Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-30.050

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-18.135

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 11-27.235

Cass. 3e civ., 9 juillet 2013, n° 12-18.028

Cass. 3e civ., 9 juillet 2013, n° 12-19.880

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.238

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.628

Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.157

Cass. com., 8 juillet 2013, n° 00-12.744

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 5 juillet 2013, n° 11-03646

Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-17.427

CA Versailles, 13e ch., 4 juillet 2013, n° 12/08961

Une moto marine n'offre pas, de par sa présentation, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, lorsque son producteur n'établit pas que le guidon ne comporte pas d'étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection.  

CA Douai, 3e ch., 4 juillet 2013, n° 12-06402

CA Rennes, 2e ch., 4 juillet 2013, n° 10-05956

La clause par laquelle le distributeur exclusif s'engage à commander 25 000 euro de marchandises par an ne s'analyse pas en une clause d'objectifs mais en une promesse d'achat qui constitue une obligation de résultat.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 4 juillet 2013, n° 12-05563

L'absence de signature de la convention annuelle exigée par l'article 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce ne suffit pas à faire présumer l'existence de surfacturations de la part du fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 juillet 2013, n° 11-06567

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 juillet 2013, n° 11-18696

Le jugement du tribunal de commerce doit être annulé lorsque l'agent qui a représenté le ministre de l'Economie n'a pas produit son mandat, empêchant le distributeur d'exercer sa défense sur la validité du pouvoir donné.

Lorsque le ministre renonce à son action en nullité pour lui substituer une demande de cessation des pratiques pour l'avenir, il n'est pas tenu d'informer les fournisseurs de l'exercice de son action.

Le fait que le distributeur ait déjà supprimé les clauses critiquées par le ministre ne fait pas obstacle à une action en cessation, dès lors que la qualification d'une clause comme contraire à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce produit effet pour l'avenir et empêche sa réintroduction dans les contrats ultérieurs.

L'action que le ministre exerce en matière de police économique sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce ne peut être assimilée à celle des associations de consommateurs, qui ne font que contribuer, aux côtés des pouvoirs publics, au respect des droits des consommateurs sans en être les garants.

Si l'analyse du déséquilibre d'un contrat doit tenir compte des situations particulières des parties en cause, une appréhension plus globale d'un ensemble de situations peut aussi s'imposer lorsque les clauses dénoncées figurent dans un contrat-type qui s'adresse indifféremment à tous les fournisseurs, dont certains sont davantage en situation de négocier que d'autres.

Le déséquilibre instauré par une clause peut être compensé par l'effet d'une autre.

Le fait qu'une clause n'ait pas été appliquée n'empêche pas le juge d'apprécier le déséquilibre qu'elle est susceptible d'instaurer dans les droits et obligations des parties dès lors que la tentative engage tout autant la responsabilité de son auteur que la mise en œuvre effective de la stipulation.

Une clause de retour d'invendus qui, en l'absence de contrepartie, impose au fournisseur la totalité de la charge de la mévente d'un produit et le coût de la reprise, alors que le distributeur détient presque tous les leviers lui permettant d'agir sur le niveau des ventes, cause un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Des clauses qui autorisent le distributeur à refuser une augmentation de tarifs proposée par le fournisseur sous peine de revoir les conditions de référencement, alors que ce dernier est tenu, sans négociation possible, de baisser ses tarifs en cas de diminution de ses coûts de production et sans que le distributeur s'engage corrélativement à répercuter la baisse sur les prix de vente au consommateur, créent un déséquilibre dans les droits et obligations des parties. 

Une amende civile de 600 000 euro doit être infligée au distributeur qui perturbe l'ordre public économique en imposant des clauses abusives à ses fournisseurs, compte tenu de l'absence de preuve d'une application effective des clauses dénoncées et de sa coopération avec l'Administration. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 juillet 2013, n° 12-07651

L'offre et la demande de services de téléphonie dans la zone Antilles-Guyane ne saurait constituer un marché local qui ne fait pas l'objet de courants d'échanges entre Etats membres, dès lors que l'offre, destinée à des clients susceptibles d'utiliser les services proposés en tous lieux, émane d'une filiale d'une société européenne, que les échanges concernés par les services de téléphonie ne se réduisent pas à ceux réalisés sur le marché géographique de la zone Antilles-Guyane et qu'il est reproché aux requérantes des pratiques tendant à entraver l'implantation d'autres opérateurs dans une zone susceptible d'intéresser des opérateurs européens.

La notion de commerce entre Etats membres n'est pas limitée aux échanges transfrontaliers traditionnels de produits et de services, mais a une portée plus large qui recouvre toute activité économique internationale, y compris l'établissement.

Il importe peu que les pratiques incriminées aient été mises en uvre sur une partie du territoire national dès lors que l'application du critère de l'affectation du commerce est indépendante de la définition des marchés géographiques, le commerce entre États membres pouvant également être affecté dans des cas où le marché en cause est national ou subnational.

Il ne peut être reproché à l'Autorité de la concurrence de ne pas avoir établi l'affectation du commerce entre Etats membres grief par grief, dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'examiner chaque élément du comportement des entreprises dominantes du même groupe, qu'il concerne la téléphonie mobile ou la téléphonie fixe vers mobile, chaque pratique faisant partie d'une stratégie générale poursuivant le même objectif.

La notion de commerce entre Etats membres n'est pas limitée aux échanges transfrontaliers traditionnels de produits et de services, mais revêt une portée plus large en recouvrant toute activité économique internationale, y compris l'établissement.

Le marché de la terminaison d'appel ne saurait inclure les mécanismes de hérissons qui permettent à un opérateur désirant acheminer un appel vers la ligne d'un abonné d'un autre opérateur de faire passer l'appel sur la carte SIM de l'opérateur, l'appel devenant ainsi un appel on net du réseau de l'abonné destinataire, dès lors que ces procédés techniques constituent une solution techniquement de qualité inférieure et juridiquement précaire reposant sur une tolérance de certains opérateurs.

Pour établir une violation des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE, il suffit de démontrer que le comportement abusif d'une entreprise dominante est de nature à ou susceptible d'avoir un effet anticoncurrentiel sur les marchés concernés, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve d'un effet concret.

La démonstration d'effets potentiels suffit, même si le résultat escompté par l'entreprise dominante n'a pas été atteint.

Est abusive l'imposition par l'opérateur dominant à ses agents commerciaux et aux distributeurs indépendants de clauses d'exclusivité leur interdisant d'accepter de distribuer aux Antilles et en Guyane des produits et services concurrents sans son accord exprès et préalable, pendant la durée d'exécution de leurs contrats, et deux ans après leur cessation, sous peine de sanctions significatives, dès lors qu'elle a eu pour conséquence d'ériger des barrières artificielles à l'entrée d'un marché de dimension limitée.

Une offre de fidélisation doit s'apprécier dans le cadre d'un bilan comparant les effets anticoncurrentiels de l'offre à ses justifications économiques, au regard notamment des avantages octroyés, de leurs modalités de mise en uvre, de la durée des engagements et de la structure du marché.

Le programme "Changez de mobile"qui ne permet à un client de l'opérateur dominant disposant de points de fidélité d'utiliser ces points pour obtenir un nouveau terminal qu'en contrepartie d'un réengagement de 24 mois, le client ne pouvant, au terme d'une période d'engagement, changer d'opérateur qu'en perdant la contre-valeur de ses points, constitue un mécanisme de fidélisation de nature à dissuader le consommateur de faire jouer la concurrence et, ce faisant, à cristalliser les parts de marché de l'opérateur dominant.

Le renforcement d'un effet de réseau ou d'un effet de club - qui se produit lorsque l'avantage que le consommateur tire d'un service augmente avec le nombre de personnes qui consomment le même service - est notamment fonction de l'asymétrie des parts de marché entre les opérateurs et de l'importance de la différenciation tarifaire entre appels on net et appels off net.

Dès lors qu'un consommateur a plus de 80 % de chance d'appeler un correspondant abonné chez l'opérateur qui détient plus de 80 % du parc client et que les appels on net facturés par ce dernier sont significativement moins chers que ceux des appels off net, il est incontestable que la pratique de différenciation tarifaire entre appels on net et appels off net mise en œuvre par ce dernier renforce artificiellement, par un "effet de club", l'attractivité de son réseau.

Une pratique de différenciation tarifaire entre appels on net et appels off net qui n'est objectivement justifiée ni par des différences entre les charges de terminaison devant être acquittées, ni par des coûts de transfert internes, constitue un abus de position dominante.

L'option tarifaire gratuite proposée par France Télécom à ses abonnés professionnels leur permettant de se voir appliquer un taux de réduction sur le prix des appels fixes vers mobiles du réseau d'Orange Caraïbe est constitutive d'un abus de position dominante sur le marché des services de téléphonie fixe de la zone Antilles-Guyane en ce qu'elle vise à favoriser sa filiale de téléphonie mobile, elle-même en position dominante sur le marché des services de téléphonie mobile dans la même zone géographique, en rendant plus difficile l'entrée et le développement de concurrents.

Une société mère ne saurait renverser la présomption d'influence déterminante exercée sur le comportement de sa filiale dès lors que l'équipe dirigeante de la filiale est formée de personnels de la société mère.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 4 juillet 2013, n° 2012-05160

CJEU, 1st chamber, July 4, 2013, No C-350/11

CJEU, 10th chamber, July 4, 2013, No C-100/12

An undertaking cannot be held to have participated in a single, complex and continuous infringement even though it was present at anticompetitive meetings if it has not been established that it was aware of the different parts of the cartel.

The Commission decision which refers only to a single, complex and continuous infringement must be annulled in full in respect of an operator which, although  it had participated in anticompetitive meetings, was unaware that those meetings were part of an overall cartel.

The Commission does not prove a distortion of the various elements of fact by the General Court by merely suggesting a reading different from that adopted by it. 

The error of law committed by the General Court does not justify the setting aside of the judgment if the operative part of that judgment appears to be well founded on other legal grounds.

CJEU, 3rd chamber, July 4, 2013, No C-287/11 P

Une législation nationale ne peut, sans contrevenir l'article 49 TFUE, refuser de tenir compte, pour le calcul d'une déduction accordée à une société entièrement assujettie à l'impôt dans un État membre, de la valeur nette des actifs d'un établissement stable situé dans un autre État membre, lorsque les bénéfices de cet établissement ne sont pas imposables dans le premier État en vertu d'un convention préventive de la double imposition, alors que les actifs attribués à un établissement stable situé sur le territoire de ce premier État sont pris en considération à cet effet.

CJUE, 1re ch., 4 juillet 2013, n° C-350/11

L'erreur de droit commise par le Tribunal ne justifie pas l'annulation de l'arrêt lorsque son dispositif demeure fondé eu égard à d'autres éléments de droit.

La Commission ne prouve pas une dénaturation des éléments de fait par le Tribunal lorsqu'elle se contente d'en proposer une lecture différente.

La décision de la Commission qui ne vise qu'une infraction unique, complexe et continue doit être intégralement annulée à l'égard d'un opérateur qui, bien qu'ayant assisté à des réunions anticoncurrentielles, n'avait pas conscience d'avoir adhéré à une entente globale. 

Une entreprise ne peut être réputée avoir participé à une infraction unique, complexe et continue, même si elle était présente à des réunions anticoncurrentielles, lorsqu'il n'est pas établi qu'elle avait connaissance des autres volets de l'entente.

CJUE, 3e ch., 4 juillet 2013, n° C-287/11 P

L'article 1er, paragraphe 3, de la directive 89-665 s'oppose à ce que le recours formé par un soumissionnaire soit déclaré irrecevable à la suite de l'examen préalable de l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'adjudicataire qui conteste la qualité à agir de celui-ci au motif que son offre aurait dû être écartée par le pouvoir adjudicateur en raison de sa non-conformité aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges, sans se prononcer sur la conformité avec les spécification techniques tant de l'offre de l'adjudicataire, qui a obtenu le marché, que de celle du soumissionnaire qui a introduit le recours principal.

CJUE, 10e ch., 4 juillet 2013, n° C-100/12

relative à l’affiliation de la mutuelle interprofessionnelle SMI à la société de groupe d’assurance mutuelle Covéa

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 39