Une clause d'affiliation poursuit un objet anticoncurrentiel, qui dispense la Commission d'avoir à vérifier ses effets concrets, lorsqu'elle vise à permettre aux sociétés de gestion collective de se répartir les auteurs selon leur nationalité ou rend plus difficile la possibilité pour un auteur de s'affilier à une société des gestion autre que celle du pays dont il est ressortissant. 

Lorsqu'elle ne dispose pas de preuves documentaires lui permettant d'établir que les comportements parallèles identifiés (limitation territoriale des mandats de gestion que se confient mutuellement les sociétés de gestion collective des droits d'auteur) résultent d'une concertation, la Commission est tenue de fournir des éléments suffisants pour priver de plausibilité les justifications d'un tel parallélisme tirées de la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées des œuvres musicales.

Pour établir l'objet anticoncurrentiel d'une entente de répartition de marché, la Commission n'est pas tenue d'apporter la preuve de l'intention des entreprises de restreindre la concurrence. 

La Commission peut, lorsqu'il existe un intérêt légitime, constater qu'une infraction a été mise en œuvre dans le passé, même si elle a cessé.

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-422/08

Lorsqu'elle ne dispose pas de preuves documentaires lui permettant d'établir que les comportements parallèles identifiés (limitation territoriale des mandats de gestion que se confient mutuellement les sociétés de gestion collective des droits d'auteur) résultent d'une concertation, la Commission est tenue de fournir des éléments suffisants pour priver de plausibilité les justifications d'un tel parallélisme apportées par les entreprises en cause, tirées de la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées d'œuvres musicales.

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-428/08

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-433/08

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-419/08

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-417/08

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-415/08

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-413/08

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-410/08

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-398/08

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-411/08

Une clause d'affiliation présente un objet anticoncurrentiel, qui dispense la Commission d'avoir à vérifier ses effets concrets, lorsqu'elle vise à permettre aux sociétés de gestion collective de se répartir les auteurs selon leur nationalité ou rend plus difficile la possibilité pour un auteur de s'affilier à une société des gestion autre que celle du pays dont il est ressortissant. 

Lorsqu'elle ne dispose pas de preuves documentaires lui permettant d'établir que les comportements parallèles identifiés (limitation territoriale des mandats de gestion que se confient mutuellement les sociétés de gestion collective des droits d'auteur) résultent d'une concertation, la Commission est tenue de fournir des éléments suffisants pour priver de plausibilité les justifications d'un tel parallélisme tirées de la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées d'œuvres musicales.

Le fait qu'une clause ayant un objet anticoncurrentiel n'ait pas été mise en œuvre par les parties à l'entente ne suffit pas à la soustraire à la prohibition de l'article 101 TFUE. 

Si l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'oppose pas en soi à une clause d'exclusivité, il en va autrement lorsque la disposition en cause poursuit un objet anticoncurrentiel, dès lors qu'elle tend à accorder à une seule société de gestion collective le droit exclusif de concéder des licences relatives à un répertoire donné sur un territoire déterminé, créant ainsi un monopole au profit de chacune des sociétés de gestion collective pour la concession de licences portant sur les exploitations d'uvres musicales ayant lieu sur le territoire où elle est établie. 

Lorsqu'une clause d'exclusivité présente un objet anticoncurrentiel, il n'est pas nécessaire d'examiner ses effets. 

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-401/08

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-442/08

Une clause d'affiliation poursuit un objet anticoncurrentiel, qui dispense la Commission d'avoir à vérifier ses effets concrets, lorsqu'elle vise à permettre aux sociétés de gestion collective de se répartir les auteurs selon leur nationalité ou rend plus difficile la possibilité pour un auteur de s'affilier à une société de gestion autre que celle du pays dont il est ressortissant. 

Lorsqu'elle ne dispose pas de preuves documentaires lui permettant d'établir que les comportements parallèles identifiés (limitation territoriale des mandats de gestion que se confient mutuellement les sociétés de gestion collective des droits d'auteur) résultent d'une concertation, la Commission est tenue de fournir des éléments suffisants pour priver de plausibilité les justifications d'un tel parallélisme, tenant à la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées d'œuvres musicales.

Pour établir l'objet anticoncurrentiel d'une entente de répartition de marché, la Commission n'est pas tenue d'apporter la preuve de l'intention des entreprises en cause de restreindre la concurrence. 

Lorsqu'elle se borne à constater l'existence d'une infraction, sans infliger d'amende aux entreprises, la Commission n'est pas tenue de délimiter strictement la période au cours de laquelle cette infraction a été mise en œuvre.

TUE, 6e ch., 12 avril 2013, n° T-392/08

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 12 avril 2013, n° 12/21643

Cass. 2e civ., 11 avril 2013, n° 12-10.053

L'acheteur d'un bateau d'occasion n'est pas tenu de le faire examiner par un homme de l'art avant la vente pour déceler les éventuels vices qui l'affectent.

Des défauts qui ne peuvent être découverts sans remontage des embases et essais préalables, alors que le bateau a été présenté à l'acheteur après dépose de ces embases et hors de l'eau, ne sont pas apparents.

Le juge ne peut lui-même calculer le prix à restituer dans le cadre d'une action estimatoire mais doit désigner pour ce faire au moins deux experts [NDLR : solution rendue avant la loi 2015-177 du 16 février 2015].

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 11 avril 2013, n° 11-03899

CA Limoges, ch. civ., 11 avril 2013, n° 10-00795

Dès lors que le contrat indique que celui-ci a été signé dans le local du professionnel, il appartient au consommateur de rapporter la preuve que le contrat aurait en réalité été conclu à son domicile.

CA Rennes, 4e ch., 11 avril 2013, n° 10-04594

An Italian undertaking placed under a preventive procedure for arrangement with creditors has an interest in bringing proceedings for the annulment of the Commission's decision against it even if the fine had been paid in full by its joint and severally liable co-debtors, since the latter have a right to claim a contribution from that undertaking for ten years as a creditor prior to the ruling.

CJEU, 7th chamber, April 11, 2013, No C-652/11 P

Un reproche vague et imprécis tenant à l'absence de détention d'une gamme suffisamment représentative de produits de la marque ne peut fonder la résiliation du contrat de distribution sélective lorsque le distributeur n'a été agréé que pour certains types de produits.

Le fournisseur qui souhaite réorganiser son réseau de distribution sélective est libre de résilier les contrats de ses distributeurs, à condition de leur accorder un préavis conforme aux prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 avril 2013, n° 10-21428

Le contrat de franchise ne peut être annulé pour dol lorsqu'il est établi que le candidat savait que le réseau, d'origine américaine, ne se trouvait qu'à l'état embryonnaire en France et qu'il lui revenait d'apprécier ses perspectives d'adéquation au marché national.

L'absence de réussite du concept de la franchise en France ne remet pas en cause l'existence du savoir-faire, dès lors qu'il appartient au candidat d'apprécier les chances et les risques qu'il prend en adhérant au réseau.

CA Lyon, 3e ch. A, 11 avril 2013, n° 11-07365

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 avril 2013, n° 10/21434

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 avril 2013, n° 10/21433

Une entreprise italienne placée sous procédure de concordat préventif dispose d'un intérêt à agir en annulation de la décision de la Commission qui l'a condamnée, même si l'amende a été intégralement réglée par son codébiteur solidaire, dès lors que ce dernier peut se retourner contre elle pour obtenir le paiement de sa contribution pendant dix ans, en sa qualité de créancier antérieur au jugement.

CJUE, 7e ch., 11 avril 2013, n° C-652/11 P

CJEU, 3rd chamber, April 11, 2013, No C-645/11

L'article 8, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001) n'a pas vocation à s'appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d'un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d'une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l'Union.

L'article 8, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001) ne requérant pas l'identité de fondement juridique des actions introduites contre les différents défendeurs, il existe, au sens de cette disposition, un lien étroit entre les demandes au principal, fondées sur la répétition de l'indu et, en ce qui concerne le onzième défendeur sur un agissement illicite, et les moyens de défense invoqués par les dix premiers défendeurs, tirés de droits à réparation supplémentaires, dès lors qu'ils puisent leur origine dans une situation unique en droit et en fait.

La notion de "matière civile et commerciale" englobe l'action en répétition de l'indu exercée par un organisme public allemand à qui une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions du régime nazi avait enjoint de reverser à une victime, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d'un immeuble, mais qui, par erreur, a versé la totalité du montant du prix de vente et souhaite récupérer le trop perçu.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 62