sur le différend qui oppose la société MEDIACO ENERGIE à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 22 avril 2013, n° 221-38-11

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société Game France par la société Micromania Group SAS

ADLC, 22 avril 2013, n° 13-DCC-49

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 avril 2013, n° 12/01742

Le caractère sporadique des dysfonctionnements d'une boîte de vitesse et le fait que les acquéreurs ont continué à utiliser le véhicule n'excluent pas l'existence d'un vice rédhibitoire, dont la preuve n'est pas subordonnée à l'immobilisation du véhicule par une panne, dès lors que la seule incertitude sur l'usage du bien acquis rend la chose impropre à son usage normal.

Le garagiste et le constructeur ne peuvent se fonder sur le caractère sporadique des dysfonctionnements constatés pour tenter de faire échec à l'action rédhibitoire au profit de l'action estimatoire.

Le garagiste et le constructeur ne peuvent se fonder sur le caractère sporadique des dysfonctionnements constatés pour prétendre que l'immobilisation du véhicule a relevé de la seule décision des acquéreurs.

Le garagiste qui agit en garantie contre le constructeur peut, en présence d'un vice indécelable, prétendre à être relevé de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, y compris le prix de vente incluant sa marge bénéficiaire, sous réserve de mettre à sa disposition le véhicule restitué par l'acheteur.

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 19 avril 2013, n° 12-01071

Le fait de commercialiser, à moindre coût, la copie-servile d'un modèle concurrent, déclinée en plusieurs coloris, comme il est d'usage courant dans le domaine de la mode, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

A défaut de démontrer que les investissements du prétendu parasité, qui se rapportent à la création du modèle et ressortissent de l'action en contrefaçon, ont été consacrés à la robe-tunique revendiquée, l'action en concurrence parasitaire doit être rejetée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 avril 2013, n° 12-10689

L'importateur parallèle qui commercialise en France des motocycles non destinés au marché européen se rend coupable de contrefaçon, même s'il s'est approvisionné en Europe, dès lors que cette circonstance ne suffit pas à établir le consentement du fabricant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 avril 2013, n° 12-00521

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 19 avril 2013, n° 352750

Commission, April 18, 2013, No M.6843

CA Rennes, 2e ch., 18 avril 2013, n° 10-08972

Tout copropriétaire de la chose peut agir individuellement en garantie des vices cachés.

Le vendeur de la chose viciée peut, en cas d'option pour l'action rédhibitoire, être condamné sous astreinte à en reprendre possession à compter de la signification du jugement.

La présomption de connaissance du vice qui pèse sur le vendeur intermédiaire dans ses rapports avec l'acheteur ne peut lui être opposée dans le cadre de son action récursoire à l'encontre du fabricant.

L'appel en garantie du fabricant par le vendeur intermédiaire s'analyse en une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1645 du Code civil, qui ne peut couvrir le prix de la vente dès lors que celui-ci ne constitue pas un préjudice en raison de la restitution du véhicule.

CA Pau, 1re ch., 18 avril 2013, n° 11-02713

Au sens l'article [L. 217-4, ancien article L. 211-4] du Code de la consommation, la non-conformité peut résulter d'une différence minime, voire même simplement esthétique, par rapport aux caractéristiques contractuellement prévues ou aux attentes légitimes de l'acheteur.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 18 avril 2013, n° 11-13001

When circumvention of the anti-dumping measures in force is taking place as a result of imports from third countries of the like product, whether slightly modified or not, and of slightly modified like products from the country subject to the measures, or parts thereof, an investigation may be initiated to examine whether it is necessary to extend the measures in force to such like products. 

Where new types of product are at issue which were not manufactured at the time of adoption of the anti-dumping regulation in the country concerned by the anti-dumping investigation, the imposition of the anti-dumping duty on those new types of product depends not only on their classification in subheading of the CN code covered by the regulation, but also on whether those products bear all of the characteristics laid down in the anti-dumping regulation for their identification.

CJEU, 2nd chamber, April 18, 2013, No C-595/11

European Union law precludes a national system which limits the interest granted on repayment of a tax levied in breach of EU law to that accruing from the day following the date of the claim for repayment of that tax.

Where a Member State has levied taxes in breach of the rules of European Union law, individuals are entitled to reimbursement not only of the tax unduly levied but also of the amounts paid to that State or retained by it which relate directly to that tax, including losses constituted by the unavailability of sums of money as a result of a tax being levied prematurely.

CJEU, 3rd chamber, April 18, 2013, No C-565/11

CJUE, 9e ch., 18 avril 2013, n° C-368/12

Un contrat de location-gérance doit être annulé lorsque le compte d'exploitation prévisionnel remis au locataire-gérant n'a pas suffisamment attiré son attention sur les particularités du fonds (nécessité d'engager d'importants investissements pour lutter contre la démarque ou d'embaucher du personnel supplémentaire), de nature à augmenter les charges fixes et abaisser la marge.

Le redressement opéré par le repreneur du fonds ne démontre pas la mauvaise gestion du locataire-gérant, dès lors qu'il s'explique par le fait que le bailleur a installé des portiques de sécurité, permettant de diminuer les frais de personnel, et par la synergie créée avec un autre magasin exploité en centre-ville.

CA Nîmes, 2e ch. B, 18 avril 2013, n° 12-00705

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 18 avril 2013, n° 12-05728

Le lancement d'un pain de mie sans croûte, à l'instar d'autres opérateurs, qui a fait l'objet d'investissements importants, ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme, dès lors que l'aspect global de l'emballage des produits concernés est très différent.

L'appréciation du caractère trompeur d'une publicité doit, en vertu du système mis en place par la directive 2005-29 du 11 mai 2005, être conduite in abstracto, au regard des attentes du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, sans qu'il soit besoin de rechercher l'attente effective des consommateurs au moyen de sondages ou d'expertises.

Une publicité qui présente un pain de mie comme "sans croûte" ne présente pas de caractère trompeur du seul fait que la mie est recouverte d'une fine pellicule, dès lors que celle-ci, due au processus de cuisson, est de la même couleur que la mie et n'offre aucune résistance à la pression.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 avril 2013, n° 10-21538

Le distributeur agréé qui lance une gamme de cinq eaux de toilette en s'inspirant de l'univers du parfum "La petite robe noire", afin d'évoquer auprès du public ce parfum à grand succès et s'immiscer dans son sillage, adopte un comportement parasitaire.       

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 18 avril 2013, n° 12-10863

Lorsque des mesures antidumping en vigueur sont contournées en raison de l'importation, en provenance de pays tiers, de produits similaires, légèrement modifiés ou non, ainsi que de produits similaires légèrement modifiés en provenance du pays soumis aux mesures ou de parties de ces produits, une enquête peut être ouverte en vue d'examiner la nécessité d'étendre les mesures en vigueur à de tels produits similaires.

Lorsqu'il est question de nouveaux types de produits qui n'étaient pas fabriqués dans le pays faisant l'objet de l'enquête antidumping au moment de l'adoption du règlement antidumping, la soumission de ces produits au droit antidumping dépend non seulement de leur classement dans la sous-position du code NC visée par ce règlement, mais également du fait que ces produits rencontrent toutes les caractéristiques retenues par le règlement en vue de les identifier.

CJUE, 2e ch., 18 avril 2013, n° C-595/11

Le droit de l'Union s'oppose à un régime national, qui limite les intérêts octroyés lors de la restitution d'une taxe perçue en violation du droit de l'Union à ceux courant à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de cette taxe.

Lorsqu'un État membre a prélevé des taxes en violation des règles du droit de l'Union, les justiciables ont droit au remboursement non seulement de l'impôt indûment perçu, mais également des montants payés à cet État ou retenus par celui-ci en rapport direct avec cet impôt, y compris les pertes constituées par l'indisponibilité de sommes d'argent à la suite de l'exigibilité prématurée de l'impôt.

CJUE, 3e ch., 18 avril 2013, n° C-565/11

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 18 avril 2013, n° 2012/02112

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 18 avril 2013, n° 2012/02113

Lorsque le concédant est dans l'incapacité de le livrer, en raison d'un litige l'opposant à son propre fabricant, le distributeur exclusif ne manque pas à ses obligations contractuelles en s'approvisionnant auprès de tiers.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 avril 2013, n° 10-05522

La plateforme en ligne, spécialisée dans le commerce des noms de domaine et sites web, qui permet l'organisation de ventes aux enchères de noms de domaine contrefaisants et le placement de liens hypertextes publicitaires en rapport avec ces noms de domaine, se rend coupable d'actes de concurrence déloyale au même titre que la société qui, par le biais de ladite plateforme, a procédé à l'enregistrement et à l'exploitation commerciale du nom commercial protégé en cause, en vue d'offrir des produits ou services identiques.

La plateforme en ligne qui, en suggérant aux internautes d'enregistrer les noms de domaine disponibles sur son site, peut permettre l'achat de noms de domaine déjà exploités, ne commet pas, en soi, un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'un tel achat n'est préjudiciable que s'il est effectué en vue de l'exploitation de produits ou services identiques à ceux du titulaire du nom de domaine protégé.   

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 avril 2013, n° 10-14270

Il n'existe pas de contrat de franchise entre les parties, nécessitant la remise d'une information précontractuelle conforme à l'article L. 330-3 du Code de commerce, en l'absence de transmission de savoir-faire ou de connaissances spécifiques et de paiement de redevances.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 17 avril 2013, n° 11-05331

Si l'incendie des locaux du client constitue bien un cas de force majeure au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, justifiant l'interruption des commandes de prestations sans préavis, il n'en va pas de même de la délocalisation ultérieure de sa production.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 avril 2013, n° 10-04855

La société qui commercialise, en tant que licenciée exclusive, des parfums sous la marque "Polo", est fondée à prétendre que les faits de contrefaçon par imitation de la marque relevés, constituent des actes de concurrence déloyale à son égard.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 avril 2013, n° 12-12364

L'entreprise qui n'indique pas au rapporteur qu'elle subit une procédure de sauvegarde ne peut se plaindre de l'absence de notification du rapport à son administrateur judiciaire.

Les similitudes entre les soumissions de deux entreprises, tenant à l'identité de multiples éléments typographiques, de ponctuation ou de mise en page, ainsi que la mention, en pied de page de l'une d'elles, du nom de l'autre entreprise, constituent un indice grave d'échange d'informations avant le dépôt des offres. 

La soumission présentée par une entreprise déjà connue du maître de l'ouvrage ne peut s'analyser en une offre "carte de visite". 

Le comportement d'une entreprise peut être imputé à la société holding du groupe lorsque des échanges entre des filiales de sociétés mères différentes démontrent l'existence, au sein du groupe, d'une politique commerciale couvrant les différents pôles d'activité et leur absence d'autonomie d'action sur le marché. 

Les soumissions concertées lors d'appels d'offres constituent l'une des infractions les plus graves au droit de la concurrence, qui ne saurait être atténuée par la dimension locale du marché, son montant relativement modeste, ou le caractère ponctuel de l'entente.

La réitération peut être retenue même lorsque les entreprises sanctionnées sont différentes, dès lors qu'elles forment une seule et même entité économique. 

L'appartenance d'une partie à l'entente à un groupe de grande taille, économiquement puissant et disposant de ressources globales importantes, justifie d'augmenter le montant de base de l'amende de 15 %. 

Relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 62