La plateforme en ligne, spécialisée dans le commerce des noms de domaine et sites web, qui permet l'organisation de ventes aux enchères de noms de domaine contrefaisants et le placement de liens hypertextes publicitaires en rapport avec ces noms de domaine, se rend coupable d'actes de concurrence déloyale au même titre que la société qui, par le biais de ladite plateforme, a procédé à l'enregistrement et à l'exploitation commerciale du nom commercial protégé en cause, en vue d'offrir des produits ou services identiques.

La plateforme en ligne qui, en suggérant aux internautes d'enregistrer les noms de domaine disponibles sur son site, peut permettre l'achat de noms de domaine déjà exploités, ne commet pas, en soi, un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'un tel achat n'est préjudiciable que s'il est effectué en vue de l'exploitation de produits ou services identiques à ceux du titulaire du nom de domaine protégé.   

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 avril 2013, n° 10-14270

Il n'existe pas de contrat de franchise entre les parties, nécessitant la remise d'une information précontractuelle conforme à l'article L. 330-3 du Code de commerce, en l'absence de transmission de savoir-faire ou de connaissances spécifiques et de paiement de redevances.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 17 avril 2013, n° 11-05331

Si l'incendie des locaux du client constitue bien un cas de force majeure au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, justifiant l'interruption des commandes de prestations sans préavis, il n'en va pas de même de la délocalisation ultérieure de sa production.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 avril 2013, n° 10-04855

La société qui commercialise, en tant que licenciée exclusive, des parfums sous la marque "Polo", est fondée à prétendre que les faits de contrefaçon par imitation de la marque relevés, constituent des actes de concurrence déloyale à son égard.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 avril 2013, n° 12-12364

L'entreprise qui n'indique pas au rapporteur qu'elle subit une procédure de sauvegarde ne peut se plaindre de l'absence de notification du rapport à son administrateur judiciaire.

Les similitudes entre les soumissions de deux entreprises, tenant à l'identité de multiples éléments typographiques, de ponctuation ou de mise en page, ainsi que la mention, en pied de page de l'une d'elles, du nom de l'autre entreprise, constituent un indice grave d'échange d'informations avant le dépôt des offres. 

La soumission présentée par une entreprise déjà connue du maître de l'ouvrage ne peut s'analyser en une offre "carte de visite". 

Le comportement d'une entreprise peut être imputé à la société holding du groupe lorsque des échanges entre des filiales de sociétés mères différentes démontrent l'existence, au sein du groupe, d'une politique commerciale couvrant les différents pôles d'activité et leur absence d'autonomie d'action sur le marché. 

Les soumissions concertées lors d'appels d'offres constituent l'une des infractions les plus graves au droit de la concurrence, qui ne saurait être atténuée par la dimension locale du marché, son montant relativement modeste, ou le caractère ponctuel de l'entente.

La réitération peut être retenue même lorsque les entreprises sanctionnées sont différentes, dès lors qu'elles forment une seule et même entité économique. 

L'appartenance d'une partie à l'entente à un groupe de grande taille, économiquement puissant et disposant de ressources globales importantes, justifie d'augmenter le montant de base de l'amende de 15 %. 

Relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan

ADLC, 17 avril 2013, n° 13-D-09

Cass. 3e civ., 17 avril 2013, n° 12-14.807

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 avril 2013, n° 11/04204

relative à la prise de contrôle exclusif de la société coopérative agricole Les Fromageries de Blâmont par la société coopérative Sodiaal Union

ADLC, 17 avril 2013, n° 13-DCC-47

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 17 avril 2013, n° 10/14847

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-16.978

Les restrictions contractuelles apportées à la reconduction d'un contrat à durée déterminée (nécessité de constater les prestations effectuées et de signer un avenant trois mois avant l'échéance du contrat) placent les relations commerciales en cause dans une perspective de précarité exclusive de l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch., 16 avril 2013, n° 12-03191

La modestie du chiffre d'affaires réalisé en commun et du montant des commissions perçues par l'agent ne suffit pas à exclure l'existence d'un mandat permanent.

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-14.470

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-17.164

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-15.591

S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, qu'est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, ce n'est qu'à la condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-12.900

Un accord qui consiste à prendre appui sur un monopole légal pour développer une activité sur un marché connexe émergent et concurrentiel, est par sa nature-même, nuisible au jeu normal de la concurrence.

Un accord susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres et ayant un objet anticoncurrentiel constitue, par sa nature même et indépendamment de tout effet concret, une restriction sensible du jeu de la concurrence.

L'article L. 464-6-1 du Code de commerce confère à l'Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user.

Le juge ne peut se voir reprocher d'avoir présumé l'existence du dommage à l'économie lorsqu'il a apprécié celui-ci au regard de la durée de la pratique (plus de six ans) et de la part du marché affectée par celle-ci (chiffre d'affaires passant de 278 millions d'euro à 341,8 millions d'euro en 5 ans et part de marché passant de 5 à plus de 20 % sur la même période).

Le fait que les concurrents des parties à l'entente aient connu une croissance soutenue au cours de la période infractionnelle constitue un facteur d'atténuation du montant de l'amende, mais ne permet pas de conclure à l'absence d'effet de la pratique.

Cass. com., 16 avril 2013, n° 10-14.881

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-14.445

Cass. com., 16 avril 2013, n° 11-24.018

Cass. com., 16 avril 2013, n° 09-10.583

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Rossel des sociétés du Pôle « Champagne Ardennes Picardie » du groupe Hersant Média

ADLC, 16 avril 2013, n° 13-DCC-46

Cass. com., 16 avril 2013, n° 11-24.679

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-17.633

Commission, April 15, 2013, No M.6880

Commission, April 15, 2013, No M.6854

L'application de l'article L. 461-3, alinéa 4, du Code de commerce qui confère au président de l'Autorité de la concurrence, ou au vice-président désigné par lui, la possibilité d'adopter seul les décisions prévues à l'article L. 462-8 n'est pas limitée aux "faits dont l'Autorité a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9", cette exigence ne valant que pour les décisions visées aux articles L. 464-2 à L. 464-6.

Lorsque la saisine est assortie de mesures conservatoires, aucun rapport écrit n'est nécessaire et un rapport oral, débattu contradictoirement lors de la séance, suffit à satisfaire les exigences du contradictoire dont le respect s'apprécie au regard de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 464-1.

En l'absence de situation de marché particulière pouvant rendre son comportement anticoncurrentiel et à défaut de détenir une facilité essentielle, un fabricant est en droit de choisir les produits qu'il entend concevoir et produire, sans que son refus soit constitutif d'un abus de position dominante.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'appareillage électrique résidentiel

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 60