Un fournisseur viole son obligation d'exclusivité en laissant des tiers proposer les produits contractuels à la vente sur le territoire de l'un de ses distributeurs.

Le fournisseur qui accorde à son distributeur le préavis contractuel de trois mois, mais informe simultanément la clientèle que ce dernier ne représentera plus la marque à l'issue du contrat, vide le préavis de toute substance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2013, n° 10-22444

L'immatriculation d'une mobylette n'exclut pas l'exercice du droit de rétractation au titre de la personnalisation de la chose, dès lors qu'elle n'en modifie ni la nature, ni la destination.

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.052

La clause ambiguë, au regard du rapprochement de l'intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, qui laisse croire au consommateur que l'utilisation de pièces non d'origine emporte en toute hypothèse exclusion de la garantie conventionnelle est générale et relève de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

La clause qui oblige le consommateur à confier son véhicule à un concessionnaire ou agent agréé ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, dès lors qu'elle concerne uniquement les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur en assurant gratuitement la prise en charge et pouvant ainsi exiger la certification et l'agrément préalable du réparateur.

La clause ambigue, au regard du rapprochement de l'intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, qui laisse croire au consommateur qu'il est tenu, pour bénéficier de la garantie conventionnelle, de faire effectuer par un concessionnaire ou agent agréé toutes les interventions exécutées sur son véhicule, quand bien même la garantie sollicitée serait sans lien avec ces travaux, crée à son détriment un déséquilibre significatif.

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.432

L'inaction des autorités bulgares entre le 1er janvier 2007 et le 11 novembre 2010, face aux retards de paiement de la requérante, par rapport à ses obligations au titre du rééchelonnement de 2001, doit être qualifiée d'aide d'État, même si la totalité des sommes ont finalement été recouvrées, dès lors que l'État bulgare courait ainsi le risque de voir la situation de la requérante se dégrader davantage et sa créance devenir irrecouvrable dans son entièreté, et a en outre subi une perte d'intérêts (non compensée par les intérêts de retard) en raison de la récupération tardive des sommes.

TUE, 4e ch., 20 mars 2013, n° T-489/11

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-11.567

Cass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-26.124

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 mars 2013, n° 12/05600

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 20 mars 2013, n° 356476

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-26.241

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-19.809

Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.864

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-16.345

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 mars 2013, n° 11/14436

Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-17.022

Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.213

CA Nancy, 1re ch. civ., 19 mars 2013, n° 12-01158

Un vendeur ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à son acheteur dès lors que les juges ont souverainement constaté que ce dernier ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue.

Le fait qu'un vendeur assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés ait résolu les problèmes rencontrés par l'acheteur dans un délai relativement bref n'a aucune incidence sur la recevabilité de l'action en réparation intentée par ce dernier.

Le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société, doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407

La déchéance des droits sur la marque n'empêche pas la recevabilité de l'action en concurrence déloyale ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif.

Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-29.016

For the purposes of establishing the existence of State aid, a sufficiently direct link must be established between, on the one hand, the advantage given to the beneficiary and, on the other, a reduction of the State budget or a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget, without it being necessary that such a reduction or even such a risk should correspond or be equivalent to that advantage, or that the advantage has as its counterpoint such a reduction or such a risk, or that it is of the same nature as the commitment of State resources from which it derives.

As State interventions take various forms and have to be assessed in relation to their effects, it cannot be excluded that several consecutive measures of a State must be regarded as a single intervention where, having regard to their chronology, their purpose and the circumstances of the undertaking, they are so closely linked to each other that they are inseparable from one another.

CJEU, gr. chamber, March 19, 2013, No C-399/10 P

Le démarchage de la clientèle d'autrui par un ancien salarié est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal.

Une salariée nouvellement embauchée qui transfert neuf clients à son nouvel employeur, ne commet pas un détournement de clientèle en l'absence d'acte déloyal.

Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-16.936

Même si l'agent n'a pas respecté une obligation contractuellement sanctionnée par la résiliation de l'accord, la légitimité de la rupture doit s'apprécier au regard des dispositions d'ordre public des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce.

La baisse des résultats d'un agent commercial ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle intervient au cours d'une période de crise généralisée du secteur.

Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.173

L'agent peut ne plus être raisonnablement en état de poursuivre son activité même s'il ne justifie pas d'une impossibilité définitive de reprise d'activité.

Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-13.258

Une clause d'élection de for en faveur des juridictions allemandes, en des termes suffisamment généraux pour englober tous les différends nés à l'occasion du contrat sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature contractuelle ou délictuelle de l'action, s'applique même si l'une des parties invoque l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 19 mars 2013, n° 12-15678

Un franchiseur ne peut céder le contrat de franchise dans le cadre d'un apport partiel d'actif sans l'accord du distributeur.

Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-16.081

Un parfumeur cause un préjudice d'image au tiers revendeur sur eBay contre lequel il agit en concurrence déloyale, s'il ne prouve pas la licéité de son réseau en produisant les avenants à son contrat de distribution qui fixent les conditions de la vente en ligne de ses produits par ses distributeurs agréés. 

Le tiers hors réseau qui revend sur eBay des miniatures de parfums authentiques commet un acte de parasitisme à l'égard du parfumeur qui prouve la licéité de son réseau, dès lors qu'il fait croire aux internautes qu'il est agréé et banalise l'image de marque des produits, tout en s'affranchissant des contraintes pesant sur les membres du réseau. 

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 19 mars 2013, n° 10-06955

Les interventions étatiques prenant des formes diverses et devant être analysées en fonction de leurs effets, il ne saurait être exclu que plusieurs interventions consécutives d'un Etat doivent être regardées comme une seule intervention, dès lors qu'au regard de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l'entreprise bénéficiaire, elles présentent des liens si étroits entre elles qu'il est impossible de les dissocier. 

	Pour retenir l'existence d'une aide d'État, il y a lieu d'établir un lien suffisamment direct entre l'avantage accordé au bénéficiaire et une diminution du budget étatique, voire un risque économique suffisamment concret de charges le grevant sans qu'il soit nécessaire que cette diminution, voire ce risque, soit équivalent audit avantage, ni que ce dernier ait pour contrepartie une telle diminution ou un tel risque, ni qu'il soit de même nature que l'engagement de ressources d'État dont il découle. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 69