L'individu démarché qui, croyant souscrire à une offre de location de matériel informatique et de maintenance de son site Internet, pour un  montant de 180 euro/mois pendant 4 ans, n'a en réalité contracté que pour la prestation de location, peut obtenir l'annulation du contrat pour erreur, dès lors que la présentation au sein d'une même convention de ces prestations distinctes créait un risque important de confusion pour le cocontractant, qui n'a jamais raisonnablement envisagé que le prix sollicité était afférent à la seule location de matériels.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 28 mars 2013, n° 11-18260

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur la prolongation de la régulation des marchés des services de capacité

ADLC, 28 mars 2013, n° 13-A-10

Le salarié de l'agent commercial ne peut revendiquer lui-même l'application des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce dès lors qu'en vertu du lien de subordination qui l'unit à son employeur, il ne remplit pas la condition d'indépendance posée par les textes.

L'article L. 134-12 du Code de commerce n'imposant aucun formalisme particulier pour la notification au mandant de l'intention de l'agent de faire valoir ses droits à une indemnité de rupture,  l'acte est valablement adressé au représentant du mandant, a fortiori lorsque c'est ce représentant qui a signifié la rupture à l'agent.

La disposition contractuelle qui vaut renonciation de l'agent commercial à demander le paiement de l'indemnité de rupture est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-16 du Code de commerce.

CA Rouen, ch. civ. et com., 28 mars 2013, n° 11-05084

Le recours d'une entreprise contre la décision de l'Autorité de la concurrence est recevable, même si la déclaration d'appel ne contenait pas l'exposé des moyens invoqués, si elle a, dans les deux mois suivant la notification de la décision, déposé un tel exposé au greffe.

Ni l'Autorité de la concurrence, ni la Cour d'appel de Paris, ne sont compétentes pour apprécier si des pièces saisies au cours de l'enquête se trouvaient dans le champ de l'ordonnance d'autorisation.

Des documents non datés peuvent être retenus à titre de preuve d'une concertation préalable à un appel d'offres, dès lors que leur contenu est corroboré par des éléments extrinsèques qui démontrent qu'ils ont été établis avant la remise des offres.

Le caractère ponctuel ou la faible durée effective de la concertation ne constituent pas un facteur d'atténuation de la gravité d'une pratique d'entente horizontale en matière de marchés publics ou privés, dès lors qu'un appel d'offres est par nature un marché instantané qui peut être faussé sans recourir à une entente durable.

Ni la dimension locale des marchés litigieux, ni leur montant relativement peu élevé, ni l'existence d'un pouvoir de marché susceptible d'être exercé par les clients, ne peuvent remettre en question la gravité avérée des pratiques retenues à l'encontre entreprises des mises en cause.

Le dommage à l'économie est indépendant du dommage souffert par le maître d'ouvrage en raison de la collusion entre plusieurs entreprises soumissionnaires et s'apprécie en fonction de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 28 mars 2013, n° 2011-20125

Une société qui se réfère aux "valeurs" pour condamner la moralité d'un concurrent et qui dénonce par email à la clientèle l'existence de procédures dont ce dernier fait l'objet alors que ces actions - dont elle omet de dire qu'elle a pris l'initiative -, n'ont donné lieu à aucune décision de justice, commet un acte de dénigrement.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 28 mars 2013, n° 11-08031

La publicité comparative, diffusée par une société sur son site Internet et sur ses tracts qui consiste à comparer les tarifs des quatre parkings de la société exploitant l'aéroport de Lille avec les siens et à se présenter comme le parking le moins cher sur le site et surveillé 24 h sur 24 par plusieurs caméras, est illicite, dès lors qu'elle compare deux services sans en détailler les caractéristiques essentielles, pertinentes et représentatives autres que les prix et qu'au surplus, il résulte des prix produits que son parking n'est pas le moins cher.

Une publicité qui compare deux services de parking sans en détailler les caractéristiques essentielles, pertinentes et représentatives autres que le prix, viole l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.

Une publicité comparative présente un caractère trompeur lorsque l'annonceur prétend que comme celui de son concurrent, son parking est surveillé et est le moins cher, alors que tel n'est pas le cas.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 28 mars 2013, n° 12-02863

La validité d'une clause de non-concurrence, qui s'apprécie in concreto, est subordonnée à la justification par le créancier de l'obligation de non-concurrence d'un intérêt légitime à protéger, qui doit être proportionné à la contrainte pesant sur le débiteur de ladite obligation.

La clause qui a pour effet de contraindre le plaignant à rester pendant 8 ans sans travail, alors même qu'il ne peut obtenir le rachat de ses actions avant l'expiration de 8 ans, qu'il est âgé de 49 ans à la cessation de ses fonctions et n'a jamais exercé d'autre activité que celle de commissaire-priseur, est disproportionnée eu égard aux spécificités de cette activité dans laquelle la notoriété est essentielle, le fait de ne plus être présent sur le marché pendant une durée de 8 ans excluant toute possibilité de reprendre cette activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 mars 2013, n° 11-19559

L'agent commercial qui démarche la clientèle du mandant pour son propre compte et critique ce dernier lors d'une réunion avec un client, commet une faute grave qui porte atteinte à la finalité commune du mandat.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 mars 2013, n° 11-13236

Une entente qui porte sur la fourniture de carburéacteur à une compagnie aérienne établie sur l'île de la Réunion est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres lorsqu'elle a été mise en œuvre par des entreprises ayant leur siège dans différents Etats de l'Union et s'étend au marché connexe du transport de passagers, qui peut concerner des utilisateurs en provenance ou à destination de tout Etat membre de l'Union, même si la marchandise provient de marchés extérieurs à l'Union.

Une entente horizontale de répartition de marché affecte la structure de la concurrence dès lors qu'elle peut dissuader d'autres opérateurs de s'implanter sur le marché en cause.

Une entente qui affecte directement le prix du carburéacteur vendu à une compagnie aérienne établie sur l'île de la Réunion et donc celui du billet d'avion, est indirectement susceptible d'avoir une incidence sur les activités transfrontalières de la compagnie qui, de la Réunion à ou via Paris, permet le transport de passagers européens, Français ou non (et provenant ou retournant de ou vers l'ensemble du territoire français ou, via ce territoire, de ou vers celui d'autres Etats membres).

L'affectation sensible qui résulte d'une entente peut être établie par la réunion d'éléments qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants, comme le fait que les parties à l'entente sont des entreprises de taille mondiale dont le chiffre d'affaires cumulé s'élève, pour la seule vente de carburéacteur, à 16 milliards d'euro, que la pratique concerne un marché attractif et pérenne de 50 millions euro, que l'aéroport couvre un trafic de près de 1,5 million de passagers et de plus de 25 000 tonnes de fret, facteurs de désenclavement, et couvre un territoire dont la superficie est aussi, voire plus importante que celle de certains Etats membres de l'Union européenne.

En vertu de l'article 22, paragraphe 1, du règlement 1-2003, l'autorité de concurrence qui accepte d'exécuter sur son territoire une mesure d'enquête y procède en appliquant son droit national et non celui du pays de l'autorité demanderesse au nom et pour le compte de laquelle la mesure est effectuée, de sorte que le contrôle de l'autorisation et du déroulement de la mesure relève des juridictions compétentes de cet Etat.

La gravité d'une pratique de soumission concertée n'est pas atténuée par la circonstance que le marché concerné n'obéit pas aux règles du Code des marchés publics.

Le dommage causé à l'économie ne se limite pas au préjudice subi par la victime de l'infraction ou aux sur-profits qu'ont pu réaliser ses auteurs. 

Des pratiques dont l'objet est similaire à celui de l'entente actuellement poursuivie peuvent être retenues pour caractériser la réitération, même si la structure du marché ou la position de l'entreprise ont changé depuis lors. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 28 mars 2013, n° 2011-18245

Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-11.320

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 28 mars 2013, n° 2012/01990

Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-13.323

Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 10-25.938

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 28 mars 2013, n° 12/10326

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 28 mars 2013, n° 12/02676

CA Riom, ch. com., 27 mars 2013, n° 12/00264

VWFS/ PON HOLDINGS B.V./  PON EQUIPMENT RENTAL & LEASE

Commission, March 27, 2013, No M.6763

Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-26.912

Les gérants non-salariés, qui relèvent, en vertu de l'article L. 7322-1 du Code du travail, des dispositions protectrices des salariés, ne peuvent se voir imposer des clauses contractuelles qui prévoient des cas de rupture sans préavis ni indemnité allant à l'encontre de ces dispositions.

La clause de non-concurrence prévue par un contrat de gérance non-salariée doit être assortie d'une contrepartie financière.

Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.892

La prise de contrôle conjoint, par deux entreprises distinctes, d'un fonds de commerce, ne constitue pas une concentration si elle n'entraîne pas de changement de la structure du contrôle sur l'ensemble ou des parties d'une entreprise, c'est-à-dire sur des actifs, contrats, savoir-faire ou autres droits existants.

Lors de la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce, un risque de coordination des sociétés mères est probable si la coordination est vraisemblable, susceptible de produire un effet sur la concurrence et si un lien de causalité avec la création de l'entreprise commune existe.

Relative à la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce d'articles de bricolage par les sociétés La Boîte à Outils SAS et Mr. Bricolage SA

ADLC, 27 mars 2013, n° 13-DCC-40

Le salarié qui s'est vu attribuer un secteur fixe, pour y prospecter et prendre des ordres de commandes de façon autonome auprès d'une catégorie déterminée de clients, peut prétendre au statut de VRP.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 69