L'agissement illicite au sens de l'article L. 621-2 (ancien art. L. 421-2) du Code de la consommation n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale et ne suppose pas davantage l'exercice préalable d'une action pénale.

CA Rennes, 5e ch., 3 avril 2013, n° 12-02323

Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, ordonner une mesure d'instruction pour recueillir la preuve, avant tout procès, d'actes de concurrence déloyale dès lors que le juge du fond n'est pas saisi du procès en vue duquel la mesure est sollicitée. 

Cass. com., 3 avril 2013, n° 12-14.202

La rupture du contrat d'agence ne peut être imputée au mandant lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure pour ce dernier.

Cass. com., 3 avril 2013, n° 12-15.000

Cass. com., 3 avril 2013, n° 12-17.163

Un conseil en propriété industrielle, qui n'est pas autorisé à accomplir des actes de commerce, ne peut revendiquer l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même s'il exerce sous la forme de société commerciale.

Cass. com., 3 avril 2013, n° 12-17.905

Le fait, pour une société, de faire état par courrier auprès de la clientèle de différends avec un ancien prestataire qu'elle décrit comme un mauvais partenaire et un mauvais payeur, est dénigrant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 avril 2013, n° 12-06980

Même si le franchiseur ne lui a pas délivré une information complète sur l'évolution véritable du réseau, un franchisé/commissionnaire-affilié ne peut se plaindre d'un vice du consentement lorsque l'écart entre les prévisions de résultats et ses réalisations effectives n'est que de 10 % et qu'il avait tout loisir de se renseigner auprès des autres membres du réseau pour apprécier le potentiel de son commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 avril 2013, n° 10-05583

Les dispositions impératives de compétence édictées par l'article D. 442-3 du Code de commerce s'appliquent même si l'article L. 442-1 n'est invoqué qu'à titre subsidiaire.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 3 avril 2013, n° 12-05418

Le franchiseur endosse la responsabilité de la rupture lorsque la déconfiture du réseau s'explique par un repositionnement désastreux de la marque après son rachat par un grand groupe et par l'absence d'adoption de mesures efficaces pour redresser la situation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 avril 2013, n° 10-04562

Une clause d'approvisionnement prioritaire appliquée par le franchiseur comme une clause d'approvisionnement exclusif présente un caractère anticoncurrentiel lorsque, s'étendant tant aux produits MDD qu'aux produits de marques nationales, elle dépasse l'objectif légitime de protection de la cohésion du réseau.

Une clause de non-réaffiliation présente un caractère anticoncurrentiel lorsque le savoir-faire qu'elle a pour objet de protéger est de faible technicité, spécificité et originalité.

Une clause de non-réaffiliation ne protège pas les intérêts légitimes du franchiseur lorsqu'elle ne s'applique qu'en cas de cessation anticipée du contrat en raison de fautes imputables au franchisé et tend ainsi à décourager ce dernier de quitter le réseau.

Une clause de non-réaffiliation qui s'étend à un rayon de 5 km autour du magasin du franchisé n'est pas exemptée par le règlement 330-2010 sur les restrictions verticales.

Une clause d'approvisionnement prioritaire appliquée par le franchiseur comme une clause d'approvisionnement exclusif présente un caractère anticoncurrentiel lorsque, s'étendant non seulement aux produits MDD, mais aussi aux produits de marques nationales, elle dépasse l'objectif légitime de protection de la cohésion du réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 avril 2013, n° 10-24013

Cass. 3e civ., 3 avril 2013, n° 12-16.795

Cass. com., 3 avril 2013, n° 11-14.233

CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 3 avril 2013, n° 11/12198

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 2 avril 2013, n° 12/01170

CA Rennes, 3e ch. com., 2 avril 2013, n° 12/08230

Même si le vendeur professionnel est tenu de se renseigner sur les besoins des acheteurs pour mieux les informer, il ne lui appartient pas de savoir ou supposer que le poêle vendu doit être en capacité exclusive de chauffer les deux niveaux d'un immeuble déjà équipé d'un chauffage central en parfait état de fonctionnement, de même qu'il n'a pas à les interroger sur ce point, ni à les informer ou les conseiller sur la réalisation d'un diagnostique énergétique, dès lors que que le contexte n'exige pas. 

Il appartient aux acheteurs qui invoquent la violation de l'obligation d'information et de conseil du vendeur, de prouver qu'ils ont commandé le poêle litigieux avec l'intention de chauffer toute la partie habitable de leur immeuble alors même qu'il était déjà équipé d'un chauffage central en parfait état de fonctionnement et que leur intention était connue du vendeur. 

CA Nancy, 1re ch. civ., 2 avril 2013, n° 12-00352

Une clause de non-concurrence avec contrepartie pécuniaire, applicable pour une durée de trois ans, dans un rayon de 50 km depuis le lieu de travail du salarié, doit être annulée lorsqu'elle porte atteinte à sa liberté d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, sans être justifiée par les intérêts légitimes de l'employeur. 

Le salarié qui a nécessairement subi un préjudice du fait de l'atteinte à sa liberté de travail portée par une clause de non-concurrence illicite, est fondé à obtenir des dommages-intérêts. 

CA Rouen, ch. soc., 2 avril 2013, n° 11-06034

Les agissements de deux anciens salariés, bien que non liés par une clause de non-concurrence, sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale, dès lors qu'ils ont pour objet de s'approprier le savoir-faire et les travaux techniques de leur ancien employeur en utilisant ses plaquettes et brochures de commercialisation ainsi que ses fichiers clients, afin de pouvoir rapidement proposer, via leur propre société créée à cet effet, des produits identiques, sous les mêmes appellations.

Les agissements de deux anciens salariés, bien que non liés par une clause de non-concurrence, sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale, dès lors qu'ils ont pour objet de s'approprier le savoir-faire et les travaux techniques de leur ancien employeur en utilisant ses plaquettes et brochures de commercialisation ainsi que ses fichiers clients, afin de pouvoir rapidement proposer, via leur propre société créée à cet effet, des produits identiques, sous les mêmes appellations, et profiter ainsi de ses investissements.

CA Versailles, 12e ch., 2 avril 2013, n° 11-08953

CAA Bordeaux, 3e ch. (formation a 3), 2 avril 2013, n° 11BX02720

CA Douai, ch. 1 sect. 2, 29 mars 2013, n° 12/00164

Même s'il était indiqué sur Internet que le véhicule en cause était de première main et qu'il n'aurait parcouru que 105 600 km, les acheteurs ne peuvent sérieusement prétendre avoir été trompés sur l'état exact du véhicule alors qu'ils ont eu accès aux documents administratifs permettant de constater l'existence de nombreux vendeurs successifs, et qu'ils ont accepté un kilométrage non garanti.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 mars 2013, n° 11-13997

relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance

ADLC, 29 mars 2013, n° 13-A-11

Même si le service rendu globalement par les hypermarchés (diversité des produits, profondeur des gammes, accessibilité, prix bas) est spécifique, le critère de taille qui détermine, entre les supermarchés et les hypermarchés, l'étendue de l'assortiment des gammes, doit être utilisé dans chaque cas avec précaution, dès lors que les magasins dont la surface est située à proximité du seuil 2 500 m² qui sert à les distinguer peuvent se trouver, dans les faits, en concurrence directe. 

L'état de dépendance économique d'un fournisseur s'apprécie au regard de la part que représente un débouché dans l'ensemble de ses ventes, sachant qu'au-delà d'un certain seuil - qui n'est pas fixe et qui dépend d'un grand nombre de paramètres spécifiques selon les secteurs concernés, la structure et la situation financière des entreprises, l'existence et le coût d'éventuelles solutions alternatives - la survie du fabricant peut être remise en cause.

Une concentration n'est pas de nature à permettre à la nouvelle entité de mettre en place une stratégie de verrouillage par les intrants en dégradant l'approvisionnement des grandes surfaces concurrentes en produits laitiers frais, dès lors que la nouvelle entité est confrontée au leader (60-70 %) du marché local de l'approvisionnement des GMS en produits laitiers frais, disposant d'une gamme de produits plus étendue et tout aussi notoires ainsi que de quatre lignes de production dédiées contre une seule pour la nouvelle entité.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Hyper CK par la société Groupe Bernard Hayot

ADLC, 29 mars 2013, n° 13-DCC-43

Le pouvoir de marché d'un groupe de distribution doit s'apprécier en tenant compte des magasins détenus en propre et de ceux exploités en réseau, quel que soit leur statut juridique, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment autonome par rapport à la tête de réseau, l'absence d'autonomie pouvant s'inférer (i) de la possibilité de la tête de réseau de fixer des prix maximum à ses adhérents, (ii) des obligations d'approvisionnement des adhérents auprès du groupement pour une part importante de leurs achats, (iii) de l'obligation de respecter des clauses de préemption, de substitution et de préférence au profit du groupement en cas de cession de leur magasin en dehors du périmètre familial, (iv) de l'obligation de participer à un certain nombre d'opérations promotionnelles par an durant lesquelles les adhérents doivent mettre en vente les produits au prix indiqué sur les documents publicitaires, (v) de l'obligation de référencer plus de 50 % des lignes de produits de la tête de réseau, (vi) de la durée plus ou moins longue des contrats.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Précisium Groupe par la société Financière Alliance Industrie

ADLC, 29 mars 2013, n° 13-DCC-42

L'agence de communication qui reproche à un grand magasin parisien, après la rupture de leurs relations commerciales, d'avoir profité de son travail en usurpant sa charte graphique empruntant au style Renaissance, pour la décliner dans les magazines qu'il publie, doit être déboutée, dès lors que la démonstration d'un pillage suppose que les contours de l'identité visuelle revendiquée soient précisément définis et ne relèvent pas de la charte habituelle dudit magasin.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 mars 2013, n° 12-05849

CA Grenoble, ch. com., 28 mars 2013, n° 12/05460

Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-27.770

L'individu démarché qui, croyant souscrire à une offre de location de matériel informatique et de maintenance de son site Internet, pour un  montant de 180 euro/mois pendant 4 ans, n'a en réalité contracté que pour la prestation de location, peut obtenir l'annulation du contrat pour erreur, dès lors que la présentation au sein d'une même convention de ces prestations distinctes créait un risque important de confusion pour le cocontractant, qui n'a jamais raisonnablement envisagé que le prix sollicité était afférent à la seule location de matériels.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 28 mars 2013, n° 11-18260

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur la prolongation de la régulation des marchés des services de capacité

ADLC, 28 mars 2013, n° 13-A-10

Le salarié de l'agent commercial ne peut revendiquer lui-même l'application des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce dès lors qu'en vertu du lien de subordination qui l'unit à son employeur, il ne remplit pas la condition d'indépendance posée par les textes.

L'article L. 134-12 du Code de commerce n'imposant aucun formalisme particulier pour la notification au mandant de l'intention de l'agent de faire valoir ses droits à une indemnité de rupture,  l'acte est valablement adressé au représentant du mandant, a fortiori lorsque c'est ce représentant qui a signifié la rupture à l'agent.

La disposition contractuelle qui vaut renonciation de l'agent commercial à demander le paiement de l'indemnité de rupture est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-16 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 65