Cass. crim., 10 juillet 2013, n° 13-81.599

Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-12.181

relative à la prise de contrôle de la société Réservoir Team SAS par la société Towerbrook Capital Partners LP

ADLC, 10 juillet 2013, n° 13-DCC-75

Cass. 3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-21.910

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.627

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-16.635

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-20.649

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.995

L'original de l'acte de francisation, qui doit se trouver à bord de tout navire francisé prenant la mer, est un document indispensable à l'utilisation normale du navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation.

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.062

Le fait que l'agent n'ait réalisé qu'un chiffre d'affaires annuel de 100 000 euro, même s'il est susceptible de mettre en péril la survie de la chaîne exploitée par le mandant, ne constitue pas en lui-même une faute grave, en l'absence de preuve d'un manquement précis et concret à ses obligations.

C'est au mandant qu'il revient de prouver que l'agent a, par sa faute, manqué à son obligation de réaliser un chiffre d'affaires raisonnable, et non à l'agent d'indiquer les diligences qu'il aurait accomplies ou les difficultés auxquelles il aurait été confronté.

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 11-23.528

La création, par un salarié, après son licenciement, d'une société concurrente de celle de son ancien employeur n'est pas en soi constitutive d'un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait utilisé des procédés déloyaux pour établir des relations commerciales avec les clients et fournisseurs, ni qu'il ait violé la clause de confidentialité figurant dans son contrat de travail en utilisant des informations d'ordre technique ou financier pour procéder à un démarchage de la clientèle ou à une pratique de dumping sur les prix.

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.866

Une clause attributive de compétence n'est pas opposable à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce, dès lors qu'un tel litige relève de la compétence des juridictions spécialisées, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les alinéas du texte. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 9 juillet 2013, n° 13-05560

La copie servile du produit commercialisé par un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle est susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, entre entreprises exerçant une activité identique ou proche et commercialisant des produits de même nature, sans que ce risque de confusion ne soit subordonné à la condition que la marque de la seconde ait été apposée sur les produits commercialisés par la première.

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.166

Une société de la grande distribution ne peut reprocher à sa concurrente d'avoir parasité sa campagne publicitaire consistant à associer la promotion de la consommation d'au moins cinq fruits et légumes par jour à une opération promotionnelle compte tenu du caractère descriptif et usuel du concept et du slogan publicitaires concernés, issus d'une politique nutritionnelle lancée en 2001 par le ministère de la Santé, et de l'absence de preuve, dans l'organisation de la campagne, d'un savoir-faire particulier ou d'investissements dont le prétendu parasité aurait profité.

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-23.389

La contestation de la validité du brevet d'un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement, sauf à faire systématiquement dégénérer en abus de droit la publicité des actions en revendication de brevet ou autres contestations de droits de propriété intellectuelle. 

La contestation de la validité du brevet d'un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement, des lors que la publicité des actions en revendication de brevet ou autres contestations de droits de propriété intellectuelle, fréquente dans la vie des affaires, est restreinte aux sites Internet des sociétés concernées.

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-15.841

L'intermédiaire qui n'atteint que 40 à 65 % des objectifs qui lui ont été assignés ne commet pas de manquement grave à ses obligations contractuelles au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si le contrat prévoit la résiliation immédiate en cas de non-réalisation de 80 % de l'objectif annuel. 

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.001

L'abandon réciproque de l'exclusivité entre le concédant et le concessionnaire en cours de préavis, conformément aux stipulations contractuelles, ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies. 

Le juge ne peut rejeter la demande de dommages-intérêts du concessionnaire évincé au motif qu'il a réussi sa reconversion sans vérifier le caractère suffisant de la durée du préavis qui lui a été accordé, eu égard à la durée de la relation commerciale et aux autres circonstances au moment de la notification de la  rupture.

L'abandon réciproque de l'exclusivité entre les partenaires en cours de préavis ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies. 

Le juge ne peut rejeter la demande de dommages-intérêts du partenaire évincé au motif qu'il a réussi sa reconversion sans vérifier le caractère suffisant de la durée du préavis qui lui a été accordé, eu égard à la durée de la relation commerciale et aux autres circonstances au moment de la notification de la  rupture.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 40