CA Poitiers, 1re ch. civ., 19 juillet 2013, n° 12-00353

CJEU, gr. chamber, July 18, 2013, No C-414/11

CJEU, 2nd chamber, July 18, 2013, No C-234/12

A national association of geologists acts as an association of undertakings, within the meaning of Article 101(1) TFEU, when drawing up rules of professional conduct for its members.

The code of conduct drawn up by a professional association constitutes a decision by an association of undertakings insofar as it is binding on its members and it is possible to impose penalties on them in the event of non-compliance.

It is for the national authority to assess whether the rules of a code of conduct - in particular insofar as they apply the criterion based on the dignity of the profession - may be regarded as necessary for the implementation of the legitimate objective of providing guarantees to consumers of geologists’ services.

CJEU, 4th chamber, July 18, 2013, No C-136/12

Un ordre national des géologues se comporte comme une association d'entreprises, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsqu'il élabore des règles déontologiques à l'intention de ses membres.

Le code déontologique élaboré par un ordre professionnel présente le caractère d'une décision d'association d'entreprises eu égard à son caractère contraignant à l'égard de ses membres et à la possibilité de leur infliger des sanctions en cas de non-respect.

L'autorité nationale est tenue de vérifier si les règles contenues dans un code de déontologie, notamment le recours à un critère relatif à la dignité de la profession, peuvent être considérées comme nécessaires à la mise en uvre de l'objectif légitime lié aux garanties accordées aux consommateurs des services des géologues.

CJUE, 4e ch., 18 juillet 2013, n° C-136/12

The term "the place where the harmful event occurred or may occur" must be interpreted as meaning that as regards actions seeking to hold liable a member of the board of directors and a shareholder of a limited company for the debts of that company, that place is situated in the place to which the activities carried out by that company and the financial situation related to those activities are connected.

The term "matters relating to tort, delict or quasi-delict" covers actions brought by a creditor of a limited company seeking to hold liable a member of the board of directors of that company and one of its shareholders for the debts of that company, because they allowed that company to continue to carry on business even though it was undercapitalized and was forced to go into liquidation.

CJEU, 5th chamber, July 18, 2013, No C-147/12

Les juridictions spécialisées désignées par l'article D. 442-3 du Code de commerce sont compétentes dès lors que les dispositions de l'article L. 442-1 sont invoquées dans le litige, sans que le juge ait à s'assurer du caractère sérieux de la demande.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 18 juillet 2013, n° 12-11003

La notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire" doit être interprétée en ce qui concerne des actions visant à rendre un membre du conseil d'administration ainsi qu'un actionnaire d'une société par actions responsables des dettes de cette société, comme désignant le lieu auquel s'attachent les activités déployées par cette société et la situation financière liée à ces activités.

La notion de "matière délictuelle ou quasi délictuelle" recouvre l'action intentée par un créancier d'une société par actions visant à rendre responsables des dettes de cette société un membre du conseil d'administration et un actionnaire de celle-ci, qui ont permis à ladite société de continuer à fonctionner alors qu'elle était sous-capitalisée et tenue d'être mise en liquidation.

CJUE, 5e ch., 18 juillet 2013, n° C-147/12

L'intermédiaire qui propose et négocie les offres, prix et tarifs, remises et délais de livraison, en l'absence de toute consigne donnée par le mandant, est un agent commercial.

L'agent qui détourne la clientèle du mandant, en négociant un contrat de distribution exclusive avec l'un de ses fournisseurs, commet un manquement grave à son obligation de loyauté.

CA Versailles, 13e ch., 18 juillet 2013, n° 12-02833

La réglementation d'un État membre qui impose, dans tous les cas, le recouvrement immédiat de l'imposition sur les plus-values latentes afférentes à des éléments de patrimoine d'une société qui transfèrent son siège de direction effective dans un autre État membre, au moment même de ce transfert, est disproportionnée par rapport à l'objectif relatif à la préservation de la cohérence fiscale. 

Une différence de traitement ne s'explique pas par une différence de situation objective dès lors que, à l'égard d'une réglementation d'un État membre qui vise à imposer les plus-values générées sur son territoire, la situation d'une société qui transfère ses actifs vers un autre État membre est, pour ce qui concerne l'imposition des plus-values qui ont été générées dans le premier État membre antérieurement à ces opérations, analogue à celle d'une société qui limite ces opérations au territoire national. 

La restriction à la liberté d'établissement n'est pas justifiée dès lors que le transfert d'actifs n'a pas d'incidence sur les possibilités dont un État membre dispose pour exiger de l'entreprise concernée qu'elle lui fournisse les renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, ainsi que pour faire exécuter lui-même sa créance si cette entreprise ne s'acquitte pas volontairement de la somme dont elle est redevable, ce qui implique que le recouvrement de l'impôt sur les plus-values latentes ne nécessite pas de recourir à un mécanisme d'assistance fiscale qui fait intervenir les États tiers parties à l'accord EEE. 

CJUE, 3e ch., 18 juillet 2013, n° C-261/11

Une réglementation nationale, qui prévoit des limites horaires au temps de diffusion consacré à la publicité télévisée plus basses pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante que celles fixées pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, ne contrevient ni à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2010-13, ni au principe d'égalité de traitement ou à l'article 56 TFUE, pour autant que le principe de proportionnalité est respecté.

Dans la recherche d'une protection équilibrée des intérêts financiers des organismes de radiodiffusion télévisuelle et des intérêts des téléspectateurs dans le domaine de la publicité télévisée, le législateur national peut, sans violer le principe d'égalité de traitement, fixer des limites différentes au temps de diffusion horaire de cette publicité en fonction du caractère payant ou non des organismes de radiodiffusion télévisuelle.

CJUE, 2e ch., 18 juillet 2013, n° C-234/12

CJEU, 3rd chamber, July 18, 2013, No C-205/11 P

The Commission's discretion pursuant to Article 23 of Regulation No 1/2003 relative to the determination of the amount of the fine does not violate the principle of legality insofar as the amount is subject to a quantifiable and absolute ceiling and the exercise of that discretion is limited by rules of conduct which the Commission imposed on itself in its guidelines, which allows undertakings to foresee in a sufficiently precise manner the method of calculation and order of magnitude of the fines incurred for a given line of conduct.

The implementation within the group of a code of conduct suggests that the parent company supervised the commercial policy of its subsidiaries and the fact that certain employees of its subsidiaries did not comply with it is not sufficient to demonstrate otherwise.

Even if Article 6 ECHR were applicable to the proceedings before the Commission, the latter cannot be called into question by the fact that it combines the functions of investigation and decision-making, as it is subject to review by the General Court, a judicial body that has full jurisdiction giving it the power to quash decisions on questions of fact and law.

The plea that the procedure before the Commission breaches the principle of the separation of powers canot be based on Article 6 ECHR, which is not, as long as the European Union has not acceded to the Convention, formally incorporated into European Union law.

CJEU, 5th chamber, July 18, 2013, No C-501/11 P

When the Commission applies a multiplier for deterrent purposes, it should not attribute a disproportionate importance to turnover, insofar as this will result in imposing disproportionate fines on larger undertakings.

The Commission would be breaching the principle of equal treatment if it did not impose a fine on an undertaking, for reasons specific to that underaking, whereas it imposed fines on others.

The Commission, which has the discretionary power to decide whether or not to impose a fine on an undertaking, is not required to take account of the risk of civil litigation in that undertaking's country of origin.

CJEU, 1st chamber, July 18, 2013, No C-499/11 P

Eu égard au fait que la phase finale de la Coupe du monde ne peut être incluse, dans son intégralité, dans une liste d'événements d'une importance majeure indépendamment de l'intérêt que suscitent les matchs dans l'État membre concerné, celui-ci n'est pas dispensé de son obligation de communiquer à la Commission les raisons qui permettent de considérer que, dans le contexte spécifique de la société de cet État, la phase finale de la Coupe du monde constitue un événement unique qui doit être considéré dans son intégralité comme étant d'une importance majeure pour ladite société, plutôt qu'une compilation d'événements individuels divisés en matchs de divers niveaux d'intérêt.

Il n'y a pas lieu d'examiner la prétendue incohérence de l'obligation de motivation et de cohérence dès lors que ces motifs constituent des éléments accessoires de constations considérées comme erronées et ayant fait l'objet d'une substitution de motifs. 

La désignation d'un événement réputée d'importance majeure doit être effectuée en application de critères objectifs et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités concernées afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire. 

L'autorité nationale chargée de la désignation d'un événement comme étant d'une importance majeure jouit d'une marge d'appréciation importante, et il n'est pas nécessaire que ladite autorité révèle les raisons spécifiques pour lesquelles elle n'a pas suivi les avis formulés par certains organes consultatifs ou fonctionnaires, alors même qu'elle n'est pas tenue de suivre de tels avis.

Des arguments qui portent sur la prétendue absence de motivation et de cohérence, qui visent en réalité à obtenir que la Cour substitue sa propre appréciation des faits à celle du Tribunal, sans qu'elle démontre une dénaturation des faits et des éléments de preuve soumis au Tribunal, sont rejetés comme irrecevables. 

Dès lors qu'elles concernent des événements d'une importance majeure, les mesures conformes à la directive 89-552 peuvent être justifiées par l'objectif d'assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d'évènements d'une importance majeure et par le droit à l'information, à condition qu'elles soient propres à garantir leur réalisation et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. 

Est dépourvu de pertinence le fait que la Commission se borne à mentionner la libre prestation des services, dès lors que la vérification de la proportionnalité n'est pas substantiellement différente en ce qui concerne les restrictions à la liberté d'établissement entraînées par les mesures notifiées et que ces dernières n'affecteront cette liberté qu'à titre exceptionnel.

Il incombe à la Commission d'effectuer un contrôle restreint lorsqu'elle approuve les mesures nationales qui désignent des événements d'une importance majeure et elle n'est pas tenue, dans ce cas précis, de procéder à une vérification "intense" et de mener un "examen approfondi" de la compatibilité des mesures notifiées avec le droit de l'Union.

L'atteinte au droit de propriété de l'association en cause peut être justifiée par l'objectif qui vise à protéger le droit à l'information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d'événements d'une importance majeure, et, dès lors que l'ensemble des matchs de la phase finale de la Coupe du monde est valablement désigné par le ministre en tant qu'événement d'une importance majeure, la Commission n'était tenue d'examiner que les effets de cette désignation sur ce droit de propriété qui allaient au-delà de ceux intrinsèquement liés à l'inscription de cet événement sur la liste désigné. 

Si un événement est valablement désigné en tant qu'événement d'une importance majeure, la Commission n'est tenue d'examiner que les effets de cette désignation sur la libre concurrence. 

Dans l'hypothèse où seuls certains radiodiffuseurs qui exploitent des chaînes à accès libre retransmettront finalement l'ensemble des matchs de la phase finale de la Coupe du monde dans l'Etat membre concerné, cet effet résulte principalement du libre choix commercial de radiodiffuseurs qui exploitent des chaines à péages, et il ne peut donc être imputé à la législation nationale. 

CJUE, 3e ch., 18 juillet 2013, n° C-205/11 P

CJEU, 1st chamber, July 18, 2013, No C-265/12

CJEU, 3rd chamber, July 18, 2013, No C-201/11 P

CJEU, 3rd chamber, July 18, 2013, No C-204/11 P

Where the amendment of the arrangements for the implementation of an aid regime have the effect of extending the scope of that regime, it may be necessary to classify it as new aid with the result that the notification procedure set out in Article 108(3) TFEU applies.

A measure which constitutes an exception to the application of the general tax system, such as an authorization system which enables losses to be carried forward to later tax years, is selective insofar as the competent authority responsible for following up applications for authorization determines the beneficiaries on the basis of criteria unrelated to the tax system, such as maintaining employment.

CJEU, 5th chamber, July 18, 2013, No C-6/12

Un État membre peut, conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la directive 2005-29, poser une interdiction générale des offres conjointes dont l'un des éléments est un service financier.

La disposition nationale qui interdit de façon générale, sous réserve des cas limitativement énumérés par la loi, des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins une porte sur un service financier ne va pas au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le niveau élevé de protection du consommateur visé par la directive 2005-29, et plus particulièrement pour protéger les intérêts économiques du consommateur dans le domaine des services financiers.

L'article 3, paragraphe 9, de la directive 2005-29 ne s'oppose pas à ce qu'un État membre adopte une disposition qui prévoit une interdiction générale, sous réserve des cas limitativement énumérés par la loi, des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service financier.

Les offres conjointes dont un élément au moins est un service financier relèvent du champ d'application de l'article 3, paragraphe 9, de la directive 2005-29.

CJUE, 1re ch., 18 juillet 2013, n° C-265/12

La législation nationale selon laquelle il est plus probable que ce soit un radiodiffuseur exploitant une chaîne à accès libre, établi "selon toute vraisemblance dans cet Etat membre", qui retransmettra l'ensemble des matchs de la phase finale de l'EURO pratiquement en exclusivité, et non pas un concurrent établi dans un autre Etat membre, porte une atteinte justifiée à la libre prestation des services dès lors qu'elle vise à protéger le droit à l'information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d'évènements d'une importance majeure pour la société, nationaux ou non.

CJUE, 3e ch., 18 juillet 2013, n° C-201/11 P

Si un État membre a valablement désigné un événement comme étant d'importance majeure au sens de l'article 14 de la directive 2010-13, la Commission, qui dispose du pouvoir de contrôle de la légalité de la mesure nationale désignant les événements d'importance majeure, n'est tenue d'examiner que les effets de cette désignation sur la libre circulation des services, sur la liberté d'établissement, sur la libre concurrence et sur le droit de propriété qui vont au-delà des effets intrinsèquement liés à l'inclusion de l'événement concerné dans la liste prévue par cette même disposition.

Si un État membre a valablement désigné un événement comme étant d'importance majeure au sens de l'article 3 bis de la directive 89-552, la Commission, qui dispose du pouvoir de contrôle de la légalité de la mesure nationale désignant les événements d'importance majeure, n'est tenue d'examiner que les effets de cette désignation sur la libre circulation des services, sur la liberté d'établissement, sur la libre concurrence et sur le droit de propriété qui vont au-delà des effets intrinsèquement liés à l'inclusion de l'événement concerné dans la liste de l'article 3 bis.

CJUE, 3e ch., 18 juillet 2013, n° C-204/11 P

La modification des modalités d'application d'un régime d'aide, lorsqu'elle a pour effet d'en étendre la portée, peut aboutir à la qualification d'un tel régime en aide nouvelle, ayant pour conséquence l'applicabilité de la procédure de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

Une mesure constituant une exception à l'application du système fiscal général, tel un système d'autorisation permettant de reporter des pertes à des exercices fiscaux suivants, revêt un caractère sélectif lorsque l'autorité compétente pour donner suite à une demande d'autorisation en détermine les bénéficiaires sur la base de critères étrangers au système fiscal, tels que le maintien de l'emploi.

CJUE, 5e ch., 18 juillet 2013, n° C-6/12

La Commission, qui dispose du pouvoir discrétionnaire d'infliger ou non une amende à une entreprise, n'est pas obligée de tenir compte du risque, pour cette dernière, de faire face à une action civile dans son Etat d'origine.

La Commission violerait le principe d'égalité de traitement si elle renonçait à infliger l'amende à une société mère pour des raisons qui lui sont personnelles alors qu'elle exerce son pouvoir de sanction à l'égard d'autres entreprises.

Lorsqu'elle applique le coefficient multiplicateur à finalité dissuasive, la Commission ne doit pas attribuer une importance prépondérante au critère du chiffre d'affaires des entreprises en présence, sous peine d'infliger des amendes disproportionnées aux entreprises de plus grande taille.

CJUE, 1re ch., 18 juillet 2013, n° C-499/11 P

Le moyen selon lequel la procédure devant la Commission viole le principe de la répartition des pouvoirs ne peut être fondé sur l'article 6 CEDH, qui n'est pas, tant que l'Union n'a pas adhéré à la convention, formellement intégré à son ordre juridique.

Quand bien même l'article 6 CEDH serait applicable à la procédure devant la Commission, celle-ci ne saurait être remise en cause du fait qu'elle cumule les fonctions d'instruction et de jugement, dès lors qu'elle est soumise au contrôle du Tribunal de l'Union, organe disposant d'un pouvoir de pleine juridiction qui lui permet de réformer ses décisions en fait comme en droit.

La mise en uvre, au sein du groupe, d'un code de conduite dans le cadre d'un programme de conformité suggère l'existence d'un contrôle effectif par la société mère sur la politique commerciale de ses filiales, que certains écarts ne suffisent pas à infirmer.

La marge de manœuvre reconnue à la Commission par l'article 23 du règlement 1-2003 en matière de détermination du montant de l'amende n'est pas contraire au principe de légalité dès lors que son pouvoir est limité par un plafond chiffrable et absolu ainsi que par les règles de conduite qu'elle s'est fixée dans les lignes directrices, qui permettent aux entreprises de prévoir de manière suffisamment précise la méthode de calcul et l'ordre de grandeur des amendes qu'elles encourent pour un comportement donné.

CJUE, 5e ch., 18 juillet 2013, n° C-501/11 P

CA Versailles, 13e ch., 18 juillet 2013, n° 13/00980

CJUE, gr. ch., 18 juillet 2013, n° C-414/11

Les mesures introduites après l'adhésion de l'Etat membre à l'Union européenne et mises à exécution sans l'autorisation préalable de la Commission ne constituent pas des aides d'Etat existantes mais des aides illégales qui relèvent de la procédure d'examen formelle du règlement 659/1999 du 22 mars 1999 (abrogé et remplacé par le règlement 2015/1589).




Si les opérateurs économiques sont libres de monter leurs opérations de financement d'actifs à leur gré en utilisant les mesures fiscales générales qu'ils jugent les plus adéquates, ils deviennent des bénéficiaires potentiels d'aides d'Etat lorsque ces opérations impliquent des mesures fiscales sélectives, soumises au contrôle des aides d'Etat. 




Le fait que plusieurs secteurs d'activité ou catégories d'entreprises soient identifiés comme des bénéficiaires potentiels ne permet pas de considérer que le régime de leasing fiscal en cause constitue une mesure générale, son utilisation pour financer l'acquisition, l'affrètement coque nue et la revente de navires de mer constituant un indice manifeste de son caractère sélectif sur le plan sectoriel. 


Dès lors que le traitement des acteurs économiques sur une base discrétionnaire peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective, l'application discrétionnaire de l'amortissement anticipé d'actifs achetés à bail confère un avantage sélectif aux groupements d'intérêt économique participant à des opérations, qui relève du régime de leasing fiscal, et à leurs investisseurs. 


L'annulation du paiement des obligations fiscales implicites par l'instauration d'une dérogation par laquelle certains navires de mer, qui seraient normalement considérés comme usagés ou d'occasion, sont considérés comme neufs au moment de leur transfert au régime de la taxation au tonnage, constitue un avantage économique et sélectif, puisqu'il n'est pas ouvert à tous les actifs et n'est même pas disponible pour tous les navires soumis au régime de la taxation au tonnage, cet avantage ne pouvant être obtenu que si le navire est acheté par le biais d'un contrat de location-vente autorisé au préalable par l'administration fiscale.

Même si toutes les compagnies maritimes, y compris celles établies dans d'autres États membres, peuvent avoir accès aux opérations de financement au titre d'un régime de leasing fiscal, ce régime est sélectif car il favorise certaines activités, à savoir l'acquisition de navires de mer par l'intermédiaire de contrats de location-vente, en particulier en vue de leur affrètement coque nue et de leur revente ultérieure.


Un régime de leasing fiscal implique la perte définitive de recettes fiscales équivalentes à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales et d'intérêts non perçus, dès lors que l'Etat cesse de percevoir des intérêts en conséquence de l'amortissement anticipé des actifs achetés à bail, et de percevoir des impôts, puisque les obligations fiscales implicites ne sont pas liquidées, lorsque le groupement d'intérêt économique chargé d'acheter les navires passe du régime général de l'impôt sur les sociétés à la taxation au tonnage, et lorsque la plus-value obtenue lors du transfert de propriété du navire à la compagnie maritime n'est pas taxée. 

Les membres du groupement d'intérêt économique qui opèrent sur les marchés de l'affrètement coque nue et de l'achat et de la vente de navires de mer, ouverts au commerce intra-UE, affectent le commerce entre les Etats membres et faussent la concurrence sur le marché intérieur, dès lors que les avantages qui découlent du régime de leasing fiscal renforcent leur position sur leurs marchés respectifs. 

Si les dispositions légales du régime de la taxation au tonnage constituent un régime d'aides d'Etat existant, antérieurement approuvé par la Commission, l'application de la taxe de tonnage aux revenus tirés de l'affrètement coque nue par les groupements d'intérêt économique constitue une aide nouvelle, dès lors que cette activité n'a pas été considérée par la Commission comme une activité de transport maritime dans sa décision d'autorisation. 

Les modalités d'application et, en particulier, l'exonération des plus-values sur les navires acquis dans le cadre de contrats de location-vente préalablement autorisés, qui n'étaient pas incluses dans la décision d'autorisation de la Commission et sont entrées en vigueur sans notification préalable et approbation de celle-ci, constituent une aide illégale. 

Dans le cadre d'aides accordées à des groupements d'intérêt économique en vue de l'acquisition, par une compagnie maritime, d'un actif à long terme, l'avantage reçu par la compagnie maritime doit être réparti sur l'ensemble de la durée normale d'amortissement de l'actif et être comparé au montant total d'impôts et de charges sociales acquitté au cours de cette période.





Le fait qu'une aide incompatible n'ait pas été récupérée dans une affaire similaire ne suffit pas à faire naître une confiance légitime dans le fait que l'éventuelle aide incompatible en cause n'aurait pas été récupérée, puisque s'il existe des raisons qui empêchent la Commission de demander à l'État membre la récupération de l'aide, celles-ci doivent se trouver dans les circonstances spécifiques de l'affaire.



En l'absence de notification des dispositions qui prévoient l'amortissement anticipé d'actifs achetés à bail ainsi que l'exonération fiscale des plus-values réalisées dans le cadre du régime de la taxation au tonnage, qui constituent une aide d'Etat, les opérateurs ne peuvent nourrir une confiance légitime quant à leur légalité que dans des circonstances exceptionnelles.


Les acteurs du secteur privé ne peuvent, grâce à des clauses contractuelles qui transfèrent à d'autres personnes les risques juridiques et économiques de la récupération, altérer les effets des décisions de récupération de la Commission, dès lors que cette possibilité pourrait être utilisée par des opérateurs économiques qui disposent d'une grande capacité de négociation pour se protéger de ces décisions, ce qui ôterait ses effets concrets au contrôle des aides d'État.

Concernant l'aide d'État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l'Espagne Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé "régime espagnol de leasing fiscal"

Commission, 17 juillet 2013, n° 2014-200

Un avis rendu par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-4 du Code de commerce n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même s'il a fait l'objet d'une large publicité.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 36