En dépit de différences en termes de techniques de pose et de prix entre les briques plâtrières et les briques de plâtre, il existe un marché des matériaux de construction de murs non porteurs, tous matériaux confondus, dès lors que l'évolution de la demande et des préférences des consommateurs montre un essor de l'utilisation des plaques plâtrières et un déclin de l'utilisation des briques plâtrières, dû à la disparition des plâtriers et à l'atténuation des différences techniques entre ces deux matériaux.

L'existence de préférences spécifiques des consommateurs en Aquitaine, liées à des raisons historiques ou à la présence de carrières d'argile et de sites industriels dans la région, conduit à retenir un marché de la brique de mur s'agissant de la construction de murs porteurs, circonscrit à cette région. 

La concentration qui réunit le premier et le troisième acteur sur un marché très concentré sur lequel la nouvelle entité disposera de parts de marché élevées (60 à 70 %) et où le taux de report de la clientèle vers les concurrents risque d'être très faible, est susceptible de produire des effets unilatéraux, d'autant plus le développement de nouvelles capacités de production par les concurrents est peu probable en raison de certaines barrières à l'expansion de l'activité, liées notamment à l'accès à la matière première, au coût capitalistique d'une usine et à la complexité des produits concernés.  

Lorsque l'IHH, à l'issue de l'opération, est largement supérieur à 2000 et le delta supérieur à 150, il est probable que la concentration soulève des problèmes de concurrence horizontaux.  

Les gains d'efficacité invoqués - y compris les gains relatifs aux achats qui ne représentent que 0-5 % d'économie et ne sont pas suffisamment justifiés - ne sont pas susceptibles de compenser les risques d'effets unilatéraux relevés, dès lors qu'ils ne sont pas spécifiques à la concentration et pourraient être obtenus par d'autres moyens.

L'opération n'est pas de nature à entraîner des effets coordonnés dès lors que les parties sont des groupes de tailles très différente, l'une étant une société coopérative française et l'autre, un groupe international qui compte 25 sites industriels dans le monde, que leurs parts de marché sont asymétriques, et que le marché concerné est caractérisé par un niveau élevé d'innovation.

L'opération n'est pas de nature à entraîner des risques d'effets de couplage congloméraux entre les différents marchés des matériaux de construction dès lors que les concurrents de la nouvelle entité disposent de gammes de produits équivalentes, que les acheteurs n'ont pas intérêt à l'achat groupée des produits en cause et que les parties n'ont jamais pratiqué de ventes groupées auparavant.

La cession d'un site de production à l'arrêt qui nécessiterait 5 à 10 millions d'euro d'investissements et des travaux de deux à trois ans, ne constitue pas une cession d'activité viable et compétitive de nature à remédier aux atteintes à la concurrence identifiées.

En l'absence de remède structurel approprié, la cession de volumes de briques de mur à prix coûtant, depuis un site en Aquitaine, permet aux concurrents d'animer la concurrence sur le marché et de poser les jalons nécessaires au développement et à l'écoulement de leur propre production dans la région et de compenser les effets anticoncurrentiels de l'opération liés à l'incrément de part de marché qui résulte de la concentration.

Le niveau élevé des marges sur coût variable des parties indique une inélasticité de la demande s'adressant aux fabricants de briques et partant, la faiblesse de l'intensité concurrentielle existant sur le marché concerné, de sorte qu'en cas de hausse des prix de la nouvelle entité, les taux de report de la clientèle vers les concurrents risquent d'être particulièrement faibles.

Relative à la prise de contrôle exclusif des actifs "matériaux de structure" de la société Imerys TC par la société Bouyer-Leroux

ADLC, 26 juillet 2013, n° 13-DCC-101

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 26 juillet 2013, n° 13/10703

relative à la création d’une entreprise commune par la société Glon Sanders Holding et le groupe Euralis

ADLC, 26 juillet 2013, n° 13-DCC-102

CE, sect. du contentieux, 25 juillet 2013, n° 339922

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 25 juillet 2013, n° 12/06091

AMF, 25 juillet 2013, n° SAN-2013-18

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 25 juillet 2013, n° 347456

Concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité

ADLC, 24 juillet 2013, n° 13-A-13

Concernant l'aide d'État SA.35062 (13-N-2) mise en œuvre par le Portugal en faveur de Caixa Geral de Depósitos

Commission, 23 juillet 2013, n° C-2013 4801

La cession de points de vente, à un ou plusieurs repreneurs viables et indépendants, est de nature à remédier aux chevauchements d'activité très importants des parties dans les zones concernées que la concentration entre deux opérateurs qui proposent le même type de produits, dans des magasins de formats similaires, est susceptible d'emporter.

Relative à la prise de contrôle exclusif par Chausson Matériaux de 88 fonds de commerce détenus par Wolseley France

ADLC, 23 juillet 2013, n° 13-DCC-96

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 23 juillet 2013, n° 12/02583

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Carrard Services par la société TFN Propreté

ADLC, 23 juillet 2013, n° 13-DCC-88

Commission, July 22, 2013, No M.6945

Commission, July 22, 2013, No M.6851

Relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Eurial SAS et Filae SAS par les groupes coopératifs Agrial et Eurial

ADLC, 22 juillet 2013, n° 13-DCC-97

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Printemps Holding Luxembourg SARL par la société Divine Investments S.A

ADLC, 22 juillet 2013, n° 13-DCC-95

CA Poitiers, 1re ch. civ., 19 juillet 2013, n° 12-00353

CJEU, gr. chamber, July 18, 2013, No C-414/11

CJEU, 2nd chamber, July 18, 2013, No C-234/12

A national association of geologists acts as an association of undertakings, within the meaning of Article 101(1) TFEU, when drawing up rules of professional conduct for its members.

The code of conduct drawn up by a professional association constitutes a decision by an association of undertakings insofar as it is binding on its members and it is possible to impose penalties on them in the event of non-compliance.

It is for the national authority to assess whether the rules of a code of conduct - in particular insofar as they apply the criterion based on the dignity of the profession - may be regarded as necessary for the implementation of the legitimate objective of providing guarantees to consumers of geologists’ services.

CJEU, 4th chamber, July 18, 2013, No C-136/12

Un ordre national des géologues se comporte comme une association d'entreprises, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'il élabore des règles déontologiques à l'intention de ses membres.

Le code déontologique élaboré par un ordre professionnel présente le caractère d'une décision d'association d'entreprises eu égard à son caractère contraignant à l'égard de ses membres et à la possibilité de leur infliger des sanctions en cas de non-respect.

L'autorité nationale est tenue de vérifier si les règles contenues dans un code de déontologie, notamment le recours à un critère relatif à la dignité de la profession, peuvent être considérées comme nécessaires à la mise en uvre de l'objectif légitime lié aux garanties accordées aux consommateurs des services des géologues.

CJUE, 4e ch., 18 juillet 2013, n° C-136/12

The term "the place where the harmful event occurred or may occur" must be interpreted as meaning that as regards actions seeking to hold liable a member of the board of directors and a shareholder of a limited company for the debts of that company, that place is situated in the place to which the activities carried out by that company and the financial situation related to those activities are connected.

The term "matters relating to tort, delict or quasi-delict" covers actions brought by a creditor of a limited company seeking to hold liable a member of the board of directors of that company and one of its shareholders for the debts of that company, because they allowed that company to continue to carry on business even though it was undercapitalized and was forced to go into liquidation.

CJEU, 5th chamber, July 18, 2013, No C-147/12

Les juridictions spécialisées désignées par l'article D. 442-3 du Code de commerce sont compétentes dès lors que les dispositions de l'article L. 442-1 sont invoquées dans le litige, sans que le juge ait à s'assurer du caractère sérieux de la demande.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 18 juillet 2013, n° 12-11003

La notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire" doit être interprétée en ce qui concerne des actions visant à rendre un membre du conseil d'administration ainsi qu'un actionnaire d'une société par actions responsables des dettes de cette société, comme désignant le lieu auquel s'attachent les activités déployées par cette société et la situation financière liée à ces activités.

La notion de "matière délictuelle ou quasi délictuelle" recouvre l'action intentée par un créancier d'une société par actions visant à rendre responsables des dettes de cette société un membre du conseil d'administration et un actionnaire de celle-ci, qui ont permis à ladite société de continuer à fonctionner alors qu'elle était sous-capitalisée et tenue d'être mise en liquidation.

CJUE, 5e ch., 18 juillet 2013, n° C-147/12

L'intermédiaire qui propose et négocie les offres, prix et tarifs, remises et délais de livraison, en l'absence de toute consigne donnée par le mandant, est un agent commercial.

L'agent qui détourne la clientèle du mandant, en négociant un contrat de distribution exclusive avec l'un de ses fournisseurs, commet un manquement grave à son obligation de loyauté.

CA Versailles, 13e ch., 18 juillet 2013, n° 12-02833

La réglementation d'un État membre qui impose, dans tous les cas, le recouvrement immédiat de l'imposition sur les plus-values latentes afférentes à des éléments de patrimoine d'une société qui transfèrent son siège de direction effective dans un autre État membre, au moment même de ce transfert, est disproportionnée par rapport à l'objectif relatif à la préservation de la cohérence fiscale. 

Une différence de traitement ne s'explique pas par une différence de situation objective dès lors que, à l'égard d'une réglementation d'un État membre qui vise à imposer les plus-values générées sur son territoire, la situation d'une société qui transfère ses actifs vers un autre État membre est, pour ce qui concerne l'imposition des plus-values qui ont été générées dans le premier État membre antérieurement à ces opérations, analogue à celle d'une société qui limite ces opérations au territoire national. 

La restriction à la liberté d'établissement n'est pas justifiée dès lors que le transfert d'actifs n'a pas d'incidence sur les possibilités dont un État membre dispose pour exiger de l'entreprise concernée qu'elle lui fournisse les renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, ainsi que pour faire exécuter lui-même sa créance si cette entreprise ne s'acquitte pas volontairement de la somme dont elle est redevable, ce qui implique que le recouvrement de l'impôt sur les plus-values latentes ne nécessite pas de recourir à un mécanisme d'assistance fiscale qui fait intervenir les États tiers parties à l'accord EEE. 

CJUE, 3e ch., 18 juillet 2013, n° C-261/11

Une réglementation nationale, qui prévoit des limites horaires au temps de diffusion consacré à la publicité télévisée plus basses pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante que celles fixées pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, ne contrevient ni à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2010-13, ni au principe d'égalité de traitement ou à l'article 56 TFUE, pour autant que le principe de proportionnalité est respecté.

Dans la recherche d'une protection équilibrée des intérêts financiers des organismes de radiodiffusion télévisuelle et des intérêts des téléspectateurs dans le domaine de la publicité télévisée, le législateur national peut, sans violer le principe d'égalité de traitement, fixer des limites différentes au temps de diffusion horaire de cette publicité en fonction du caractère payant ou non des organismes de radiodiffusion télévisuelle.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 37