La reprise des éléments caractéristiques d'un modèle de chaussures concurrent selon le même agencement, associée à l'imitation des marques apposées, caractérise la volonté de bénéficier, sans bourse délier, du succès qu'il remporte auprès de la clientèle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 septembre 2013, n° 11-20659

Afin de veiller à ce qu'une aide régionale ait réellement pour effet d'inciter à réaliser dans des régions défavorisées des investissements qui ne le seraient pas autrement, il y a lieu de vérifier que les travaux concernant ces investissements n'ont pas débuté avant que l'autorité publique souhaitant verser l'aide ait formalisé son engagement à cette fin.

La requérante qui a débuté son projet d'investissement en février 2006, avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2007, ne saurait utilement invoquer le principe de protection d'une confiance légitime quant à l'applicabilité à son égard des lignes directrices de 1998, dès lors que, ces dernières prévoyant expressément leur révision au bout de cinq années, tout opérateur diligent était à même de prévoir la modification des régles applicables aux aides à finalité régionale, que la proposition du texte des nouvelles lignes directrices a été publiée sur le site Internet de la Commission dès le 21 décembre 2005 et qu'en matière d'aide d'État, les règles que la Commission applique sont en principe celles en vigueur au moment où elle adopte sa décision.

TUE, 6e ch., 13 septembre 2013, n° T-551/10

TUE, 6e ch., 13 septembre 2013, n° T-525/08

Il existe une différence objective entre la procédure ayant abouti à l'adoption d'un règlement prorogeant les droits antidumping sur les importations à la suite d'un réexamen et celle ayant abouti à une décision clôturant la procédure antidumping, de sorte que les requérantes ne saurait invoquer la violation des principes d'égalité de traitement et de non discrimination en matière de dumping pour demander l'annulation de l'acte leur imposant des droits antidumping définitifs, dès lors que leur raisonnement se fonde sur la comparaison de situations qui ne sont pas comparables.  

TUE, 6e ch., 13 septembre 2013, n° T-537/08

La différence de traitement entre la procédure ayant abouti au règlement prorogeant des droits antidumping et celle ayant abouti au règlement clôturant la procédure peut être justifiée d'un point de vue substantiel, puisque, au regard du règlement 1225/2009 (remplacé par le règlement 2016/1036), les importations qui ont donné lieu à l'institution d'un droit antidumping définitif ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des importations similaires provenant d'autres sources et qui ont seulement fait l'objet d'une enquête initiale, qui a pour objectif de déterminer l'existence, le degré et l'effet du dumping allégué. 

TUE, 6e ch., 13 septembre 2013, n° T-536/08

Aux fins de l'interprétation des exceptions prévues à l'article 4, par. 2, 1er et 3e tirets, du règlement 1049-2001, il y a lieu de reconnaître l'existence d'une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents recueillis par la Commission dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 101 TFUE porterait, en principe, atteinte tant à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit des institutions de l'Union qu'à celle des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure, que la demande d'accès concerne une procédure déjà clôturée ou une procédure pendante.

La présomption selon laquelle la divulgation des documents recueillis par la Commission dans le cadre d'une procédure de concurrence porte atteinte à la protection des objectifs des activités d'inspection et aux intérêts commerciaux des entreprises impliquées, peut être renversée par la preuve qu'un document donné dont la divulgation est demandée n'est pas couvert par cette présomption ou qu'il existe un intérêt public supérieur justifiant sa divulgation.

Ni le règlement 1049-2001 ni le règlement 1-2003 ne disposent que la participation d'une entreprise à une infraction aux règles de concurrence empêche la Commission d'invoquer la protection des intérêts commerciaux de cette entreprise pour refuser l'accès à des informations et des documents relatifs à l'infraction concernée.

La nécessité de respecter la réputation et la dignité des entreprises concernées tant que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive s'oppose à ce que la Commission divulgue les documents de la procédure si des recours contre la décision sont pendants devant le Tribunal. 

L'intérêt d'un Etat membre d'obtenir réparation du préjudice subi du fait d'un comportement anticoncurrentiel ne représente pas un intérêt public supérieur au sens de l'article 4, par. 2, dernier alinéa, du règlement 1049-2001, mais un intérêt privé. 

TUE, 6e ch., 13 septembre 2013, n° T-380/08

Des déclarations établies sur la base des témoignages des personnes qui ont participé aux réunions anticoncurrentielles, après mûre réflexion, et qui incriminent également les entreprises au nom desquelles elles ont été faites, doivent être considérées comme particulièrement fiables.

La Commission ne peut se voir reprocher d'avoir incité certaines entreprises à faire des déclarations exagérant la gravité de l'infraction, dès lors que celles-ci, sachant qu'elles ne pouvaient prétendre à aucune immunité d'amende, n'avaient aucun intérêt à apporter des éléments susceptibles d'entraîner une augmentation du montant de leur propre amende. 

Des notes prises au cours d'une réunion anticoncurrentielle par l'un des participants présentent une valeur probante très élevée tandis que des comptes-rendus rédigés peu de temps après la réunion sur le fondement d'informations obtenues d'un participant, par une personne qui n'y était pas présente, ne présentent qu'une valeur probante élevée.

Un accord qui se borne à prévoir le maintien des prix actuels est tout aussi anticoncurrentiel qu'un accord qui vise à une augmentation de ceux-ci, dès lors qu'il est fondé sur un concours de volontés des participants sur un niveau de prix qu'ils ont fixé ensemble.

Lorsqu'une partie prétend s'être distanciée du contenu de l'entente, une attention spéciale doit être portée à la compréhension qu'ont pu avoir les autres participants de son intention.

Le fait que des pratiques anticoncurrentielles concernent deux marchés distincts - mais verticalement liés - n'empêche pas la Commission de conclure à l'existence d'une infraction unique dès lors que les agissements concernant ces marchés s'insèrent dans un plan global dont les participants sont conscients, qu'il existe un lien de complémentarité entre les différents volets de l'infraction et que leurs modes de fonctionnement sont similaires.

Une société mère ne démontre pas l'autonomie de sa filiale lorsqu'elle joue un rôle de coordination institutionnelle, de contrôle de la cohérence des orientations stratégiques et des investissements les plus importants à l'intérieur du groupe, et définit pour le compte de l'ensemble du groupe la politique applicable aux ressources humaines, la politique fiscale, et certaines autres tâches opérationnelles horizontales, telles que la sécurité industrielle, l'environnement, la gestion des fonds dans des conditions respectueuses de l'éthique, les activités de financement, etc. 

Des cas sporadiques et isolés de tricherie ou de non-application de l'entente, dans le cadre d'une infraction de longue durée, ne démontrent pas l'absence de sa mise en œuvre ou l'adoption d'un comportement concurrentiel sur le marché.

La Commission ne commet pas d'erreur de droit lorsqu'elle calcule la valeur des ventes de l'entreprise en tenant compte de la moyenne des trois dernières années et non de la dernière année de sa participation à l'infraction, dès lors qu'en vertu des lignes directrices, il ne s'agit que d'une méthode parmi d'autres d'évaluation.

Une amende dont le montant représente jusqu'à 410 % de la valeur des ventes annuelles de l'entreprise n'est pas disproportionnée, dès lors qu'un tel montant est justifié eu égard à la durée de l'infraction.

La Commission viole le principe de proportionnalité lorsqu'elle arrondit la durée de la participation de l'entreprise à l'infraction au point de lui imputer 11 mois supplémentaires. 

The Commission breaches the principle of proportionality by rounding up the duration of an undertaking's participation in the infringement to the point of adding a further 11 months thereto.

A fine of up to 410% of the value of the undertaking's annual sales is not disproportionate where such an amount is justified having regard to the duration of the infringement.

The Commission does not err in law by calculating the value of the undertaking's sales taking into account the average of the last three years and not the last year of its participation in the infringement, since under the guidelines, it is only one of several possible methods of assessment.

Sporadic and isolated cases of cheating or failure to apply the cartel by a particular participant, where they concern a cartel of long duration, do not demonstrate that that participant did not implement the cartel or that it adopted competitive conduct on the market.

The parent undertaking does not demonstrate the autonomy of its subsidiary where it plays a role of institutional coordination and control of the coherence of strategic direction and of the most important investments within the group, and it determines, for the whole group, human resources and fiscal policy and other horizontal operational tasks such as industrial security, environment, ethical treasury management, financing etc.

The fact that the anticompetitive practices relate to two separate - but vertically linked - markets cannot prevent the Commission from concluding that there is a single infringement, provided that the actions relating to those markets form part of an overall plan of which the participants are aware, that there is a link of complementarity between the different aspects of the cartel and they function in similar ways.

Where a party claims to have distanced itself from the content of the anticompetitive agreement, special consideration should be given to the other participants' understanding of its intention.

An agreement which merely provides for the maintenance of current prices is just as anticompettitive as a agreement to increase prices, since there is a concurrence of wills of the participants on the application of a price level which they have fixed together.

Handwritten notes taken during an anticompetitive meeting by one of the participants have a very high probative value whereas the probative value of minutes drafted shortly after by a person who did not attend the meeting, on the basis of information obtained from a person who was present, is merely high.

The argument that the Commission incited certain undertakings to make statements exaggerating the gravity of the infringement must be rejected, insofar as, since they knew they could not obtain immunity, there was no incentive in presenting evidence liable to increase the amount of their own fine.

TUE, 4e ch., 13 septembre 2013, n° T-566/08

La seule détention d'une participation de 100 % permet de présumer l'exercice d'une influence déterminante par une société mère sur sa filiale sans qu'il soit nécessaire de conforter cette constatation par d'autres indices concrets d'exercice d'une telle influence.

La présomption d'exercice d'une influence déterminante n'est pas irréfragable dès lors que les entreprises ont la possibilité de démontrer que les mécanismes qui conduisent habituellement à l'alignement du comportement commercial de la filiale sur celui de sa société mère n'ont pas fonctionné ordinairement, de sorte que l'unité économique du groupe a été rompue.

Une société mère ne démontre pas l'autonomie de sa filiale lorsqu'elle joue un rôle de coordination institutionnelle, de contrôle de la cohérence des orientations stratégiques et des investissements les plus importants à l'intérieur du groupe, et définit pour le compte de l'ensemble de celui-ci la politique applicable aux ressources humaines, la politique fiscale, et certaines autres tâches opérationnelles horizontales, telles que la sécurité industrielle, l'environnement, la gestion des fonds dans des conditions respectueuses de l'éthique, les activités de financement, etc.

La Commission n'est pas tenue d'adresser une mesure d'enquête à une entreprise préalablement à l'envoi de la communication des griefs, dès lors que le destinataire d'un tel acte est mis en mesure de faire utilement connaître son point de vue au cours de la procédure administrative contradictoire sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués par l'autorité.

Dès lors que le droit de la concurrence ne fait pas partie du coeur du droit pénal, les garanties d'indépendance exigées par la Charte des droits fondamentaux de l'Union ne s'appliquent pas à la Commission, d'autant plus que les décisions rendues par cette dernière sont soumises au contrôle judiciaire d'un organe disposant d'un pouvoir de pleine juridiction.

TUE, 4e ch., 13 septembre 2013, n° T-548/08

Le vendeur informé des difficultés que pourrait présenter la livraison du bien commandé sur Internet est responsable du retard apporté à l'exécution de son obligation de délivrance par le transporteur qu'il s'est substitué.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 12 septembre 2013, n° 11-10899

Un annonceur, professionnel de la grande distribution, ne peut demander l'annulation de l'ordre de publicité pour erreur lorsque le bon de commande, conforme aux usages en matière de publicité, énonce les obligations respectives des parties de manière claire, précise et déterminée. 

Le mandat écrit ne s'impose pas dans les rapports entre un annonceur et une régie publicitaire, assimilée par loi Sapin à un vendeur d'espaces publicitaires.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 septembre 2013, n° 11-14856

L'emploi du conditionnel et d'une expression telle que "en cas de gain", de manière réitérée, permettent au lecteur normalement attentif de percevoir que les gains évoqués présentent un caractère aléatoire.

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 12 septembre 2013, n° 12-02917

Le problème de motorisation d'un poids lourd doit être considéré comme apparent pour le professionnel de la mécanique agricole qui achète un véhicule d'occasion, dès lors qu'il lui incombe de procéder à des diligences minimales, consistant dans un examen superficiel et un essai sur route.

CA Rennes, 2e ch., 12 septembre 2013, n° 11-00736

Lors de la cession d'un fonds de commerce, il ne peut être reproché à l'agent immobilier de ne pas avoir respecté son obligation d'information et de conseil dès lors que les acquéreurs ont reconnu avoir été informé de l'obligation qui leur incombait de se soumettre à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et à la sécurité. 

Quand bien même le vendeur n'aurait pas satisfait à son obligation d'information et de conseil relative à la nécessité d'une déclaration auprès des autorités préfectorales, les acquéreurs ne justifient d'aucun préjudice résultant du manquement à cette obligation puisqu'ils ont procédé à la déclaration exigée. 

CA Rouen, ch. civ. et com., 12 septembre 2013, n° 12-00497

Un distributeur d'abonnements de téléphonie n'est pas un agent commercial lorsqu'il ne dispose pas du pouvoir de négocier les tarifs de l'opérateur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2013, n° 11-08580

La commercialisation d'un dispositif d'assainissement de conception et d'apparence similaires à celui d'un concurrent, non justifiées par des prescriptions techniques et renforcées par une présentation identique dans les documents publicitaires, de nature à induire la confusion dans l'esprit des installateurs professionnels de ce type de systèmes, constitue une acte de concurrence déloyale.

La commercialisation d'un dispositif d'assainissement de conception et de présentation similaires à celui d'un concurrent, en vue de recueillir, sans rien débourser, le fruit de ses recherches et investissements, caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2013, n° 11-08237

La stipulation d'une période d'essai de quatre mois dans trois contrats de courtage successifs à durée déterminée d'un an ne suffit pas à précariser la relation commerciale.

Les clauses de résiliation de plein droit stipulées par les parties ne lient pas le juge saisi d'une action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce. 

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère imprévisible pour sa victime lorsque la non-atteinte des objectifs qu'elle sanctionne, quoique récurrente, n'avait jamais fait l'objet de critiques auparavant ni même empêché le versement de primes substantielles venant gratifier la progression des résultats obtenus. 

La durée du préavis s'apprécie eu égard à la durée de la relation, à laquelle s'ajoute celle de la clause de non-concurrence qui s'impose au partenaire évincé. 

Le fait, pour un fournisseur d'énergie, d'imposer les tarifs de revente à ses courtiers, n'est pas source de déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations, dès lors que les prix de l'énergie sont liés aux conditions d'approvisionnement et que les parties interviennent sur un marché de masse, sur lequel l'uniformité des tarifs est de mise. 

La stipulation d'une clause de non-concurrence et d'exclusivité à la charge d'un courtier ne traduit pas l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors que de telles clauses sont usuelles dans le secteur et qu'imposer réciproquement une exclusivité au fournisseur envers son représentant serait absurde. 

La stipulation d'une clause de non-concurrence et d'exclusivité à la charge du seul courtier ne traduit pas l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors qu'imposer réciproquement une exclusivité au fournisseur envers son représentant serait absurde. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2013, n° 11-22934

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 12 septembre 2013, n° 12-18655

Le franchiseur trompe le candidat à la franchise sur la rentabilité de l'opération lorsque, rémunéré pour accompagner ce dernier dans son projet, il lui communique des informations obsolètes et non adaptées à son cas personnel ainsi que des résultats prévisionnels dénués de sérieux et ne tenant pas compte des charges réelles d'exploitation, qui ont conduit à un dépôt de bilan après quelques mois seulement d'activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2013, n° 11-19074

Les relations entretenues pendant 55 ans pour la distribution des mêmes produits au sein du même fonds de commerce présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si, au cours de la période, le fonds a d'abord été exploité sous la forme d'une entreprise individuelle, puis d'une société commerciale.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal lorsqu'elle intervient alors que le distributeur, qui s'était vu imposer des mesures de réorganisation en contrepartie de leur maintien, sans condition de délai, avait commencé à s'exécuter.

Des relations commerciales ayant duré 55 ans ne peuvent être rompues avant l'écoulement d'un délai de préavis de deux ans. 

La proposition de poursuivre la fourniture des produits contractuels, faite après la rupture, ne pallie pas la brutalité de la mesure dès lors qu'elle n'a pas permis au distributeur, pendant la période de préavis qui aurait dû lui être accordée, de retrouver des conditions économiques équivalentes à celles dont il bénéficiait antérieurement. 

Le calcul de la marge brute perdue doit tenir compte du volume d'affaires conservé au cours des deux années qui ont suivi la rupture, du fait de la proposition de la compagnie pétrolière de poursuivre la fourniture d'une partie des produits contractuels. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 septembre 2013, n° 11-20191

National legislation may not in fact preclude all cross-border activity in the betting and gaming sector, irrespective of the form in which that activity is undertaken and, in particular, in cases where there is the possibility of direct contact between consumer and operator and where physical checks for police purposes can be made of an undertaking's intermediaries who are present on national territory. 

A national law can, without violating Articles 49 and 56 TFEU, require undertakings wishing to pursue activities linked to gaming and betting to obtain a police authorization in addition to a license issued by the State in order to pursue such activities and restrict the grant of such authorization inter alia to applicants who already hold such a license.

Articles 49 and 56 TFEU and the principles of equal treatment and effectiveness preclude a Member State which, in breach of European Union law, has excluded a category of operators from the award of licenses to engage in a particular economic activity and which seeks to remedy that breach by putting out to tender a significant number of new licenses, from protecting the market positions acquired by the existing operators, by providing inter alia that a minimum distance must be observed between the establishments of new license holders and those of existing operators.

The fact that an operator holds, in the Member State in which it is established, an authorization permitting it to offer betting and gaming does not prevent another Member State, while complying with the requirements of European Union law, from making such a provider offering such services to consumers in its territory subject to the holding of an authorization issued by its own authorities.

It follows from Articles 49 and 56 TFEU, the principle of equal treatment, the obligation of transparency and the principle of legal certainty that the conditions and detailed rules of a tendering procedure for the grant of a license in the betting and gaming sector and, in particular, the provisions concerning the withdrawal of licenses granted under that tendering procedure must be drawn up in a clear, precise and unequivocal manner.

Insofar as an efficient mechanism enabling operators active in the betting and gaming sector to be controlled with a view to preventing the exploitation of those activities for criminal or fraudulent purposes, the fact that an operator must have both a license and a police authorization in order to access the market in question is not, per se, disproportionate in the light of the objective pursued by the national legislature, which is to combat criminality linked to betting and gaming.

CJEU, 3rd chamber, September 12, 2013, No C-660/11

Les articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes d'égalité de traitement et d'effectivité s'opposent à ce qu'un État membre qui a, en violation du droit de l'Union, exclu une catégorie d'opérateurs de l'attribution de concessions pour l'exercice d'une activité économique, et qui cherche à remédier à cette violation en mettant en concours un nombre important de nouvelles concessions, protège les positions commerciales acquises par les opérateurs existants en prévoyant, notamment, des distances minimales entre les implantations des nouveaux concessionnaires et celles des opérateurs existants.

Une réglementation nationale ne peut empêcher de fait toute activité transfrontalière dans le secteur des jeux, indépendamment de la forme sous laquelle cette activité s'exerce et, en particulier, dans les cas où un contact direct entre le consommateur et l'opérateur a lieu et où les intermédiaires de l'entreprise présents sur le territoire national peuvent être soumis à un contrôle physique à des fins de police. 

La circonstance qu'un opérateur dispose dans l'État membre dans lequel il est établi d'une autorisation lui permettant d'offrir des jeux de hasard ne fait pas obstacle à ce qu'un autre État membre subordonne, dans le respect des exigences du droit de l'Union, la possibilité pour un tel opérateur, d'offrir de tels services à des consommateurs se trouvant sur son territoire à la détention d'une autorisation délivrée par ses propres autorités.

Il résulte des articles 49 et 56 TFUE, du principe d'égalité de traitement, de l'obligation de transparence et du principe de sécurité juridique que les conditions et modalités d'un appel d'offres pour l'attribution d'une concession dans le secteur des jeux de hasard, notamment les dispositions relatives à la déchéance, doivent être formulées de manière claire, précise et univoque.

Une législation nationale peut, sans contrevenir aux articles 49 et 56 TFUE, imposer aux sociétés souhaitant exercer des activités liées aux jeux de hasard l'obligation d'obtenir une autorisation de police, en plus d'une concession délivrée par l'État afin d'exercer de telles activités et  limite l'octroi d'une telle autorisation notamment aux demandeurs qui détiennent déjà une telle concession.

Dès lors qu'un système de concessions peut constituer un mécanisme efficace permettant de contrôler les opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard afin de prévenir l'exploitation de ces activités à des fins criminelles ou frauduleuses, le fait qu'un opérateur doive disposer à la fois d'une concession et d'une autorisation de police pour pouvoir accéder au marché en cause n'est pas, en soi, disproportionné à l'objectif poursuivi de lutte contre la criminalité liée aux jeux de hasard.

CJUE, 3e ch., 12 septembre 2013, n° C-660/11

An action whereby a public authority of one Member State claims, from natural and legal persons resident in another Member State, damages in respect of loss caused by a conspiracy to commit VAT fraud in the first Member State falls within the scope of 'civil and commercial matters' within the meaning of Regulation No 1215/2012 (which replaced Regulation No 44/2001) insofar as the legal relationship between the parties is not a legal relationship based on public law but is based on the law of tort of that Member State.

CJEU, 3rd chamber, September 12, 2013, No C-49/12

Même si l'activité de protection de l'environnement, objet des mesures en cause, a un caractère exclusivement social et ne constitue pas une activité économique, les organisations de protection de l'environnement doivent être considérées comme des entreprises lorsqu'elles se livrent à des activités secondaires -  telles que la vente de bois, les baux de chasse et de pêche ainsi que le tourisme -, dès lors qu'en offrant des biens et des services dans le cadre de leurs activités secondaires sur des marchés concurrentiels, elles poursuivent un intérêt distinct de l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique.

Même si l'activité de protection de l'environnement, objet des mesures en cause, a un caractère exclusivement social et ne constitue pas une activité économique, les organisations de protection de l'environnement doivent être considérées comme des entreprises lorsqu'elles se livrent à des activités secondaires -  telles que la vente de bois, les baux de chasse et de pêche ainsi que le tourisme -, dès lors qu'en offrant des biens et des services sur des marchés concurrentiels, elles poursuivent un intérêt distinct de l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique.

TUE, 5e ch., 12 septembre 2013, n° T-347/09

Une action par laquelle une autorité publique d'un État membre réclame, à des personnes physiques et morales résidant dans un autre État membre, des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice causé par une association de malfaiteurs ayant pour but une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée due dans le premier État membre relève de la matière civile et commerciale au sens du règlement 1215-2012, dès lors que le rapport juridique entre les parties n'est pas régi par le droit fiscal mais par la législation relative à la responsabilité délictuelle de cet État membre.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 33