, n° 218-38-11

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-14.041

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-16.563

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-17.172

Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-10.111

Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.077

Cass. soc., 29 mai 2013, n° 11-22.834

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 28 mai 2013

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 28 mai 2013, n° 12/00724

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-19.682

Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-14.049

L'installation d'une pompe à chaleur insuffisante à assurer seule le chauffage à partir d'une température extérieure inférieure à 3 degrés constitue un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance conforme de la chose convenue.

Le vendeur qui a manqué à son obligation de délivrance conforme, même si la convention ne porte pas sur l'installation d'une pompe à chaleur suffisante à assurer seule le chauffage de la maison d'habitation, a au surplus méconnu son obligation de renseignement en application de l'article 1615 du Code civil, dès lors qu'il lui incombait de s'enquérir des besoins précis de son client et de l'avertir de l'inadaptation, par nature, du système proposé.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 51