The fact that the Commission investigates a cartel which is detrimental to the European Union's financial interests and imposes penalties on its members does not in itself violate the principle of objective impartiality guaranteed by  Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, where its decisions are subject to review by the European Union judicature.

As the Commission's practice in previous decisions does not itself serve as a legal framework for the fines imposed in competition matters, decisions in other cases can give only an indication for the purpose of applying the principle of equal treatment.  

When the Commission sets the proportion of the value of sales used to determine the basic amount of the fine and to determine the additional amount applied as a deterrent at virtually the lowest limit of the scale whereas the proceedings concern  very serious infringements of competition law, it is not required to give more specific reasons for its highly favorable decision in respect of the undertaking in question.

The finding that agreements pursuing an anticompetitive object have an appreciable effect on trade between Member States is sufficiently founded when the General Court relied not only on the fact that the 5 % market share threshold had been significantly exceeded but also considered the geographic scope of the cartel and the cross-border nature of the services affected.

When the Commission defines the relevant market in order to determine whether an agreement which is anticompetitive by its object appreciably affects trade between Member States within the meaning of the guidelines, it only has to provide a "sufficiently detailed description" of the relevant sector.

Where the Commission decides to apply its guidelines on the effect on trade between Member States when assessing anticompetitive agreements by object, it is under an obligation to define the relevant market in order to determine whether the 5 % market share threshold has been exceeded.

CJEU, 3rd chamber, July 11, 2013, No C-439/11 P

GC, 8th chamber, July 11, 2013, No T-108/07

CJEU, 2nd chamber, July 11, 2013, No C-521/11

Les droits de la défense n'ont pas été violés lorsqu'à aucun moment de la procédure administrative d'antidumping, l'entreprise n'a demandé aux institutions à avoir accès aux informations, que ces dernières n'auraient, en tout état de cause, pas été divulguées eu égard à leur nature confidentielle, qu'il n'est pas établi que la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent et que l'entreprise n'aurait pu tirer aucun argument de ces informations.

La Commission est fondée à conclure que la demande de réexamen bénéficie d'un soutien suffisant conformément à l'article 5, paragraphe 4 du règlement 1225/2009 (actuel règlement 2016/1036), dès lors qu'elle a été présentée par une entreprise qui représente plus de 25 % de la production de l'Union.

L'article 5, paragraphe 4 du règlement 1225/2009 (actuel règlement 2016/1036) ne contient aucune obligation pour la Commission de mettre fin à une procédure antidumping en cours lorsque le niveau de soutien de la plainte est passé en deçà d'un seuil minimal de 25 % de la production de l'Union. 

Concernant la détermination du produit similaire, il y a lieu de considérer que les lampes à décharges fluorescentes compactes à ballast électronique ("CFL-i"), quelle que soit leur origine, doivent être considérées comme similaires dès lors qu'elles possédaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont destinées aux mêmes utilisations.

Pour contrôler le maintien des mesures antidumping, la requérante ne saurait invoquer une confusion de l'intérêt de l'Union avec celui du producteur soutenant le maintien des mesures dès lors que l'autorité de contrôle à procédé à une mise en balance des intérêts en présence en considérant que les mesures devraient être protégées pour une courte période à l'issue de laquelle les effets négatifs sur les consommateurs et les autres producteurs européens deviendraient disproportionnés par rapport aux avantages procurés par le maintien des mesures.

TUE, 5e ch., 11 juillet 2013, n° T-459/07

The fact that the holding entity is constituted in the legal form of a foundation rather than a company and that it does not engage in any economic activity of its own does not preclude it from being held liable for the conduct of the undertaking of which it holds the capital. 

The mere fact that the undertaking did not participate in anticompetitive meetings is not sufficient evidence of its passive or follow-my-leader role, where the cartel in question was able to operate for many years without any need for its members to hold meetings. 

Exceeding the 5 % market share threshold is sufficient in itself to demonstrate an appreciable effect on trade between Member States. 

The sole aim of the definition of the relevant market for the purposes of applying Article 101(1) TFEU is to determine whether the agreement in question may affect trade between Member States and has the object or effect of preventing, restricting or distorting competition within the internal market.

Agreements on commissions and agreements on cover quotes can be sanctioned even if they did not have the effect of restricting competition appreciably insofar as, by their very nature, they pursue an anticompetitive object.

Agreements on commissions and agreements on cover quotes are the same as price-fixing and market-sharing agreements and must be classified as agreements having as their object the appreciable restriction of competition.

The holding entity may be held liable for the actions of the company responsible for the anticompetitive practices insofar as their economic unity stems from the existence of personal links and from the stated objective to ensure the uniform management of its subsidiaries.

The reversal of the burden of proof of the exercise of a decisive influence cannot be based solely on the fact that the holding company has not adopted any management decisions which comply with the formal requirements of company law.

A foundation which does not necessarily have any economic activity of its own consitutes a single undertaking together with the company of which it holds 100 % of the capital.

CJEU, 3rd chamber, July 11, 2013, No C-440/11 P

GC, 5th chamber, July 11, 2013, No T-459/07

Des accords portant sur l'établissement de devis de complaisance et le versement de commissions sont assimilables à des accords horizontaux de fixation de prix et de répartition du marché et présentent un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Lorsque la Commission décide d'appliquer ses lignes directrices sur l'affectation du commerce entre Etats membres dans le cadre de l'appréciation d'accords anticoncurrentiels par objet, elle est tenue de délimiter le marché pertinent afin de vérifier si le seuil de 5 % de part de marché est dépassé.

Lorsque la Commission définit le marché pour vérifier si un accord anticoncurrentiel par objet affecte sensiblement le commerce entre Etats membres au sens de ses lignes directrices, elle peut se contenter d'une description suffisamment détaillée du secteur en cause.

La prescription ne court, pour l'ensemble d'une infraction répétée, que du jour où la participation de l'entreprise à la seconde phase après interruption a pris fin.

CJUE, 3e ch., 11 juillet 2013, n° C-429/11 P

La conclusion que des accords poursuivant un objet anticoncurrentiel affectent sensiblement le commerce entre Etats membres est suffisamment fondée lorsque le juge a retenu non seulement le dépassement très important du seuil de 5 % de part de marché mais aussi la portée géographique de l'entente et le caractère transfrontalier des services en cause.

Le fait que la Commission enquête sur une entente qui a porté atteinte aux intérêts financiers de l'Union et la sanctionne, ne viole pas en soi le principe d'impartialité objective, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, dès lors que ses décisions sont soumises au contrôle du juge de l'Union.

Lorsque la Commission fixe la proportion de la valeur des ventes qu'elle retient pour déterminer le montant de base de l'amende et le montant additionnel à portée dissuasive quasiment au niveau le plus bas de la fourchette, alors que le procédure concerne des infractions très graves aux règles de concurrence, elle n'est pas tenue de motiver particulièrement sa décision très favorable à l'entreprise.

La pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne servant pas de cadre juridique pour les amendes en matière de concurrence, les décisions qui concernent d'autres affaires ont un caractère purement indicatif s'agissant de l'application du principe d'égalité de traitement.

CJUE, 3e ch., 11 juillet 2013, n° C-439/11 P

Le fait que l'entité faîtière soit constituée sous la forme juridique d'une fondation plutôt que d'une société et n'ait pas nécessairement d'activité économique propre n'exclut pas qu'elle puisse se voir imputer le comportement de l'entreprise dont elle détient le capital.

Le renversement de la charge de la preuve de l'exercice d'une influence déterminante ne peut reposer sur le seul fait que l'entité faîtière n'a pas adopté de décisions de gestion dans le respect des exigences de forme prévues par le droit des sociétés.

L'entité faîtière peut être tenue responsable des agissements de l'entreprise auteur des pratiques anticoncurrentielles lorsque leur unité économique résulte de l'existence de liens personnels et de l'objectif affiché d'assurer une gestion uniforme de ses filiales. 

Des accords sur le niveau de commissions et des pratiques de devis de complaisance sont assimilables à des ententes de prix et de répartition de marchés et doivent être qualifiés d'accords ayant pour objet de restreindre sensiblement la concurrence.

Des accords sur le niveau de commissions et la présentation de devis de complaisance peuvent être sanctionnés même s'ils n'ont pas eu pour effet de restreindre sensiblement la concurrence, dès lors qu'ils poursuivent par nature un objet anticoncurrentiel.

La définition du marché pertinent dans le cadre de l'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, a pour seul objet de déterminer si l'accord en cause est susceptible d'affecter le commerce entre les États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur.

Le seul dépassement du seuil de 5 % de part de marché suffit à démontrer l'affectation sensible du commerce entre Etats membres.  

Une fondation qui n'a pas nécessairement d'activité économique propre constitue une entreprise unique avec la société dont elle détient 100 % du capital.

La seule absence de participation de l'entreprise aux réunions anticoncurrentielles ne démontre pas le rôle passif ou suiviste de l'entreprise, dès lors que l'entente en cause a pu fonctionner pendant de longues années sans que les parties se réunissent [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006]. 

CJUE, 3e ch., 11 juillet 2013, n° C-440/11 P

Dans le cadre d'un système de financement de la compensation équitable visée à l'article 5, paragraphe 2, b), de la directive 2001-29 sous forme d'une redevance pour copie privée à la charge des personnes qui réalisent la première mise en circulation de supports d'enregistrements susceptibles de servir à la reproduction, à des fins commerciales et à titre onéreux, l'État membre concerné peut poser une présomption réfragable d'usage privé des supports mis en circulation auprès de personnes physiques, dès lors que la détermination de la finalité privée de l'usage des supports soulève des difficultés pratiques justifiant cette présomption, à condition toutefois que celle-ci ne conduise pas à imposer la redevance dans des cas où l'utilisation finale de ces supports reste manifestement en dehors des hypohtèses visés par le texte.

La simple capacité de supports d'enregistrement à réaliser des copies privées suffit à justifier l'application d'une redevance pour copie privée,  à condition que ces supports aient été mis à la disposition des personnes physiques en tant qu'utilisateur privé.

Une réglementation nationale peut, sans distinction, appliquer une redevance pour copie privée à la première mise en circulation sur son territoire, à des fins commerciales et à titre onéreux, de supports d'enregistrements susceptibles de servir à la reproduction et prévoir, en même temps, un droit au remboursement des redevances payées dans le cas où l'utilisation finale des supports ne constitue pas une hypothèse visée par l'article 5, paragraphe 2, b) de la directive 2001-29, dès lors que des difficultés pratiques justifient un tel système de financement de la compensation équitable due à l'auteur pour copie privée et que le droit au remboursement est effectif et ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée.

CJUE, 2e ch., 11 juillet 2013, n° C-521/11

L'exclusion des services sociaux du champ d'application de la directive 2006-123 s'étend à toute activité destinée à évaluer, maintenir ou rétablir l'état de santé des patients, exercée par des professionnels reconnus par la législation de l'État membre concerné, ainsi qu'à toute activité relative à l'assistance et à l'aide des personnes âgées assurée par un prestataire de services privé mandaté par l'État au moyen d'un acte confiant de manière claire et transparente l'obligation d'assurer dans des conditions spécifiques ces services. 

Un prestataire de services privé est mandaté par l'État, au sens de l'article 2, paragraphe 2, f), lorsqu'il a l'obligation de fournir les services sociaux qui lui ont été confiés, c'est-à-dire s'engage non seulement à fournir les services, mais aussi à le faire dans le respect de conditions spécifiques d'exercice destinées à assurer l'égalité d'accès aux prestations. 

Les services de soins de santé, au sens de l'article 2, paragraphe 2, f), de la directive 2006-123 s'entendent au sens large et comprennent les services à la santé humaine, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont il sont organisés au niveau national ou de leur nature publique ou privée. 

CJUE, 1re ch., 11 juillet 2013, n° C-57/12

La marge d'appréciation reconnue à la Commission en matière d'amendes lui permet de tenir une société mère pour responsable du comportement de sa filiale qui a directement participé à l'infraction, sans lui imposer de rechercher également la responsabilité ou coresponsabilité de la société mère antérieure.

La condition de la connaissance par une entreprise des comportements des autres participants à l'infraction unique et continue n'exige pas la preuve qu'elle ait connu les comportements tels qu'ils ont été mis en uvre par les participants initiaux à l'infraction, qu'elle y ait adhéré dès l'origine ou qu'elle ait contribué à l'infraction par un mécanisme identique à celui initialement mis en uvre.

Il serait contraire à l'objectif poursuivi par le point 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes, qui est de retenir comme point de départ pour le calcul de l'amende infligée à une entreprise un montant reflétant l'importance économique de l'infraction et le poids de l'entreprise dans celle-ci, d'interpréter la notion de valeur des ventes comme ne visant que le chiffre d'affaires réalisé avec les seules ventes pour lesquelles la Commission apporte la preuve qu'elles ont réellement été affectées par l'entente.

La marge d'appréciation conférée à la Commission pour déterminer le montant de l'amende lui permet de tenir compte de la gravité de la participation d'une entreprise à l'entente non au stade de la fixation du montant de base de l'amende, mais à celui de son ajustement au titre des circonstances atténuantes.

Lorsque la Commission fixe la proportion de la valeur des ventes qu'elle retient pour déterminer le montant de base de l'amende et le montant additionnel à portée dissuasive quasiment au niveau le plus bas de la fourchette, alors que la procédure concerne des infractions très graves aux règles de concurrence, elle n'est pas tenue de motiver particulièrement sa décision très favorable à l'entreprise.

La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu'elle inflige à la société qui a participé à l'entente une amende représentant 60 % de son chiffre d'affaires, dès lors que l'amende est en réalité imposée à l'ensemble du groupe qui constitue l'entreprise, au sens de l'article 101 TFUE.  

CJUE, 3e ch., 11 juillet 2013, n° C-444/11 P

L'enregistrement d'un nom de domaine ne constitue pas une publicité au sens de l'article 2 de la directive 84-450 dès lors qu'il s'agit d'un acte purement formel qui, à lui seul, n'implique pas nécessairement la possibilité d'une prise de connaissance du nom de domaine par les consommateurs potentiels et n'est pas susceptible d'influencer le choix de ces derniers.

L'utilisation d'un nom de domaine constitue une publicité au sens de l'article 2 de la directive 84-450 dès lors qu'elle a manifestement pour objet de promouvoir la fourniture des produits ou des services de son titulaire et de suggérer aux consommateurs potentiels qu'ils trouveront sous ce nom un site Internet en rapport avec ces produits ou services.

L'utilisation de balises méta dans les métadonnées d'un site Internet, lorsqu'elles correspondent aux dénominations des produits d'un concurrent ou à son nom commercial, suggère à l'internaute qui les saisit à titre de mots de recherche, que le site référencé a un rapport avec sa recherche et constitue donc une publicité au sens de l'article 2 de la directive 84-450.

L'enregistrement d'un nom de domaine ne constitue pas une publicité au sens de l'article 2 de la directive 2006-114 dès lors qu'il s'agit d'un acte purement formel qui, à lui seul, n'implique pas nécessairement la possibilité d'une prise de connaissance du nom de domaine par les consommateurs potentiels et n'est pas susceptible d'influencer le choix de ces derniers.

L'utilisation d'un nom de domaine constitue une publicité au sens de l'article 2 de la directive 2006-114 dès lors qu'elle a manifestement pour objet de promouvoir la fourniture des produits ou des services de son titulaire et de suggérer aux consommateurs potentiels qu'ils trouveront sous ce nom un site Internet en rapport avec ces produits ou services.

L'utilisation de balises méta dans les métadonnées d'un site Internet, lorsqu'elles correspondent aux dénominations des produits d'un concurrent ou à son nom commercial, suggère à l'internaute qui les saisit à titre de mots de recherche, que le site référencé a un rapport avec sa recherche et constitue donc une publicité au sens de l'article 2 de la directive 2006-114.

La notion de publicité couvre l'utilisation d'un nom de domaine, ainsi que celle des balises méta dans les métadonnées d'un site Internet, dès lors qu'elle a manifestement pour objet de promouvoir la fourniture de produits ou services spécifiques et de suggérer aux consommateurs potentiels qu'ils trouveront sous ce nom un site Internet en rapport avec ces produits ou services, mais pas l'enregistrement d'un nom de domaine, qui constitue un acte purement formel.

CJUE, 3e ch., 11 juillet 2013, n° C-657/11

TUE, 8e ch., 11 juillet 2013, n° T-104/07

TUE, 8e ch., 11 juillet 2013, n° T-108/07

Cass. 2e civ., 11 juillet 2013, n° 12-23.428

Cass. 2e civ., 11 juillet 2013, n° 13-60.063

Cass. 2e civ., 11 juillet 2013, n° 12-13.737

Cass. 2e civ., 11 juillet 2013, n° 12-22.264

relative à la prise de contrôle exclusif de la Compagnie Européenne de Prestations Logistiques par ID Logistics Group SA

ADLC, 11 juillet 2013, n° 13-DCC-87

Cass. 3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-17.149

Cass. 3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-16.193

L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

Cass. 1re civ., 10 juillet 2013, n° 12-20.849

L'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur de sorte que, pour déclarer tardives, les demandes des victimes et de leur assureur, à l'encontre du fabricant du sèche-linge dont ils prétendaient qu'il était à l'origine de l'incendie ayant détruit leur appartement, une cour d'appel ne peut se borner à retenir que l'assignation a été délivrée plus de trois ans après la date de l'ordonnance de référé organisant l'expertise, alors que les victimes n'ont été à même de connaître le défaut et l'identité du producteur qu'à l'issue du dépôt du rapport d'expertise.

Cass. 1re civ., 10 juillet 2013, n° 12-23.499

L'impossibilité de prouver scientifiquement tant le lien de causalité que l'absence de lien entre la sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B, doit laisser place à une appréciation au cas par cas, par présomptions, de ce lien de causalité, de sorte qu'au regard de l'état antérieur de la victime, de son histoire familiale, de son origine ethnique, du temps écoulé entre les injections et le déclenchement de la maladie, et du nombre anormalement important des injections pratiquées, l'existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de corréler les vaccinations litigieuses avec le déclenchement de la sclérose en plaques dont elle est atteinte, est établie.

Une cour d'appel ne peut rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux engagée par la victime sur la base de considérations générales sur le rapport bénéfice/risques de la vaccination, après avoir admis qu'il existait en l'espèce des présomptions graves, précises et concordantes tant au regard de sa situation personnelle que des circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées, de l'imputabilité de la sclérose en plaques à ces injections, sans examiner si ces mêmes faits ne constituaient pas des présomptions graves précises et concordantes du caractère défectueux des doses administrées.

Cass. 1re civ., 10 juillet 2013, n° 12-21.314

Dès lors que le contrat de travail prévoit que l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence par envoi au salarié d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail et que la preuve de cet envoi, dans le délai prévu, a été produite, la cour d'appel ne peut accueillir la demande du salarié relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au motif que ce dernier n'ayant jamais reçu la lettre recommandée, perdue par la poste, il appartenait à l'employeur de s'assurer de la réception du courrier.

Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-14.080

Le statut de salarié s'applique à celui dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, dans un local imposé par cette dernière, selon un "catalogue scénario" mensuel et des directives d'actions promotionnelles et instructions adressées quotidiennement, sans bénéficier d'aucune liberté dans la politique des prix.

L'exclusivité de l'activité de vente est établie, au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail, même si l'exploitant exerce également une activité complémentaire de services, lorsqu'elle constitue l'activité principale du fonds et dégage un chiffre d'affaires très nettement supérieur.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 39