Les engagements de cessions d'actifs  proposés par l'entreprise en position dominante conduisant à transférer une partie de ses capacités de production vers un concurrent sont de nature à remédier aux problèmes de concurrence suscités par ses pratiques de surréservation des capacités de transport disponibles qui ont privé certains concurrents de l'accès au réseau, intrant indispensable pour tout gros producteur d'électricité.

Commission, 10 avril 2013, n° 39727

Relatif à un projet d'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

ADLC, 10 avril 2013, n° 13-A-12

La garantie due au vendeur par le distributeur d'une pompe à chaleur inadaptée doit être limitée à 25% du préjudice subi par l'acheteur, dès lors que le vendeur a commis une erreur dans le montage de la pompe et a manqué à son obligation de conseil en n'informant pas l'acheteur de l'impossibilité de faire produire de l'eau chaude sanitaire.

La responsabilité du fabricant d'une pompe à chaleur inadaptée ne saurait être engagée par le vendeur lorsque ce dernier, au regard de sa compétence, était en mesure de comprendre que l'exemple de performance donné par le fabricant correspondait à des conditions théoriques optimales non réunies en l'espèce. 

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-12.171

Une ordonnance d'autorisation de visite et saisies peut être fondée sur un procès-verbal de réception de demande de clémence, qui ne s'assimile pas à une déclaration anonyme.

Cass. crim., 10 avril 2013, n° 12-83.041

Une baisse de 40 % du chiffre d'affaires ne suffit pas pour imputer au client une rupture partielle de relations commerciales établies, en l'absence de déréférencement des produits du fournisseur ou d'engagement sur un volume minimal de commandes.

Le préavis prévu par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne commence à courir qu'à compter de l'envoi de la lettre recommandée qui notifie clairement l'arrêt des relations commerciales.

Des relations commerciales d'une certaine intensité, qui ont duré 24 ans, ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de 24 mois.

Le doublement de la durée du préavis au titre des produits fournis sous marque de distributeur n'est pas justifié lorsqu'il n'est pas établi que le client a défini les caractéristiques du produit acheté.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 avril 2013, n° 12-19944

La rupture du contrat de distribution sélective présente un caractère brutal au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsqu'elle sanctionne un incident qui, à l'époque de sa survenance, n'a donné lieu qu'à un rappel à l'ordre pour l'avenir et a même été suivi du renouvellement du contrat.

La charge de la preuve de l'illicéité de l'approvisionnement du distributeur agréé pèse sur l'animateur du réseau.

L'approvisionnement du distributeur agréé auprès d'un autre membre du réseau est licite.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal lorsqu'elle sanctionne un incident qui, à l'époque de sa survenance, n'a donné lieu qu'à un rappel à l'ordre pour l'avenir et a même été suivi du renouvellement du contrat.

Un contrat ne peut déroger à la règle d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce en excluant l'indemnisation des pertes d'exploitation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 avril 2013, n° 12-05389

La mise en uvre systématique d'une procédure d'appel d'offres entre deux partenaires prive les relations commerciales de toute permanence et exclut la qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 10 avril 2013, n° 11-12675

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-18.169

Une cour d'appel ne saurait retenir des actes de concurrence déloyale par création d'un effet de gamme, distinct des faits retenus au titre de l'action en contrefaçon, dès lors que l'action en concurrence déloyale n'était pas fondée sur un tel effet et que la connaissance de la défenderesse des droits d'auteur de la plaignante est impropre à démontrer un manquement à l'obligation de loyauté.

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-13.034

La clause du contrat de travail du VRP qui exclut, en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, le paiement de la rémunération sur les affaires qui seront conclues dans un délai de trois mois suivant la date de d'expiration du préavis, est contraire à l'article L. 7313-11 du Code du travail.

Cass. soc., 10 avril 2013, n° 12-11.658

Cass. soc., 10 avril 2013, n° 11-27.384

La recevabilité de l'action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l'action en contrefaçon.

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-12.886

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-18.544

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 11-19.530

Cass. 3e civ., 10 avril 2013, n° 11-21.947

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 10 avril 2013, n° 11/01736

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14.939

Cass. crim., 10 avril 2013, n° 12-82.303

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 10 avril 2013, n° 11/11184

Cass. soc., 10 avril 2013, n° 11-25.841

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14.525

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-13.672

Cass. com., 9 avril 2013, n° 11-27.585

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 9 avril 2013, n° 11/02807

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 9 avril 2013, n° 12/00631

Cass. 3e civ., 9 avril 2013, n° 12-15.002

Cass. 3e civ., 9 avril 2013, n° 12-15.478

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 9 avril 2013, n° 11-02849

L'infraction de démarchage illicite est caractérisée dès lors que le contrat ne comporte aucun formulaire de rétractation conforme à la réglementation, le caractère intentionnel de l'infraction se déduisant de la fourniture d'un contrat type non conforme par un professionnel de la vente.

Cass. crim., 9 avril 2013, n° 12-83.729

Une société spécialisée dans les équipements de filtration industrielle est tenue d'appeler l'attention de son contractant, lorsqu'il n'a pas la même spécialité, sur les risques encourus si ce dernier ne choisit pas l'option que lui a proposée la société.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 66