Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-18.470

Cass. 1re civ., 27 novembre 2013, n° 12-29.282

CA Rennes, 9e ch., 27 novembre 2013, n° 12/02372

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 novembre 2013, n° 11/01551

Cass. 1re civ., 27 novembre 2013, n° 10-23.196

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 26 novembre 2013, n° 13/06031

Cass. crim., 26 novembre 2013, n° 12-81.700

CA Angers, ch. com. A, 26 novembre 2013, n° 12-01418

L'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, tel n'étant pas le cas lorsque le site Internet délivré ne fonctionne pas.

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-25.191

CA Montpellier, 2e ch., 26 novembre 2013, n° 12/06629

Les associés coopérateurs placés dans une situation de dépendance à l'égard de la coopérative ont un intérêt personnel et direct à agir contre l'important client de cette dernière qui a rompu les relations commerciales établies. 

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-26.015

Il ne saurait y avoir parasistime par détournement de savoir-faire dès lors que les anciens salariés sont libres d'utiliser dans de nouvelles fonctions le savoir-faire, l'expérience et les connaissances  acquis au sein de leur ancienne entreprise. 

Il ne saurait y avoir parasitisme lorsque des similitudes intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement et qui ne font que renvoyer aux codes usuels en ce domaine, n'entraînent pas au regard de l'impression d'ensemble spécifique qui se dégage du programme "Dilemme" comparé à "Loft Story" et "Secret Story", de risque de confusion pour les téléspectateurs quant à l'origine du format qu'ils ne sauraient rattacher à Endémol. 

La société qui justifie de ses coûts et de ses efforts intellectuels pour l'élaboration de son émission télévisée par le dépôt de six formats auprès de la Société civile des auteurs multimedia (SCAM) ne peut être qualifiée de parasite. 

Il ne saurait y avoir parasitisme lorsque des similitudes intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement n'entraînent pas de risque de confusion pour les téléspectateurs quant à l'origine du format qu'ils ne sauraient rattacher à Endémol. 

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-27.087

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-27.456

Une société qui débauche trois salariés du service commercial d'une société concurrente, divisé en deux secteurs - Asie et Moyen-Orient - et comptant seulement six personnes, se rend coupable de désorganisation, dès lors que cette migration de personnels a permis le transfert, à son profit, de la clientèle Moyen-Orient de sa concurrente.

Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-29.709

L'utilisation du nom de domaine, "Physioscan", d'une société française commercialisant à titre exclusif l'appareil de haute technologie du même nom, afin de référencer le site Internet (www.alians-d.com.ua/fr) d'un fabricant ukrainien du même type d'appareil, commercialisé en France par la société Elioscan, sous le nom d'"Elioscan S22", ne caractérise pas une concurrence parasitaire imputable à cette dernière ou à son gérant qui, n'exploitant pas le site Internet litigieux, ne sont pas nécessairement à l'origine de la réservation du mot-clé, Physioscan, auprès de Google.  

CA Montpellier, 2e ch., 26 novembre 2013, n° 12-04810

A period of three years and ten months between the end of the written procedure and the beginning of the oral procedure does not constitute a reasonable time within the meaning of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union where it is not justified by the complexity of the case or the procedural behavior of the parties.

In an action for damages based on a breach of its duty to adjudicate within a reasonable time, the General Court must ascertain whether it is possible to identify, in addition to any material loss, any other type of harm sustained by the party affected.

An action for damages brought before the General Court sitting in a different composition from that which heard the dispute giving rise to the procedure constitutes an effective remedy against the breach by that Court of its obligation to adjudicate on the cases before it within a reasonable time.

The failure to adjudicate within a reasonable time in a legal action against a Commission decision imposing a fine on an undertaking cannot lead to the annulment, in whole or in part, of the fine imposed by that decision.

The breach by the General Court of its obligation to adjudicate on the cases before it within a reasonable time cannot lead to an annulment of the judgment where no evidence has been provided that such failure could have affected the outcome of the dispute before it.

A parent company held liable for the infringing conduct of its subsidiary cannot challenge the Commission for imposing a higher fine on it than its subsidiary, where the difference can be explained by the fact that on the date of the decision imposing the fine, the two companies no longer constituted an undertaking within the meaning of Article 101 TFEU and consequently the 10% ceiling applied to each of them. 

CJEU, gr. chamber, November 26, 2013, No C-50/12 P

Un délai de trois ans et dix mois entre la fin de la procédure écrite et l'ouverture de la procédure orale ne constitue pas un délai raisonnable au sens de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, lorsqu'il ne s'explique pas par la complexité de l'affaire ou le comportement procédural des parties.

Le Tribunal saisi d'un recours en réparation du préjudice résultant du dépassement d'un délai raisonnable doit rechercher s'il est possible d'identifier, outre l'existence d'un préjudice matériel, celle d'un préjudice immatériel.

L'introduction d'un recours en indemnité devant le Tribunal, statuant dans une formation différente de celle qui a eu à connaître du litige, constitue le remède effectif contre la violation, par ce dernier, de son obligation de statuer dans un délai raisonnable.

La violation par le Tribunal de son obligation de statuer dans un délai raisonnable ne peut conduire à l'annulation de l'arrêt, s'il n'est pas établi que le dépassement d'un tel délai a eu une incidence sur la solution du litige.

CJUE, gr. ch., 26 novembre 2013, n° C-40/12 P

In an action for damages based on a breach of its duty to to adjudicate within a reasonable time, the General Court  must ascertain whether it is possible to identify, in addition to any material loss, any other type of harm sustained by the party affected.

CJEU, gr. chamber, November 26, 2013, No C-40/12 P

Where the Commission has established that a parent company is liable for the infringement committed by its subsidiary, it is not required, when taking account of the turnover of all the undertakings in order to calculate the fine, to demonstrate that each subsidiary in the group does not determine its conduct on the market independently.

CJEU, gr. chamber, November 26, 2013, No C-58/12 P

Le non-respect d'un délai de jugement raisonnable dans le cadre de l'examen d'un recours juridictionnel introduit contre une décision de la Commission ne peut conduire à l'annulation, totale ou partielle, de l'amende infligée par cette dernière.

Une société mère tenue pour responsable du comportement infractionnel de sa filiale ne peut reprocher à la Commission de lui avoir infligé une amende d'un montant supérieur à celui de sa filiale, lorsque la différence s'explique par le fait qu'à la date de la décision, les deux sociétés ne constituaient plus une entreprise au sens de l'article 101 TFUE et que par conséquent chacune d'elles s'est vu appliquer individuellement le plafond de 10 % du chiffre d'affaires. 

CJUE, gr. ch., 26 novembre 2013, n° C-50/12 P

Lorsque la Commission a établi qu'une société mère est responsable de l'infraction commise par sa filiale, elle n'est pas tenue, pour pouvoir calculer l'amende eu égard au chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe, de démontrer que chaque société filiale qui le compose ne détermine pas de manière autonome son comportement sur le marché.

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 9