A period of three years and ten months between the end of the written procedure and the beginning of the oral procedure does not constitute a reasonable time within the meaning of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union where it is not justified by the complexity of the case or the procedural behavior of the parties.

An action for damages brought before the General Court sitting in a different composition from that which heard the dispute giving rise to the procedure constitutes an effective remedy against the breach by that Court of its obligation to adjudicate on the cases before it within a reasonable time.

The failure to adjudicate within a reasonable time in a legal action against a Commission decision imposing a fine on an undertaking cannot lead to the annulment, in whole or in part, of the fine imposed by that decision.

The breach by the General Court of its obligation to adjudicate on the cases before it within a reasonable time cannot lead to an annulment of the judgment where no evidence has been provided that such failure could have affected the outcome of the dispute before it.

Where the Commission has established that a parent company is liable for the infringement committed by its subsidiary, it is not required, when taking account of the turnover of all the undertakings in order to calculate the fine, to demonstrate that each subsidiary in the group does not determine its conduct on the market independently.

CJEU, gr. chamber, November 26, 2013, No C-58/12 P

La violation par le Tribunal de son obligation de statuer dans un délai raisonnable ne peut conduire à l'annulation de l'arrêt, s'il n'est pas établi que le dépassement d'un tel délai a eu une incidence sur la solution du litige.

Le non-respect d'un délai de jugement raisonnable dans le cadre de l'examen d'un recours juridictionnel introduit contre une décision de la Commission ne peut conduire à l'annulation, totale ou partielle, de l'amende infligée par cette dernière.

L'introduction d'un recours en indemnité devant le Tribunal, statuant dans une formation différente de celle qui a eu à connaître du litige, constitue le remède effectif contre la violation, par ce dernier, de son obligation de statuer dans un délai raisonnable.

Le Tribunal saisi d'un recours en réparation du préjudice résultant du dépassement d'un délai raisonnable doit rechercher s'il est possible d'identifier, outre l'existence d'un préjudice matériel, celle d'un préjudice immatériel.

Un délai de trois ans et dix mois entre la fin de la procédure écrite et l'ouverture de la procédure orale ne constitue pas un délai raisonnable au sens de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, lorsqu'il ne s'explique pas par la complexité de l'affaire ou le comportement procédural des parties.

Une société mère tenue pour responsable du comportement infractionnel de sa filiale ne peut reprocher à la Commission de lui avoir infligé une amende d'un montant supérieur à celui de sa filiale, lorsque la différence s'explique par le fait qu'à la date de la décision, les deux sociétés ne constituaient plus une entreprise au sens de l'article 101 TFUE et que par conséquent chacune d'elles s'est vu appliquer individuellement le plafond de 10 % du chiffre d'affaires. 

CJUE, gr. ch., 26 novembre 2013, n° C-50/12 P

Lorsque la Commission a établi qu'une société mère est responsable de l'infraction commise par sa filiale, elle n'est pas tenue, pour pouvoir calculer l'amende eu égard au chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe, de démontrer que chaque société filiale qui le compose ne détermine pas de manière autonome son comportement sur le marché.

CJUE, gr. ch., 26 novembre 2013, n° C-58/12 P

CA Nîmes, ch. soc., 26 novembre 2013, n° 12/01652

Cass. crim., 26 novembre 2013, n° 12-80.906

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-21.361

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-27.390

Cass. 3e civ., 26 novembre 2013, n° 12-25.597

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-28.038

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 26 novembre 2013, n° 12/05351

Cass. soc., 26 novembre 2013, n° 12-11.740

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-25.004

Cass. 3e civ., 26 novembre 2013, n° 12-24.764

Cass. crim., 26 novembre 2013, n° 12-88.370

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-23.775

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 25 novembre 2013, n° 12-06553

La fourniture d'un agencement de magasin spécifique avec une décoration, un éclairage, et un matériel de présentation ainsi que des enseignes publicitaires originales accompagnées de prestations d'assistance technique, réalise la transmission d'un savoir-faire que le franchisé, même du domaine d'activité, n'avait pu acquérir qu'à la suite de recherches personnelles longues et coûteuses. 


La nette augmentation des résultats commerciaux d'une boutique qui exerçait, avant d'être franchisée, dans le même domaine d'activité, corrobore la transmission d'un savoir-faire.

Un franchisé ne peut invoquer l'absence de cause du contrat lorsque celui-ci a été précédé de la conclusion d'un contrat de "pré"-franchise, qu'il a exécuté durant trois ans, délai pendant lequel il a pu apprécier la réalité comme la qualité des prestations fournies par le franchiseur.

Nonobstant le caractère intuitu personae du contrat de franchise, des relations devenues difficiles entre les cocontractants ne peuvent s'analyser en une faute contractuelle.

Le franchiseur qui subit une rupture anticipée du contrat de franchise, aux torts du franchisé, a droit à la réparation intégrale de son préjudice et, par voie de conséquence, à la perception des redevances et de la participation publicitaire jusqu'à la fin du contrat.

En cas de rupture anticipée du contrat de franchise, aux torts du franchisé, le préjudice subi par le franchiseur du fait du départ soudain du franchisé est déjà réparé par le versement des redevances dues jusqu'à la fin du contrat.

L'absence de remise d'un document d'information précontractuelle avant signature constitue un motif inopérant pour demander la résiliation judiciaire d'un contrat de franchise, dès lors que le requérant n'en tire aucune conséquence juridique et qu'il a plus que doublé son chiffre d'affaires depuis le début du contrat.

Le non-versement d'un bonus annuel de 0,5 % sur les achats du franchisé ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la résolution judicaire du contrat.

Une lettre circulaire adressée par le franchisé aux fournisseurs par laquelle celui-ci leur demande de lui adresser directement leurs factures ne peut être considéré comme un dénigrement du franchiseur.

CA Agen, 1re ch. com., 25 novembre 2013, n° 12-01964

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 25 novembre 2013, n° 12/05408

For the purposes of the recovery of illegal aid, the existence of an economic advantage must, in accordance with the principle of a private operator in a market economy, be assessed on the basis of the conduct of the public undertaking conferring the advantage under consideration, not on the basis of the conduct of the beneficiary of that advantage since that advantage is reflected in the difference between the amounts which the public undertaking would, under normal market conditions, have paid for the purchase of the electricity needed and the amounts which it actually paid for the electricity purchased, whether it was needed or not.

A power purchasing agreement constitutes State aid, insofar as, in the light of its features and their combined effect and the whole structure of the agreement, it is apparent that the applicant was relieved of the risks normally borne by electricity generators on a competitive market, whereas the public undertaking which had to satisfy a demand fluctuating over time in a rather unpredictable manner, faced a constraint by having the obligation to buy minimum quantities of electricity over a long period.

Power purchase agreements constitute State aid where they offer guarantees to electricity generators - in this case by providing them with certainty both concerning the remuneration of fixed and capital costs and the level of use of generation capacities - that a buyer would not accept if it acted on purely commercial grounds. 

A power purchase agreement which did not initially constitute aid within the meaning of Article 107(1) EC could subsequently become such aid, for example as from the date of accession of a Member State to the European Union.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Almaviva Santé par la société UI Gestion et la société Gimv

ADLC, 21 novembre 2013, n° 13-DCC-164

Le bénéfice du paragraphe 23, sous b), dernier alinéa, de la communication sur la coopération de 2002, doit être limité aux cas où une entreprise partie à une entente fournit à la Commission une information nouvelle relative à la gravité ou à la durée de l'infraction, à l'exclusion de ceux dans lesquels elle ne communique que des éléments permettant de renforcer les preuves relatives à l'existence de l'infraction.

CJUE, 10e ch., 21 novembre 2013, n° C-581/12 P

The benefit afforded under the provisions of the last paragraph of point 23(b) of the 2002 Leniency Notice must be limited to cases where an undertaking party to a cartel provides the Commission with new information relating to the gravity or the duration of the infringement and does not apply to an undertaking which has merely provided information which strengthens the evidence of the existence of the infringement.

CJEU, 10th chamber, November 21, 2013, No C-581/12 P

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 21 novembre 2013, n° 12-01327

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 21 novembre 2013, n° 12-06910

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 21 novembre 2013, n° 12-03414

L'agent commercial qui obtient un taux de commissionnement de 20 % alors que les autres représentants de l'entreprise ne bénéficient que d'un taux de 10 %, est implicitement tenu à la réalisation d'un chiffre d'affaires conséquent.

L'agent commercial qui, en dépit d'un taux de commissionnement conséquent, réalise un chiffre d'affaires deux fois moins élevé que celui de ses collègues et ne prospecte pas l'ensemble de son secteur, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 21 novembre 2013, n° 12-04786

Un commerçant ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce relatives au déséquilibre significatif lorsque le contrat qui sert de fondement à sa demande a été conclu avant l'entrée en vigueur du texte.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 21 novembre 2013, n° 12-03947

Les préjudices commerciaux qui résultent de l'absence de commandes passées par le distributeur exclusif pendant un semestre et de l'importation concomitante de biens contrefaits par ce dernier, équivalent à la baisse de marge nette à l'export, par rapport à l'année précédant les pratiques litigieuses et à son évolution prévisible.

Lorsque, suite à une rupture abusive, un fournisseur a été contraint de trouver un autre distributeur et a subi un préjudice qui équivaut à une baisse de marge nette, cette dernière s'évalue à l'aide des données bilantielles et tient compte de la dégradation de stocks devenus invendables ainsi que des charges exceptionnelles exposées afin de prospecter les marchés.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 novembre 2013, n° 11/22006

Un opérateur tel l'Institut technique de la Fédération Française du Bâtiment qui n'est ni producteur, ni commerçant, ni industriel, ni immatriculé au répertoire des métiers, n'est pas visé par les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 novembre 2013, n° 11-03876

Une societé, créée par un ancien salarié, concurrente de celle de son employeur, renommée dans le secteur des logiciels, qui débauche la quasi-totalité des salariés de ce dernier, conduisant ainsi à sa désorganisation, en démarche la clientèle et entretient une confusion avec lui, sur son site Internet et les réseaux sociaux professionnels, s'immisce dans le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire et de sa notoriété.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 21 novembre 2013, n° 12-22523

Le membre d'un réseau de distribution sélective qui ne bénéficie d'aucune exclusivité ne peut invoquer la violation de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce qui résulterait de la désignation, par le fabricant, d'un autre distributeur à quelques centaines de mètres de son magasin, dès lors que ce dernier satisfait aux conditions d'agrément et qu'eu égard au potentiel économique de la ville en cause, la coexistence de deux revendeurs se justifie.

La vente, par un tiers non encore agréé, de quelques montres couvertes par un réseau de distribution sélective ne constitue pas un acte de concurrence déloyale à l'égard du revendeur officiel, dès lors qu'un usage non contesté dans le domaine de la joaillerie permet à un commerçant de se fournir ponctuellement auprès d'un confrère afin de répondre à la demande particulière d'un client. 

Le fait que le fournisseur n'ait pas sanctionné le non-respect des objectifs par son distributeurs pendant plusieurs années ne vaut pas renonciation au droit de résiliation que lui confère le contrat. 

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 10