Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 12-86.453

Si le juge qui autorise les visites et saisies doit mentionner la faculté de l'entreprise de saisir le juge des libertés et de la détention au cours des opérations, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité de l'ordonnance.

Le fait que les termes de l'ordonnance d'autorisation soient quasiment identiques à ceux de la demande présentée par l'Administration ne viole pas les droits de la défense, dès lors que ses motifs sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée.

Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.829

La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.

Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-23.916

Le principe du droit à une assistance juridique dès le stade de l'enquête préalable est violé lorsque les conseils de l'entreprise se voient interdire d'accéder aux bureaux visités et de prendre la parole.

Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 12-86.424

La concentration n'est pas en elle-même susceptible de produire des effets anticoncurrentiels tels que les engagements que comporte la décision d'autorisation soient, par leur insuffisance ou leur inadéquation, de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la concurrence sur le marché ou à la situation de la requérante, au point de justifier que le juge des référés ordonne la suspension de leur exécution en tant qu'ils ne comporteraient pas des injonctions plus adaptées à la nécessité de prévenir les problèmes de concurrence dénoncés.

CE, juge des référés, 27 novembre 2013, n° 373066

La reprise des éléments caractéristiques d'un modèle de sac emblématique, devenu un "permanent"  des collections du parasité depuis une dizaine d'années, caractérise la volonté délibérée d'exploiter à moindre coût le succès commercial de ce modèle, en tirant indûment profit des investissements réalisés pour sa création et sa promotion.

Le fait de commercialiser des sacs litigieux qui réalisent dans une piètre qualité et à très faible prix la copie d'un modèle de sac, qui s'est trouvé ainsi vulgarisé et déprécié, porte atteinte à la notoriété et à l'image de la marque, ainsi qu'au succès du modèle copié. 

On ne saurait prétendre qu'il n'y a pas parasitisme au motif qu'aucun risque de confusion ne serait avéré pour le consommateur moyen parce que les copies commercialisées au prix de 29,90 euro ne seraient pas positionnées sur le même segment de marché que le modèle original vendu 735 euro, dès lors qu'il est établi que, dans l'esprit du public, la copie évoque nécessairement l'original, produit phare de la collection du parasité. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 novembre 2013, n° 11-22513

Les avocats de l'entreprise qui fait l'objet d'une opération de visite et saisie bénéficient du droit que l'article L. 450-4, alinéa 8, du Code de commerce reconnaît à l'entreprise et à ses représentants de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

L'entreprise et ses avocats, qui connaissent nécessairement les pièces susceptibles d'être appréhendées, ne peuvent ultérieurement remettre en cause les saisies effectuées s'ils n'ont pas, au cours des opérations, soulevé toute contestation utile sur les documents qui leur paraissaient devoir être exclus de la saisie.

La présence parmi les documents saisis de pièces qui n'intéressent pas l'enquête ne peut avoir pour effet d'invalider l'ensemble de la saisie.

Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.830

Cass. 1re civ., 27 novembre 2013, n° 12-21.393

Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 12-84.804

sur le différend qui oppose Monsieur Alain VILLAIN à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 27 novembre 2013, n° 164-38-11

sur le différend qui oppose la société KEZAKO Production à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 27 novembre 2013, n° 24-38-11

Cass. 1re civ., 27 novembre 2013, n° 12-22.860

Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-18.470

Cass. 1re civ., 27 novembre 2013, n° 12-29.282

CA Rennes, 9e ch., 27 novembre 2013, n° 12/02372

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 novembre 2013, n° 11/01551

Cass. 1re civ., 27 novembre 2013, n° 10-23.196

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 26 novembre 2013, n° 13/06031

Cass. crim., 26 novembre 2013, n° 12-81.700

CA Angers, ch. com. A, 26 novembre 2013, n° 12-01418

L'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, tel n'étant pas le cas lorsque le site Internet délivré ne fonctionne pas.

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-25.191

CA Montpellier, 2e ch., 26 novembre 2013, n° 12/06629

Les associés coopérateurs placés dans une situation de dépendance à l'égard de la coopérative ont un intérêt personnel et direct à agir contre l'important client de cette dernière qui a rompu les relations commerciales établies. 

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-26.015

Il ne saurait y avoir parasistime par détournement de savoir-faire dès lors que les anciens salariés sont libres d'utiliser dans de nouvelles fonctions le savoir-faire, l'expérience et les connaissances  acquis au sein de leur ancienne entreprise. 

Il ne saurait y avoir parasitisme lorsque des similitudes intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement et qui ne font que renvoyer aux codes usuels en ce domaine, n'entraînent pas au regard de l'impression d'ensemble spécifique qui se dégage du programme "Dilemme" comparé à "Loft Story" et "Secret Story", de risque de confusion pour les téléspectateurs quant à l'origine du format qu'ils ne sauraient rattacher à Endémol. 

La société qui justifie de ses coûts et de ses efforts intellectuels pour l'élaboration de son émission télévisée par le dépôt de six formats auprès de la Société civile des auteurs multimedia (SCAM) ne peut être qualifiée de parasite. 

Il ne saurait y avoir parasitisme lorsque des similitudes intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement n'entraînent pas de risque de confusion pour les téléspectateurs quant à l'origine du format qu'ils ne sauraient rattacher à Endémol. 

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-27.087

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-27.456

Une société qui débauche trois salariés du service commercial d'une société concurrente, divisé en deux secteurs - Asie et Moyen-Orient - et comptant seulement six personnes, se rend coupable de désorganisation, dès lors que cette migration de personnels a permis le transfert, à son profit, de la clientèle Moyen-Orient de sa concurrente.

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-29.709

L'utilisation du nom de domaine, "Physioscan", d'une société française commercialisant à titre exclusif l'appareil de haute technologie du même nom, afin de référencer le site Internet (www.alians-d.com.ua/fr) d'un fabricant ukrainien du même type d'appareil, commercialisé en France par la société Elioscan, sous le nom d'"Elioscan S22", ne caractérise pas une concurrence parasitaire imputable à cette dernière ou à son gérant qui, n'exploitant pas le site Internet litigieux, ne sont pas nécessairement à l'origine de la réservation du mot-clé, Physioscan, auprès de Google.  

CA Montpellier, 2e ch., 26 novembre 2013, n° 12-04810

A period of three years and ten months between the end of the written procedure and the beginning of the oral procedure does not constitute a reasonable time within the meaning of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union where it is not justified by the complexity of the case or the procedural behavior of the parties.

In an action for damages based on a breach of its duty to adjudicate within a reasonable time, the General Court must ascertain whether it is possible to identify, in addition to any material loss, any other type of harm sustained by the party affected.

An action for damages brought before the General Court sitting in a different composition from that which heard the dispute giving rise to the procedure constitutes an effective remedy against the breach by that Court of its obligation to adjudicate on the cases before it within a reasonable time.

The failure to adjudicate within a reasonable time in a legal action against a Commission decision imposing a fine on an undertaking cannot lead to the annulment, in whole or in part, of the fine imposed by that decision.

The breach by the General Court of its obligation to adjudicate on the cases before it within a reasonable time cannot lead to an annulment of the judgment where no evidence has been provided that such failure could have affected the outcome of the dispute before it.

A parent company held liable for the infringing conduct of its subsidiary cannot challenge the Commission for imposing a higher fine on it than its subsidiary, where the difference can be explained by the fact that on the date of the decision imposing the fine, the two companies no longer constituted an undertaking within the meaning of Article 101 TFEU and consequently the 10% ceiling applied to each of them. 

CJEU, gr. chamber, November 26, 2013, No C-50/12 P

Un délai de trois ans et dix mois entre la fin de la procédure écrite et l'ouverture de la procédure orale ne constitue pas un délai raisonnable au sens de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, lorsqu'il ne s'explique pas par la complexité de l'affaire ou le comportement procédural des parties.

Le Tribunal saisi d'un recours en réparation du préjudice résultant du dépassement d'un délai raisonnable doit rechercher s'il est possible d'identifier, outre l'existence d'un préjudice matériel, celle d'un préjudice immatériel.

L'introduction d'un recours en indemnité devant le Tribunal, statuant dans une formation différente de celle qui a eu à connaître du litige, constitue le remède effectif contre la violation, par ce dernier, de son obligation de statuer dans un délai raisonnable.

La violation par le Tribunal de son obligation de statuer dans un délai raisonnable ne peut conduire à l'annulation de l'arrêt, s'il n'est pas établi que le dépassement d'un tel délai a eu une incidence sur la solution du litige.

CJUE, gr. ch., 26 novembre 2013, n° C-40/12 P

In an action for damages based on a breach of its duty to to adjudicate within a reasonable time, the General Court  must ascertain whether it is possible to identify, in addition to any material loss, any other type of harm sustained by the party affected.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 9