Cass. 3e civ., 26 novembre 2013, n° 12-24.764

Cass. crim., 26 novembre 2013, n° 12-88.370

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-23.775

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 25 novembre 2013, n° 12-06553

La fourniture d'un agencement de magasin spécifique avec une décoration, un éclairage, et un matériel de présentation ainsi que des enseignes publicitaires originales accompagnées de prestations d'assistance technique, réalise la transmission d'un savoir-faire que le franchisé, même du domaine d'activité, n'avait pu acquérir qu'à la suite de recherches personnelles longues et coûteuses. 


La nette augmentation des résultats commerciaux d'une boutique qui exerçait, avant d'être franchisée, dans le même domaine d'activité, corrobore la transmission d'un savoir-faire.

Un franchisé ne peut invoquer l'absence de cause du contrat lorsque celui-ci a été précédé de la conclusion d'un contrat de "pré"-franchise, qu'il a exécuté durant trois ans, délai pendant lequel il a pu apprécier la réalité comme la qualité des prestations fournies par le franchiseur.

Nonobstant le caractère intuitu personae du contrat de franchise, des relations devenues difficiles entre les cocontractants ne peuvent s'analyser en une faute contractuelle.

Le franchiseur qui subit une rupture anticipée du contrat de franchise, aux torts du franchisé, a droit à la réparation intégrale de son préjudice et, par voie de conséquence, à la perception des redevances et de la participation publicitaire jusqu'à la fin du contrat.

En cas de rupture anticipée du contrat de franchise, aux torts du franchisé, le préjudice subi par le franchiseur du fait du départ soudain du franchisé est déjà réparé par le versement des redevances dues jusqu'à la fin du contrat.

L'absence de remise d'un document d'information précontractuelle avant signature constitue un motif inopérant pour demander la résiliation judiciaire d'un contrat de franchise, dès lors que le requérant n'en tire aucune conséquence juridique et qu'il a plus que doublé son chiffre d'affaires depuis le début du contrat.

Le non-versement d'un bonus annuel de 0,5 % sur les achats du franchisé ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la résolution judicaire du contrat.

Une lettre circulaire adressée par le franchisé aux fournisseurs par laquelle celui-ci leur demande de lui adresser directement leurs factures ne peut être considéré comme un dénigrement du franchiseur.

CA Agen, 1re ch. com., 25 novembre 2013, n° 12-01964

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 25 novembre 2013, n° 12/05408

For the purposes of the recovery of illegal aid, the existence of an economic advantage must, in accordance with the principle of a private operator in a market economy, be assessed on the basis of the conduct of the public undertaking conferring the advantage under consideration, not on the basis of the conduct of the beneficiary of that advantage since that advantage is reflected in the difference between the amounts which the public undertaking would, under normal market conditions, have paid for the purchase of the electricity needed and the amounts which it actually paid for the electricity purchased, whether it was needed or not.

A power purchasing agreement constitutes State aid, insofar as, in the light of its features and their combined effect and the whole structure of the agreement, it is apparent that the applicant was relieved of the risks normally borne by electricity generators on a competitive market, whereas the public undertaking which had to satisfy a demand fluctuating over time in a rather unpredictable manner, faced a constraint by having the obligation to buy minimum quantities of electricity over a long period.

Power purchase agreements constitute State aid where they offer guarantees to electricity generators - in this case by providing them with certainty both concerning the remuneration of fixed and capital costs and the level of use of generation capacities - that a buyer would not accept if it acted on purely commercial grounds. 

A power purchase agreement which did not initially constitute aid within the meaning of Article 107(1) EC could subsequently become such aid, for example as from the date of accession of a Member State to the European Union.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Almaviva Santé par la société UI Gestion et la société Gimv

ADLC, 21 novembre 2013, n° 13-DCC-164

Le bénéfice du paragraphe 23, sous b), dernier alinéa, de la communication sur la coopération de 2002, doit être limité aux cas où une entreprise partie à une entente fournit à la Commission une information nouvelle relative à la gravité ou à la durée de l'infraction, à l'exclusion de ceux dans lesquels elle ne communique que des éléments permettant de renforcer les preuves relatives à l'existence de l'infraction.

CJUE, 10e ch., 21 novembre 2013, n° C-581/12 P

The benefit afforded under the provisions of the last paragraph of point 23(b) of the 2002 Leniency Notice must be limited to cases where an undertaking party to a cartel provides the Commission with new information relating to the gravity or the duration of the infringement and does not apply to an undertaking which has merely provided information which strengthens the evidence of the existence of the infringement.

CJEU, 10th chamber, November 21, 2013, No C-581/12 P

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 21 novembre 2013, n° 12-01327

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 21 novembre 2013, n° 12-06910

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 21 novembre 2013, n° 12-03414

L'agent commercial qui obtient un taux de commissionnement de 20 % alors que les autres représentants de l'entreprise ne bénéficient que d'un taux de 10 %, est implicitement tenu à la réalisation d'un chiffre d'affaires conséquent.

L'agent commercial qui, en dépit d'un taux de commissionnement conséquent, réalise un chiffre d'affaires deux fois moins élevé que celui de ses collègues et ne prospecte pas l'ensemble de son secteur, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 21 novembre 2013, n° 12-04786

Un commerçant ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce relatives au déséquilibre significatif lorsque le contrat qui sert de fondement à sa demande a été conclu avant l'entrée en vigueur du texte.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 21 novembre 2013, n° 12-03947

Les préjudices commerciaux qui résultent de l'absence de commandes passées par le distributeur exclusif pendant un semestre et de l'importation concomitante de biens contrefaits par ce dernier, équivalent à la baisse de marge nette à l'export, par rapport à l'année précédant les pratiques litigieuses et à son évolution prévisible.

Lorsque, suite à une rupture abusive, un fournisseur a été contraint de trouver un autre distributeur et a subi un préjudice qui équivaut à une baisse de marge nette, cette dernière s'évalue à l'aide des données bilantielles et tient compte de la dégradation de stocks devenus invendables ainsi que des charges exceptionnelles exposées afin de prospecter les marchés.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 novembre 2013, n° 11/22006

Un opérateur tel l'Institut technique de la Fédération Française du Bâtiment qui n'est ni producteur, ni commerçant, ni industriel, ni immatriculé au répertoire des métiers, n'est pas visé par les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 novembre 2013, n° 11-03876

Une societé, créée par un ancien salarié, concurrente de celle de son employeur, renommée dans le secteur des logiciels, qui débauche la quasi-totalité des salariés de ce dernier, conduisant ainsi à sa désorganisation, en démarche la clientèle et entretient une confusion avec lui, sur son site Internet et les réseaux sociaux professionnels, s'immisce dans le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire et de sa notoriété.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 21 novembre 2013, n° 12-22523

Le membre d'un réseau de distribution sélective qui ne bénéficie d'aucune exclusivité ne peut invoquer la violation de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce qui résulterait de la désignation, par le fabricant, d'un autre distributeur à quelques centaines de mètres de son magasin, dès lors que ce dernier satisfait aux conditions d'agrément et qu'eu égard au potentiel économique de la ville en cause, la coexistence de deux revendeurs se justifie.

La vente, par un tiers non encore agréé, de quelques montres couvertes par un réseau de distribution sélective ne constitue pas un acte de concurrence déloyale à l'égard du revendeur officiel, dès lors qu'un usage non contesté dans le domaine de la joaillerie permet à un commerçant de se fournir ponctuellement auprès d'un confrère afin de répondre à la demande particulière d'un client. 

Le fait que le fournisseur n'ait pas sanctionné le non-respect des objectifs par son distributeurs pendant plusieurs années ne vaut pas renonciation au droit de résiliation que lui confère le contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 novembre 2013, n° 12-05692

Si la critique de prix élevés relève du droit de libre critique qui appartient à tout consommateur, ce droit dégénère en abus, constitutif de dénigrement, lorsque la cherté des prestations de l'entreprise ciblée est dénoncée, sous le titre Stop à la vaste opération d'enfumage et d'escroquerie organisée!" ou les termes "l'arnaque cessera", les vocables utilisés, à connotation pénale, procédant de toute évidence d'une intention malveillante et dépassant le droit d'information.

Une association qui lance, sur Internet, des appels massifs au boycott des services d'une compagnie aérienne qu'elle vise nommément, commet un acte de dénigrement.

La dénonciation, par une association, d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, qui attribue à la plaignante des pratiques illicites passibles de sanctions devant les autorités compétentes, est dénigrante.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 21 novembre 2013, n° 12-23396

Un sous-traitant ne peut pas s'attendre à la cessation des relations, même après la restructuration qui affecte son donneur d'ordres, lorsque celui-ci lui adresse un courrier de félicitations qui envisage les perspectives d'activité pour les années à venir.

Des relations de 37 ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis d'au moins un an, à plus forte raison lorsque le sous-traitant est placé dans la dépendance du donneur d'ordres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 novembre 2013, n° 11-13100

La notion d'utilisateur averti, qui n'est ni un consommateur moyen normalement informé, ni un expert ou homme de l'art capable d'observer dans le détail les différences minimes susceptibles d'exister entre les dessins et modèles, s'entend de l'utilisateur doté d'une vigilande particulière que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré, qu'il soit un particulier ou un professionnel utilisant le produit concerné.

TUE, 6e ch., 21 novembre 2013, n° T-337/12

CFI, 6th chamber, November 21, 2013, No T-337/12

Article 49 TFEU does not preclude the legislation of a Member State under which a motor vehicle, which is registered and is already the subject of taxation as a result of its registration in another Member State, is the subject of a tax when it is first used on the national road network, where that vehicle is intended, essentially, to be actually used on a long-term basis in both those Member States and where the tax disadvantage suffered results from the non-discriminatory exercise by both Member States of their tax competences.

CFI, 2nd chamber, November 21, 2013, No C-302/12

Where, in accordance with Article 108(3) TFEU, the Commission has initiated the formal examination procedure with regard to a measure which has not been notified and is being implemented, a national court hearing an application for the cessation of the implementation of that measure and the recovery of payments already made is required to adopt all the necessary measures in order to draw the appropriate conclusions from an infringement of the obligation to suspend the implementation of that measure (suspension injunction, recovery injunction, interim measures). 

Where the national court entertains doubts as to whether the measure at issue constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or as to the validity or interpretation of the decision to initiate the formal examination procedure, it may seek clarification from the Commission and, in accordance with the second and third paragraphs of Article 267 TFEU, it may or must refer a question to the Court of Justice for a preliminary ruling.

National courts may not, without frustrating the effectiveness of Article 108(3) TFEU, hold that a measure does not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and therefore refuse to suspend its implementation, where the Commission had just stated in its decision to initiate the formal examination procedure that that measure was capable of presenting aid elements. 

CFI, 2nd chamber, November 21, 2013, No C-284/12

Les juridictions nationales ne peuvent, sans mettre en échec l'effet utile de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, estimer qu'une mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, et, partant, refuser de suspendre son exécution, lorsque la Commission a constaté, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, que cette mesure est susceptible de présenter des éléments d'aide. 

Lorsque la juridiction nationale éprouve des doutes sur le point de savoir si la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE ou quant à la validité ou à l'interprétation de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, elle peut demander à la Commission des éclaircissements et peut ou doit, conformément à l'article 267, deuxième et troisième alinéas, TFUE, poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

Lorsque, en application de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, la Commission ouvre une procédure formelle d'examen à l'égard d'une mesure non notifiée en cours d'exécution, une juridiction nationale, saisie d'une demande tendant à la cessation de l'exécution de cette mesure et à la récupération des sommes déjà versées, est tenue d'adopter toutes les mesures nécessaires en vue de tirer les conséquences d'une éventuelle violation de l'obligation de suspension de l'exécution de la mesure (suspension de l'exécution de la mesure, injonction de récupération, mesures provisoires).

By virtue of the Rome Convention of 19 June 1980, the law of a Member State of the European Union, which has been chosen by the parties to a commercial agency contract, may be rejected by the court of another Member State before which the case has been brought in favor of the law of the forum, if it has been established that it is of a mandatory nature and that it meets the minimum protection requirements laid down by Council Directive 86/653/EEC.

CJUE, 2e ch., 21 novembre 2013, n° C-284/12

Une réglementation nationale qui soumet à une taxe, lors de la première utilisation sur le réseau national routier, un véhicule immatriculé, ayant déjà fait l'objet d'une taxation en raison de son immatriculation dans un autre État membre, ne contrevient pas à l'article 49 TFUE, dès lors que ce véhicule sera essentiellement utilisé effectivement et durablement dans ces deux États et que le désavantage fiscal découle de l'exercice non discriminatoire par ces États de leurs compétences fiscales.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 10