Le cédant de l'entreprise auteur des pratiques restrictives peut être condamné au civil, au titre de la clause de garantie de passif, à indemniser le cessionnaire de la condamnation prononcée par l'Autorité de la concurrence et des frais d'avocat, lorsqu'il n'est pas établi que le choix procédural de ce dernier de ne pas contester les griefs a produit un résultat différent de celui auquel aurait conduit une stratégie de contestation. 

CA Montpellier, 2e ch., 25 juin 2013, n° 12-01783

La rupture à effet immédiat de relations commerciales établies ne constitue pas un trouble manifestement illicite lorsqu'elle est fondée sur les actes illicites et attentatoires à l'image de marque des opérateurs, commis par un distributeur d'abonnements de téléphonie mobile.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 juin 2013, n° 12-19040

Il existe un marché de transport de ligne par conteneur, qui se distingue de ceux de transport non régulier ou de tramp, qui n'offrent généralement pas la fréquence, la régularité et la fiabilité exigées par les chargeurs et ne peuvent pas assurer le service porte-à-porte souvent requis par les clients.

Il existe un marché de transport de ligne par conteneur, qui se distingue de celui de transport en vrac ou non compte tenu de la nature du fret convoyé, des avantages économiques liés à l'utilisation des conteneurs, en particulier l'adaptation au transport multimodal et du fait, qu'une fois la conteneurisation achevée, le retour au vrac est très rare.

Il n'existe pas de substituabilité entre la route directe Europe du Nord/Antilles et les routes desservant d'autres ports du bassin caribéen ou l'Amérique centrale en utilisant un service de transbordement aux Antilles françaises, dès lors que la sécurité et la fiabilité du service direct sont très supérieures à celles d'un service de transbordement et que la plupart des utilisateurs privilégient le service direct des produits périssables comme non périssables pour une meilleure gestion des stocks et une plus grande réactivité, même si les tarifs de fret maritime pratiqués sur les lignes à destination des Caraïbes sont moins élevés que ceux pratiqués sur la route à destination des Antilles françaises.

L'existence d'une concurrence potentielle est un élément qui doit de manière générale être analysé au stade de la détermination d'une position dominante plutôt qu'à celui de la délimitation du marché pertinent dans la mesure où la contrainte concurrentielle d'une entrée potentielle peut avoir un effet d'affaiblissement du pouvoir de marché des entreprises effectivement présentes sur le marché.

Bien que les accords en cause concernent un service de transport qui ne relie que les ports français aux Antilles françaises, ils sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres dès lors que leurs signataires sont des compagnies maritimes qui opèrent dans plusieurs Etats membres et proposent leurs services à des clients établis partout dans le monde et souhaitant commercer avec les Antilles françaises.

L'engagement de supprimer la clause d'exclusivité contenue dans des accords de location d'espace dans les navires effectuant le transport de marchandises entre l'Europe du Nord et les Antilles françaises, conclus entre la seule compagnie qui assure encore la liaison et plusieurs autres compagnies qui y ont renoncé, répond de manière pertinente, crédible et vérifiable à la préoccupation de concurrence relative à l'impossibilité, pour les entreprises clientes ainsi que d'éventuels nouveaux entrants, de contester le marché.

La proposition faite par un tiers, en réponse au test de marché, d'interdire purement et simplement les accords de location d'espace dans les navires effectuant le transport de marchandises entre l'Europe du Nord et les Antilles françaises n'apparaît ni adaptée à la procédure d'engagements, ni proportionnée aux préoccupations de concurrence exprimées dans l'évaluation préliminaire.

L'engagement du transporteur d'autoriser ses clients à céder à des tiers les capacités non utilisées, grevé d'un droit de préemption exercé sous le contrôle d'un mandataire indépendant, ouvre la possibilité pour les parties déjà présentes sur le marché, voire pour d'éventuels nouveaux entrants, de s'adapter à la demande, de se développer et de contester la position de leurs concurrents et permet ainsi d'animer le jeu de la concurrence sur la ligne Europe du Nord-Antilles françaises.

L'engagement de remplacer les contrats de transport à durée indéterminée par des contrats d'une durée de deux ans répond aux préoccupations de concurrence de l'Autorité, en permettant aux clients du transporteur de s'adapter à la demande et faire évoluer leurs parts de marché de manière plus fréquente et à d'éventuels nouveaux opérateurs d'entrer sur le marché.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime de fret entre l'Europe du Nord et les Antilles françaises

ADLC, 25 juin 2013, n° 13-D-15

CA Montpellier, 2e ch., 25 juin 2013, n° 12/04505

Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-19.173

Cass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 12-21.975

AMF, 25 juin 2013, n° SAN-2013-15

Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-85.332

Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.583

Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.206

Cass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 09-16.553

INTERCONTINENTAL  EXCHANGE / NYSE  EURONEXT

Commission, June 24, 2013, No M.6873

Les joueurs de rugby qui ont cédé le droit d'utiliser leur image, ne disposent d'aucune liberté pour s'engager avec d'autres marques concurrentes et sont astreints à ne porter que des vêtements d'une marque, même en dehors de toutes manifestations sportives et en particulier lors des interviews télévisuelles et radiophoniques, doivent être assimilés à des mannequins, et donc affiliés en tant que tels au régime général de la sécurité sociale.

CA Limoges, ch. soc., 24 juin 2013, n° 12-00631

Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas de caractère pénal, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l'activité qu'elle exerce, de la profession à laquelle elle appartient ou de l'institution dont elle relève.

Un manquement à l'obligation de notification d'une opération de concentration constitue, en tant que tel, et quelle que soit l'importance des effets anticoncurrentiels de l'opération sur le ou les marchés pertinents concernés, un manquement grave, dès lors qu'il fait obstacle au contrôle qui incombe à l'Autorité de la concurrence.

CE, 9e sous-sect. contentieux, 24 juin 2013, n° 360949

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 24 juin 2013, n° 12/01634

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 juin 2013, n° 11/09195

L'utilisation d'un signe distinctif comme mot-clé par un concurrent dans le service Adwords de la société Google, qui provoque l'affichage d'une annonce sur la même page Internet, n'est pas, en soi, illicite dès lors qu'elle n'est pas de nature à générer un risque de confusion pour l'internaute qui effectue une recherche sur les produits commercialisés par les sociétés concernées et ne verra dans cette annonce qu'une offre alternative.

L'utilisation du signe distinctif Hiffissimo comme mot-clé dans le service Adwords de la société Google, qui a pour effet de provoquer l'affichage d'une annonce sur la même page Internet que la société du même nom n'est pas illicite dès lors que l'annonce litigieuse correspond aux standards en la matière et qu'il n'est pas démontré comment, en présence de l'adresse "www.homecinesolutions", l'internaute risquerait de croire qu'il est en présence de l'un des magasins de la société Hifissimo.

L'affichage, lors de la saisie d'un nom de marque dans un moteur de recherche, d'un lien commercial vers le site d'un concurrent ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse lorsque le lien en cause est visuellement distinct des résultats naturels de la requête car situé à droite de l'écran dans un encart indépendant marqué d'une ligne séparatrice et ne suggère pas l'existence d'un réseau de distribution auquel le concurrent serait intégré.

Le slogan "pourquoi payer plus cher", par son caractère emphatique, ne caractérise pas une pratique commerciale trompeuse.

Le slogan "pourquoi payer plus cher", ne peut être considéré comme comparant, implicitement ou explicitement, les prix pratiqués par deux entreprises concurrentes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 juin 2013, n° 12-11394

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 20 juin 2013, n° 13/03892

CJEU, 9th chamber extended composition, June 20, 2013, No C-186/12

DELTA AIR LINES/ VIRGIN  GROUP/ VIRGIN ATLANTIC LIMITED

Commission, June 20, 2013, No M.6828

CJEU, 4th chamber, June 20, 2013, No C-269/12

CA Rennes, 2e ch., 20 juin 2013, n° 11-01861

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 20 juin 2013, n° 12-07275

La prescription de l'action en nullité ne commence à courir qu'à compter du jour où le dol a été découvert, soit, au plus tôt, lors de l'établissement des comptes annuels du premier exercice du franchisé.

L'article L. 330-3 du Code de commerce ne s'applique que lorsque le franchiseur impose au franchisé un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, situation qui ne peut être assimilée à l'exclusivité volontairement endossée par le franchisé ou à la clause du contrat qui lui fait interdiction de faire la promotion d'autres enseignes sans être assortie d'une obligation d'exploitation ou d'approvisionnement exclusifs.

Le franchiseur qui communique au candidat des comptes prévisionnels irréalistes eu égard à l'environnement économique et géographique du fonds, confirmés par les mauvais résultats obtenus, trompe ce dernier sur l'intérêt économique de l'opération envisagée.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 20 juin 2013, n° 12-01823

Un mandant ne peut invoquer la faute grave de l'agent pour s'opposer au paiement de l'indemnité de rupture lorsqu'il a laissé s'écouler huit mois entre sa première lettre de reproches et la notification de la résiliation.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 20 juin 2013, n° 12-03635

L'écart entre le prévisionnel fourni et les réalisations effectives ne peut justifier l'annulation du contrat de franchise/commission-affiliation lorsqu'il n'est pas significatif et s'explique en partie par le retard pris dans l'ouverture du magasin et la crise économique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 juin 2013, n° 10-21561

Même si la décision de première instance a été rendue par un tribunal non spécialisé, saisi avant l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, la Cour d'appel de Paris est seule compétente pour statuer sur l'appel formé contre le jugement en mai 2011.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 20 juin 2013, n° 11-03163

L'article 16 de la directive 2005-56 ne prévoit pas l'application d'un régime de participation plus léger aux petites entreprises, en vertu duquel les travailleurs employés dans des États membres autres que celui du siège de la société issue de la fusion pourraient être durablement privés de leurs droits de participation au sein de cette société.

La participation des travailleurs dans les sociétés concernées par la fusion doit non seulement être maintenue, conformément à l'article 16, paragraphe 2, a), de la directive 2005-56, mais aussi étendue, en application de l'article 16, paragraphe 2, b), aux autres travailleurs concernés par la fusion et employés dans d'autres États membres que celui du siège statutaire de la société issue de la fusion.

CJUE, 8e ch., 20 juin 2013, n° C-635/11

L'exigence, à l'égard des ressortissants d'autres Etats membres, d'une condition de résidence au sein de l'Etat membre concerné n'est pas constitutive d'une discrimination directe, dès lors que les conditions de domicile et de séjour requises par la loi national en cause sont équivalentes, de sorte que la condition de résidence s'applique indifféremment aux ressortissants de l'Etat membre concerné et aux ressortissants d'autres Etats membres. 

L'inégalité de traitement qui résulte du fait qu'une condition de résidence est exigée des étudiants enfants de travailleurs frontaliers est constitutive d'une discrimination indirecte, dès lors que la mesure qui prévoit une distinction fondée sur la résidence risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d'autres Etats membres, dans la mesure où les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux, et qu'il est indifférent que cette mesure affecte également les ressortissants nationaux. 

Les considérations d'ordre budgétaire, tels que les charges supplémentaires qui découlent de la non-application de la condition de résidence, ne constituent pas en elles-mêmes un objectif poursuivi par la politique sociale d'un Etat membre, et ne peuvent justifier une discrimination au détriment des travailleurs migrants, dès lors que cela reviendrait à admettre que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité peut varier, dans le temps et dans l'espace, selon l'état des finances publiques des Etats membres. 

La promotion de la poursuite d'études supérieures est un objectif d'intérêt général, reconnu au niveau de l'Union, dès lors, l'action entreprise par l'Etat membre concerné afin d'assurer un niveau élevé de formation de sa population résidente et de promouvoir le développement de son économie poursuit un objectif légitime susceptible de justifier une discrimination indirecte sur la base de la nationalité. 

La condition de résidence prévue par la loi nationale en cause est propre à réaliser l'objectif qui vise à promouvoir la poursuite d'études supérieures et à augmenter, de manière significative, la proportion des titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur qui réside au sein de l'Etat membre concerné, dès lors qu'il est possible de présumer que la probabilité d'une installation dans cet Etat membre et d'une intégration à son marché du travail au terme des études supérieures, même lorsque ces études ont été effectuées à l'étranger, est plus importante s'agissant des étudiants qui résident dans l'Etat membre au moment où ils vont entreprendre leurs études supérieures qu'en ce qui concerne les étudiants non-résidents. 

La législation qui subordonne l'octroi d'une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l'étudiant et instaure une différence de traitement entre les résidents et les non-résidents de l'Etat membre concerné qui sont des enfants de travailleurs frontaliers qui exercent une activité dans cet Etat, excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime qui vise à augmenter le nombre des diplômés de l'enseignement supérieur au sein de la population résidente, afin de promouvoir le développement de l'économie nationale, dès lors que cette condition fait obstacle à la prise en compte d'autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de l'aide financière à la société ou au marché du travail de l'État membre, tels que le fait que l'un des parents, qui continue de pourvoir à l'entretien de l'étudiant, est un travailleur frontalier, qui occupe un emploi durable dans cet État membre et a déjà travaillé dans ce dernier depuis une durée significative.

CJUE, 5e ch., 20 juin 2013, n° C-20/12

La réglementation nationale qui exclut l'application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à une société mère ayant son siège sur le territoire d'un autre État membre n'est pas de nature à rendre moins attrayant l'exercice par cette dernière de la liberté d'établissement garantie par le TFUE.

La question de l'applicabilité d'une règle nationale relative à la responsabilité solidaire des sociétés mères vis-à-vis des créanciers de leurs filiales à une société mère établie dans un autre État membre ne concerne pas une situation interne dès lors que l'élément transfrontalier résulte de l'établissement de la société mère en cause sur le territoire d'un État membre différent de celui sur lequel elle exerce son activité.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 43