CA Caen, 1re ch. civ., 10 septembre 2013, n° 11-01843

L'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable.

L'erreur de l'acheteur sur l'état du moteur du véhicule acheté - qu'il croyait refait à neuf - ne présente pas un caractère excusable permettant d'annuler la vente, dès lors que, nonobstant l'absence de connaissances du plaignant en matière de mécanique, la présence, parmi d'autres d'un montant peu élevé, d'une facture de 2396,90 euro ne concernant le remplacement que de certaines pièces du moteur était pourtant de nature à attirer son attention sur l'usure réel du moteur. 

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 septembre 2013, n° 11-05130

La disparition de l'objet d'une action en suppression de clauses abusives, en raison de leur suppression en cours d'instance, n'exclut pas que leur licéité soit appréciée lorsque le recours du professionnel vise à l'infirmation des dommages-intérêts alloués à l'association de consommateurs en vertu de clauses en vigueur à la date du jugement.

La personnalité morale dont jouit un syndicat de copropriétaires n'en fait pas pour autant un professionnel de l'immobilier.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 septembre 2013, n° 11-02728

The publication of specific commercial data may not give rise to mere financial loss but to harm which may not be adequately identified or quantified and that would not be able to be made good by bringing an action for damages.

The publication of information covered by the obligation of professional secrecy, such as commercial data relating to the identity of customers, the number of parts supplied, pricing calculations or price changes, necessarily causes serious and irreparable harm to the party in question insofar as the annulment of the decision ordering its publication cannot delete the knowledge of that information acquired by persons having read the decision.

It is not sufficient for the applicant to allege infringement of fundamental rights in the abstract for the purpose of establishing that the harm which could result would necessarily be irreparable, he must set out and establish the likelihood of serious and irreparable harm occurring in his particular case.

The condition relating to the establishment of a prima facie case (fumus boni juris test) is satisfied where at least one of the pleas in law put forward reveals the existence of difficult legal issues the solution to which is not immediately obvious and therefore calls for a detailed examination.

The condition relating to the establishment of a prima facie case (fumus boni juris test) is satisfied where at least one of the pleas in law put forward by the applicant for interim measures in support of the main action appears, prima facie, not unfounded.

CJEU, vice-president, September 10, 2013, No C-278/13 P(R)

Le demandeur ne peut se contenter d'alléguer de manière abstraite une atteinte à ses droits fondamentaux, pour établir que le dommage qui pourrait en découler présente nécessairement un caractère irréparable, mais doit exposer et établir la probable survenance d'un tel préjudice dans son cas particulier.

La publication d'informations couvertes par le secret professionnel, telles que des données commerciales relatives à l'identité des clients, le nombre de pièces fournies, les calculs et modifications de prix occasionne nécessairement un préjudice grave et irréparable à celui qui s'y oppose, dès lors que l'annulation de la décision l'ordonnant n'effacera pas la prise de connaissance des informations par les personnes ayant lu cette décision.

La publication d'informations commerciales spécifiques ne risque pas de causer un simple préjudice financier, mais un préjudice qui ne peut être identifié ni chiffré de manière adéquate, qu'un recours en indemnité ne permettra pas de réparer. 

La condition relative au fumus boni juris est remplie lorsqu'au moins un des moyens invoqués par la partie qui sollicite les mesures provisoires à l'appui du recours au fond apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement sérieux. 

La condition relative au fumus boni juris est remplie lorsqu'au moins un des moyens invoqués révèle l'existence de questions juridiques complexes ou d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi. 

CJUE, vice-président, 10 septembre 2013, n° C-278/13 P(R)

Un manquement à une règle de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-19.356

L'intermédiaire qui ne dispose d'aucun pouvoir de négociation ou de représentation de son cocontractant et n'accomplit pas d'acte juridique au nom et pour le compte de ce dernier, ne peut invoquer l'existence d'un mandat d'intérêt commun.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-21.075

La création d'un site Internet par le franchiseur ne s'identifie pas à l'implantation d'un point de vente dans le secteur réservé au franchisé.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-11.701

Le fait, pour une société, d'exploiter pour son propre compte la technologie et l'architecture des outillages dont la fabrication lui a été précédemment confiée en sous-traitance par un concurrent, caractérise un comportement parasitaire.

Une cour d'appel ne peut retenir que l'exploitation parasitaire d'une technologie par le sous-traitant cause au donneur d'ordre un préjudice résultant de la perte de marge qu'il aurait dû réaliser en facturant lui-même les prestations fournies déloyalement, sans établir que l'obtention du marché par ce dernier était certaine.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-20.933

Le fait de publier une brochure de présentation de ses produits sous le titre "Cadeaux du Monde" ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société Maison du Monde en l'absence de confusion entre les produits en cause.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-23.350

La communication, à la clientèle, par un salarié nouvellement embauché, d'un modèle de lettre de résiliation avec prise en charge à titre commercial des frais de résiliation anticipée n'est pas fautive, même si elle conduit à un déplacement de clientèle au bénéfice de son nouvel employeur, si ce déplacement résulte du choix personnel des clients qui souhaitaient poursuivre des relations de confiance avec leur ancien gestionnaire.  

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-23.067

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-23.888

Le distributeur qui a obtenu de ses fournisseurs des rémunérations manifestement disproportionnées ne peut être condamné à rembourser l'intégralité des sommes perçues mais seulement les montants qui excèdent la valeur réelle des services rendus.

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-21.804

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-21.792

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-20.523

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 10 septembre 2013, n° 12/04548

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-22.617

Cass. civ., 9 septembre 2013, n° 13-70.005

Un mandant ne viole pas son obligation de loyauté en démarchant les clients d'un grossiste lui-même client de son agent, dès lors que les ventes en cause ont eu lieu dans l'ignorance de ces circonstances et hors du territoire réservé à l'agent.

Le mandant qui recourt à des sites Internet pour la commercialisation de ses produits ne manque pas à son obligation de loyauté, même si les prix proposés en ligne sont inférieurs à ceux pratiqués par l'agent, dès lors que la différence tarifaire s'explique par des coûts moindres en termes de remises, de service après-vente et de trésorerie et que le chiffre d'affaires de l'agent s'est maintenu.

Un mandant peut nouer des relations avec un grossiste qui ne relève pas du secteur d'activité de son agent, même si ce grossiste a des clients sur le territoire de ce dernier.

L'agent qui entre en relations avec le concurrent de son mandant, sans en avertir ce dernier, ne commet pas de faute grave lorsque le contrat passé avec le concurrent stipule qu'il ne distribuera pas de produits substituables à ceux du mandant principal.

CA Agen, 1re ch. com., 9 septembre 2013, n° 12-01175

Une société qui contracte sans connaître les dimensions exactes de la cuisine à aménager dans une maison à contruire et sans mettre en garde son client sur le fait que la faisabilité du projet peut se trouver remise en cause par le contrôle de métrés, alors même que la commande est stipulée ferme et définitive, manque à son obligation d'information, en ne cherchant pas à connaître quels étaient les besoins réels de son client, ni si les biens vendus étaient en adéquation avec ceux-ci.

CA Orléans, ch. civ., 9 septembre 2013, n° 12-03152

Le fait d'imposer au seul distributeur de la marque dans les DOM-TOM de passer désormais commande auprès du nouveau dépositaire agréé sans garantie de maintien des conditions initiales constitue une modification radicale et unilatérale des relations commerciales existant entre les parties qui tombe sous le coup de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 9 septembre 2013, n° 12-00129

sur le différend qui oppose les sociétés MONDONNET et NEASOL à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 9 septembre 2013, n° 23-38-11

sur le différend qui oppose la société ESPACE PRODUCTION INTERNATIONAL (EPI) à la société ELECTRICITE DE STRASBOURG relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 9 septembre 2013, n° 30-38-11

sur le différend qui oppose la société BELECTRIC à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 9 septembre 2013, n° 203-38-11

GC, 4th chamber, September 6, 2013, No T-289/11, T290-11, T-521-11

The choice to be made between an inspection by authorization and an inspection ordered by a decision does not depend on the seriousness or urgency of the situation but rather on the special features of the case.

The Commission may legitimately take the view that it is necessary to order further investigations even if it already has some indicia, or indeed proof obtained in previous investigations of the existence of an infringement and is not required to show the existence of particularly serious reasons in order to do so.

In the absence of evidence that Commission officials carried out a targeted search unrelated to the subject-matter of the inspection, they cannot be criticized for not having limited themselves to demanding the production of documents clearly and obviously relating to that purpose.

Even if the information gathered during inspections must not be used for purposes other than those indicated in the inspection decision, the Commission may still initiate another inquiry in order to obtain copies of documents it happened to obtain during another investigation.

The fact that the inspections carried out under Article 20(4) of Regulation No 1/2003 do not require a prior judicial warrant does not violate the right to an effective legal remedy since inspection decisions may be subject to actions for annulment based on Article 263 TFEU, which allows the EU court to carry out a review of the legality of the measure in both fact and law.

Interference with the right to respect for privacy, private premises and correspondence during inspections carried out without a prior judicial warrant pursuant to Article 20(4) of Regulation No 1/2003 does not infringe fundamental rights, insofar as the Commission's action is subject to various safeguards such as the obligation to provide the reasons on which the inspection decision is based or the existence of ex post facto remedies. 

GC, 4th chamber, September 6, 2013, No T-289/11

L'action en concurrence parasitaire doit être rejetée dès lors que les sociétés prétendument parasitées ne communiquent aucune information sur les investissements, financiers ou intellectuels, consacrés à faire connaître les tissus concernés.

L'action en concurrence déloyale ne constitue pas une action de repli pour celui qui ne peut bénéficier d'un droit protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 septembre 2013, n° 12-12391

La parution d'un ouvrage intitulé "Les amoureux de la Bastille", sous-titré de manière trompeuse "Le roman qui a inspiré la comédie musicale", caractérise un comportement parasitaire, de nature à porter préjudice à ceux qui ont mis leurs facultés financières et leur personne au service de la réalisation de cette comédie à succès.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 septembre 2013, n° 12-11903

L'ingérence dans le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances qui découle des inspections réalisées sans mandat judiciaire préalable en vertu de l'article 20, par. 4, du règlement 1-2003 n'est pas contraire aux principes fondamentaux, dès lors que l'action de la Commission est encadrée par plusieurs garanties, telles que l'obligation de motiver la décision ordonnant une inspection ou l'existence de voies de recours a posteriori.

Le fait que les inspections réalisées en vertu de l'article 20, par. 4, du règlement 1-2003 ne nécessitent pas de mandat judiciaire préalable ne viole pas le droit à un recours judiciaire effectif dès lors que les décisions les ordonnant peuvent faire l'objet d'un recours en annulation fondé sur l'article 263 TFUE, qui permet au juge d'exercer un contrôle en fait comme en droit sur la légalité de la mesure.

Si les informations recueillies au cours d'une vérification ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que celles indiquées dans la décision d'inspection, rien n'empêche la Commission d'ouvrir une autre enquête afin d'obtenir copie des documents dont elle aurait eu incidemment connaissance.

En l'absence de preuve que les agents de la Commission ont effectué des recherches ciblées en dehors de l'objet de l'enquête, il ne peut leur être reproché de ne pas s'être limités à demander la production de documents relevant très clairement et à l'évidence de cet objet.

Le choix à opérer entre une investigation par voie de mandat ou de décision ne dépend pas de la gravité ou de l'urgence de la situation mais des particularités de l'espèce.

La Commission peut estimer nécessaire d'ordonner des vérifications supplémentaires même si elle dispose déjà d'indices, voire de preuves obtenues lors d'une vérification antérieure, sans avoir à démontrer l'existence de raisons particulièrement graves de le faire.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 33