Une clause contraire à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce doit être réputée non écrite.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 juin 2013, n° 11-08674

Même si le dépassement des seuils de l'indice Herfindahl-Hirschmann (IHH) ne vaut pas présomption d'existence de problèmes concurrentiels, plus le dépassement est prononcé, et plus il révèle de tels problèmes.

La seule similitude des parts de marché des parties à la concentration dans la présente affaire avec celles de l'affaire REWE/Meinl, ne permet pas de considérer que le projet de concentration examiné présente des effets sur la concurrence au même titre que dans l'affaire précitée.

La circonstance que la Commission estime que la concentration soulève des doutes sérieux quant à  sa compatibilité avec le marché intérieur n'implique pas qu'elle est tenue d'ouvrir la seconde phase de la procédure de contrôle, dès lors que les engagements proposés permettent de dissiper les doutes en matière de concurrence.

La Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de prendre ou non en considération certains éléments, dans la mesure où les lignes directrices n'exigent pas un examen, dans tous les cas, des éléments qu'elles mentionnent.

La finalité spécifique des engagements pris au cours de la première phase de la procédure de contrôle des concentrations étant, contrairement aux engagements pris au cours de la seconde phase de cette procédure, non pas d'empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante, mais de dissiper tous doutes sérieux à ce sujet, la Commission peut adopter une décision d'approbation sans ouvrir la seconde phase de la procédure, si elle considère que les engagements de la phase un, eu égard à leur portée et à leur contenu, constituent une réponse directe et suffisante de nature à dissiper clairement tous les doutes sérieux.

TUE, 8e ch., 7 juin 2013, n° T-405/08

L'Autorité de la concurrence qui a autorisé l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus (GCP) sous réserve d'injonctions de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante, agrée les offres de référence de GCP encadrant la reprise de chaînes indépendantes au sein de son offre CanalSat et les prestations de leur transport ainsi que la mise à disposition des chaînes cinéma Ciné+.

Relative à l'exécution de l'injonction n° 3(c) prononcée dans la décision n° 12-DCC-100 autorisant la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

ADLC, 7 juin 2013, n° 13-DAG-01

CA Poitiers, 1re ch. civ., 7 juin 2013, n° 11/02686

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.461

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.116

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.704

Commission, June 6, 2013, No M.6908

BARRY CALLEBAUT/ PETRA  FOODS - COCOA INGREDIENTS DIVISION

Commission, June 6, 2013, No M.6872

CA Grenoble, ch. com., 6 juin 2013, n° 10-00578

La société qui, croyant acquérir un logiciel de facturation, se retrouve en possession d'un simple outil de chiffrage de la remise en état des véhicules accidentés, peut prétendre à l'annulation pour erreur du contrat, dès lors que la présentation du logiciel sur Internet pouvait légitimement laisser penser au gérant, profane en matière informatique, qu'il pouvait répondre à l'utilité attendue.

CA Versailles, 13e ch., 6 juin 2013, n° 12-02306

A national law infringes the principle of effectiveness when it makes subject to the consent of all the parties access to documents by third parties wishing to bring an action for damages relating to national proceedings concerning the application of Article 101 TFEU, including access to documents made available under a leniency program, without leaving any possibility for the national courts of weighing up the interests involved.

CJEU, 1st chamber, June 6, 2013, No C-536/11

La "négociation" qui caractérise le contrat d'agence commerciale implique l'existence d'une marge de manœuvre sur une partie au moins de l'opération économique, ainsi que la possibilité d'engager le mandant, et ne saurait se résumer à une activité de prospection et de présentation de ses produits.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 6 juin 2013, n° 12-01663

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 6 juin 2013, n° 12-03022

Le franchiseur invité à exercer son droit d'agrément ou de préemption et qui oppose une réponse négative aux deux options proposées, ne peut demander la poursuite du contrat en référé, dès lors que les parties ont prévu la résiliation automatique de l'accord dans de telles circonstances.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 6 juin 2013, n° 12-08926

Le cédant d'un fonds de commerce qui crée un fonds similaire à proximité de l'ancien en utilisant le numéro de téléphone de ce dernier ainsi qu'une enseigne dont l'appellation est très proche phonétiquement, viole son obligation de non-rétablissement en cherchant à faire naître l'idée erronée que le nouveau fonds n'est que la continuité de l'ancien afin d'en détourner la clientèle.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 6 juin 2013, n° 10-07338

Un préavis de seize mois est suffisant pour rompre des relations de six ans, y compris lorsque la prétendue victime a réalisé d'importants investissements à la demande de son partenaire et est placée dans une situation de dépendance à son égard.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 juin 2013, n° 10-25099

Un syndicat professionnel qui diffuse des consignes de prix et met en œuvre des actions de surveillance des tarifs pratiqués, assorties, le cas échéant, de pressions et menaces de sanctions à l'égard des contrevenants, sort de sa mission de défense ou d'information de ses membres.

En vertu du principe de continuité juridique, la société absorbante doit se voir imputer les pratiques commises par la société absorbée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 6 juin 2013, n° 2012-02945

Une législation nationale subordonnant l'accès au dossier de tiers qui souhaitent exercer une action en dommages-intérêts à la suite d'une procédure nationale fondée sur l'article 101 TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d'un programme de clémence, au consentement de l'ensemble des parties à la procédure, sans laisser aux juridictions nationales aucune possibilité d'effectuer une mise en balance des intérêts en présence, est contraire au principe d'effectivité.

CJUE, 1re ch., 6 juin 2013, n° C-536/11

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 11-27.198

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 6 juin 2013, n° 12/00562

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-18.481

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.129

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.683

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.048

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.062

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.406

CA Bastia, ch. civ. B, 5 juin 2013, n° 11-00403

Même si les statuts d'une entreprise commune prévoient qu'elle intervient auprès des tiers sur un marché commercial et que ses relations avec les sociétés mères se font à des conditions de marché, le caractère restreint de son activité par rapport aux entreprises présentes sur ces marchés ainsi que la forte mutualisation de ses ressources avec une filiale de l'une de ses mères, ne permettent pas de la considérer comme une entreprise de plein exercice.

L'entreprise commune créée à l'issue de l'opération qui achètera, pour l'essentiel, auprès de ses sociétés mères un produit qu'elle revendra en l'état et qui ne disposera pas de ressources suffisantes pour opérer sur le marché de façon autonome, ne peut être qualifiée d'entreprise commune de plein exercice.

Une opération n'est pas de nature à réduire l'accès des clients actuels ou potentiels de la nouvelle entité aux services portuaires qu'elle propose dès lors que, les tarifs étant établis en fonction de critères liés au type de marchandise et au volume sans qu'une discrimination tarifaire ne soit possible en fonction de la destination finale du produit, une hausse des prix qui viserait à l'augmentation des marges réalisées sur la fraction de clientèle captive viendrait impacter les tarifs de l'ensemble des trafics d'une marchandise donnée et détournerait les trafics non captifs au profit d'autres ports.

Relative à la création d'une entreprise commune par les groupes Arterris et Axéréal et à l'acquisition par le groupe Arterris du contrôle conjoint de la société Sud Manutention Transit Portuaire

ADLC, 5 juin 2013, n° 13-DCC-64

L'article L. 7321-1 du Code du travail, qui vise la notion de "quasi-exclusivité", n'est pas contraire à l'article 6 CEDH en ce qu'il laisse aux juridictions le pouvoir d'apprécier dans chaque cas le niveau d'activité que le distributeur consacre au fournisseur, dès lors que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour les parties en leur permettant de discuter tous les arguments invoqués.

Toute renonciation par avance au bénéfice de l'article L. 7321-2 du Code du travail, disposition d'ordre public, est sans effet.

L'article L. 7321-2 du Code du travail s'applique lorsque l'approvisionnement des produits, autres que les produits pétroliers, est effectué auprès de filiales de la compagnie pétrolière ou de fournisseurs obligatoirement référencés par elle pratiquant des tarifs particulièrement avantageux.

Les prétendus locataires-gérants ne sont pas libres d'offrir des produits dits de diversification lorsqu'ils tenus de soumettre l'adjonction de toute activité annexe à l'agrément de la compagnie pétrolière.  

Celui qui revendique des rappels de salaire en sa qualité de gérant salarié, sans démontrer avoir été dans l'impossibilité d'agir, est soumis aux règles de la prescription quinquennale. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 48