AMF, 30 avril 2013, n° SAN-2013-12

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 30 avril 2013, n° 11/01950

En n'informant pas ses acquéreurs, entièrement profanes en matière de construction, des différentes qualités d'ardoises et de leurs propriétés, le vendeur n'a pas rempli l'obligation d'information et de conseil dont il est débiteur en vertu de sa qualité de professionnel. 

La perte de chance subie par un acheteur d'ardoises du fait du manquement du vendeur à l'obligation de l'informer sur la qualité et les propriétés du produit, doit être évaluée en se fondant sur la facture de couverture, tout en tenant compte du coût significatif que l'acheteur aurait dû supporter pour acquérir des ardoises de meilleure qualité. 

CA Orléans, ch. civ., 29 avril 2013, n° 12-01898

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 avril 2013, n° 11/18809

L'opération qui consiste au passage d'un contrôle en commun vers un contrôle exclusif, constitue une concentration au sens de l'article 1 du règlement 139-2004. 

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union de plus de 250 millions d'euro et où une des entreprises réalise plus de deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre, présente une dimension européenne.

L'opération qui risque d'affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l'intérieur d'un Etat membre tant en raison de l'éventuelle remise en cause du caractère obligatoire des engagements que l'éventuelle insuffisance des sanctions visant à en assurer le respect, pour laquelle l'autorité nationale est la mieux placée pour évaluer les risques qui pèsent sur la mise en œuvre des engagements rendus obligatoires par sa décision et sur les conséquences que pourraient avoir la concrétisation de tels risques sur les marchés et qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts, doit être renvoyée à l'Etat membre. 

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS / VEOLIA TRANSDEV

Commission, 26 avril 2013, n° M.6794

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut correspondre au chiffre d'affaires perdu, mais seulement à la perte de la marge brute attendue de la prestation.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui n'exige aucun lien direct entre l'auteur de la rupture et la victime, s'applique même si cette dernière a agi en qualité de salarié, de dirigeant de société ou de sous-traitant du cocontractant direct, dès lors que les relations ont toujours été marquées par un fort intuitus personae. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 avril 2013, n° 11-18131

La commercialisation de vêtements d'une gamme similaire, à des prix analogues, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale dès lors que ces vêtements dégagent une impression d'ensemble différente, la proximité géographique des deux enseignes concernées dans des centres commeriaux ou rues commerçantes étant sans incidence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 avril 2013, n° 11-02403

La commercialisation d'une copie, même servile, d'échelles télescopiques n'est pas fautive en soi dès lors que l'aspect des barreaux et des connecteurs, l'absence de pièces entre les éléments de fixation ou encore le positionnement des boutons de déverrouillage sont de nature à exclure tout risque de confusion entre les produits concernés.

La reprise d'argumentaires de vente relatifs aux facilités de transport ou de rangement d'échelles télescopiques n'est pas parasitaire, dès lors que les arguments en cause ne sont pas propres au produit. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 avril 2013, n° 12-07634

Un fabricant et distributeur de vêtements en gros s'approprie les investissements financiers et promotionnels d'un créateur de vêtements dont il a reproduit servilement un modèle en utilisant, en toute connaissance de cause, le même tissu, précisément décrit dans la fiche technique qu'il lui a adressée, en vue de l'établissement d'un tarif de fabrication en série, dès lors qu'il commercialise la copie servile, sous le même nom que le modèle original, dans un important réseau de distribution, en se plaçant dans le sillage de la marque notoire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 avril 2013, n° 11-23268

CE, sous-sect. 1, 26 avril 2013, n° 362949

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 25 avril 2013, n° 12/01464

Le fait pour un vendeur professionnel de s'abstenir de toute information économique et mécanique sur la nature de l'intervention à effectuer sur le véhicule acheté n'est fautif que si le coût des travaux est disproportionné par rapport à la valeur économique du véhicule.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 25 avril 2013, n° 11-04980

Les dispositions nationales qui ont pour effet de rendre exigible le paiement immédiat de l'imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments patrimoniaux d'une société transférant sa résidence dans un autre État membre et à ceux d'un établissement stable transférés à l'étranger excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime d'imposer la valeur économique générée par les plus-values réalisées sur un territoire national lorsque celles-ci n'y ont pas encore été réalisées.

La liberté d'établissement est applicable aux transferts d'activités d'une société du territoire d'un État membre vers un autre État membre, indépendamment de la question de savoir si cette société transfère son siège statutaire et sa direction effective hors du territoire du premier État ou si elle transfère des actifs d'un établissement stable situé sur le territoire de ce premier État vers un autre État membre.

CJUE, 2e ch., 25 avril 2013, n° C-64/11

Cass. 1re civ., 24 avril 2013, n° 11-17.107

Cass. 1re civ., 24 avril 2013, n° 11-20.900

Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-82.824

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2013, n° 11-06007

Un "franchisé/commissionnaire-affilié" ne peut se plaindre de ne pas avoir été informé de l'état du marché local lorsqu'il est établi qu'il en avait personnellement une bonne connaissance et que l'animateur du réseau lui a transmis des données sur la situation géographique de la ville, la liste des concurrents locaux, les données Insee liées à l'évolution démographique, la population, les catégories socio-professionnelles, les logements et le niveau de scolarisation.

Le franchisé, qui a le devoir de se renseigner auprès des autres membres du réseau et a, lui-même, établi son prévisionnel de chiffre d'affaires, ne peut reprocher son échec commercial au franchiseur dès lors qu'en validant le prévisionnel, ce dernier ne garantit nullement sa réalisation et que le défaut de rentabilité de l'affaire peut s'expliquer par des facteurs aléatoires, tels que la conjoncture économique ou la qualité de la gestion. 

Un franchisé ne peut invoquer aucun manquement du franchiseur à son obligation d'assistance dès lors que celui-ci a proposé des mesures pour faire face aux difficultés rencontrées, auxquelles il n'a pas été donné suite, la franchise ne supprimant pas, par elle-même, tout risque inhérent à une activité commerciale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2013, n° 10-08318

Le concédant qui accorde un droit de distribution exclusive sur tout le territoire de l'Union à un opérateur, tout en procédant à des ventes directes auprès de certains clients et en n'intervenant pas pour faire cesser les ventes de ses anciens distributeurs, manque à ses obligations contractuelles.

L'interdiction faite à un distributeur exclusif de vendre à la grande distribution est couverte par l'article 4, sous b, du règlement 330-2010.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2013, n° 10-11744

Cass. com., 24 avril 2013, n° 12-23.487

Le juge est tenu d'annuler la saisie de pièces et correspondances qu'il a identifiées comme protégées par le secret professionnel entre un avocat et son client.

La saisie indifférenciée de fichiers informatiques n'a pas à être annulée lorsqu'ils ont été identifiés puis inventoriés et que les boîtes de messageries électroniques, qui n'étaient pas divisibles, sont susceptibles de contenir des éléments intéressant l'enquête.

Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-80.346

Le juge est tenu de rechercher si les pièces et supports informatiques dont la saisie est contestée sont ou non couverts par le secret professionnel entre un avocat et son client avant de prononcer, le cas échéant, l'annulation de leur saisie.

Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-80.335

L'emploi, à titre de dénomination sociale et de nom de domaine, par une entreprise qui commercialise des cartes prépayées en vue de paiements sécurisés sur Internet, du vocable Easycode, déjà utilisé par une société spécialisée dans les systèmes d'information hospitaliers, n'est pas fautif dès lors que les activités en cause sont par nature distinctes, répondent à des besoins différents et ne ciblent pas la même clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 avril 2013, n° 11-17659

Le juge ne viole pas les droits de la défense lorsqu'il motive sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés par une partie.

Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-80.332

Le juge est tenu d'annuler la saisie de pièces et correspondances qu'il a identifiées comme relevant de la protection du secret professionnel entre un avocat et son client.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 57