La clause des conditions générales de vente (CGV) d’une société de vente aux enchères selon laquelle le droit de suite de l’auteur est à la charge de l’acquéreur ne crée pas de déséquilibre entre les droits et obligations des parties et ne peut ainsi être considérée comme abusive dès lors que CGV sont pleinement accessibles et aisément lisibles, que les acheteurs non professionnels qui y participent sont dans la grande majorité des amateurs d’art éclairés parfaitement au fait de ce mode de vente et de leurs usages, et que l’impossibilité, pour l'acheteur, de calculer le prix dû à la célérité des enchères et aux barèmes de taux de commission n’est pas de nature à altérer substantiellement son consentement, un montant approximatif pouvant être calculé sans risque d’erreur dirimante.

La stipulation des conditions générales de vente (CGV) d'une entreprise de vente aux enchères qui prévoit que le droit de suite de l’auteur est à la charge de l’acquéreur et non du vendeur, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que les CGV sont pleinement accessibles et aisément lisibles, que les acheteurs non professionnels qui participent aux ventes aux enchères sont dans la grande majorité des amateurs d’art éclairés parfaitement au fait de ce mode de vente et des usages, et que l’impossibilité, pour l'acheteur, de calculer le prix dû à la célérité des enchères et aux barèmes de taux de commission n’est pas de nature à altérer substantiellement leur consentement dès lors qu’un montant approximatif peut être calculé sans risque d’erreur dirimante.

Même si, en vertu de l’alinéa 3 de l'article L. 122-8 CPI, le droit de suite est en principe à la charge du vendeur, une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut insérer dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement à la charge de l'acquéreur, sans violer ce texte, qui ne revêt pas un caractère d’ordre public, ni commettre en principe un acte de concurrence déloyale.

Une association chargée de la défense de galéristes et du bon fonctionnement du marché de l’art, n’est pas fondée à agir en concurrence déloyale, contre une entreprise de vente aux enchères qui stipule dans ses conditions générales de vente que le droit de suite est à la charge de l’acquéreur même si, en vertu d'une disposition non impérative du Code de la propriété intellectuelle, ce droit est en principe à la charge du vendeur, dès lors qu’elle ne prouve pas que cette pratique aurait pour effet de réduire mécaniquement et artificiellement le prix d’adjudication, ni même qu’elle détournerait illégitimement les vendeurs d’art de gré à gré, ni que les acheteurs professionnels ne pourraient pas répercuter dans le prix de revente une somme équivalente à celle qu’ils ont eux-mêmes payé, de sorte que son préjudice n’est pas établi. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 juillet 2013, n° 11-20697

La nullité d'une clause contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce, d'ordre public, peut être invoquée par toute personne qui y a intérêt au jour de la saisine.

La clause d'exclusivité contenue dans le contrat de bail conclu entre un centre commercial et de grandes enseignes nationales n'instaure pas de barrières à l'entrée sur le marché ni d'effet d'éviction ou de verrouillage lorsqu'il est établi que le centre concurrent qui invoque sa nullité a pu rapidement et avant son ouverture se constituer une gamme complète d'enseignes disposant d'un fort pouvoir d'attraction et que la clause n'a pas été rigoureusement appliquée. 

Une clause d'exclusivité ne provoque pas de verrouillage du marché lorsqu'elle est limitée à un périmètre raisonnable d'un à cinq kilomètres autour du centre commercial et que sa durée est alignée sur celle du bail, qui peut être dénoncé tous les trois ans ou de façon anticipée pour un coût raisonnable n'excédant pas trois mois de loyer. 

Une clause d'exclusivité qui a pour effet de favoriser la concurrence intermarque au détriment de la concurrence intramarque n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce, dès lors que la concurrence intramarque est moins bénéfique pour le consommateur, les membres d'un même réseau ayant plus tendance à s'aligner sur les consignes du fournisseur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 juillet 2013, n° 11-17158

Une clause d'exclusivité qui a pour effet de favoriser la concurrence intermarques au détriment de la concurrence intramarque n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce, dès lors que la concurrence intramarque est moins bénéfique pour le consommateur, les membres d'un même réseau ayant tendance à s'aligner sur les consignes du fournisseur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 juillet 2013, n° 11-17161

La clause de non-concurrence qui minore de moitié le montant de la contrepartie financière en cas de démission du VRP doit être réputée non écrite.

Cass. soc., 3 juillet 2013, n° 12-13.031

Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources financières propres ou avec celles que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduiraient à une mort économique certaine à court ou moyen terme en l'absence d'intervention publique.

Une entreprise, sortie de la procédure d'insolvabilité, mais dont la situation reste fragile parce que sa restructuration - essentiellement un apurement de dettes sans changements opérationnels majeurs - est limitée, peut être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, malgré la confiance que des banques ont pu manifester concernant ses perspectives d'avenir.

La lettre de confort, de faible valeur économique, émise par une société mère au bénéfice de sa société fille ne saurait avoir d'impact sur la qualification d'entreprise en difficulté de cette dernière, dès lors que la société mère ne dispose en réalité que d'une capacité financière et économique réduite qui ne lui permet pas de compenser les difficultés financières de sa filiale. 

Une société faisant partie d'un groupe n'est en principe pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, sauf s'il est démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et sont trop sévères pour être résolues par le groupe lui-même. 

TUE, 3e ch., 3 juillet 2013, n° T-209/11

Cass. 3e civ., 3 juillet 2013, n° 12-13.780

Cass. 3e civ., 3 juillet 2013, n° 12-18.819

Cass. 1re civ., 3 juillet 2013, n° 10-27.043

sur le différend qui oppose la société SOLAGRI ENERGIES à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 3 juillet 2013, n° 160-38-11

Cass. 3e civ., 3 juillet 2013, n° 12-21.541

relative à la prise de contrôle conjoint du pôle de compétences urbaines de Bordeaux par la société Midi Foncière 2 et la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 3 juillet 2013, n° 13-DCC-80

Cass. 3e civ., 3 juillet 2013, n° 12-17.914

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 3 juillet 2013, n° 11/17306

Cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 11-28.899

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 2 juillet 2013, n° 12/01788

Cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 12-19.855

CA Angers, ch. com. A, 2 juillet 2013, n° 12/01150

Cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 11-26.363

Cass. com., 2 juillet 2013, n° 12-20.730

Cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 12-21.353

Cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 11-28.496

Cass. 3e civ., 2 juillet 2013, n° 11-18.228

Cass. com., 2 juillet 2013, n° 12-23.743

Cass. com., 2 juillet 2013, n° 13-40.020

CA Dijon, 1re ch. civ., 2 juillet 2013, n° 12-00292

CA Dijon, 1re ch. civ., 2 juillet 2013, n° 12-00442

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 2 juillet 2013, n° 12-08729

Le franchiseur trompe un candidat sur la rentabilité de l'exploitation en lui communiquant des chiffres prévisionnels de 70 % supérieurs aux réalisations effectives, établis sans réelle étude du marché puisqu'ils lui ont été remis avant même que le choix de l'implantation définitive soit arrêté. 

CA Angers, ch. com. A, 2 juillet 2013, n° 11-01519

La reprise du concept commercial, utilisé par la requérante, qui consiste dans la vente de produits de marque à prix discount sur un site Internet, la participation aux ventes conditionnées à l'inscription d'un club, l'inscription comme membres, l'invitation à des ventes adressées par courrier électronique, le principe de la visualisation de bandes annonces, couramment observé auprès des sites marchands sur Internet, n'est pas fautive, dès lors que la prétendue parasitée ne prouve pas la captation d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel ou d'investissements qui lui sont propres.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 40