Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-15.612

Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-13.255

CA Angers, ch. a com., 18 juin 2013, n° 12/00988

Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.420

Commission, June 17, 2013, No M.6626

Il ne saurait être soutenu qu'une compagnie d'assurance a manqué à son obligation de conseil et d'information envers son assuré, lorsque l'annexe du contrat d'assurance énonce clairement et de manière apparente ce qui est garanti et ce qui est exclu de la garantie, à savoir les dommages subis par les matériels livrés par l'assuré et par les travaux exécutés par lui. 

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 17 juin 2013, n° 11-05281

Le débitant de boissons qui n'a pas atteint les objectifs fixés ne peut se prévaloir de la défaillance du tiers entrepositaire dès lors qu'il lui appartenait, dans cette hypothèse, de solliciter la désignation d'un nouveau fournisseur par son brasseur.

Une clause pénale qui prévoit le paiement des hectolitres de bière restant à acheter jusqu'au terme du contrat, sans que le brasseur se plaigne de leur non-réalisation pendant l'exécution du contrat, est manifestement excessive dès lors que les objectifs fixés étaient irréalisables.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 17 juin 2013, n° 12-03155

sur le différend qui oppose la société AVRE ENERGIES à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 17 juin 2013, n° 225-38-11

Commission, June 14, 2013, No M.6866

L'apposition par un concurrent, sans nécessité, d'un même dessin, sur un support identique, dans une même qualité de tissu, en adoptant les nuances de coloris identiques, postérieurement à la commercialisation réussie du produit litigieux par la société plaignante, crée un risque de confusion sur l'origine du produit pour le consommateur d'attention moyenne.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 juin 2013, n° 12-08666

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 juin 2013, n° 12/20870

CC, 14 juin 2013, n° 2013-322 QPC

CA Montpellier, 5e ch. A, 13 juin 2013, n° 13/01124

CA Douai, 8e ch. sect. 2, 13 juin 2013, n° 12/04537

CA Lyon, 3e ch. A, 13 juin 2013, n° 12/07316

Commission, June 13, 2013, No M.6827

A legitimate expectation that aid granted is lawful cannot, barring exceptional circumstances, be entertained unless it has been granted in compliance with the procedure laid down in Article 108 TFEU.

The Commission is not required to notify a corrective decision relating to a formal investigation procedure which concerns, not the recipients of the scheme but a Member State, insofar as the decision has been published in the Official Journal of the European Union and includes a call on interested parties to submit their observations 

Although the legislation governing procedure in State aid matters does not provide expressly for a corrective decision and extension of a formal investigation procedure, the General Court has correctly ruled that considerations of procedural economy and the principle of sound administration highlight the preferability of the adoption of a corrective decision over the closure of the procedure and opening of a fresh procedure - which would have had the same substantive content as the corrective decision - provided that such a correction or extension does not undermine the procedural rights of the parties concerned.

The requirement that the application for aid must be submitted before work on the investment project commences is a simple, relevant and suitable criterion which enables the Commission to presume that the planned regional aid is necessary.

CJEU, 2nd chamber, June 13, 2013, No C-630/11 P

Le défaut de paiement des factures de l'agent commercial, en dépit de plusieurs mises en demeure, ainsi que la tentative d'imposer unilatéralement une diminution du taux des commissions, justifient la rupture aux torts du mandant.

CA Versailles, 13e ch., 13 juin 2013, n° 12-01983

Les société mère et soeur du distributeur, tierces au contrat de distribution exclusive, ne peuvent demander l'indemnisation du préjudice que leur cause son inexécution par le fournisseur, en l'absence de saisine par le distributeur du tribunal arbitral désigné par le contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 juin 2013, n° 12-04354

CJEU, 5th chamber, June 13, 2013, No C-386/11

Un contrat par lequel, sans instaurer une coopération entre les entités publiques contractantes en vue de la mise en œuvre d'une mission de service public commune, une entité publique confie à une autre entité publique la mission de nettoyer certains bâtiments à usage de bureaux, de locaux administratifs et d'établissements scolaires, tout en se réservant le pouvoir de contrôler la bonne exécution de cette mission, moyennant une compensation financière censée correspondre aux coûts engendrés par la réalisation de la mission, la seconde entité étant en outre autorisée à recourir à des tiers ayant éventuellement la capacité d'agir sur le marché pour l'accomplissement de cette mission, constitue un marché public de services au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous d) de la directive 2004-18 (actuel article 2 directive 2014/24).

CJUE, 5e ch., 13 juin 2013, n° C-386/11

The Commission may not find aggravating circumstances due to a repeated infringement if it does not state clearly and precisely in what capacity and to what extent the undertaking in question was involved in the decisions to which it refers.

Where the infringement is intrinsically very serious, the Commission does not have to take the actual impact of the conduct on the market into account unless it intends to increase the fine.

The principle of personal responsibility does not preclude the penalty being imposed only on the transferee even if the entity that committed the infringement still exists, where, at the time of the practices, the two entities were wholly owned by the same company which actually exercised a decisive influence over them.

CJEU, 1st chamber, June 13, 2013, No C-511/11 P

CJEU, 2nd chamber, June 13, 2013, No C-630/11 P to C633-11 P

 The measure relating to the transfer of assets of an air transport company having benefitted from unlawful aid which it is obliged to reimburse, does not involve the granting of State aid to the buyers of the entity in light of the commitments by the Italian authorities guaranteeing that the assets would be sold at the market price, and of the procedure implemented, which involves no economic continuity between transferor and transferee or any public service obligations likley to undermine the objective of a sale at market price.

The Commission may lawfully adopt a decision finding the absence of State aid while taking note of commitments entered into by Italy during the notification phase of the contested measure, insofar as the decisions adopted without initiating the formal investigation procedure in the context of a dialogue exclusive to the Member State concerned must enable it to adjust its position according to the results of the dialogue engaged in, without that adjustment having to be interpreted as establishing the existence of serious difficulties.

CJEU, 2nd chamber, June 13, 2013, No C-287/12 P

In a statement of opposition to the European order for payment which did not contain any challenge to the jurisdiction of the courts of the Member State of origin, the fact that the defendant put forward arguments on the substance of the case does not mean that he entered an appearance within the meaning of Article 26 of Regulation No 1215/2012 (former Article 24 of Regulation No 44/2001).

CJEU, 3rd chamber, June 13, 2013, No C-144/12

Le principe de la responsabilité personnelle ne s'oppose pas à ce que la sanction soit infligée au seul cessionnaire même si l'auteur des pratiques existe encore, lorsqu'au moment des comportements infractionnels, les deux entités étaient toutes deux détenues intégralement par la même société, qui exerçait effectivement une influence déterminante sur elles.

En présence d'une infraction intrinsèquement très grave, la Commission n'est pas tenue de démontrer l'impact concret sur le marché du comportement, sauf pour augmenter le montant de l'amende.

La circonstance aggravante de récidive ne peut être retenue si la Commission n'indique pas concrètement et précisément en quelle qualité et dans quelle mesure l'entreprise en cause aurait été impliquée dans les décisions auxquelles elle se réfère.

CJUE, 1re ch., 13 juin 2013, n° C-511/11 P

Même si les textes en matière d'aides d'Etat ne prévoient pas expressément la possibilité d'adopter une décision de rectification et d'extension d'une procédure formelle d'examen, le Tribunal a considéré à bon droit que des considérations d'économie de la procédure et le principe de bonne administration rendent préférable l'adoption d'une décision de rectification - par rapport à la clôture de la procédure et à l'ouverture d'une nouvelle procédure, qui aurait conduit à l'adoption d'une décision avec le même contenu -, dès lors qu'une telle rectification ou extension ne porte pas atteinte aux droits procéduraux des parties intéressées.

La Commission n'est pas tenue de notifier une décision de rectification d'une procédure formelle d'examen qui s'adresse non pas aux bénéficiaires du régime litigieux, mais à un Etat membre, dès lors que cette décision, assortie de l'invitation aux parties intéressées de présenter leurs observations, a été publiée au JOUE.

L'antériorité de la demande d'aide par rapport au début de l'exécution du projet d'investissement constitue un critère simple, pertinent et adéquat permettant à la Commission de présumer le caractère nécessaire d'une aide à finalité régionale.

Une confiance légitime dans la régularité d'une aide d'État ne saurait en principe, et sauf circonstances exceptionnelles, être invoquée que si cette aide a été accordée dans le respect de la procédure prévue à l'article 108 TFUE.

CJUE, 2e ch., 13 juin 2013, n° C-630/11 P

La Commission peut légalement adopter une décision dans laquelle elle constate l'absence d'aide d'État tout en prenant acte des engagements comportementaux de l'Italie lors de la phase de notification de la mesure litigieuse, dès lors que les décisions prises sans ouverture de la procédure formelle d'examen dans le cadre du dialogue exclusif qu'elle mène avec l'Etat membre concerné, doivent lui permettre d'adapter sa position en fonction des résultats du dialogue sans que cette adaptation soit interprétée comme établissant l'existence de difficultés sérieuses. 

La mesure relative à la cession d'actifs d'une société de transport aérien qui a bénéficié d'aides illégales et se trouve dans l'obligation de les rembourser, ne constitue pas une aide d'État octroyée aux acquéreurs de l'entité en cause compte tenu des engagements des autorités italiennes en vertu desquels la vente se réalisera au prix du marché, et de la procédure mise en œuvre qui n'implique aucune continuité économique entre le cédant et le cessionnaire ni d'obligations de puissance publique de nature à remettre en cause l'objectif de vente au prix du marché. 

CJUE, 2e ch., 13 juin 2013, n° C-287/12 P

Dans le cadre d'une opposition à l'injonction de payer européenne prévue par le règlement 1896-2006 ne contenant pas une contestation de la compétence du juge d'origine, la circonstance que le défendeur ait présenté des moyens de fond ne signifie pas qu'il a comparu au sens de l'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001).

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 48