Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-21.792

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-20.523

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 10 septembre 2013, n° 12/04548

Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-22.617

Cass. civ., 9 septembre 2013, n° 13-70.005

Un mandant ne viole pas son obligation de loyauté en démarchant les clients d'un grossiste lui-même client de son agent, dès lors que les ventes en cause ont eu lieu dans l'ignorance de ces circonstances et hors du territoire réservé à l'agent.

Le mandant qui recourt à des sites Internet pour la commercialisation de ses produits ne manque pas à son obligation de loyauté, même si les prix proposés en ligne sont inférieurs à ceux pratiqués par l'agent, dès lors que la différence tarifaire s'explique par des coûts moindres en termes de remises, de service après-vente et de trésorerie et que le chiffre d'affaires de l'agent s'est maintenu.

Un mandant peut nouer des relations avec un grossiste qui ne relève pas du secteur d'activité de son agent, même si ce grossiste a des clients sur le territoire de ce dernier.

L'agent qui entre en relations avec le concurrent de son mandant, sans en avertir ce dernier, ne commet pas de faute grave lorsque le contrat passé avec le concurrent stipule qu'il ne distribuera pas de produits substituables à ceux du mandant principal.

CA Agen, 1re ch. com., 9 septembre 2013, n° 12-01175

Une société qui contracte sans connaître les dimensions exactes de la cuisine à aménager dans une maison à contruire et sans mettre en garde son client sur le fait que la faisabilité du projet peut se trouver remise en cause par le contrôle de métrés, alors même que la commande est stipulée ferme et définitive, manque à son obligation d'information, en ne cherchant pas à connaître quels étaient les besoins réels de son client, ni si les biens vendus étaient en adéquation avec ceux-ci.

CA Orléans, ch. civ., 9 septembre 2013, n° 12-03152

Le fait d'imposer au seul distributeur de la marque dans les DOM-TOM de passer désormais commande auprès du nouveau dépositaire agréé sans garantie de maintien des conditions initiales constitue une modification radicale et unilatérale des relations commerciales existant entre les parties qui tombe sous le coup de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 9 septembre 2013, n° 12-00129

sur le différend qui oppose les sociétés MONDONNET et NEASOL à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 9 septembre 2013, n° 23-38-11

sur le différend qui oppose la société ESPACE PRODUCTION INTERNATIONAL (EPI) à la société ELECTRICITE DE STRASBOURG relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 9 septembre 2013, n° 30-38-11

sur le différend qui oppose la société BELECTRIC à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 9 septembre 2013, n° 203-38-11

GC, 4th chamber, September 6, 2013, No T-289/11, T290-11, T-521-11

The choice to be made between an inspection by authorization and an inspection ordered by a decision does not depend on the seriousness or urgency of the situation but rather on the special features of the case.

The Commission may legitimately take the view that it is necessary to order further investigations even if it already has some indicia, or indeed proof obtained in previous investigations of the existence of an infringement and is not required to show the existence of particularly serious reasons in order to do so.

In the absence of evidence that Commission officials carried out a targeted search unrelated to the subject-matter of the inspection, they cannot be criticized for not having limited themselves to demanding the production of documents clearly and obviously relating to that purpose.

Even if the information gathered during inspections must not be used for purposes other than those indicated in the inspection decision, the Commission may still initiate another inquiry in order to obtain copies of documents it happened to obtain during another investigation.

The fact that the inspections carried out under Article 20(4) of Regulation No 1/2003 do not require a prior judicial warrant does not violate the right to an effective legal remedy since inspection decisions may be subject to actions for annulment based on Article 263 TFEU, which allows the EU court to carry out a review of the legality of the measure in both fact and law.

Interference with the right to respect for privacy, private premises and correspondence during inspections carried out without a prior judicial warrant pursuant to Article 20(4) of Regulation No 1/2003 does not infringe fundamental rights, insofar as the Commission's action is subject to various safeguards such as the obligation to provide the reasons on which the inspection decision is based or the existence of ex post facto remedies. 

GC, 4th chamber, September 6, 2013, No T-289/11

L'action en concurrence parasitaire doit être rejetée dès lors que les sociétés prétendument parasitées ne communiquent aucune information sur les investissements, financiers ou intellectuels, consacrés à faire connaître les tissus concernés.

L'action en concurrence déloyale ne constitue pas une action de repli pour celui qui ne peut bénéficier d'un droit protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 septembre 2013, n° 12-12391

La parution d'un ouvrage intitulé "Les amoureux de la Bastille", sous-titré de manière trompeuse "Le roman qui a inspiré la comédie musicale", caractérise un comportement parasitaire, de nature à porter préjudice à ceux qui ont mis leurs facultés financières et leur personne au service de la réalisation de cette comédie à succès.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 septembre 2013, n° 12-11903

L'ingérence dans le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances qui découle des inspections réalisées sans mandat judiciaire préalable en vertu de l'article 20, par. 4, du règlement 1-2003 n'est pas contraire aux principes fondamentaux, dès lors que l'action de la Commission est encadrée par plusieurs garanties, telles que l'obligation de motiver la décision ordonnant une inspection ou l'existence de voies de recours a posteriori.

Le fait que les inspections réalisées en vertu de l'article 20, par. 4, du règlement 1-2003 ne nécessitent pas de mandat judiciaire préalable ne viole pas le droit à un recours judiciaire effectif dès lors que les décisions les ordonnant peuvent faire l'objet d'un recours en annulation fondé sur l'article 263 TFUE, qui permet au juge d'exercer un contrôle en fait comme en droit sur la légalité de la mesure.

Si les informations recueillies au cours d'une vérification ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que celles indiquées dans la décision d'inspection, rien n'empêche la Commission d'ouvrir une autre enquête afin d'obtenir copie des documents dont elle aurait eu incidemment connaissance.

En l'absence de preuve que les agents de la Commission ont effectué des recherches ciblées en dehors de l'objet de l'enquête, il ne peut leur être reproché de ne pas s'être limités à demander la production de documents relevant très clairement et à l'évidence de cet objet.

Le choix à opérer entre une investigation par voie de mandat ou de décision ne dépend pas de la gravité ou de l'urgence de la situation mais des particularités de l'espèce.

La Commission peut estimer nécessaire d'ordonner des vérifications supplémentaires même si elle dispose déjà d'indices, voire de preuves obtenues lors d'une vérification antérieure, sans avoir à démontrer l'existence de raisons particulièrement graves de le faire.

TUE, 4e ch., 6 septembre 2013, n° T-289/11

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 septembre 2013, n° 11/02303

Cass. com., 5 septembre 2013, n° 13-40.034

CA Montpellier, 1re ch. 1re A, 5 septembre 2013, n° 11-05118

En laissant délibérément croire à l'acheteur que le véhicule vendu n'avait subi qu'un choc mineur alors que la réparation des dommages subis avait nécessité des réparations importantes (24 heures de mécanique ; 120 heures de tôlerie ; 24 heures de peinture), le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, a commis un dol justifiant l'annulation de la vente, dès lors qu'il est certain que si l'acheteur avait connu l'état du véhicule après l'accident, la nature et l'ampleur des réparations effectuées, il ne l'aurait pas acquis.

En cas d'annulation pour dol, les parties doivent être replacées dans l'état antérieur à la vente, ce qui implique remboursement du prix de vente par le vendeur, carte grise comprise, assorti des intérêts depuis la vente, et restitution du véhicule par l'acheteur. 

Le coût des réparations effectuées sur le véhicule dont la vente a été annulée pour le dol constitue pour l'acheteur qui l'a exposé en pure perte un préjudice résultant du dol que le vendeur professionnel doit indemniser de même que les tracas, démarches et immobilisation du véhicule, subis du fait de l'irrégularité de la vente.

CA Dijon, 1re ch. civ., 5 septembre 2013, n° 12-00524

La validité d'une autorisation de visite et saisie n'est pas subordonnée à l'existence d'indices particulièrement troublants de pratiques anticoncurrentielles.

L'article L. 450-4 du Code de commerce valant par lui-même, le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de caractériser les présomptions de pratiques anticoncurrentielles avancées par l'Administration au regard de l'article 1353 du Code civil.

CA Aix-en-Provence, premier président, 5 septembre 2013, n° 12-12290

L'indépendance caractéristique de la mission de l'agent commercial interdit à ce dernier de reprocher au mandant de ne pas mettre à sa disposition de locaux et de secrétariat.

L'agent commercial qui prend l'initiative de la rupture des relations ne peut prétendre à aucune indemnité de clientèle.

CA Lyon, 3e ch. A, 5 septembre 2013, n° 12-01834

Le projet de déménagement du showroom dédié à la marque ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture du mandat lorsque le contrat n'impose pas d'adresse fixe et qu'à la date de la résiliation, l'agent détient encore un local.

La clause qui interdit au sous-agent d'agir contre l'agent et lui impose de diriger son action contre le mandant principal est nulle en raison de sa contrariété à l'article L. 134-16 du Code de commerce.

Outre l'indemnité de rupture, l'agent dont le contrat était à durée déterminée a droit à l'indemnisation de la perte de ses commissions jusqu'à l'échéance du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 septembre 2013, n° 11-06446

L'agent qui, dans un contexte de forte chute de ses ventes et malgré plusieurs relances, néglige de rendre compte de sa mission au mandant alors qu'une telle obligation figure expressément au contrat, commet une faute grave justifiant la résiliation du contrat à ses torts.

Les interventions du mandant dans les affaires de l'agent ne sont pas fautives lorsqu'elles n'ont d'autre objet que de pallier la carence de ce dernier et d'éviter la perte de la clientèle.

L'agent qui, par sa carence, a causé un préjudice de notoriété et d'image à son mandant et provoqué une chute significative de ses ventes sur le territoire concédé, doit être condamné à l'indemniser à hauteur de 98 358 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 septembre 2013, n° 11-21547

Une société d'édition d'annonces immobilières qui organise une confusion entre son site et celui du journal "de particulier à particulier" en réservant auprès de Google, le mot "pap" associé par les consommateurs à la marque de son concurrent, commet un détournement de clientèle. 

La société entreparticuliers.com qui réserve auprès de Google, le mot "pap" qui identifie pour tout internaute le site concurrent du journal "de particulier à particulier", adopte un comportement parasitaire. 

La réservation en tant que mot-clé auprès de Google d'une abréviation utilisée comme nom de domaine par un concurrent, pour déclencher un lien commercial vers son propre site, constitue une pratique commerciale trompeuse par la confusion qu'elle crée sur l'origine des produits proposés.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 35