relative à la prise de contrôle exclusif de la société coopérative agricole Les Fromageries de Blâmont par la société coopérative Sodiaal Union

ADLC, 17 avril 2013, n° 13-DCC-47

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 17 avril 2013, n° 10/14847

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-16.978

Les restrictions contractuelles apportées à la reconduction d'un contrat à durée déterminée (nécessité de constater les prestations effectuées et de signer un avenant trois mois avant l'échéance du contrat) placent les relations commerciales en cause dans une perspective de précarité exclusive de l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch., 16 avril 2013, n° 12-03191

La modestie du chiffre d'affaires réalisé en commun et du montant des commissions perçues par l'agent ne suffit pas à exclure l'existence d'un mandat permanent.

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-14.470

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-17.164

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-15.591

S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, qu'est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, ce n'est qu'à la condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-12.900

Un accord qui consiste à prendre appui sur un monopole légal pour développer une activité sur un marché connexe émergent et concurrentiel, est par sa nature-même, nuisible au jeu normal de la concurrence.

Un accord susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres et ayant un objet anticoncurrentiel constitue, par sa nature même et indépendamment de tout effet concret, une restriction sensible du jeu de la concurrence.

L'article L. 464-6-1 du Code de commerce confère à l'Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user.

Le juge ne peut se voir reprocher d'avoir présumé l'existence du dommage à l'économie lorsqu'il a apprécié celui-ci au regard de la durée de la pratique (plus de six ans) et de la part du marché affectée par celle-ci (chiffre d'affaires passant de 278 millions d'euro à 341,8 millions d'euro en 5 ans et part de marché passant de 5 à plus de 20 % sur la même période).

Le fait que les concurrents des parties à l'entente aient connu une croissance soutenue au cours de la période infractionnelle constitue un facteur d'atténuation du montant de l'amende, mais ne permet pas de conclure à l'absence d'effet de la pratique.

Cass. com., 16 avril 2013, n° 10-14.881

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-12.127

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-17.121

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-14.445

Cass. com., 16 avril 2013, n° 11-24.018

Cass. com., 16 avril 2013, n° 09-10.583

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Rossel des sociétés du Pôle « Champagne Ardennes Picardie » du groupe Hersant Média

ADLC, 16 avril 2013, n° 13-DCC-46

Cass. com., 16 avril 2013, n° 11-24.679

Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-17.633

Commission, April 15, 2013, No M.6880

Commission, April 15, 2013, No M.6854

L'application de l'article L. 461-3, alinéa 4, du Code de commerce qui confère au président de l'Autorité de la concurrence, ou au vice-président désigné par lui, la possibilité d'adopter seul les décisions prévues à l'article L. 462-8 n'est pas limitée aux "faits dont l'Autorité a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9", cette exigence ne valant que pour les décisions visées aux articles L. 464-2 à L. 464-6.

Lorsque la saisine est assortie de mesures conservatoires, aucun rapport écrit n'est nécessaire et un rapport oral, débattu contradictoirement lors de la séance, suffit à satisfaire les exigences du contradictoire dont le respect s'apprécie au regard de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 464-1.

En l'absence de situation de marché particulière pouvant rendre son comportement anticoncurrentiel et à défaut de détenir une facilité essentielle, un fabricant est en droit de choisir les produits qu'il entend concevoir et produire, sans que son refus soit constitutif d'un abus de position dominante.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'appareillage électrique résidentiel

ADLC, 15 avril 2013, n° 13-D-08

CA Limoges, ch. civ., 15 avril 2013, n° 12/00975

CE, 12 avril 2013, n° 357120

FRIESLANDCAMPINA/ ZIJERVELD & VELDHUYZEN AND DEN HOLLANDER

Commission, April 12, 2013, No M.6722

GC, April 12, 2013, No T-425/08

GC, 6th chamber, April 12, 2013, No T-392/08

GC, 6th chamber, April 12, 2013, No T-422/08

GC, 6th chamber, April 12, 2013, No T-398/08

GC, 6th chamber, April 12, 2013, No T-401/08

Le vendeur qui connaît ou doit connaître, en raison de sa qualification professionnelle, un fait dont il sait l'importance déterminante pour l'acheteur doit en informer ce dernier. 

Le vendeur d'armes en ligne qui sait que son client est domicilié en Tunisie puisque son adresse figure sur les factures, manque à son obligation d'information en ne l'avertissant pas de l'interdiction d'importation des armes acquises en Tunisie, interdiction qu'il ne pouvait ignorer en raison de sa qualification professionnelle. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 12 avril 2013, n° 12-02009

Where the Commission has no documentary evidence allowing it to establish that the parallel conduct identified (territorial limitation of mandates which societies for the collective management of copyright grant themselves mutually) is the result of concerted behavior, it must provide sufficient evidence to render implausible the explanations given by the collecting societies concerned for their parallel conduct i.e. the need to ensure the effectiveness of the fight against the unauthorized use of musical works.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 63