Cass. com., 24 avril 2013, n° 12-23.486

La succession de contrats ponctuels conclus régulièrement pendant 15 ans permet de caractériser l'existence d'une relation commerciale établie portant sur la fourniture de prestations de services.

Même si après la rupture, le prestataire évincé a pu maintenir son chiffre d'affaires au même niveau que précédemment, il n'en a pas moins subi un préjudice tenant au fait d'avoir eu à rechercher dans l'urgence d'autres donneurs d'ordre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2013, n° 11-11191

Le non-respect, par l'agent général d'assurance, de ses obligations de non-rétablissement statutaire et conventionnelle ayant été sanctionné par la déchéance de ses droits à indemnité compensatrice, les demanderesses ne sont pas fondées à demander réparation, à moins de prouver que son comportement a donné lieu à un préjudice distinct de détournement de clientèle, générateur de pertes de cotisations.

Cass. 1re civ., 24 avril 2013, n° 11-18.213

La saisie de données informatiques stockées à l'étranger ne peut être annulée lorsqu'elle intervient à la suite de la remise spontanée par l'entreprise de leur support, dans ses locaux.

Les enquêteurs n'ont l'obligation de révéler à la personne visitée ni les modalités techniques des saisies, ni les moteurs de recherche ou mots-clefs utilisés.

La seule saisie de documents couverts par le secret des correspondances avocat-client suffit à violer les droits de la défense.

Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-80.331

Cass. 1re civ., 24 avril 2013, n° 11-27.082

Cass. 1re civ., 24 avril 2013, n° 11-19.091

Cass. 1re civ., 24 avril 2013, n° 11-92.013

Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-82.863

Cass. 1re civ., 24 avril 2013, n° 11-26.597

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 24 avril 2013, n° 11/12554

Cass. 3e civ., 24 avril 2013, n° 12-11.640

Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-11.825

Cass. soc., 24 avril 2013, n° 10-16.063

Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-28.640

Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-81.955

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-11.993

Cass. com., 23 avril 2013, n° 11-28.054

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-22.843

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.113

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-13.256

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.453

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-19.184

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-14.283

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-17.189

Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-13.690

Cass. com., 23 avril 2013

Cass. com., 23 avril 2013, n° 11-25.963

La société qui appose sa marque sur le produit défectueux à l'origine du dommage doit être regardé comme "producteur" au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] du Code civil, peu important qu'elle n'en soit pas le fabriquant ou qu'une entreprise italienne soit à l'origine de l'arrivée du produit en Europe.

Le producteur qui ne justifie pas avoir procédé au regard des exigences essentielles de sécurité à une analyse de conformité du produit distribué sous sa marque a commis une faute, cause exclusive de l'accident subi par la victime du fait du défaut de son produit.

Cass. crim., 23 avril 2013, n° 12-81.830

L'appel exercé contre une ordonnance d'autorisation de visite et saisies doit être déposé au greffe du tribunal de grande instance qui l'a rendue.

CA Pau, ch. speciale, 23 avril 2013, n° 12-03984

Le contrat de coopération commerciale qui, au sein d'un réseau de franchise, fixe la rémunération de services de promotion de produits floraux détachables des simples obligations résultant des achats et ventes, est causé, même si ces services ne sont pas spécifiques aux produits du fournisseur ou n'ont pas nécessairement été fournis.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 58