The General Court is empowered by virtue of its unlimited jurisdiction to reduce or increase the amount of the fine handed down by the Commission without being bound by the latter's calculations.

Where an undertaking has interrupted its participation in the cartel for a period of two years for which the Commission has no evidence that exchanges were pursued, the infringement cannot be categorized as continuous but only repeated if there is a single objective which it pursued both before and after the interruption - which may be deduced from the identical nature of the objectives of the practices at issue, of the goods concerned, of the undertakings which participated in the collusion, of the main rules for its implementation, of the natural persons involved on behalf of the undertakings and of the geographical scope of those practices.

GC, 1st chamber, May 17, 2013, No T-147/09

The General Court, which has unlimited jurisdiction under Article 31 of Regulation No 1/2003, may reduce or increase the amount of the fine imposed by the Commission and is not bound by the latter's calculations.  

The Commission departs from the criteria that it imposed itself in paragraph 26 of the Leniency Notice when it does not take sufficient account of the early stage at which an undertaking cooperated nor the degree of added value of the evidence which it supplied.

The fact that an undertaking has set up a compliance program does not  mean that the Commission is required to reduce the fine imposed on it on the basis of an attenuating circumstance. 

Where fines are imposed on several undertakings involved in the same infringement, the Commission is not required to ensure that the amount of the fine imposed on a small or medium-sized undertaking is not higher, as a percentage of turnover, than the amount of the fines imposed on larger undertakings.

European Union law contains no generally-applicable principle that the penalty must be proportionate to the turnover achieved by the undertaking from sales of the product covered by the infringement.

A single infringement which is not continuing may be characterized as a single infringement and as a repeated infringement where the participation of the undertakings in the agreement was interrupted but the infringement committed before and after that period has the same features in particular, by reference to the identity of the objectives and practices at issue, the products concerned, the undertakings which took part in the collusion, the principal means of implementing it, the natural persons involved on behalf of the undertakings and the geographic scope of those practices. 

The fact that an undertaking participated in a cartel only to protect itself from commercial reprisals does not exonerate it from liability as the parties' intentions are irrelevant.

The disclosure by an undertaking of information to its competitors in preparation for an anticompetitive agreement is sufficient to prove the existence of a concerted practice within the meaning of Article 101 TFEU.

The Commission may, in order to establish the participation of an undertaking in a concerted practice, take into account evidence submitted by that undertaking in a leniency application where that evidence did not make it possible to establish additional facts increasing the gravity or the duration of the infringement. 

GC, 1st chamber, May 17, 2013, No T-154/09

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 17 mai 2013, n° 11-07146

La Commission peut tenir compte, pour établir la participation d'une entreprise à une pratique concertée, de documents remis par cette dernière dans le cadre de sa demande de clémence, lorsque ceux-ci ne lui ont pas permis de constater des éléments de fait supplémentaires renforçant la gravité ou la durée de l'infraction.

Le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver l'existence d'une pratique concertée au sens de l'article 101 TFUE.

Le fait qu'une entreprise ait participé à une entente uniquement pour se mettre à l'abri de représailles commerciales ne l'exonère pas de sa responsabilité, les intentions des parties étant indifférentes. 

Une infraction unique et non continue peut être qualifiée de répétée, lorsque la participation des entreprises à l'entente s'est interrompue mais que les caractéristiques de l'infraction avant et après la période d'interruption sont les mêmes au regard des objectifs poursuivis, des produits concernés, des entreprises qui ont pris part à la collusion, des modalités principales de sa mise en uvre, des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et du champ d'application géographique des pratiques. 

Le Tribunal, qui dispose en vertu de l'article 31 du règlement 1-2003 d'une compétence de pleine juridiction, peut réduire ou augmenter le montant de l'amende prononcée par la Commission, sans être lié par les calculs de cette dernière. 

Il n'existe pas, en droit de l'Union, de principe général selon lequel la sanction doit être proportionnée au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au travers de la vente du produit  objet de l'infraction. 

Lorsque des sanctions sont imposées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, la Commission n'est pas tenue de s'assurer que le montant de l'amende infligée à une entreprise de petite ou moyenne taille ne soit pas supérieur, en pourcentage du chiffre d'affaires, à celui des amendes infligées aux entreprises plus grandes.

La mise en place d'un programme de conformité n'impose pas à la Commission de réduire le montant de l'amende au titre des circonstances atténuantes.

La Commission méconnaît les critères qu'elle s'est imposés au paragraphe 26 de la communication sur la coopération lorsqu'elle ne tient pas suffisamment compte du caractère précoce de la collaboration apportée par une entreprise et de la valeur ajoutée significative des éléments de preuve qu'elle lui a soumis.

TUE, 1re ch., 17 mai 2013, n° T-154/09

Lorsqu'une entreprise a interrompu sa participation à l'entente pendant deux années, sans que la Commission dispose d'aucun élément susceptible d'établir la continuité des échanges au cours de cette période, l'infraction ne peut être qualifiée de continue, mais de répétée s'il existe un objectif unique poursuivi par elle avant et après l'interruption, qui peut être déduit de l'identité des objectifs des pratiques en cause, des produits concernés, des entreprises qui ont pris part à la collusion, des modalités principales de sa mise en uvre, des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et du champ d'application géographique des pratiques.

Le Tribunal tire de sa compétence de pleine juridiction le pouvoir de réduire ou augmenter le montant de l'amende prononcée par la Commission, sans être lié par les calculs de cette dernière.

TUE, 1re ch., 17 mai 2013, n° T-147/09

La Commission ne peut recourir au principe de la continuité économique pour contourner l'acquisition de la prescription lorsque la filiale, auteur des pratiques, a été cédée aux conditions du marché à un tiers dénué de liens structurels avec le cédant. 

Une filiale ne peut être tenue responsable du comportement de la société mère que si elle a elle-même participé à l'entente mais non lorsque l'infraction a été commise par la société mère avant sa constitution.

Le fait que l'entente ait été conclue par la personne physique aux commandes de la société, à l'insu de cette dernière, ne l'exonère pas de sa responsabilité, dès lors qu'elle a conféré à cette personne une large marge de manœuvre. 

En vertu de son pouvoir de pleine juridiction, le Tribunal peut réduire le montant de l'amende de 25,61 à 6,4 millions d'euro lorsque la Commission a imputé à une entreprise une participation à l'entente pendant 19 ans alors qu'elle ne pouvait être tenue responsable de l'infraction que pour cinq années. 

L'incidence d'une entente sur la concurrence au sein de l'EEE est plus correctement reflétée en prenant en considération les ventes facturées que livrées dans l'EEE, dès lors que si la plupart des produits concernés ont pour destination finale des régions non européennes, les principaux équipementiers au monde sont situés dans les différents pays de l'Union/EEE. 

TUE, 1re ch., 17 mai 2013, n° T-146/09

Cass. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927

Cass. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768

AMF, 17 mai 2013, n° SAN-2013-13

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-19.086

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-20.736

Le juge impose à l'acquéreur une condition non exigée par l'article 1644 du Code civil en rejetant sa demande de résolution de la vente au motif qu'il n'a pas accepté une intervention qui aurait permis à la chose de fonctionner conformément à sa destination.

CA Montpellier, 1re ch. a sect. 1, 16 mai 2013, n° 12-00437

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 16 mai 2013, n° 11-05685

L'article 1642 du Code civil n'impose pas à l'acheteur d'un bateau de plaisance de prendre la précaution d'effectuer un essai préalable à l'acquisition.

Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-20.746

La diffusion auprès de professionnels d'un message informatique qui impute publiquement à un concurrent nommément désigné des pratiques anormales et insinue que l'intérêt du consommateur l'indiffère, constitue un acte de dénigrement, au vu de l'absence de modération des critiques.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 16 mai 2013, n° 12-02685

CA Rouen, ch. civ. et com., 16 mai 2013, n° 12-03234

Where there are a number of perpetrators, Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44/2001) does not allow jurisdiction to be established on the ground of a harmful event by the imputing the behavior of one of the presumed perpetrators of damage, who is not a party to the dispute, to the other presumed perpetrators of that damage who have not acted within the jurisdiction of the court seized.

CJEU, 1st chamber, May 16, 2013, No C-228/11

En cas de pluralité d'auteurs d'un dommage, l'article 7, point 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) s'oppose à l'imputation, au titre du lieu du fait générateur du dommage, des agissements de l'un d'eux commis dans le ressort de la juridiction saisie, mais qui n'est pas partie au litige, aux autres qui n'ont pas agi dans le ressort de celle-ci.

CJUE, 1re ch., 16 mai 2013, n° C-228/11

Le fait que le prétendu secret de fabrication concédé par le franchiseur soit dans le domaine public ou banal ne justifie pas l'annulation du contrat de franchise pour dol ou absence de cause dès lors que le savoir-faire transmis ne se limite pas aux procédés de fabrication, mais consiste également dans des méthodes de commercialisation qui permettent à un néophyte d'obtenir un très rapide retour sur investissement et de rentabiliser au mieux son capital de départ. 

Le franchisé diplômé d'un institut d'études économiques et commerciales avec une spécialisation en marketing et qui exerçait auparavant la profession de district manager d'une enseigne dans le cadre de laquelle il était chargé de l'animation de trois réseaux de distribution, ne peut prétendre avoir été trompé par un manque d'information de la part du franchiseur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 mai 2013, n° 12-16960

The letter sent by an airline company to the Commission which contains information relative to a State aid requires the Commission to examine that information and to inform the applicant that there are insufficient grounds for taking a view in that case, failing which it has not fulfilled its obligation to adopt a position and is in a situation of having failed to act.

Article 20(2) of Regulation No 659/1999, which enables interested parties to report alleged unlawful State aid to the Commission is not subject to any formal requirements, such as using the standard form made available to interested parties for reporting unlawful State aid.

CJEU, 10th chamber, May 16, 2013, No C-615/11 P

Il suffit que les pratiques en cause soient susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres pour que l'article 101 TFUE soit applicable, sans qu'il soit nécessaire de constater leur effet concret.

La charte et les accords commerciaux qui conditionnent le référencement de revendeurs sur le site Internet du fournisseur au respect des prix communiqués poursuivent un objet anticoncurrentiel.

La diffusion prétendument limitée d'une charte prescrivant le respect de prix conseillés ne remet pas en cause l'existence d'une pratique de prix imposés dès lors que les recommandations figurent également sur d'autres documents communiqués à tous les distributeurs, tels les bons de commande et de livraison, et que les prix ont parfois été pré-étiquetés sur les produits livrés. 

La gravité d'une pratique de prix imposés résulte du fait qu'elle est assise sur des documents contractuels qui ont facilité sa généralisation et concerne des produits achetés sur demande de prescripteurs vulnérables. 

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de chiffrer de manière précise le dommage à l'économie et en particulier de reconstituer les prix qui auraient prévalu en l'absence des pratiques dénoncées. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 16 mai 2013, n° 2012-01227

L'article 20, paragraphe 2, du règlement 659-1999 qui permet à toute personne intéressée d'informer la Commission de l'existence d'une aide prétendument illégale n'impose aucune condition de forme, telle que l'utilisation du formulaire type de dénonciation d'une aide d'État.

La lettre adressée par une compagnie aérienne à la Commission qui contient des informations relatives à une aide d'État oblige la Commission à examiner celles-ci et à informer la requérante qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour se prononcer sur le cas, faute de quoi l'autorité manque à son obligation de prendre position et se trouve en situation de carence.

CJUE, 10e ch., 16 mai 2013, n° C-615/11 P

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.938

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 11-28.060

Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 11-26.365

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 16 mai 2013, n° 10/09724

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-16.216

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-15.101

Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.078

Lorsqu'une ville et d'autres autorités publiques qui utilisent des ressources appartenant à l'Etat ou contrôlées par lui accordent un subside direct et fournissent un terrain de construction, leurs ressources constituent des ressources d'Etat. 

Le subside accordé par un comité financé au moins en partie par l'Etat, dont les statuts sont arrêtés par le ministère de la culture, lequel a un contrat de performance avec le comité pendant la période de financement, constitue une ressource d'Etat. 


La contribution de l'État à la construction d'une arène, qui comprend l'octroi d'un terrain et le subside d'un comité financé en partie par l'Etat, confère un avantage économique au propriétaire de l'arène, étant donné qu'elle est nécessaire à sa construction, qui, autrement, n'aurait pas été construite aux conditions du marché. 

L'aide à la construction d'une arène conçue pour plusieurs types d'événements - musicaux, culturels et sportifs - prestigieux de stature internationale fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres dès lors que le marché de l'organisation de ce type d'événements est ouvert à la concurrence entre les fournisseurs de lieux et les organisateurs d'événements. 

La construction d'une arène polyvalente répond à un objectif politique d'intérêt général lorsqu'elle améliore l'accès et la participation du grand public aux sports et à la culture et l'offre de biens culturels, et qu'elle complète les arènes existantes, au lieu de s'y substituer, par la création de capacités supplémentaires et la diversification des types d'événements. 




Le financement public d'une arène polyvalente est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE dès lors que la participation de l'Etat au projet est nécessaire et proportionné, que l'utilisation de l'arène n'est pas discriminatoire et ne favorise aucune entreprise en particulier, et qu'elle ne crée pas de distorsion indue de la concurrence. 



Relative à l'aide d'État SA.33728 (12/C) que le Danemark envisage de mettre en œuvre en faveur du financement d'une nouvelle arène polyvalente, à Copenhague

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 57